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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Convocation - Smairie fau23061711300)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-trois, le 6 avril
Le Conseil Municipal de la Commune de Faux la Montagne,
Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme MOULIN Catherine, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 11
Date de convocation : 1/04/2023
Présent-es : Alain DETOLLE, Christophe BAUMGARTEN, Francis HOEZELLE, Olivier MARTIN, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Nathalie VERGEON Absent-es : Victoire BEAUJOU, Catherine LESNES , Françoise ROMANET, Noémie SERRU,
Pouvoirs : Victoire BEAUJOU à Nathalie VERGEON
Catherine LESNES à Alain DETOLLE
Françoise ROMANET à Olivier MARTIN
Conformément aux dispositions de Particle L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. M Francis HOEZELLE se propose et est désigné pour assurer ces fonctions. Secrétaire : M Francis HOEZELLE
DCM 2023/9 : vote des taux d'imposition 2023 VBLIQUE FRET
EE — bi À 3
Ho . * | OX Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : \ Î 3 AVR 202 e - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, \EN % } - Taxe foncière sur les propriétés bâties, Me to: En Où / - Taxe foncière sur les propriétés non bâties. EL ie D: UV
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et tota- lité en 2023). Ainsi au 1° janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences princi- pales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences se- condaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1° janvier 2023.
Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même ni- veau de ceux fixés sur la période 2015 à 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 40.29 % (correspondant à l’addition des taux communal à 17,36 % et départemental à 22.93 % )
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65.68 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10.99 %
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des im- pôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux d'imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme proposé ci-dessus
À Faux la Montagne, le 11/04/2023,
La Maire, C. MOULIN,