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Déliberation - Convention partenariale de financement pour l acquisition et l amelioration d un logement locatif social
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention partenariale de financement pour l acquisition et l amelioration d un logement locatif social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2019
DE 4 # 66
Reçu en préfecture le 28/03/2019
nn _: ID : 040-214003121-20190328-2019 03 024-DE
2019-03-024-DGS
nomenclature: 8.5
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2019
OBJET : OPÉRATION D’ACQUISITION / AMÉLIORATION RUE JEAN JAURÈS —
CONVENTION PARTENARIALE DE FINANCEMENT POUR
L’ACQUISITION / AMÉLIORATION D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE,, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. LECERF, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASS Y, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à Mme BAULON
Mme CORRIHONS procuration à M. DUBERT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. SALLABERRY procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à Mme PICAT
ABSENTS EXCUSÉS
M. CLAVERIE
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
TL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2019
Reçu en préfecture le 28/03/2019
ID : 040-214003121-20190328-2019 03 024-DE
2019-03-24-DGS - OPÉRATION D’ACQUISITION/AMÉLIORATION _ RUE _J. JAURÈS: CONVENTION PARTENARIALE DE
FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION- AMÉLIORATION
D'UN LOGEMENT SOCIAL LOCATIF
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Foncière Habitat et Humanisme
réalise un logement en « acquisition-amélioration » financé en PLAI. Le logement concerné est situé 82, rue Jean Jaurès et est actuellement occupé par une famille monoparentale,
propriétaire occupante, en grande difficulté financière. IL s’agit par le biais de cette opération de permettre le maintien dans le logement du ménage qui deviendra à l'issue de l'opération locataire social de la Foncière Habitat et Humanisme. Le logement qui fait l’objet du
financement de la Communauté de Communes est un T5 (4 chambres) d’une surface habitable
de 124,08 m° et de 42.29 m° de surfaces annexes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention tripartite avec le Foncière Habitat et Humanisme et la Communauté de Communes du
Seignanx définissant les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29,
Considérant le projet de convention tripartite,
DÉLIBÈRE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec le Foncière Habitat et Humanisme et la Communauté de Communes du Seignanx définissant les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation d’un logement en
acquisition amélioration financé en PLAI situé 82, rue Jean Jaurès à Tarnos.
Votc: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 28 mars 2019
Le Maire