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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 04 07 2023
Procès Verbal - Proces verbal seance du 7 mai 2024
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 10 01 2023
Document publié le Samedi 15 juillet 2023 par la commune de Loiron-Ruillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 10 01 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
001
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(
COMMUNE
DE LOIRON-RUILLÉ
:
ue
(MAYENNE)
Loiron-Ruillé
SÉANCE
DU
10
JANVIER
2023
Date
d'affichage
: 05/01/2023
Date
de
la convocation
: 05/01/2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
27
Présents
23
Absents
04
Votants
23
+1
pouvoir
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
du
mois
de janvier
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
de
LOIRON-RUILLÉ,
au
13
rue
du
Docteur
Ramé
(LOIRON),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BOURGEAIS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 05
JANVIER
2023
Présents
:
M.
Bernard
BOURGEAIS,
M.
Gérard
JALLU,
Mme
Isabelle
GROSEIL,
M.
Christian
GRIVEAU,
Mme
Sylvie
BLOT,
M.
Louis
GUEROT,
Mme
Florence
MARTINAT,
M.
André
MAUDET,
M.
Jean-Luc
CHAPLET,
M—Michel LABBÉ,
Mme
Annette
PIVERT,
M.
Christian
CORRAIE,
M.
Martial
CHAINEAU,
M-Michel
PLANCHENAUTT,
M.
Jean-Claude
HIVERT,
Mme
Sandrine
GLET,
Mme
Frédérique
GOURDIN,
Mme
Laëtitia
BARROCHE,
Mme
Laëtitia
PICHON,
M.
Olivier
ROUSSEAU,
Mme
Chrystèle
FOUCHER,
Mme
Christina
BEAUGEARD,
Mme
Aurélie
HARDY,
M.
Anthony
BRUNEL,
M-Clément
WATTAUX,
Mme
Tiphaine
ROCHER-LEVEQUE,
Mme
Patrine MESRE.
Absents
: M.
Michel
LABBÉ,
M.
Michel
PLANCHENAULT,
M.
Clément
WATTIAUX,
Mme
Pauline
MESRE.
Délégations
: M.
Michel
PLANCHENAULT
avait délégué
ses pouvoirs
à M.
Martial
CHAINEAU. Conformément à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Martial
CHAINEAU
est
élu,
à l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
Validation
du
conseil
municipal
du
06
décembre
2022
:
Le
conseil
municipal
adopte
Le procès-verbal
de
la séance
du
06
décembre
2022. Monsieur
BOURGEAIS
demande
au
conseil
municipal
d'ajouter
exceptionnellement
un
sujet supplémentaire
à l’ordre
du jour
: la signature
d’un
avenant
n°
2 à la
convention
2021-2022
avec
la
Fédération
Départementale
de
Familles
Rurales
dans
la gestion
de l'accueil
de loisirs de loisirs.
Le
conseil
municipal
valide
à l'unanimité
cette
demande
exceptionnelle.
Ordre
du
jour
:
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
ses
délégations.
01)
Aménagement
du
site
de
la Guertière
- Validation
du
projet
et du
plan
de
financement 02)
Extension
de
l’école
Robert
Tatin
(Ruillé)
-
Pénalités
d'absences
de
l’entreprise
SARL
PSS
03)
Subvention
exceptionnelle
: Ecole
St Joseph
(Périscolaire)
04)
Désaffectation
et
aliénation
du
chemin
rural
d'accès
à
un
étang
des
Laurencières
(Loiron)
après
enquête
05)
Désaffectation
et aliénation
d'une
partie
du
chemin
rural
n°
176
- Chemin
de
la Ménardière
(Loiron)
après
enquête
publique
06)
Désaffectation
et aliénation
d’une
partie
de la voie
communale
à la Guertière
(« Rue
de
Bretagne
» - Loiron)
après
enquête
publique
07)
Signature
d'une
convention
de
servitude
avec
Enedis
dans
le
cadre
des
travaux
de
la rue
du
Dr
Ramé
(déplacement
d’un
coffret)
08)
Baïl rural
- Location
de
terrains
communaux
09)
Emploi
occasionnel
2023
- Services
Enfance,
Jeunesse
et Périscolaire
10)
Procédure
de
révision
des
statuts
de
Territoire
d'énergie
Mayenne
(pour
information)
11)
Questions
diverses
+
Signature
d’un
avenant
n°
2
à
la convention
2021-2022
avec
la
Fédération
Départementale
de Familles
Rurales
dans
la gestion
de l'accueil
de loisirs 002
(Décisions
prises
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Randonnée pédestre
entre
2,00 € et 3,00 € ; Patinoire
du
Mans
: entre
14,00
€et16,00€;
Fixation
des
tarifs
Snack
et ciné
DCM/22/
SERVICE
pour
les
animations |
Laval
: entre
13,00
028
16/12/2022
ENFANCE
jeunesse
pendant
les
€et15,00€;
JEUNESSE
vacances
de
Rando
VTT
décembre
2022.
sportive
: entre
2,00
€
et 3,00
€
;
Trampo'’Park
-
Snack
-
Iumination
à
Rennes
: entre
22,00
€ et 24,00
€.
Montant
de
la
provision
fixé
à
Fixation
du
montant
4
002,64 €
au
.
la Ps
te
compte
6817
pour
année
-
Cette |
,
DEEE
16/12/2022
FINANCES
décision
n'est
pas
1 eue
es
029
=
reprise
au
compte
transmissible
au
contrôle
de
légalité | 7817 Pour 450,12
de la Préfecture
€ sur l'année
2022
ne
sera
pas
effectuée.
- Cylindre
(selon
organigramme
des
portes)
Signature
d'un
devis
avec
BOSCHAT
LAVEIX
>
538,43
€
HT
-
107,69
€
TVA
-
646,12
€ TTC
- 2 blocs
batterie
- Défibrillateurs
Signature
d’un
devis
avec
DUMONT
SECURITE
>
1066,34
€ HT
- 213,27
€ TVA
-
1 279,61
€ TTC
- Rénovation
éclairage
public
Signature
d’un
devis
avec
TERRITOIRE
D'ENERGIE
MAYENNE
>
Reste
à charge
commune
34
052,28
€
HT
- Remise
à niveau
serveur
Signature
d'un
devis
avec
CONTY
>
990,00
€ HT
- 198,00
€ TVA
-
1 188,00
€ TTC - Contrat
de
maintenance
et d'assistance
informatique
- Premium
15
H
- Période
du
01/01/23
au
31/12/2024
- Ecoles
Signature
d’un
devis
avec
SARL
LOGICIA
INFORMATIQUE
>
972,00
€
HT
-
194,40
€ TVA
- 1 166,40 € TTC
- Contrat
d'engagement
Office
365
Signature
d’une
proposition
d'abonnement
avec
CONTY
>
2 660,12
€ HT
- 532,02
€ TVA
-3 192,14 € TTC
- Boite
aux
lettres
collectives
+ petits
équipements
- 2 rue
de
la Forge
Signature
d’un
devis avec ROIMIER
TESNIERE
512,07 € HT
- 102,41
€ TVA
- 614,48 € TTC - Médaille
d'honneur
« République
Française
» +
Gravure
+ Ecrin
Signature
d’un
devis
avec
CONTY
>
658,00
€ HT
-
131,60
€ TVA
-
789,60
€ TTC
DECISION
L
2122-22
- REFUS
DE
PREEMPTER
-
Date
N°
PARCELLES
ADRESSE
16/11/2022
1113
194
C
L’Epronnière
16/11/2022
1115
194 C
L'Epronnière
16/11/2022
28
194
C
2 rue
de
l'Esponnière
25/11/2022
101
AA
7 rue
de
Chantepie
02/12/2022
0507
194
B
11
rue
Principale
02/12/2022
878
194B
Rue
Principale
02/12/2022
913
194
B
11
rue
Principale 003
OBJET
: AMENAGEMENT
DU
SITE
DE
LA
GUERTIERE
-
VALIDATION
DU
PROJET
ET
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Pour
rappel,
la
commune
de
LOIRON-RUILLE
(2745
habitants)
a
été
créée
le
1er
janvier 2016
par la fusion de deux
communes,
Loiron
et Ruillé-le-Gravelais.
A l'instar
de
la
nouvelle
identité
visuelle
créée
par
la
nouvelle
commune,
la
municipalité
souhaite
traduire
sa volonté
de
rassemblement
à travers
le projet
d'aménagement
de
la zone
de
la Guertière.
La réflexion
porte
sur une
zone
s'étendant
sur
environ
20ha.
Le
projet
permettra
à terme
une
jonction
entre
les
deux
centres
historiques,
comme
un
trait
d'union
offrant
un
accès
pour
tous
aux
équipements
sportifs
et de
loisirs
ou
espaces
de
détente.
La
municipalité
souhaite
y réaliser
une
opération
d'aménagement
inclusive,
durable
et innovante. Il s’agit
d'un
projet
à impact
environnemental
optimisé
à travers
des
choix
innovants
et intégrés
sur
la
gestion
et la
végétalisation
des
espaces,
les
revêtements,
la
gestion
des
déblais-remblais
et des
eaux
pluviales.
Ces
réflexions
sont
confortées
et nourries
par
divers
diagnostics
(diagnostic
phytosanitaire
des
arbres,
inventaire
faunistique
et
floristique,
diagnostic
des réseaux
et sols,
…). Le
souhait
est de préserver
au maximum
le site
existant
(milieux
humides,
biodiversité),
d'éviter
une
surcharge
des
réseaux
et
ouvrages
existants
(infiltration,
zéro
rejet),
de
mobiliser
les
acteurs
et population
et
réaliser
des
aménagements
urbains
exemplaires.
Le
site
accueille
actuellement,
sur
une
partie,
des
équipements
sportifs,
le reste
étant
occupé
par
des terrains
agricoles.
Il est bordé
par
la rue
de Bretagne,
au
sud,
qui
relie
les
deux
centres
urbanisés.
Calendrier
prévisionnel
:
- date
de
commencement
de
l'opération
(date
de
signature
des
marchés)
: 15 juin
2023
;
- début
des
travaux
: 15 juillet 2023
;
- fin des
travaux
: 15
mars
2025
;
De
ce
fait,
dans
le
cadre
de
ces
travaux,
les
subventions
nécessaires
à la réalisation
de
ce
projet
seront
sollicitées
:
- une
demande
de
subvention
« DSIL
» (Dotation
de
soutien
à l'investissement
local)
au
titre
du
contrat
de
ruralité,
auprès
de
l'État,
Il
convient
désormais
au
Conseil
Municipal
de
valider
l'opération
et
le
plan
de
financement
suivant
: (montant
arrondi)
(montant
arrondi)
DEPENSES
RECETTES
TOTAL
(sur
Postes
TOTAL
Co-financeurs
dépenses
montant
H.T.)
Aire
de
loisirs
1 623
981,00
€ |
Etat
(DSIL)
(= 50
%
de
926
574,00
€
1 853
148
€ : dépenses
éligibles)
Parvis
229
167,00
€
Autofinancement
1
271
207,00
€
(maître
d'ouvrage)
Parkings
(non
344
633,00
€
éligible
pour
la
DSIL)
TOTAL
HT.
2 197
781,00
€
TOTALHT.
2 197
781,00
€
T.V.A.
(montant
439
556,00
€
T.V.A.
(montant
439
556,00
€
arrondi)
arrondi)
TOTALT.T.C.
2
637
337,00
€
TOTALT.T.C.
2
637
337,00
€
Après
délibération
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Article
1er : APPROUVE
le projet
présenté
selon
les
éléments
énoncés
ci-dessus.
Article
2 : APPROUVE
le plan
de financement
exposé
ci-dessus.
Article
3 : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
des
subventions
auprès
des
différents
financeurs
énoncés
ci-dessus.
Article
4
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
rechercher
toutes
les
subventions
éligibles
à cet investissement
notamment
auprès
d’autres
financeurs.
Article
5 : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
relatif à ce dossier
et à effectuer
toutes
démarches
utiles
et nécessaires
pour
la conduite
à bonne
fin
de
la présente
délibération. 004
OBJET:
EXTENSION
ET
RÉAMÉNAGEMENT
DE
L'ECOLE
ROBERT
TATIN
(RUILLÉ)
- PENALITÉS
D'ABSENCES
DE
L'ENTREPRISE
SARL
PISSSSSSSE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(C.C.A.P.)
du
marché
public
passé
en
procédure
adaptée
pour
l'extension
et réaménagement
de
l’école
R.
TATIN
(Ruillé),
reçu
en
préfecture
le 28
décembre
2021,
qui
indique
que
l’article
4-3-2
fixe
le
montant
des pénalités
pour
les absences
d’un entrepreneur
à une
réunion
de chantier
ou visite
de chantier
lorsqu'il
est convoqué
à 100,00
€ HT,
Considérant
que
quatorze
jours
d’absences
aux
réunions
de
chantier
ont
été
constatées
pour
la SARL
ESS,
Considérant
qu’une
application
raisonnée
des jours
d’absences
soit effectuée
pour
ne
pas
pénaliser
excessivement
la
SARL rÉRRE
mais
en
constatant
le
préjudice
subi
par
l'administration
des
absences
relevées,
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Article
1e : VALIDE
le montant
des
pénalités
d’absences
à 100,00
€ H.T.
ainsi que
les
quatorze
jours
d’absences
aux
réunions
de
chantier
dans
le
cadre
du
marché
public
de
l'extension
et réaménagement
de
l’école
Robert
Tatin
(Ruïllé).
Article
2:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
ce
dossier.
Article
3:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
la conduite
à bonne
fin de la présente
délibération.
OBJET:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
POUR
LE
PERISCOLAIRE:
ECOLE
ST
JOSEPH
Vu
l'article
L.
533-1
du
code
de
l’éducation
;
Vu
la demande
en
date
du
13/12/2022
de
Madame
la Directrice
de
l’école
St Joseph
(Loiron)
portant
demande
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
le périscolaire,
d’un
montant
de
5 500,00
€ ;
Considérant
qu'une
aide
exceptionnelle
est nécessaire
pour
assurer
la
continuité
de
l'accueil
périscolaire
de
l’école
St Joseph
;
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Article
1er:
DECIDE
d’octroyer
une
aide
exceptionnelle
à
l’école
St Joseph
(Loiron)
pour
le périscolaire,
d’un montant
de 5 500,00 €.
Article
2 : PRECISE
qu’un
bilan
en
fin
d’année
2023
devra
être
fourni
par
l’école
St
Joseph
(Loiron)
à la collectivité
pour
ce
service. Article
3:
PRECISE
que
l’aide
exceptionnelle
sera
versée
à
l'OGEC
de
l'école
St Joseph
(Loiron)
au
cours
du
1*
trimestre
2023.
Article
4:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
la conduite
à bonne
fin de
la présente
délibération.
OBJET
: DÉSAFFECTATION
ET ALIÉNATION
DU
CHEMIN
RURAL
D'ACCÈS
A
UN
ÉTANG
DES
LAURENCIERES
(LOIRON)
APRÈS
ENQUÊTE
PUBLIQUE Par délibération
n° D/2022/058
en
date
du
06 septembre
2022,
le conseil
municipal
décidait
de procéder
à l'enquête
publique
préalable
à l’aliénation
du
chemin
rural
dit des
Laurencières
en
vue
de
sa cession.
L'enquête
publique
s’est déroulée
du
31
octobre
2022
au
15 novembre
2022.
Des
avis
favorables
et des
observations
ont
été
formulées,
un
mémoire
en réponse
a
ététransmis
le ler
décembre
2022
à
Monsieur
POTTIER
Jean-Michel,
Commissaire
enquêteur
qui
l’a intégré
dans
son
rapport.
Dans
son
rapport
d'enquête
du
05
décembre
2022,
le
commissaire-enquêteur
a
émis
un
avis favorable.
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à compter
de
l'ouverture
de
l'enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l'entretien
dudit
chemin. Un
courrier
a été
envoyé
en recommandé
avec
accusé
réception,
le 18
octobre
2022
à chacun
des
propriétaires
riverains.
Les
consorts MIS
Al
etMESSE LI
se
portent
acquéreurs.
Considérant
que
cette portion
de chemin
n’est d'aucune
utilité, pour
la circulation
du
public
ou
en
tant
que
chemin
de
randonnée,
Considérant
que
cette
portion
de
chemin
ne
dessert
qu’un
étang
appartenant
aux
consorts MISE, Dans
ces
conditions,
constatant
que
la
procédure
a été
strictement
respectée,
Après
délibération
et à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Article
1e:
DÉSAFFECTE
le chemin
rural
dit
des
Laurencières,
d’une
contenance
de
1116
m°?
en
vue
de
sa
cession.
Article
2:
FIXE
le
prix
de
vente
dudit
chemin
à
0,60
€
le
mètre
carré,
conformément
à l'avis
du
service
France
Domaine
en
date
du
08 juillet 2022,
soit
un
total
de
669,60
€.
Article
3 : INDIQUE
que
les frais
d'actes
seront
à la charge
des
acquéreurs.
Article
4:
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
de
vente
et
à
effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
la
conduite
à bonne
fin
de la présente
délibération. 005
OBJET: DÉSAFFECTATION
ET
ALIÉNATION
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
N°
176
- CHEMIN
DE
LA
MÉNARDIÈRE
(LOIRON)
APRÈS
ENQUÊTE
PUBLIQUE Par
délibération
n°
D/2022/056
en
date
du
06
septembre
2022,
le
conseil
municipal
décidait
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural n°
176
dit de
La
Ménardière
en
vue
de
sa cession.
L'enquête
publique
s’est déroulée
du
31
octobre
2022
au 15 novembre
2022.
Des
avis
favorables
et
des
observations
ont
été
formulées,
un
mémoire
en
réponse
a
été
transmis
le 1er
décembre
2022
à
Monsieur
POTTIER
Jean-Michel,
Commissaire
enquêteur
qui l'a intégré
dans
son
rapport.
Dans
son
rapport
d'enquête
du
05
décembre
2022,
le commissaire-enquêteur
a émis
un
avis favorable.
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à compter
de
l'ouverture
de
l'enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l'entretien
dudit
chemin. Un
courrier
a été
envoyé
en
recommandé
avec
accusé
réception,
le 18
octobre
2022
à
chacun
des
propriétaires
riverains.
Monsieur
et Madame
EEPSE
se portent
acquéreurs. Considérant
que
cette portion
de chemin
n’est d'aucune
utilité, pour
la circulation
du
public
ou
en tant
que
chemin
de
randonnée,
Considérant
que
cette
portion
de
chemin
pénètre
dans
la propriété
privée
de
M.
et
Vitre
hi
!
Dans
ces
conditions,
constatant
que
la procédure
a été
strictement
respectée,
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Atticle
1:
DÉSAFFECTE
une
partie
du
chemin
rural
n°
176
dit de
La
Ménardière,
d'une
contenance
de
262
m?
en
vue
de
sa
cession.
Article
2:
FIXE
le prix
de
vente
dudit
chemin
à 0,60
€ le mètre
carré,
conformément
à l'avis
du
service
France
Domaine
en
date
du
17
juin
2022,
soit
un
total
de
157,20
€.
Article
3 :
INDIQUE
que
les frais d’actes
seront
à la charge
des
acquéreurs.
Article
4:
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
de
vente
et
à effectuer
toutes
démarches
utiles
et nécessaires
pour
la conduite
à bonne
fin
de
la
présente
délibération. OBJET
:
DÉSAFFECTATION
ET
ALIÉNATION
D'UNE
PARTIE
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
A
LA
GUERTIÈRE
(«
RUE
DE
BRETAGNE
» -
LOIRON)
APRÈS
ENQUÊTE
PUBLIQUE
Par
délibération
en
date
du
06
septembre
2022,
le
conseil
municipal
décidait
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d'une
partie
d'une
voie
communale
La
Guertière
en
vue
de
sa
cession.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
31
octobre
2022
au
15
novembre
2022.
Des
avis
favorables
et
des
observations
ont
été
formulées,
un
mémoire
en
réponse
a
été
transmis
le
1e
décembre
2022
à
Monsieur
POTTIER
Jean-Michel,
Commissaire
enquêteur
qui
l’a
intégré
dans
son
rapport.
Dans
son
rapport
d'enquête
du
05
décembre
2022,
le
commissaire-enquêteur
a émis
un
avis
favorable.
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à
compter
de
l'ouverture
de
l'enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l'entretien
dudit
chemin. Un
courrier
a été
envoyé
en
recommandé
avec
accusé
réception,
le
18
octobre
2022
à
chacun
des
propriétaires
riverains.
Monsieur
et
Madame
NE
CM
«:
Monsieur
BE
"ES
se
portent
acquéreurs.
Considérant
que
cette
portion
de
voie
communale
n’est
d'aucune
utilité,
pour
la
circulation
du
public
ou
en
tant
que
chemin
de
randonnée,
Considérant
que
cette
portion
de
voie
communale
est
sans
issue,
Dans
ces
conditions,
constatant
que
la
procédure
a
été
strictement
respectée,
Madame
Sylvie
BLOT
ne
participe
pas
au
débat
ni
au
vote.
Après
délibération
et
à l’unanimité
(exception
faite
de
la
quatrième
adjointe
précitée),
le
Conseil
Municipal,
Article
1er:
DÉSAFFECTE
une
partie
de
la
voie
communale
La
Guertière
de
la
façon
suivante : -
une
contenance
de
131
m?
en
vue
de
sa
cession
à Monsieur
EC
ES
pour
un
montant
de
655,00
€ ;
-
une
contenance
de
68
m2
en
vue
de
sa
cession
à Monsieur
et
Madame
HEE]
GE
pour
un
montant
de
340,00
€.
Article
2:
FIXE
le
prix
de
vente
d’une
partie
de
la
voie
communale
à 5,00
euros
le
mètre
carré,
conformément
à l'avis
du
service
France
Domaine
en
date
du
08
juillet
2022,
soit
un
montant
total
de
995,00
€.
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
10/01/2023 006
OBJET
: SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
DANS
LE CADRE
DES TRAVAUX
DE LA RUE DU
DR RAMÉ
(DEPLACEMENT
D'UN
COFFRET)
Monsieur
GUEROT
rappelle
que
dans
le cadre
des
travaux
de
la rue
du
Docteur
Ramé,
il
y
a
lieu
de
déplacer
un
coffret
électrique.
Par
conséquent,
il convient
de
fixer
les
modalités
juridiques
et techniques
des
autorisations
données.
La
parcelle
concernée
est la suivante :
-
Parcelle
cadastrée
n°
257
section
ZT
situé
lieu-dit
: « Le
Pré
du
Cimetière
».
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Article
1er : ACCEPTE
DE
CONCLURE
la convention
de
servitude
avec
Enedis
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
rue
du
Docteur
Ramé
pour
le
déplacement
d’un
coffret
électrique. Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
à
intervenir.
Article
3:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
la conduite
à bonne
fin de
la présente
délibération.
OBJET
: BAIL
RURAL
- LOCATION
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
Vu
le courrier
de
Monsieur
et Madame
FES
PE
nous
informant
de
leur
cessation
d'activité
le 31/03/2023
et par
conséquent
la cessation
d'exploiter,
à cette
même
date,
les
terrains
appartenant
à la commune,
Vu
le
courrier
de
la
Préfecture
en
date
du
2/09/2022
relatif
à
l'autorisation
d'exploiter
adressé
à
Monsieur
RISSS
repreneur
de
l’ensemble
de
l'exploitation
de Monsieur
et Madame
FIBRE
PE
concernant
les parcelles
communales
cadastrées
B 191,
B 192,
B 193,
B 194,
B 385,
B 207,
B 213,
B 214,
B 219,
B
220
et B 346
d’une
surface
de
8ha
77a
75ca,
Vu
le courrier
de
Monsieur
RSS
BE
demandant
à la commune
de
lui louer
les
parcelles
communales
cadastrées
B
191,
B
192,
B
193,
B
194,
B 385,
B
207,
B
213,
B
214,
B
219,
B
220
et B 346
d’une
surface
de
8ha
77a
75ca,
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Article
1:
DONNE
son
accord
pour
la
location
des
parcelles
communales,
mentionnées
ci-dessus,
à Monsieur
RIBSSSS]
#2]
à compter
du
01/04/2023,
pour
une
durée
de
9 ans.
Article
2:
INDIQUE
que
le
prix
de
location
annuel
fixé
à
1 413,02
€
en
2022
est
révisable
chaque
année
suivant
l'indice
national
des
fermages.
Article
3 : PRECISE
que
les frais d’acte
notarié
seront à la charge
du
preneur.
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
10/01/2023 Article
4 : CHARGE
Monsieur
le Maire
d'établir
le baïl et de le signer.
Article
5:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
la conduite
à bonne
fin de
la présente
délibération.
OBJET
: EMPLOI
OCCASIONNEL
2023
-
SERVICE
ENFANCE,
JEUNESSE
ET
PERISCOLAIRE Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
communes,
livre
IV,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L332-23
1°,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
J'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territorial,
Considérant
qu'il
est nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
la base
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
afin
de
favoriser
la
prise
en
charge
et
l'accompagnement
des
élèves
en situation de handicap
sur la pause
méridienne,
CADRE
EMPLOI
seb
E
DATE
DE
D EMPLOIS
D
INDICE
DE
CREATION
TEMPS
DE TRAVAIL
REFERENCE
REMUNERATION
1 poste
d'un
..
à
+
Adjoints
Selon
la grille
agen
.
9
.
d'animation
indiciaire
du
cadre
16/01/2023
Temps
non
complet
périscolaire/
nn
ï
3
:
territoriaux
d'emplois
restauration
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Article
1er
: DECIDE
DE
CRÉER
un
poste
occasionnel
d’adjoint
d'animation
au
sein du
service
enfance, jeunesse
et périscolaire
de la Commune
selon les modalités
énoncées
ci-dessus.
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
à la conduite
à bonne
fin
de
la présente
délibération.
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
10/01/2023 007
OBJET
: SIGNATURE
D'UN
AVENANT
N°
2
À
LA
CONVENTION
2021-2022
AVEC
LA
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
DE
FAMILLES
RURALES
DANS
LA
GESTION
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
Vu
la
délibération
n°
D/2020/108
en
date
du
08
décembre
2020
portant
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
2021-2022
avec
l'Association
Départementale
de
Familles
Rurales
dans
la gestion
du
service
accueil
de loisirs ;
Vu
la
délibération
n°
D/2022/013
en
date
1%
mars
2022
portant
signature
d’un
avenant
n° 1 à la convention
2021-2022
avec
la Fédération
Départementale
de Familles
Rurales
dans
la gestion
de
l'accueil
de
loisirs
;
Monsieur
MAUDET
rappelle
que
la gestion
du
service
accueil
de loisirs a été confiée
à
la
Fédération
Départementale
de
Familles
Rurales
et
qu'une
convention
de
partenariat
a été
signée
pour
deux
ans
à compter
du
1
janvier
2021.
Considérant
que
la clôture
des
comptes
2022
de la Fédération
sera arrêtée
au 31
janvier
2023
;
Considérant
que
le budget
prévisionnel
2023
de l'accueil de loisirs de Loiron-Ruillé
est en cours
de
finalisation
et qu’il ne
sera
validé
qu'au
1er février
2023
;
Par
conséquent,
afin de
permettre
la poursuite
du
service,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
prolonger
la convention
pour
une
durée
supplémentaire
de
3 mois.
L’avenant
n° 2 sera annexé
à la présente
délibération.
Après
délibération
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Article
1er : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant n°
2 avec
la Fédération
Départementale
de
Familles
Rurales.
Article
2:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
la conduite
à bonne
fin
de
la présente
délibération.
AFFAIRES
DIVERSES
- Suivi
des
travaux
de
l’école
Robert
TATIN
(Ruillé)
- Démarrage
des
travaux
« Rue
du
Docteur
Ramé
»
depuis
le 10/01/2023
- Travaux
de
rénovation
énergétique
école
Jean
Moulin
(Loiron)
-
Rencontre
entre
Madame
la Directrice
et les élus
- Planning
des
commissions
Finances
2023
- Zone
de
temporisation
à l’ Ardonnière
: clôture
(précision)
- Lotissement
des
Tilleuls: versement
du
solde
prévu
prochainement
par
le
lotisseur - Epicerie
de
Ruillé
: reprise
en cours
- Ecole
de conduite
de loiron
: reprise
en cours
- Fanfare
l'Espérance
Loironnaise:
dissolution
de
l'association.
Remise
de
la
trésorerie
restante
à la commune
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
10/01/2023 - Recensement
au
31/12/2022
: 2740
habitants
pour
la
commune
de
Loiron-Ruillé
(baisse
de 5 habitants
au
total)
- Loiron-Ruïllé
est la 16: commune
du
Département
de la Mayenne - Echange
de
terrain
(M.
et Mme
MIS
- Signature
chez
le Notaire
- Départ
de
deux
agents
administratifs
(Pôle
Population
: accueil,
état civil.)
- Cérémonie
des
vœux
: le 20/01/2023
à 20h00
- Arrivée
d’un
nouveau
médecin
: Docteur
Alexandru
Mihaïlov
Après
échanges
sur les informations
diverses
et plus
aucun
point
ne figurant
à l’ordre
du
jour,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 22h15.
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
BERNARD
BOURGEAIS
MARTIAL
CHAINEAU
j
J
£
AT
:
TT
L
=
a
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
10/01/2023 Commune
de LOIRON-RUILLÉ
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
10 janvier 2023
Numéro
Objet
d'ordre 2023-001
|
Aménagement
du
site
de
la Guertière
- Validation
du
projet
et du
plan
de
financement
2023-002 |
Extension
de
l’école
Robert
Tatin
(Ruillé)
- Pénalités
d’absences
de
l'entreprise
SARL
PRE
2023-003
|
Subvention
exceptionnelle
: Ecole
St Joseph
(Périscolaire)
2023-004
|
Désaffectation
et
aliénation
du
chemin
rural
d'accès
à
un
étang
des
Laurencières
(Loiron)
après
enquête
publique
2023-005
|
Désaffectation
et aliénation
d'une
partie
du
chemin
rural
n°
176
-
Chemin
de
la Ménardière
(Loiron)
après
enquête
publique
2023-006 |
Désaffectation
et
aliénation
d'une
partie
de
la
voie
communale
à la Guertière
(« Rue
de Bretagne
» - Loiron)
après
enquête
publique
2023-007 |
Signature
d'une
convention
de
servitude
avec
Enedis
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
rue
du
Dr
Ramé
(déplacement
d’un
coffret)
2023-008
|
Baïl rural
- Location
de
terrains
communaux
2023-009
|
Emploi
occasionnel
2023
-
Services
Enfance,
Jeunesse
et
Périscolaire
2023-010 |
Signature
d’un
avenant
n°
2
à
la
convention
2021-2022
avec
la
Fédération
Départementale
de Familles
Rurales
dans
la gestion
de
l'accueil
de
loisirs
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
10/01/2023
008