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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL114 2021 PLUi prescription n°1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le 28/10/2021
N°DEL114-2021 ID : 040-244000675-20211021-DEL114_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT ET UN du mois d'OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le QUINZE OCTOBRE 2021, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS -
M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE — M. Pascal DAGES — M. Amine BENALIA BROUCH -
Mme Marylène HENAULT - Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE —
M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - M. Pierre STETIN -
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL — Mme Sophie IRIGOYEN
— M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Philippe LAFFITTE —
Mme Chantal FRAYSSE - Mme Caroline JAY— M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU -
M. Laurent LAFOURCADE - M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -
M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE - Mme Alexandra BOGNENKO SANIEZ - M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Martine DEDIEU M. Julien DUBOIS
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON M. Julien RELAUX
M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ
Mme Martine ERIDIA M. Amine BENALIA BROUCH
M. Alexis ARRAS Mme Marylène HENAULT
Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI
M. Albert AUZEMERY Mme Bérengère SABOURAULT M. Hervé DARRIGADE Mme Caroline JAY
Mme Catherine LAGRASSE M. Laurent LAFOURCADE
M. Henri BEDAT Mme Sylvie PEDUCASSE
Mme Christelle LALANNE M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Martine DEDIEU - Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON - M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS — Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -
M. Albert AUZEMERY - M. Hervé DARRIGADE - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE —
M. Jean-Claude BLANES — M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Hikmat CHAHINE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le 28/10/2021
ID : 040-244000675-20211021-DEL114_2021-DE
OBJET: AMENAGEMENT ET URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT: PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1 -
DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET ARRET DES MODALITES DE CONCERTATION.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-54 à L153-59, L103-2 à L103-3 et R153-15 à R153-17;
Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014
Vu le PLUI-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté de M. le Président n° ARR18-2021 en date du 7 octobre 2021 prescrivant la procédure de Déclaration
de projet n°1 du PLUIi-H du Grand Dax;
Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
(Articles L153-54 à L153-59)
Conformément à l'article L153-54 du CU à L153-59, le PLUI-H fait l'objet d'une Déclaration de projet d'une
opération qui n'est pas compatible avec le document d'urbanisme. Cette opération ne requiert pas une
déclaration d'utilité publique.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière de plan local d'urbanisme doit,
en application de l'article L. 300-6, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général
d'une opération d'aménagement.
Suite à l'approbation du PLUIi-H le 18 décembre 2019, la mise en œuvre en œuvre révèle des nécessités
d'adaptations réglementaires.
La Communauté d'Agglomération souhaite mener à son terme un projet de Déclaration de projet visant à
permettre la réalisation d'un projet structurant pour le territoire du Grand Dax.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a pour objet la réalisation d'un équipement
d'Accrobranches dans la commune de Téthieu.
Le projet vise à s'implanter sur la parcelle A 1631p : environ 10 500 m° sur les 447 511 m° de celle-ci, 520 Route de Buglose, Lieu-dit "HOUN DE BERN'" - 40990 TETHIEU.
Le site proposerait différents équipements et activités :
-_ Parcours d'accrobranches,
-__ Panneaux pédagogiques et ludiques sur la faune et la flore locale sur les chemins d'accès aux ateliers,
- Location de 6 trottinettes électriques pour emprunter les chemins forestiers aux alentours
de l’accrobranche,
- Chaises longues et tables de pique-nique,
- Filet suspendu ou lounge nature pour les personnes qui ne font pas d'accrobranche.
Il constituerait un équipement structurant participant au renforcement de l'attractivité du territoire et
à son développement touristique.
Le projet se situe actuellement en zone Naturelle (N).
Le PLUI-H en vigueur n'est pas compatible avec le projet.
La Déclaration de projet aurait notamment pour objectifs d'apporter les adaptations suivantes au PLUI-H :
Règlement graphique :
-__ Création d'un sous-secteur NL réservé aux activités de sport et de loisirs sur le périmètre d'étude,
-_ Suppression de la trame verte secondaire sur la partie située dans la nouvelle zone NL pour y autoriser
la création du parcours accrobranches. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le 28/10/2021
Pour précision le projet de Déclaration suit les principales étapes ci-dessous à, | 540-244000675-20211021-DEL114 2021-DE - Evaluation environnementale soumise à l'avis de l'autorité environnementale de TEtat, - Prescription de la procédure par Arrêté du Président,
- Définition des objectifs et des modalités de concertation de publique par Délibération du conseil
communautaire,
- Bilan de la concertation publique préalable et Arrêt du projet par le conseil communautaire,
- Réunion d'examen conjoint de l'Etat, de la Communauté d'Agglomération et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par
l'opération, en l'occurrence la Commune de Téthieu, sont invités à participer à cet examen conjoint. - Enquête publique,
-__ Approbation de la Déclaration de projet en conseil communautaire.
Le projet étant soumis à évaluation environnementale, conformément à l'article L103-2 du Code
de l'urbanisme, la concertation publique préalable est obligatoire.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A LA MAJORITE (55 VOTANTS : 54 POUR ET 1 CONTRE),
Article 1: ARRETE, conformément aux articles L103-2 à L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités
de concertation suivantes :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à favoriser la participation des habitants et
à recueillir tous les avis et observations susceptibles d'enrichir la réflexion sur le projet de Déclaration
de projet n°1 du PLUI-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :
- la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUIi-H,
au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans la Mairie de Téthieu, lieu de réalisation du
projet et sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
- la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans la Mairie de Téthieu,
lieu de réalisation du projet, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et
suggestions du public,
- les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier
à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
PLUI-H - Déclaration de projet n°1
20 avenue de la gare
40100 Dax
ou par courriel à :
pluih.dp1@grand-dax.fr
Le bilan de la concertation sera arrêté au moment de l'arrêt du projet de Déclaration de projet du PLUIi-H.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de Déclaration de projet n°1 du PLUI-H.
Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet,
d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et
d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage
et de publicité.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Envoyé er préfecture le 28/10/2021
R: e le 28/10/2021
ID : 040-244000675-20211021-DEL 14 2021-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principalé-SOnT-CHargés-CraconT en te qu Te
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 21 octobre 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.