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Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190236 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
SE onsenatoire de l’espace
littoral
et des rivages
lacustres
Seine-Mouritime
Le Département
Convention de gestion des sites
propriétés du Conservatoire du littoral
en Seine-Maritime (76)
Vu l’article L. 322-9 et les articles R. 322-10 et suivants du Code de l'Environnement
Vu l'avis favorable émis par le Conseil de Rivages de Normandie en date du 7 septembre 2005 pris conformément à l’article R. 322-36 du Code de l’environnement.
Entre
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, sis Corderie royale 17306 ROCHEFORT Cedex, représenté par son Directeur, Monsieur Emmanuel LOPEZ, agissant en application de l’article R. 322-37 du Code de l’environnement,
appelé « le Conservatoire »
d’une part,
ET
Le Département de Seine-Maritime, sis à Roucn, représenté son Président, Monsieur Didier MARIE, agissant en vertu de ia défibération de la Commission Permanente du Département en date du 10 avril 2007,
appelé « le Gestionnaire »
d'autre
part,
IL À ÊTE CONVENU CE QUI SUITPréambule général
La présente convention est établie en application de l’article L. 322-9 du Code de l’environnement qui prévoit que «les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics on les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le Conservatoire cet Les gestionnaires prévoient expressément l’usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à Particle L. 322-1".
Elle est établie en application de la convention-type approuvée par le Conseil d’administration du 11 mars 2004.
Cette convention comprend les chapitres suivants qui constituent un tout : le chapitre 1 qui concerne Les principes généraux de la gestion, le chapitre 2 si le site comprend un ou plusieurs bâtiments et le chapitre 3 qui précise les dispositions d’exécution.
Le Conservatoire est propriétaire de 609 ha d’espaces naturels en Seine-Maritime sur 10 sites, sur le territoire de
20 communes (cf. liste en annexe 1 et cartographie en annexe 2). Le programme global d’acquisition porte sur 5 025 ba répartis sur 11 sites.
Les sites ne bénéficient pas à ce jour d’un dispositif de gestion pérenne. Le Conservatoire a donc à faire face à une sitnation disparate qui ne conconrt ni à une lisibilité ni à une gestion cohérente sur le long terme.
Cependant, des plans de gestion existent on sont en cours de finalisation ou d’évaluation sur chacun des sites, Des opérations d’aménagement ont été menées et sont programmées afin d’assurer la mission de sauvegarde des milieux dans une vision de maintien de la biodiversité biologique et paysagère.
Le Conservatoire souhaite que soient dégagés des moyens humains proportionnés aux besoins de gestion des sites.
Des gardes du littoral seraient alors commissionnés par le Conservatoire pour assurer fa surveillance des sites et la
sensibilisation du public, mener des actions favorables à la conservation des milieux, suivre les conventions d’usages, et contribuer aux évaluations scientifiques.
Des Comités de gestion, réunissant le Conservatoire, les communes, les principaux partenaires et les représentants
des usagers, ont été installés sur la plupart des sites pour rassembler annuellement les partenaires concernés par l’aménagement et la gestion.
Le Département de Seine-Maritime a instauré le 15 décembre 2004 la Taxe départementale sur les espaces naturels
sensibles (TDENS) au taux de 1,3 % avec une entrée en vigueur le 17 janvier 2005. La majorité des sites Hittoraux devrait donc bénéficier d’un classement officiel en Espaces naturels sensibles, sur lesquels la mobilisation de crédits départementaux serait possible.
Dans ce contexte, la signature d’une convention-cadre de gestion entre le Conservatoire et ie Département apparaît
logique et nécessaire pour asseoir sur le long terme la gestion des sites naturels acquis par l’Etablissement et
favoriser La mise en œuvre de la politique du Département sur les Espaces naturels sensibles. Ainsi, le dispositif
général de gestion des terrains du Conservatoire en Normandie sera complété puisque des conventions du même
type existent déjà à la même échelle avec le Conseil général de l'Eure, le Syndicat mixte « espaces littoraux de la
Manche » et le Syndicat mixte « Calvados littoral espaces naturels ». Cette convention permettra d’optimiser les
moyens disponibles dans le cadre d'un travail en réseau pour faire bénéficier mutuellement les différentes
collectivités d’une gestion par définition évolutive.
La question du bâti ne se pose que dans de faibles proportions dans les périmètres d'acquisition déjà délimités par
le Conseil d’administration. Si le Conservatoire a pour mission d’acquérir des espaces naturels, l'expérience a
montré que, sur notre littoral, de nombreuses traces des activités humaines passées sont présentes sur les sites.
Lorsqu’elles rappcllent la mémoire des licux ct permettent de micux comprendre comment s’est construit le paysage, elles méritent d’être sauvegardées et mises en valeur. Mais chaque fois que des bâtiments ou des
équipements n’ont pas d’intérêt historique ou culturel, et ne sont pas indispensables à la gestion du site, ils sont
détruits. La suppression de constructions disgracienses on implantées sans respect du cadre et de l'équilibre naturel
peut même être une justification de l’intervention du Conservatoire. Parmi Les bâtiments indispensables à la gestion
du site, on peut citer les sièges d'exploitation ct les bâtiments agricoles, les centres d’accueil pour les visiteurs, les locaux techniques indispensables à la surveillance ou l’entretien du site. Sont privilégiés les modes d’utilisation
concourant à l'intérêt général, en convergence le plus possible avec les objectifs du Conservatoire: centre de
formation, siège de fondation ou d'association d’intérêt public, implantations scientifiques... Les projets à
caractère muséographique où pédagogique ne sont retenus que dans la mesure où leurs charges de gestion, toujours élevées, ont été préalablement étudiées avec soin,
2Chapitre 1- Principes généraux de la gestion
Article 1.1 : Objet
Conformément à l’article L. 322-9 du Code de l'Environnement, le Conservatoire confie an Conseil général de Scine-Maritime, devenant alors le Gestionnaire, la gestion des sites que l’Etablissement a acquis où qui Ini ont été affectés par l'Etat dans lc département de Seine-Maritime, tels qu’ils figurent en annexe 1.
Tout nouveau site ne figurant pas à l’annexe 1 de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant validé par la Commission permanente du Département, Gestionnaire.
En ce qui concerne les terrains compris dans l'estuaire de la Seine, ils font l’objet d’une autorisation d'acquisition pour 4 012 ha, situés en majeure partie dans une réserve naturelle nationale. La gestion de ces terrains, tant du point de vue juridique que technique ou financier, présente des aspects particuliers ct relève actuellement d’un gestionnaire spécifique. Compte tenu de l’étendue du périmètre concerné et du périmètre d’influence, dépassant largement le territoire départemental de la Seine-Maritime, le Département estime qu’il n’est pas le mieux placé pour intégrer ce territoire à la présente convention.
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
Article 1.2 : Orientations de gestion
Conformément à l’articie L. 322-1 du Code de l’environnement, la gestion des sites de Seine-Maritime a pour
objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que Le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique. Conformément à l'article L. 322-9 du Code de l'environnement "le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public".
Article 1.3 : Réglementation des activités, usages et utilisation du sol
1.3-1 - Sont interdits sur le site faisant l’objet de la convention :
> les constructions nouvelles
> les travaux, autres que ceux prévus an plan de gestion (cf. Article 1.9), de nature à altérer substantiellement l'équilibre écologique et la qualité du paysage
> la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service et de sécurité, et des engins agricoles, nécessaires à la gestion du site, sur les parcelies
concernées
> les activités commerciales non directement liées à la mission du Conservatoire
> les compétitions sportives
> Les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule
1.3-2 - Des dérogations aux interdictions visées à l'alinéa 1-3-1 dn présent article peuvent être accordées sur
décision dn Conseil d'administration, après avis du Conseil de Rivages à la demande du Gestionnaire ou du Conservatoire.
1.3-3 — Sont soumis à l'autorisation expresse du directeur du Conservatoire :
» les travaux modifiant temporairement les lieux à exception de ceux prévus au plan de gestion et ceux découlant de l’entretien normal
» Les extractions ou les mouvements de matériaux (fouilles, vestiges historiques ou archéologiques.)
> Paccès temporaire de véhicules motorisés, à l'exception des véhicules de service ct de sécurité, et des engins agricoles, nécessaires à la gestion du site, sur les parcelles concernées » les manifestations temporaires, fêtes votives, tournages de films.Article 1.4 : Obligations du Conservatoire
Le Conservatoire assume pleinement ses obligations de propriétaire, conformément aux dispositions du Code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne les impôts et les charges foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis Les biens objet de la présente convention.
Le Conservatoire définit, en collaboration avec le Gestionnaire, dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 1.9, les aménagements et les travaux nécessaires à ia préservation, à la réhabilitation ainsi qu’à Paccueil du public sur le site (signalisation, information...) et Les études complémentaires nécessaires. Dans le cadre de ce plan de gestion, le Conservatoire participe aux investissements nécessaires à la conservation, à la restauration ct à l'accucit du public, dans la limite de ses crédits annucls disponibles.
En application de l'article L. 322-9 du Code de l'environnement "le Conservatoire et le Gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec ia mission poursuivie par le Conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1" Le Conservatoire et le Gestionnaire sont co-signataires des conventions d’usage correspondantes.
Compte tenu de la signature sur plusieurs sites de conventions d’usages antérieurement à la signature de la
présente convention, il est ici rappelé que celles-ci s'imposent au Gestionnaire jusqu'à {eur terme. En revanche, leur renouvellement fera intervenir le Gestionnaire et les modalités pratiques relatives à ces usages (cahiers des charges) seront négociées avec ce dernier. Ces conventions d'usages sont annexées à la présente.
Le Conservatoire contrôle la gestion du site au regard de ses objectifs statutaires et des conditions précisées dans la présente convention. Il procède à son évaluation et peut avoir recours à toutes expertises où consultations
extérieures. Il transmet au Gestionnaire toutes observations et suggestions nécessaires.
Article 1.5 : Obligations et responsabilités du Gestionnaire
Le Gestionnaire s’engage à maintenir en bon état de conservation les terrains et les ouvrages, hormis le bâti, et à
en assurer la surveillance, dans la limite des moyens humains et financiers dont il dispose.
Il met en œuvre le plan de gestion visé à l’article 1.9 de la convention et fait respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables sur les terrains dont il assure la gestion. Il transmet au Conservatoire toute information
utile on nécessaire au suivi et à l'évaluation de ia gestion telle que prévue à l'article 1-4 de ia présente convention.
Le Gestionnaire assure, pour ce qui le concerne, la bonne application des concessions ct conventions mentionnées
aux articles 1.4.et 1.10 dont il est co-signataire.
Il a obligation de recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion. En cas de carence avérée, le
Conservatoire peut se substituer à lui. Dans ce cas, ces produits restent la propriété du Conservatoire.
Conformément à l’article R. 322-11 du Code de l’environnement, les conventions d’usages signées par le
Gestionnaire et le Conservatoire peuvent avoir une durée supérieure à la convention de gestion visée à l’article 3.2 ci-après. Dans ce cas, le Gestionnaire n’est lié au titulaire de la convention d’usage que jusqu’à l'échéance de la
convention de gestion.
Etant donné que la présente convention couvre plusieurs sites, le Gestionnaire est autorisé à proposer des
conventions particulières d'application de la présente convention avec d’autres partenaires (Communes, associations) pour certaines parties de la gestion (entretien, surveillance, animation...). Ces conventions doivent
être co-signées par le Conservatoire.
Article 1.6 : Ouverture au public
Conformément à l’article L. 322-9 du Code de l’environnement « le domaine du Conservatoire est ouvert au
public, dans la limite de la vocation ct dc la fragilité de chaque espace ».
Le plan de gestion visé à l’article 9 est à cet égard un outil et un guide indispensable pour définir les limites de
cette ouverture fixée par l’article R. 322-14 du Code de l’environnement ainsi que des conditions d’accès au site, mais également concernant les animations que le Gestionnaire peut organiser.
En l'absence de plan de gestion, le Conservatoire définit, après avis du Gestionnaire, les conditions d’accès au site dans le cadre d’un Plan Initial de Protection.Article 1.7 : Garderie
Le Gestionnaire prend les mesures nécessaires pour assurer la garderie des sites.
Dans ce cadre, le Gestionnaire peut procéder au recrutement de gardes du littoral. Il peut s'appuyer alors sur « le
référentiel métiers » et « le guide du recrutement! » réalisés par le Conservatoire en partenariat avec Rivages de France et l'ATEN.,
Les gardes du littoral et agents employés par le Gestionnaire portent une tenue spécifique commune à tons les
gardes au plan national qui Leur est fourni par Le Conservatoire.
Les gardes du littoral commissionnés et assermentés assurent la surveillance des propriétés du Conservatoire et exercent certaines missions de police judiciaire en application des articles 29 du Code de procédure pénale et L. 322-10-1 du Code de l’environnement.
Pour l'exercice de leurs missions, le directeur du Conservatoire remet aux gardes du littoral commissionnés et
assermentés une plaque de commissionnement et unc carte professionnelle (Article R. 322-15 du Code de l’environnement).
Les gardes du littoral peuvent bénéficier des formations organisées par le Conservatoire en partenariat avec
PATEN et 'IFORE*.
Article 1.8 : Comité de suivi de la gestion des sites
Un Comité de gestion entre les signataires de la présente convention pourra être mis en place sous la conduite du Conservatoire ou du Gestionnaire sur chaque site. Il se réunira au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire à l'initiative de la partie la plus diligente. Chaque signataire pourra s'adjoindre des personnes et
organismes associés à la gestion des sites susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles au Comité.
Le Comité se réunira afin notamment:
- d'établir ie bilan de la gestion de année écoulée
- de s'assurer de la cohérence des actions engagées par les différents partenaires
- de proposer toutes mesures propres à améliorer la gestion des sites et leur aménagement
- de valider le programme annuel des actions et aménagements à réaliser
- d'analyser les aspects qualitatif et quantitatifs de la fréquentation.
Article 1.9 : Plan(s) de gestion
1.9.1 - Lorsque les terrains relevant du Conservatoire constituent une Unité bio-géographique et historique, un plan
de gestion, établi sur la base d’un bilan écologique ct patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, est conduit sous la maîtrise d’ouvrage du Conservatoire en coresponsabilité avec le Gestionnaire et en collaboration étroite avec les communes concernées.
Conformément à l’article R. 322-13 du Code de l’environnement, « le plan de gestion est approuvé par le Directeur du Conservatoire et annexé à la présente convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région ». Un avenant annuel à la présente convention pourra compléter les - plans de gestion réalisés et valides.
Les plans de gestion - réalisés (cf. annexe 2) seront transmis au Gestionnaire qui les approuvera après présentation
par le Conservatoire. Les principales orientations, les recommandations visant à - réglementer les usages et l’accès
du public et le programme d’aménagement sont reproduits en annexe”.
} « Des outils pour recruter » guide de recrutement des agents affectés à la gestion des terrains du Conservatoire. Publication ATEN 2002
? Association nationale des gestionnaires des sites : Villa Carolus, route de Cabourg 14810 Merville-Franceville $ ATEN : Atelier Technique des Espaces Naturels, 2 place Viala 34060 Montpellier Cedex 2 # IFORE : Institut de Formation à l'Environnement, : 6, rue du générat Camou 75007 Paris.
5 Dans ce cas il convient de passer directement au 1.9.4 qui devient ici le 1.9.21.9.2 - Le plan de gestion définit les objectifs généraux de gestion, précise les activités autorisées et les activités compatibles avec la gestion du site qui s’y exercent déjà ainsi que l'emplacement des équipements et aménagements nécessaires à la conservation du site et précise les missions et les moyens de la garderie‘.
Le plan de gestion peut comporter, conformément à l’article R. 322-13, « des recommandations visant à restreindre l'accès du public ct les usages des terrains du site ainsi que, le cas échéant, teur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l’article 50-2 de La loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ».
1.9.3 - Le plan de gestion détermine également les bâtiments qui doivent faire l'objet d'une démolition. Toute acquisition d'un bâtiment d’une superficie supérieure à 20 m?, dès lors que sa conservation serait envisagée, devra faire l’objet d’une information ct d’un avis du Gestionnaire. Chaque bâtiment à conserver devra faire objet d’un avenant spécifique à la présente convention définissant les responsabilités respectives, notamment financières, du Gestionnaire et du Conservatoire.
La mise en valeur ou l’occupation de bâtiments qni ne seraient pas repris en gestion par le Gestionnaire feront Pobjet d’une convention tri-partite.
1.9.4 - Le plan de gestion peut apporter, après négociation avec les partenaires ou lors de sa réactualisation (tous les cinq ans), des éléments nouveaux entraînant une modification de la convention-cadre. Ces modifications sont constatées par avenant à celte convention.
Article 1.10: Programme de mise en valeur et travaux d'aménagement
En fonction de chaque plan de gestion, ie Conservatoire et le Gestionnaire s'efforcent de mettre en place un
programme pluriannuel de valorisation pédagogique, d'accueil du public et les travaux d'aménagement nécessaires, adaptés aux moyens disponibles.
Article 1.11 : Assurance
Le Conservatoire en tant que propriétaire est assuré en responsabilité civile.
Le Gestionnaire s'engage à souscrire une assurance pour garantir sa part de responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liées à l'exploitation du bien et aux activités
organisées dans le cadre du présent contrat. Il avertit sa compagnie d'assurance que les terrains objet de la présente convention sont ouverts au public.
Le Gestionnaire devra s'assurer que l’ouverture au public s’effectue dans le respect des règles relatives à la sécurité
du public.
Le Gestionnaire veillera dans le cas des autorisations accordées par Le Conservatoire à l'article 1.4 et 1.10 à ce que
les contractants soient assurés pour l'ensemble des activités qui les concernent.
$ Le plan de gestion peut être établi a partir du document d'objectifs d’un site Natura 2000Chapitre 2: Dispositions particulières relatives à l’affectation de bâtiments
Sans Objet : Cf. dernier paragraphe du préambule page 2.
(Chapitre 3 : Dispositions d'exécution]
Article 3.4. : Produits de la gestion et Compte rendu de gestion
3.1.1 - Le Gestionnaire recouvre les produits de la gestion ordinaire et les redevances d'occupation.
Les redevances et produits que le Gestionnaire est autorisé à percevoir sont employés exclusivement à acquitter Les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes aux sites objets de la présente convention.
3.1.2 - Le Gestionnaire adresse au Conservatoire, avant le 30 juin de chaque année, au titre de l'année précédente :
> Le bilan des travaux d'investissement réalisés par lui ou avec son concours sur le site objet de la présente
convention, comprenant leur coft et leur mode de financement
> Un compte rendu de gestion
Article 3. 2 - Durée, résiliation, indemnités
3.2.1 - La durée de la présente convention est de six ans reconductible une fois tacitement.
3.2.2 - Tout changement législatif on réglementaire affectant un ou plusieurs articles de la Convention, en
particulier toute modification de l’article L. 332-9 du Code de l’environnement on de leurs textes d'application, entraînera la caducité de cette convention, sauf avenant la mettant en conformité.
3.2.3 - Sa résiliation ou sa modification ne peut intervenir avant son terme, sauf accord entre les parties qui devra
faire l'objet d'un avenant.
3.24 - Toutefois, cette convention pourra être résiliée par le Conservatoire ou le Gestionnaire, dans le cas on l’une
ou l’autre des parties ne se conformerait pas à la présente convention.
Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure restée sans effet.
Durant cette période, les parties peuvent s'en remettre à une instance de conciliation composée à parité d'administrateurs du Conservatoire et d'administrateurs de Rivages de France, association nationale des Gestionnaires des sites du Conservatoire.
3.2,5 - Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le non-renouvellementt de la convention,
quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou
aménagements réalisés ct attachés au fond qui restent alors propriété du Conservatoire.
S'agissant d'un contrat administratif, si le désaccord persiste, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Roucn, lc © © JUIL. 2007
Pour le Conservatoire de l’espace littoral Pour le - Département
et des rivages lacustres, de Seine-Maritime, Gestionnaire,
1b Directeur le Présidegt
Kmmanuel LOPEZEn présence du Président du Conseil de rivages de Normandie, M. Bernard CAZENEUVE.
Annexe 1 : Liste des sites acquis par le Conservatoire
Nom du site _Communes(s) Superficie acquise Superficie Date du
(ba) autorisée Conseil
(ha) d'administration
Bois de Hautot-sur-Mer 57 128 S novembre 1981
Bernouville
Cap d’Ailly Sainte-Marguerite- 28 120 24 juin 1992 sur-Mer {+ 19 ha en servitude)
Saint-Léger- Saint-Valéry-en- 6 6 25 octobre 1976 Hameau Caux
Val Ausson Eletot 0 50 24 avril 1996
Falaise d’Amont Etretat 25 72 27 juin 1984
Cap de la Hève Sainte-Adresse ; 16 47 24 octobre 1990
Le Havre 28 mai 1998
Le Tilleul ;
Valleuse d’Antifer | La Poterie Cap 95 150 30 juin 1993
d’Antifer 24 avril 1996
Vallée du Dun Saint-Aubin-sur- 17 66 19 novembre 1980 Mer
Basse-vallée de Criel-sur-Mer 15 67 25 avril 2005 l’Yères
Vaiïlée de la Pailuel ; Veulettes-
Durdent sur-Mer ; Malleville- 10 307 25 avril 2005
les-Grès
Total - 269 1013
Annexe 2 : Liste des sites bénéficiant d’un Plan de gestion
Nom du site Plan de gestion Année Année d'élaboration | d’évaluation
Bois de Bernouville Plan d'aménagement forestier 1993. 2007 Cap d’Aiïlly X 2001 2006
Saint-Léger-Hameau x 2005 2010
Val Ausson Plan de gestion ENS du Circuit des 2002
Valleuses (Département)
Falaise d’Amont x 1996 2006
Cap de la Hève En cours rédaction
Valleuse d’Antifer X 1996 2006
Vallée du Dun En cours rédaction