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Lien du pdf (Arrêté - at 2025 003 commune de plouhinec acces interdit parcelle yw 24 mur effondre)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
République
Française
ARRETE
DU
2 janvier
2025
portant
réglementation
de
l'accès
Parcelle
cadastrée
YW
24
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
2025/003
du
28/03/2024
jusqu'à
nouvel
ordre
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Le
Maire
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R.
411-21-1,
R.
413-1
et
R.
417-10,
Vu
l'Instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
VU
l'arrêté
n°
73/20/RH
en
date
du
29
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Julien
COLLIN,
Directeur
Général
des
Services,
VU
l'arrêté
n°
94/20/RH
en
date
du
18
juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Rémy
LE
COZ,
adjoint
en
charge
de
la voirie
— travaux
—
sécurité,
Vu,
l'état
des
lieux
;
Considérant
que
la
chute
d'une
partie
du
mur
d'enceinte
de
la
parcelle
cadastrée
YW
16,
sise
1
bis
rue
Dupleix
en
Plouhinec
(29780),
représente
un
danger
réel
pour
les
piétons,
Considérant
le
risque
important
et
imprévisible
de
l'effondrement
de
la
partie
restante
du
mur
sur
la
parcelle
cadastrée
YW
24,
propriété
de
la Ville
de
Plouhinec,
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
riverains,
ARRETE
Article
1
:
L'accès
à
la
parcelle
cadastrée
YW
24
sera
interdit
à
tout
véhicule
et
aux
piétons,
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
YW
16,
sise
1
bis
rue
Dupleix
en
Plouhinec
(29780)
à
compter
de
ce
jour
et jusqu'à
nouvel
ordre.
Article
2
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Page
1 sur
2 Article
3 :
le
Maire
de
PLOUHINEC,
le
Policier
Municipal
de
PLOUHINEC,
'
le Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
d'AUDIERNE
- PLOGASTEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
l'adjoint
aux
travaux,
voirie
et
sécurité,
le
Directeur
du
Pôle
Technique
de
PLOUHINEC,
le contrôleur
des
travaux,
le
responsable
du
Centre
de
Secours
du
Cap
Sizun,
le
responsable
du
SAMU,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information.
Affichage
:
sur
https://www.plouhinec.bzh
sur
la
borne
d'informations
Plan
cadastral
joint
Pour
i&
Mairé
Le
Directeur
Général
des
Services
Par
délégation ien
COLLIN
Le
Maire,
Julien
Yvan
MOULLEC
Recours : Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
àtrétÉpouri
Objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délälde-deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Conformément
aux
dispositions
de
la loi n°2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu'il
peut
exercer,
pour
les
Informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Page
2
sur
2 Ada dT.
YXA
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