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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 332 Avenant 3 à la convention d occupation précaire du domaine public Plateforme de bois déchiqueté à Charavines
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 332 Avenant 3 à la convention d occupation précaire du domaine public Plateforme de bois déchiqueté à Charavines)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_332-AU
7
AGRICULTURE, FORÊT, DÉVELOPPEMENT RURAL
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_332
Objet : Avenant n°3 à la convention d'occupation précaire du domaine public "Plateforme de bois déchiqueté" à Charavines
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10, et ses articles L5111-1, L5111-2 et L2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la convention d’occupation précaire du domaine public du Pays Voironnais pour l’exploitation d’une plateforme de bois déchiqueté située sur la Zone d’activité Bas Guillermet / Furens Sud, sur la commune de Charavines conclue en juin 2018 avec la société VMC Bois, dont le siège social est à Saint-Ondras (38490) et gérée par Monsieur Aurélien Vieux- Melchior.
Considérant que la convention initiale arrive à son terme le 15 juin 2023, il est nécessaire de prolonger d’une année la convention pour se laisser le temps de préciser certains éléments avant le lancement de l’appel à candidature dont le principe a été acté par les élus,
Considérant que cette occupation est compatible avec l’affectation des locaux qui appartiennent au domaine public du Pays Voironnais et revêt un intérêt économique et environnemental pour la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant N°3 à la convention d’occupation du domaine public du Pays Voironnais conclue avec la société VMC Bois pour prolonger la convention jusqu’au 15 juin 2024.
Article 2 : d’indiquer le nouveau découpage et le plan réalisé par le géomètre, dans l’attente des nouveaux numéros de parcelle non encore disponibles à ce jour.
Article 3 : de préciser que l’avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du loyer pendant cette année supplémentaire.
Article 4 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_332 Page 1/5 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
3_332-AU Article 5 :de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_332 Page 2/5
Signé par : Bruno CATTIN
Date : 30/06/2023
Qualité : PRESIDENT SERVICE AGRICULTURE,
FORÊT ET DÉVELOPPEMENT
RURAL
OBJET :
ENTRE LES
SOUSSIGNÉS :
DURÉE :
Blé COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS
40, rue Mainssieux - CS 80363
38516 Voiron cedex qe
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L GC
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023 _332-AU
AVENANT N° 3
Ala convention d'occupation précaire du domaine
public « plateforme de bois déchiqueté » située
Zone d'activité Bas Guillermet - Furens Sud 38850
CHARAVINES
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais,
représentée par son Président en exercice, M. Bruno
CATTIN, autorisé aux fins des présentes par délibération du
Conseil communautaire, Ci-après dénommée « Pays
Voironnais » d'une part,
et
SAS VMC Bois, dont le siège social est à Saint-Ondras
(38490), ZA Buclas, 300 route Anciennes Carrières,
représentée par son gérant, M. Vieux-Melchior Aurelien.
Ci-après dénommée l'occupant
d'autre part
Jusqu'au 15 juin 2024
Page 1/2 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_332-AU
PREAMBULE
Le Pays Voironnais a conclu le 15 juin 2018 une convention d'occupation précaire du domaine public
pour l'exploitation d'une plateforme de bois déchiqueté située Zone d'activité Bas Guillermet / Furens
Sud, commune de Charavines (parcelle cadastrée sous les n° AP 48 pour partie, AP 88 pour partie, AP
94 et AP 95), avec la SARL VIEUX-MELCHIOR BROYAGE.
La SARL VIEUX-MELCHIOR Broyage dont le siège social se situe à Saint Ondras, ZA des Buclas, 300
route Anciennes Carrières, nous a informé par courrier en date du 8 mars 2019 du départ à la retraite de
son dirigeant Monsieur Bernard VIEUX-MELCHIOR au 1°’ avril 2019 et du rapprochement de l'entreprise
« SARL VIEUX-MELCHIOR BROYAGE » avec l'entreprise individuelle de Monsieur Alexandre COLLOMB
(AC Bois) créant ainsi la SAS VMC Bois. || est précisé dans la convention initiale que tout changement
doit faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Considérant l'attente d'informations en cours de réactualisation et une facilité d'organisation de service, le
présent avenant a pour objet de modifier la date de fin de la convention initiale qui sera désormais le 15
juin 2024.
De plus, le présent avenant modifie le plan de division foncière dans l'attente des nouveaux numéros de
parcelles comme suit à l'article 2 de la convention : « 2149m° à détacher de la parcelle AP96 + 3624m° à
détacher de la parcelle AP48 + 13m° à détacher de la parcelle AP93 + Parcelle AP 95 d'une surface de
2688m°, conformément au plan ci-joint. »
Enfin, une annexe à la convention est ajoutée : « Plan de division - état des lieux du 16 novembre 2022 »
ARTICLE 2- DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet dès sa date de signature par toutes les parties.
ARTICLE 3- CONDITIONS
Les autres dispositions de la convention initiale, non modifiées par les avenants 1, 2 et 3 restent
inchangées et demeurent applicables entre les parties.
ARTICLE 4 - SIGNATURES
Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit deux
A Voiron, le A ,le
Pour la Communauté d'agglomération du Pays Pour la SAS VMC Bois Voironnais,
Le Président Le Président Bruno CATTIN Aurélien VIEUX-MELCHIOR
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|
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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- 4247850
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4247750
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+ + Section AP n°52
FR ME.
KE
— TR À
—
SN
Propriété de CAPV
Section AP n°48P |
Contenance cadastrale (33406) s
|
Section AP n°53
Propriété de CAPV
Section AP n°48p
Contenance cadastrale (36224)
Propriété de CAPV
Section AP n° 48p
Contenance cadastrale (7255)
ss
20 tone,
Te
l ; Section AP n° 93p
; Contenance cadastrale (5a70)
Propriété AUTO-ECOLE om
Publié le
ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_332-AU
Foi SEE CET D OBO amenée we sunie
LG Mae
+ 4247900
+ 4247850 —
Nota : CONTENANCE CADASTRALE (aussi appelée SURFACE FISCALE) : n'a qu'une valeur indicative et fiscale, exprimée en hectare, are et centiare
SUPERFICIE APPARENTE : entre limites apparentes non approuvées par les riverains SUPERFICIE REELLE : entre limites approuvées par les riverains
Nota : ce plan figure les limites apparentes correspondant à la possession du requérant.
Seuls les éléments numériques figurant sur ce plan ont fait l'objet de mesurages
réguliers ou de convention .
Image cadastrale
résultant d'une application du plan cadastral et ne pouvant
pas être considérée comme étant limite de propriété.
Ref: V8261-DIV
Propriété de CAPV
Section AP n° 96p
Contenance cadastrale (3a74) +
I
fi.
1898350 1898300
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE CHARAVINES
Lieu-dit : "Le Furens-Sud"
Section AP - Parcelles n° 48, 95, 96 et 93
Numéros issus de la division :
Propriétés
C.A.P.V. / CHARTON
PLAN DE DIVISION
Etat des lieux du 16 novembre 2022
Echelle : 1/500
RGF93 CC45
NRE IRN 69 (Pays Voironnais)
Système planimétrique
| Svstème altimétrianie
VUEU I-DIV.UWwYy an ue uIvISION Ï 18/12/2022 J.M.
V8261-DIV.dwg Modification divis._ v 2/01/2023 SS.
V8261-DIV.dwg Modification division 21/03/2023 SS.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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