Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL08 2023 02 27 tampon
Déliberation - DEL09 2023 02 27 tampon 1
Déliberation - DEL07 23 06 09 tampon
Déliberation - DEL07 23 11 20 tampon
Déliberation - DEL07 2024 12 02 tampon
Déliberation - DEL11 2023 02 27 tampon
Déliberation - DEL03 2023 02 27 tampon
Déliberation - DEL01 2023 02 27 tampon
Déliberation - DEL04 2023 02 27 tampon
Déliberation - DEL02 2023 02 27 tampon
Déliberation - DEL07 2023 02 27 tampon
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL07 2023 02 27 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
) Pa Éici pation a ux f ra is de fonction ne ment 2022 | 2023 Ecole de Manéhouarn
LANGUIDIC
DEL07_2023_02_27
En exercice : 29
Présents: 26
Votants:29
Le vingt-sept février deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de LqNGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses #ances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
Présents : LE ROUX Anne, GUÉGAN Christian, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Sophie, LE DRÉAN Jérôme, de COUESBOUC Régis, de KERIZOUETisabelle, LE GALLIC Christine, LE GAL C|aude, FEBRAS ]osé, JEGOUSSE MicKaëI, du PREMORVAN Erika, EVANNO Eric, LE CAPITAINE Anne-Cécile, EVANO Thomas, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie- Olga, PURENNE Myriam.
Etaient absents excusés : GARIDO Véronique, DINASQUET Carolyn, DUPUY Typhenn.
Absentes : PROD'HOMME Anne Sophie.
Pouvoirs : GARIDO Véronique donne pouvoir à LE ROUX Anne
DINASQUET Carolyn donne pouvoir à.DUVAL Laurent
DUPUYTyphenn donne pouvoir à GUEGAN Christian.
Le secrétariat a été assuré par : JEGOUX Thomas
Rapporteur: Madame Anne LE ROUX
L'adjointe au maire informera l'assemblée :
La commune de Plouay a sollicité par courriers du 17 novembre 2022 et 25 janvier 2023 la commune de Languidic pour participer aux frais de scolarité :
de deux élèves en classe primaire originaire de Languidic et scolarisés dans une classe externalisée (CLEX) à lécole publique de Manéhouarn.
de deux élèves scolarisés en classe primaire à lécole publique de Manéhouarn et vivant en garde alternée sur les communes de Languidic et Lanvaudan.
Vu l'afticle 1212-8 du code de léducation qui prévoit que lorsque des écoles d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil ou lécole et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de lélève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence lélève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public scolarisé sur la commune de Languidic (519 euros) et le montant demandé par la commune de Plouay (335 euros pour un enfant scolarisé en CLEX et 501 euros pour un enfant scolarisé en classe primaire dont 50o/o à la charge de Languidic).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de pafticiper, dans le cadre des contributions obligatoires prévues par la loi, aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.
DECIDE DE FIXER pour l'année 2022-2023 sa pafticipation aux frais de fonctionnement de lécole publique de Manéhouarn, à savoir :
. Classes élémentaires CLEX 335 € / élève . Classe élémentaire 250,50 €
/ élève
Fait à LANGUIDIC, le 02 mars 2023
Le Maire,
\k1 "/
rb iha
Laurent DUVAL
Vu l'article 1212-8 du code de léducation qui prévoit que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année précédente dans un établissement du même rycle de la commune d'accueil.
Vu l'article L442-5-1 du code de léducation qui stipule que cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la fréquentation d'un établissement extérieur à la commune est liée à des raisons médicales.
La dépense sera imputée à I'afticle 6558 du budget principal.
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.
ADOPTÉ : à 29 voix pour.