Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - ARR 20260910 1170
Arrêté - ARR 2024 1167
Acte - URBA 20260910 617
Acte - DCS 20260910 775
unknown - ARR 2024 1167
Acte - ARR 20260416 457
Acte - ARR 20260416 458
Acte - ARR 20260416 455
Acte - ARR 20260329 365
Acte - ARR 20260416 456
Acte - ARR 20260910 1167
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - ARR 20260910 1167)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
+ POISSY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PERMANENT N°2026/1167P Autorisation d'ouverture au public du conservatoire de musique, de danse et d’arts dramatiques sis 5/7 rue des Grands Champs, à Poissy (78300)
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-8-3, R. 111-19-7 et suivants et
R. 123-46,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1994 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées, à mobilité réduite, les installations neuves ouvertes au public,
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation,
des établissements et des installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la construction et de
l'habitat et le Code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de la sécurité
et de l'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19 du Code de la construction et
de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifié n° 2017003-0004 du 3 janvier 2017 portant modification de la
composition des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et les risques de panique
dans les établissements recevant du public,
Vu les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité en date des 12 mai 2023 et du 09 juillet
2026 concernant la construction d’un conservatoire de musique, de danse et d'arts dramatiques,
Vu l'attestation du Maître d'ouvrage, Monsieur Calvin BAGLAND, 12ème adjoint délégué à la propreté, à la voirie,
aux espaces et bâtiments publics, qui précise avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques
relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur datée du 29 juillet 2026,
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées rédigé par le bureau de contrôle
« QUALICONSULT » en date du 30 juillet 2026,
Vu le procès-verbal de réception technique du système de sécurité incendie rédigé par la société Experignis en
date du 30 juillet 2026,
Département des Yvelines
rronbssernent dé Saiil-Germat.an-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260910-2026_1167P-AR
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026Vu l'attestation de contrôle technique rédigé par le bureau de contrôle QUALICONSULT en date du 03 août 2026
qui n’a pas émis d'avis défavorable à la stabilité à froid de la construction dans les conditions normales d'utilisation,
Vu l'avis favorable des membres des commissions communales de sécurité et d'accessibilité datés du 04 août
2026 sous réserve que les prescriptions relevées dans le procès-verbal soient levées,
Vu le rapport de vérification réglementaire après travaux rédigé par le bureau de contrôle « QUALICONSULT » en
date du 04 septembre 2026 exempt de non-conformité,
Considérant qu'il appartient au Maire d'accorder l'autorisation d'ouverture des établissements recevant du
public par arrêté,
Considérant l'attestation du Maître d'ouvrage, Monsieur Calvin BAGLAND, 12è"e adjoint délégué à la propreté, à la
voirie, aux espaces et bâtiments publics, qui précise avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur daté du 29 juillet 2026,
Considérant l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées rédigé par le bureau de
contrôle « QUALICONSULT » en date du 30 juillet 2026 exempt de non-conformité,
Considérant le procès-verbal de réception technique du système de sécurité incendie rédigé par la société
Experignis en date du 30 juillet 2026 qui conclut que l'installation est conforme aux principes édictés par le cahier
des charges fonctionnels du projet,
Considérant l'attestation de contrôle technique rédigé par le bureau de contrôle QUALICONSULT en date du 03
août 2026 qui n’a pas émis d'avis défavorable à la stabilité à froid de la construction dans les conditions normales
d'utilisation,
Considérant le rapport de vérification réglementaire après travaux rédigé par le bureau de contrôle
« QUALICONSULT » en date du 04 septembre 2026 exempt de non-conformité,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'ouverture au public du conservatoire de musique, de danse et d'arts dramatiques sis 5/7 rue des Grands
Champs à Poissy est autorisée aux conditions décrites dans le présent arrêté. Cet établissement est classé en
type R avec activités des types L et PS de la 3ème catégorie avec un effectif maximum de 654 personnes dont
50 au titre du personnel.
Article 2 :
Les prescriptions contenues dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité du 04 août 2026
devront être respectées et levées dans les plus brefs délais.
Article 3 :
Monsieur Tristan CLEDAT, Directeur du conservatoire de musique, de danse et d'arts dramatiques, est chargé
de l'exécution du présent arrêté et se trouve dans l'obligation de maintenir l'établissement en conformité avec
les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précitées.
Article 4 :
Tous les travaux qui ne sônt pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260910-2026_1167P-AR
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026Article 5 :
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du
Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78000 VERSAILLES) ou par voie
dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye, à Monsieur le Commissaire de Police de Conflans, à Monsieur le Responsable de la Police
municipale, à Monsieur Tristan CLEDAT, Directeur du conservatoire de musique, de danse et d'arts
dramatiques.
Poissy, le 10 septembre 2026
Le Maire,
Vice-Prédidente de la Communauté Urbaine
DQS SANTOS
Notifié à Monsieur Tristan CLEDAT
Fait à Poissy le :
Signature :
Departement des Yvelines
Arrorckasarment de Sainl-GSérmadn-en-Lave
Ville de Polsay
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260910-2026_1167P-AR
Date de télétransmission : 11/09/2026
Date de réception préfecture : 11/09/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 14/09/2026