Procès Verbal - pv14042025?t=1763626664

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Procès Verbal - pv14042025?t=1763626664 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bégadan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv14042025?t=1763626664)Thèmes du document : Union Européenne, Fiscalité, Institutions publiques, République Française

Département : GIRONDE

Arrondissement : Lesparre-Médoc

BEGADAN - COMMUNE

Procès verbal

Le lundi 14 avril 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 07 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean Robert DUHET.

Secrétaire de la séance : Maïté TEYNAC

Présents : Jean Robert DUHET, Corinne DELAVEYNE, Eric TAMISIER, Eric GOMEZ, Samuel CAMPET, Maïté TEYNAC, Didier TEYNAC, Richard DEGAS, Bénédicte AUBELLE, Laurence VASLOT, Dominique ANGELY, Hervé COMPAGNET

Représentés : Martine SALLETTE représentée par Corinne DELAVEYNE, Rémi LAPORTE représenté par Eric TAMISIER

Absents et excusés :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 19 MARS 2025

Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2025, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Il est adopté à l'unanimité des membres présents.

N° DEL_008_2025

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L'ANNEE 2025

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire rappelle les taux votés en 2024 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 35.90 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 35.96 %

- Taxe d'habitation : 14.17 %

Monsieur le Maire, conformément à l'avis de la commission des finances, propose de ne pas augmenter les taux pour 2025.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 35.90 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 35.96 %

- Taxe d'habitation : 14.17 %N° DEL_009_2025

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle l'opportunité d'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations de la commune.

Vu l'avis de la commission des finances et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal,

après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'attribuer une subvention pour 2025 aux associations figurant dans le tableau ci-après,

- D’inscrire les crédits nécessaires à l’article 65748 du budget 2024 de la commune,

Nom de l'association CA 2024 BP 2025

Foyer rural de Bégadan 800.00 € 800.00 €

Gymnastique volontaire de Bégadan 800.00 € 800.00 €

Union Locale des Anciens Combattants (ULAC) 300.00 € 300.00 €

Pétanque Bégadanaise 300.00 e 300.00 €

ACCA Bégadan 800.00 € 800.00 €

Comité des Fêtes du Port de By 1 300.00 € 1 300.00 €

Parents d'élèves 1 000.00 € 1 000.00 €

Eclat Bégadanais 300.00 € 300.00 €

Comité des Fêtes de Bégadan 1 300.00 € 1 300.00 €

TOTAL 6 900.00 € 6 900.00 €

N° DEL_010_2025

ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTE

Monsieur le Maire indique que par courrier en date du 8 octobre 2024, le trésorier demande l'admission en non-valeurs de titres de recettes des années 2022 et 2023 pour un montant de 25.22 €.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recettes n° 263-1 de l'exercice 2022 pour un

montant de 25.20 € et du titre de recettes n° 100-1 de l'exercice 2023 pour un montant de 0.02 €.

- dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 25.22 €euros.

- dit que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2025 de la commune.

N° DEL_011_2025

COMMUNE DE BEGADAN - BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune BEGADAN,

LE CONSEIL MUNICIPALVu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune BEGADAN pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 324 643,71

En dépenses à la somme de : 1 324 643,71

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 392 311,53

012 Charges de personnel, frais assimilés 397 518,41

042 Section à section 121 713,02

65 Autres charges de gestion courante 47 002,96

66 Charges financières 12 464,45

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 971 010,37

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 140 548,59

013 Atténuations de charges 2 000

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 48 778,85

73 Impôts et taxes 41 306731 Fiscalité locale 526 075

74 Dotations et participations 184 756,93

75 Autres produits de gestion courante 26 945

77 Produits spécifiques 600

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 971 010,37

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 52 858,72

001 Solde d'exécution section investissement 176 398,62

11 Batiments 66 413

12 Voirie 40 235

13 Materiel 17 728

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 353 633,34

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 216 519,19

040 Section à section 121 713,02

11 Batiments 700

12 Voirie 6 707,13

15 Citystade 7 994

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 353 633,34N° DEL_013_2025

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 30

Une partie du chemin rural N° 30, situé route de Laujac n’est plus affecté à l’usage du public.

L’aliénation aux riverains jouxtant cette partie du chemin qui n'est plus utilisé comme voie de passage apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à son aliénation.

M. Samuel CAMPET, conseiller municipal et riverain jouxtant la partie du chemin rural concernée, se retire et ne prend pas part au vote.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- de constater la désaffectation d'une partie du chemin rural n° 30,

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n° 30 en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

N° DEL_014_2025

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

M. le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT et au courrier du Préfet en date du 28 mars 2025, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'Ile, de se prononcer avant le 31 août, sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire, qui sera installé après les élections municipales

de 2026.

La CDC Médoc Cœur de Presqu'Ile propose de conserver la répartition arrêtée en mars 2019 et qui est rappelée dans le tableau ci-dessous :

répartition des sièges

communes nbre de sièges

Bégadan 2

Blaignan-Prignac 1 non modifiable

Cissac Médoc 2

Civrac en Médoc 1 non modifiable

Couquèques 1 non modifiable

Gaillan Médoc 3

Lesparre Médoc 7

Ordonnac 1 non modifiable

Pauillac 6

St Christoly Médoc 1 non modifiable

St Estèphe 2

St Germain d'Esteuil 2

St Julien B 1 non modifiable

St Laurent Médoc 6St Sauveur 2

St Seurin de C 1 non modifiable

St Yzans Médoc 1 non modifiable

Vertheuil 2

TOTAL 42

Cette répartition, pour être validée par le Préfet devra recevoir, la majorité qualifiée, à savoir, 2/3 au moins des conseils représentant la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.

Le Conseil Municipal, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, doit fixer en application du I de l'article L5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CDC Médoc Cœur de Presqu'Ile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CDC Cœur de Presqu'Ile, réparti comme dans le tableau ci-dessus.

N° DEL_015_2025

DEFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE LUNION EUROPEENNE DUN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET.

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1;

Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;

Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;

ET DANS CETTE ATTENTE,

- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;

- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettront un même avis .

La séance est levée à 19 h 50.

Jean Robert DUHET

Président de séance

Maïté TEYNAC

Secrétaire de séance