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Déliberation - D2025 07 02 4 DE 1 1 1 Nombre de conseillers communautaires
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 07 02 4 DE 1 1 1 Nombre de conseillers communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025 CS
L
n
Publié
le 03/07/2025
ID
:081-218100394-20250702-D2025
07
02
4-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
Briatexte
Séance
du
mercredi
2 juillet 2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
deux
juillet
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
de
Briatexte,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
GLADE,
Maire
de
Briatexte.
Date
de
ba
bare
Nombre
de
Nombre
de
Nombres
de
be
d'affichage
membres
en
Quorum
membres
suffrages
exercice
présents
exprimés
27/06/2025
27/06/2025
19
10
12
14
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Mr
GLADE
Alain
X
Mr
ANGOSTO
Richard
X
Mme
GROSJEAN-BALARD
Carole
X
Mr
PONTIER
Michel
X
Mme
MONMAYRAN
Michèle
X
Mr
SAVIGNOL
Hugues
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
X
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
X
M.
PELIZZON
Philippe
X
Mr
PONTIER
Michel
Mr
PELLIZZARI
Gérard
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
X
Mme
HAAS
Valérie
X
Mr
FARGES
Cédric
X
Mr
GLADE
Alain
Mme
MARTINEZ
Sonia
X
Mr
SOUBAYE
Nicolas
X
Mme
MALARTRE
Eloïse
X
Mme
GHILACI
Marion
X
Mr
SIRET
Gérard
X
Mme
MARTINEZ
Francine
X
Secrétaire
de
séance
Mme
MONMAYRAN
Michèle
Délibération
n°2025-07-02-04
Résultat
du
vote
14
pour Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le 03/07/2025
TT
ID
:081-218100394-20250702-D2025
07
02
4-DE
Objet
:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agslomération
Gaillac-Graulhet
Il
est
rappelé
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
est
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Aïnsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Gaillac-
Graulhet
pourrait
être
fixée
selon
les
modalités
prévues
au
II
à
VI
de
cet
article
à
94
conseillers
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
La
commune
de
Briatexte
avec
une
population
municipale
de
1948
habitants
au
01/01/2025,
perdrait
un
siège.
La
commune
aurait
la
même
représentativité
qu’une
commune
de
100
habitants.
Toutefois,
il
est
possible
de
déroger
au
droit
commun
si
un
accord
local
est
réalisé.
En
effet,
l’article
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
la
répartition
des
sièges
sont
établis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
en
vigueur
au
1°
janvier
2025
:
-
Soit
selon
les
modalités
prévues
au
II
à VI
de
cet
article,
c'est-à-dire
la
répartition
de
droit
commun
;
-
Soit
par
un
accord
local
dans
les
conditions
du
2°
1 de
cet
article,
à la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l’EPCI
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
totale
de
celle-ci,
avec
accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres
;
Vu
le
courrier
de
la
Préfecture
du
Tarn
du
24
avril
2025
concernant
la
composition
des
conseils
communautaire
en
vue
des
élections
municipales
de
2026.
Vu
les
modalités
de
répartition
des
sièges
selon
les
dispositions
de
droit
commun
ou
par
accord
local. Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
en
application
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
demander
que
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Gaillac-
Graulhet
soit
soumis
à un
accord
local.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
Briatexte
:
Ÿ
SOUHAITE
que
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Gaïllac-Graulhet
soit
soumis
à
un
accord
local
afin
de
maintenir
le
nombre
de
sièges
de
conseillers
communautaires
pour
la
commune
à 2.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
or