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Arrêté - EHPAD COMBAREL Arrete de tarification 2024
Document publié le Lundi 28 décembre 2015 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - EHPAD COMBAREL Arrete de tarification 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'AVEYRON
POLE SOLIDARITES HUMAINES
Arrêté N° A24S0052
Tarification Hébergement et Dépendance 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD «Combarel» de Rodez
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ; VU l'arrêté conjoint n°A23S0029 du 2 février 2023 révisant la programmation prévisionnelle pour la période de 2022 à 2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens tripartites des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes de l'Aveyron ;
VU l'arrêté n° A24S0011 du 12 février 2024 du Président du Département fixant la valeur du point GIR Départemental 2024 ;
VU la délibération du Département du 3 février 2024, approuvant le budget départemental de l'année 2024, déposée et publiée 7 février 2024 ;
VU l'adoption des taux directeurs 2024 arrêtée et votée par l'Assemblée départementale, en date du 3 février 2024, déposée et publiée 7 février 2024 ;
VU les documents budgétaires et comptables présentés par l'établissement ; SUR PROPOSITION de la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités Humaines ;
ARRETE
Article 1 : Les tarifs journaliers hébergement et dépendance de l'EHPAD « Combarel » de Rodez sont fixés à :
Tarifs applicables à compter du 1°" avril 2024 Tarifs 2024 en année pleine Hébergement | 1 lit 62,39 € Hébergement 1 lit 61,79 €
Dépendance | GIR 1-2 24,94 € Dépendance GIR 1-2 24,60 €
GIR 3-4 15,83 € GIR 3-4 15,61 €
GIR 5-6 6,72€ GIR 5-6 6,62 €
Résidents de moins de 60 ans 79,53 € Résidents de moins de 60 ans 78,70 €
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle afférent à la dépendance qui sera versé mensuellement par douzièmes, est fixé à 279 827 €.
Article 3 : À compter du 1°" janvier 2025 et ce jusqu’à la publication d'un nouvel arrêté de tarification, les prix de journée facturés seront égaux aux tarifs en année pleine fixés pour l'année 2024.
Article 4 : L'acte ci-dessus est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication sur le site www.aveyron.fr, devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 TOULOUSE Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « télérecours citoyens» accessible par le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités Humaines, le Directeur de l'établissement susvisé, le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ll sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Le Président du Département,
Arnaud VIALA Dats de signature :
Qualité : Prést