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unknown - Note+ Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Saint-Esteben. Lien du pdf (unknown - Note+)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Données personnelles, MAIRIE DE SAINT-ESTEBEN 1

Saint-Esteben, le 11 septembre 2018

Objet : Note d’information sur le déploiement du compteur LINKY

Chers Villageois,

Vous avez reçu (ou allez recevoir) un courrier de l’entreprise Enedis vous indiquant que votre compteur électrique sera prochainement remplacé par un nouveau compteur communicant appelé Linky. En effet, le déploiement sur la commune de Saint-Esteben est prévu à partir du mois de novembre 2018.

L’arrivée de ce nouvel équipement suscite des interrogations, voire des inquiétudes. Il s’avère en effet difficile de se forger une opinion, les messages d’Enedis et des associations « anti Linky » étant totalement contradictoires.

C’est pourquoi, à travers ce courrier, nous souhaitons partager avec vous l’état de nos connaissances et du Droit :

➢ en matière de positionnement réglementaire de la Mairie,

➢ en matière de risques sanitaires,

➢ en matière de protection des données personnelles,

➢ en matière de transition énergétique.

Mais avant tout, nous souhaitons vous assurer que vous restez totalement libres d’accepter ou de refuser l’installation de ce nouveau compteur chez vous, au titre du droit d’accès à une propriété privée.

 S’agissant en premier lieu du positionnement réglementaire de la Mairie :

Le Maire n’est pas compétent pour interdire l’installation de ce compteur sur sa commune. Linky est issu d’une Directive Européenne transcrite en droit français dans la loi de Transition Énergétique et « une délibération d’un Conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d’illégalité » (JO du 26 juillet 2016, Ministère de l’Intérieur).

De récentes jurisprudences en témoignent : les décisions des Tribunaux Administratifs de Pau du 20 juillet 2017, de Toulouse du 22 juillet 2016 et de Bordeaux du 22 juillet 2016 qui suspendent les délibérations respectivement des communes de Tarnos, d’Hasparren, de Saint-Paul de Jarrat et de Port Sainte Marie ; un courrier du 2 août 2017 de la Sous-Préfète de Bayonne qui demande à la commune d’Arbonne de retirer son arrêté.

La Mairie n’est pas propriétaire des compteurs contrairement à une idée reçue et faussement répandue. Les ouvrages du réseau, dont font partie les compteurs, sont propriété du Syndicat d’Électrification des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA).MAIRIE DE SAINT-ESTEBEN 2

En effet, la commune a délégué la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution Électrique, à l’instar de toutes les communes du département des Pyrénées Atlantiques (sauf Laruns qui a son propre réseau hydroélectrique).

 S’agissant en second lieu des questions sanitaires :

L’État a chargé deux Établissements Publics, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement, du Travail et de l’Économie (ANSES) et l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), de conduire des études techniques pour vérifier si cet équipement respectait les seuils réglementaires de limite d’exposition aux champs électromagnétiques.

Les résultats de ces études concluent selon l’ANSES « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants radioélectriques […] engendre des effets sanitaires à court ou long terme. […] Les campagnes de mesure ont mis en évidence des niveaux d’exposition au champ électromagnétique très faibles, comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d’appareils multimédia, écrans, tables à induction, etc.) » et selon l’ANFR « […] l’exposition spécifique liée à l’usage du CPL (Courant Porteur en Ligne) apparaît très faible […]. La transmission CPL n’accroît ainsi pas significativement le niveau de champ électromagnétique ambiant ».

Le système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques (source : réponse du Ministère de l’Environnement publiée au JO le 8 mars 2016). Toutes ces études sont publiques et consultables sur leurs sites internet respectifs (www.anses.fr et www.anfr.fr).

 S’agissant en troisième lieu de la question des données personnelles :

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été consultée sur la conformité à la loi Informatique et Libertés, d’un enregistrement dans le compteur des consommations quotidiennes des foyers.

La CNIL a donné un avis favorable assorti de recommandations dans une délibération en date du 15 novembre 2012.

 S’agissant en dernier lieu de la question de la transition énergétique :

La transition énergétique est le passage d’un système énergétique traditionnellement axé sur les énergies non renouvelables (pétrole, gaz et charbon) à un nouveau « mix énergétique » plus efficace et moins carboné. La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, a fixé une ambition nationale.

Selon l’ADEME (l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), la croissance de la production d’énergies renouvelables, la recherche de moyens d’économie d’énergie et les nouveaux usages de l’électricité nécessitent de poursuivre la modernisation du réseau auquel le déploiement de compteurs communicants contribue.

Voici les éléments objectifs dont nous disposons à ce jour, et que je souhaitais porter à votre connaissance.MAIRIE DE SAINT-ESTEBEN 3

D’autres questions restent toutefois en suspens. J’ai été interpellée sur les conséquences financières qu’un refus d’installation du compteur Linky pourrait avoir pour les abonnés :

→ Coût de la relève du compteur,

→ Frais de changement du compteur au-delà de la date limite de déploiement sur la commune.

Je ne peux donner de réponse à ces interrogations : la position de la Commission de Régulation de l’Energie n’étant pas connue à ce jour et la Mairie n’étant pas décideur en la matière.

Soyez assurés, que nous conservons une attention toute particulière sur le sujet. Si de nouvelles études ou expertises venaient à compléter les connaissances dont nous disposons aujourd’hui, je ne manquerai pas de revenir vers vous.

Je vous prie de croire, chers villageois, à l’assurance de mes sincères salutations.

Le Maire, Régine LARRANDA