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Procès Verbal - DELB 20110297
Procès Verbal - DELB 20160227
Procès Verbal - DELB 20190236 08
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190236 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
BÉPIROQUS
FAN
LARS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Bureau
des
procédures
publiques
Affaire
suivie
par
Mme
Tatiana
Castetlo
Tél.
: 02 32
76 58
92
Fax
: 02 32
76
54 60
Mél.
: tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
06
JUIL.
2017
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
réhabilitation
et
de
valorisation du plateau de Dollemard au Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du
16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-21
du
6
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 juillet
2012
relatif
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
réhabilitation
et
de
valorisation-du
plateau
de
Dollemard
au
Havre
et
des
travaux
d'aménagement d'ouvrages de gestion des eaux pluviales :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 5
octobre 2012
modifiant
notamment l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du 30
juillet
2012
concernant
la
déclaration
d'utilité
publique
;
Vu
la
délibération
du
19
décembre
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Havre
sollicitant la
prorogation
de
la
déclaration
d'utilité publique
relative
à
la
réalisation
du
projet
de réhabilitation et de valorisation du plateau de Dollemard ;
Vu
le courrier du 13 mars 2017 du maire du Havre.
Considérant que le projet n'a pas été modifié de manière substantielle.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1
—-
Les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
relative
au
projet de
réhabilitation
et de
valorisation
du
plateau
de
Doliemard
prononcée
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
bénéfice
de
la
commune du
Havre par arrêté préfectoral du 30
juillet 2012,
modifié par arrêté du 5 octobre 2012,
sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans. Le délai d'acquisition des immeubles par voie d’expropriation est ainsi reporté au 31 juillet 2022.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard ; 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime,
gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.
gouv.frArticle
2
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
du
Havre
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois.
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire
générale adjointe,
Agnès Bouty-Triquet
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
en
mairie.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
-76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02
32 76 50 00
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr