Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 07 12

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Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 07 12 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 07 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2021

L'an deux mil vingt et un, le douze juillet, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT-ANDRE-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le six juillet deux mil vingt et un se sont

réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT,

Maire.

PRESENTS: Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André GUICHERD,

Christophe MASAT, Geneviève FOUGERONT, Thierry VERGER, Serge ARGOUD, Murielle SALCEDO, Sylviane TURCHETTI, Sophie VIAL, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET

EXCUSES : Michaël BUISSON-SIMON, Joffrey RABATEL, Corine RABATEL, Arnaud MARTINEZ

POUVOIRS : Emilie CHAISSAN donne son pouvoir à Pascal CROIBIER, Nathalie GARCIAU donne pouvoir à Magali

GUILLOT, Frédéric DUMOUCHEL donne pouvoir à Geneviève FOUGERONT, Bertho MAYETTE donne pouvoir à

André GUICHERD, Massimo BUSSA donne pouvoir à Thierry VERGER

Secrétaire de séance : pascal CROIBIER assistée de Karine LETELLIER - DGS

Validation du compte rendu du 30 juin 2021 :

Madame FAYOLLE demande pourquoi Massimo BUSSA n’a pas pu prendre part au vote concernant

l'extension du réseau BT Côte GIROUD / GAEC du Tramoley ? Il n’a pas pris part au vote car il travaille chez ENEDIS, entreprise qui va réaliser les travaux.

Voté à l'unanimité moins une abstention

Ordre du jour :

1- Avis sur le PLUI et arrêté

2- Autorisation demande fonds de concours

3 - Participation classe ULISS école d'Aoste

4 - Création de poste adjoint technique 34 h

5 - Création de 2 postes adjoint technique 20h

6 - Demande autorisation de subvention plan école maternelle

7- Demande d'autorisation de subvention aménagement d’une plateforme multisports 8 - Réhabilitation de l’école Joliot Curie : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre 9 - Création d’un poste de 31 h adjoint technique

Madame le Maire demande l'annulation de la délibération n°3 : avis favorable à l'unanimité

Madame le Maire demande de rajouter 2 délibérations la 8 et la 9 : avis favorable à l'unanimité.

CM DU 12 07 2021DEL 2021 055 Avis sur le PLUI et arrêté

(votée à l'unanimité moins trois abstentions)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires des Vallons Guiers relative aux modalités de

collaboration avec les Communes membres réunie le 6 décembre 2016,

Vu la délibération n°86-2016 en date du 6 décembre 2016, du Conseil communautaire des Vallons du Guiers

prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de la

concertation,

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires de Bourbre-Tisserands relative aux modalités de collaboration avec les Communes membres réunie le 8 décembre 2016,

Vu la délibération n° D1610-158 en date du 19 décembre 2016, du Conseil communautaire de Bourbre-Tisserands

prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la

concertation,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-11-10.009 modifié portant création de la Communauté de communes Les Vals du

Dauphiné,

Vu les statuts de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, compétente en matière d'élaboration de

Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération n°507-2018-125 du Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, en date du 3 mai 2018,

décidant de la fusion des procédures d'élaboration des PLUi des ex-Communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands, et redéfinissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

Vu le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu en Conseil communautaire,

le 5 juillet 2018 puis dans les Communes des Vals du Dauphiné au sein des différents conseils municipaux,

Vu la délibération n°1106-2020-64 en date du 27 février 2020 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné confirmant l'application de la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme pour la procédure

d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi Est),

Vu la délibération n°1105-2020-63 en date du 27 février 2020 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné

actant l'avancement des études du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Est),

Vu les différentes actions de concertation menées dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLU Est), décrites ci-après et détaillées dans la note explicative de synthèse, jointe à

la présente délibération,

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires des Vals du Dauphiné relative à l’arrêt du projet de

PLUi Est du 29 avril 2021,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 6 mai 2021 tirant le bilan de la

concertation mise en œuvre durant la procédure d'élaboration du PLUi Est,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 6 mai 2021 arrêtant le projet de

PLUi Est,

Vu le dossier d'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Est) et plus

particulièrement les éléments concernant la Commune de Saint-André-le-Gaz,

CM DU 12 07 20211- La procédure d'élaboration du PLUi Est

Madame Le Maire rappelle que les deux Communautés de communes des Vallons du Guiers et Bourbre-Tisserands

ont respectivement prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) les 6 et 19 décembre 2016.

Madame le Maire précise que ces deux délibérations de prescription ont permis de définir les objectifs poursuivis

pour le futur PLUi et les différentes modalités de concertation avec les Communes d’une part, et la population,

d'autre part. Conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, l'élaboration d’un Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de

l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales, les Communes et les autres personnes publiques concernées.

Madame Le Maire précise que par délibération en date du 3 mai 2018, le Conseil communautaire des Vals du

Dauphiné a décidé de fusionner les deux procédures d'élaboration des ex-Communautés de communes des Vallons

du Guiers et de Bourbre-Tisserands en une seule et unique procédure : le PLUi Est des Vals du Dauphiné. Cette

nouvelle délibération indique les modifications apportées aux objectifs définis dans les délibérations initiales et

expose les modalités de concertation complémentaires prévues durant toute la procédure d'élaboration du PLUi

fusionné.

Madame Le Maire précise que le PLUi a notamment pour objet d'intégrer un certain nombre d’évolutions

législatives. Madame Le Maire indique que par délibération en date du 20 février 2020, prise par le Conseil

Communautaire, les élus ont confirmé l'application dans le PLUi des dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUi.

Madame Le Maire précise également que le PLUi doit assurer sa compatibilité avec les documents supra-

communaux de planification et de programmation et plus précisément les dispositions contenues dans le Schéma

de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord-Isère. Ce document qui s'impose au PLUÏi Est a été initialement approuvé le 19 décembre 2012, puis révisé le 5 décembre 2018.

Madame Le Maire explique qu’un diagnostic a été établi pour l’ensemble des ex-territoires Vallons du Guiers et

Bourbre-Tisserands. Ce diagnostic a permis de dégager de multiples enjeux. Ce diagnostic a été présenté aux

habitants, aux élus du territoire à plusieurs reprises. A la suite de ce diagnostic, des réunions de travail et de

concertation ont été menées à l'échelle de l’ensemble du territoire des ex-territoires des Vallons du Guiers et de

Bourbre-Tisserands en vue de l’élaboration du projet d'aménagement et de développement durable. (PADD)

Madame Le Maire détaille ensuite les axes et orientations retenus dans le PADD débattues en Conseil

communautaire le 5 juillet 2018 puis dans les Communes des Vals du Dauphiné au sein des différents Conseils municipaux.

Madame Le Maire précise qu’un important travail de collaboration avec les Communes a permis d'aboutir à la

définition de ce projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ainsi, plusieurs instances ont pu être sollicitées

CM DU 12 07 2021au cours de la procédure d'élaboration : Conférence Intercommunale des Maires, Commissions, Comités

techniques et Comité de pilotage. Les représentants des Communes au sein de l'instance de pilotage sont le Ma ainsi que deux représentants supplémentaires pour chaque Commune (1 titulaire et 1 suppléant).

L'association des Communes tout au long de la procédure s’est établie au travers d’un cadre de travail permettant

le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance. Ces instances de

travail se sont matérialisées d’une part, grâce à l’organisation de nombreuses réunions de travail bilatérales avec

chaque Commune, en présence des techniciens et élus. Et plus précisément lors des phases suivantes : diagnostic,

élaboration du règlement, et travail sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Et d'autre part, grâce à l’organisation de Comités de Pilotage sous forme d'ateliers thématiques.

Madame Le Maire indique que les modalités de collaboration avec les Communes définies dans la délibération de prescription du PLUIi ont donc été mises en œuvre.

Madame Le Maire précise que la délibération du Conseil communautaire en date du 6 mai 2021 a permis de tirer le

bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de l'élaboration du projet de PLUIi. Elle rappelle que

l’ensemble des moyens de concertations énoncés dans la délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ont été mis en œuvre durant l’élaboration du projet de PLUIi.

Ces mesures de concertation ont permis aux élus d'échanger avec la population et ainsi de reccueillir des

contributions. Les remarques, observations et demandes des habitants, des partenaires et des élus communaux

ont été discutées et prises en considération ou non selon leur intérêt pour le projet global.

2- Le contenu du PLUi

Madame Le Maire présente le projet de PLUi Est aux Conseillers municipaux.

Le PLUIi se compose des documents suivants, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme :

1- Le rapport de présentation : il intègre le diagnostic territorial, l’état initial de l’environnement, l'évaluation

environnementale et détail les choix retenus. La justification des différents choix retenus permet d’apprécier

la cohérence entre les différentes pièces du PLUi.

2- Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dont le contenu a été préalablement

exposé. Il énonce les principales orientations retenues en matière d'aménagement. Guide stratégique et

politique, le PADD est la clé de voûte du PLUI.

3- Le règlement écrit, divisé en deux grandes parties :

© La partie 1 du règlement intitulée « Rappels et définition » intègre des éléments réglementaires et de cadrage d’ordre général ainsi que toutes les définitions des principaux termes techniques utilisés

dans le document.

CM DU 12 07 2021© La partie 2, le règlement écrit qui est divisé en 5 titres :

“ Untitre 1 relatif aux dispositions réglementaires applicables à toutes les zones qui intk

les éléments concernant les protections en lien avec le patrimoine bâti ou le paysage, le:

carrières, les risques naturels, les règles communes concernant la qualité urbaine, ”

architecturale, environnementale et paysagère, les équipements et réseaux.

= Un titre 2 qui concerne les dispositions applicables aux zones urbaines, divisé en 3 sous

articles U1, U2 et U3.

= Untitre 3 qui concerne les dispositions applicables aux zones à urbaniser, avec un chapitre

unique sur les zones 1AU.

# Un titre 4 qui concerne les dispositions applicables aux zones agricoles, divisé en 3 sous-

articles, A1, A2 et A3.

# Untitre 5 qui concerne les dispositions applicables aux zones naturelles, divisé en 3 sous-

articles, N1, N2 et N3.

Établis sous forme de tableaux, les articles U1, A1 et N1 précisent les destinations et sous-destinations admises dans chacune des zones U, A et N. Il faut ensuite se référer au plan de zonage spécifique aux destinations et sous-

destinations pour localiser les différents sous-secteurs concernés.

Sont ensuite précisées, lorsqu'il y a lieu (voir les numéros et astérisques dans le tableau), les différentes conditions d’autorisations de ces destinations et sous-destinations. Les articles U1, A1 et N1 précisent également les

conditions de mise en œuvre de la mixité sociale et fonctionnelle pour chaque secteur.

Le fonctionnement et le lien avec les documents graphiques sont identiques pour les articles U2, A2 et N2 qui

précisent les règles relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères. Pour l'application de ces

règles, plusieurs schémas explicatifs viennent illustrer le propos. Ces règles qui concernent notamment les

hauteurs, la volumétrie, l'implantation des constructions, le traitement environnemental et paysager des espaces

non bâtis et abords des constructions, les stationnements sont différents en fonction des 9 secteurs déterminés

dans le plan de zonage spécifique aux formes urbaines. Les articles U3, A3 et N3 renvoient aux dispositions

s'appliquant à toutes les zones et aux zonages d'assainissement plus spécifiques, annexés au PLUI.

4- Le règlement graphique

Il intègre 4 plans de zonages pour chacune des 18 Communes concernées par le PLUi Est.

A — Le Plan de zonage principal n°1 qui se décompose ainsi :

e Les zones urbaines et à urbaniser :

© U:Zone urbaine. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements

publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter.

© IAU: Zone à urbaniser

o 2AU: Zone à urbaniser

e Les zones agricoles :

© A:Zone agricole

o Ai: Secteur de gestion des activités économiques

CM DU 12 07 2021© At: Secteur de gestion des activités touristiques

Les zones naturelles :

N : Zone Naturelle

Ni : Secteur de gestion des activités économiques

NL : Zone naturelle de loisirs

Il recense également les éléments remarquables du paysage :

Patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151.19 du Code de l'Urbanisme

Ensembles patrimoniaux protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme

Parcs et jardins protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l'Urbanisme

Espaces boisés protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme

Zone humide protégée au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme Corridor écologique protégé au titre de l’article L.151.23 du Code de l'Urbanisme

Et les autres éléments divers :

Secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation au titre des articles

L.156-6 et L.151-7 du Code de l'Urbanisme

Emplacement réservé au titre des articles L.151-41 1° à 3° du Code de l’Urbanisme Secteur de projet en attente d’un projet d'aménagement global au titre de l’article L.151-41 5° du

Code de l'Urbanisme

Voies de circulation à créer au titre de l’article L.151-38 du Code de l'Urbanisme

Bâtiment susceptible de changer de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme

Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (Pour information),

Secteur de carrière

Diversité commerciale à protéger ou à développer au titre de l’article L.151-16 du Code de

l'Urbanisme

Secteur inconstructible lié à un défaut d'assainissement (capacité de la STEP) au titre de l’article

R.151-31 du Code de l’Urbanisme

Zone de recherche et d'exploitation de carrière (pour information)

Nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes

B- Le Plan de zonage n°2 concernant les destinations et sous-destinations dont voici la décomposition par secteur :

©

©

a

: Quartier à dominante résidentiel

: Secteur à dominante d'équipements

: Secteur d’accueil économique à dominante d'activités de production

: Secteur d'accueil économique à dominante d'activités commerciales

: Secteur de camping

: Secteur dédié aux activités touristiques, de loisirs et d'hébergement hôtelier

CM DU 12 07 2021> Ce plan repère également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations d'Aménagement et

Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les nouvelles

constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes.

C- Le Plan de zonage n°3 concernant les formes urbaines, qui se décompose comme suit :

A1 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines historiques dominantes

A2 : Les secteurs de prescriptions spécifiques sur les hameaux historiques

BO : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne de hauteur

supérieure

B1 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne

B2 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines de transition de seconde couronne

C : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante pavillonnaire

D : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux grands ensembles d'équipements

E : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux activités économiques

G : Secteurs de prescriptions spécifiques liées aux Camping et activités de loisirs et d'hébergement touristiques

> Ce plan repère également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations d'Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les nouvelles

constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes. Il est précisé que les secteurs des

zones U (Plan n°1) soumis aux OAP ne sont pas soumis à ces dispositions. Il faut se reporter aux différents

cahiers des OAP pour les règles applicables à ces secteurs.

D- Le Plan de zonage n°4 concernant les contraintes, qui recense les éléments suivants :

e. Les aléas

o Zone bleue : constructible sous conditions

© Zone rouge : inconstructible sauf exception

o° Les aléas miniers

© Inconstructible sauf exception

e Le Plan de Prévention des Risques

© Constructible sous conditions (Zone de hachures bleue)

© Inconstructible sauf exceptions (Zone de hachures rouge)

> _Ilest précisé que pour chaque type de risque un indice renvoie à une rubrique du règlement. Cet indice défini

par deux lettres éventuellement suivies d’un 3ère caractère, chiffre ou lettre.

Quand la première lettre est R, les projets sont interdits de manière générale, sauf ceux correspondants aux exceptions précisées par le règlement écrit : quand elle est B, la plupart des projets sont possibles,

sous réserve d'application des prescriptions du règlement écrit :

o Zone bleue : constructible sous conditions

© Zone rouge : inconstructible sauf exception

CM DU 12 07 2021La seconde lettre indique la nature de l’aléa :

l: inondation de plaine

C : crue rapide de rivières

M : zone marécageuse

: crue torrentielle

: ruissellement sur versant

: glissement de terrain

: chutes de pierres et de blocs

: effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain, suffosion NTUO< 1

> Le troisième caractère est un indice permettant de distinguer pour un aléa donné différentes rubriques réglementaires créées pour moduler les règles au vu d’autres critères que la nature et le niveau de l’aléa.

Le plan intègre également les éléments relatifs aux risques miniers :

Risque faible d'effondrement localisé

Risque moyen d’effondrement localisé

Risque fort d’effondrement localisé

Risque faible de tassement

Risque faible lié au gaz de mine 00000

> En dehors des exceptions listées dans le règlement écrit et dans l’attente de l'approbation du PPRM (en

cours d'élaboration), tout secteur identifié au document graphique comme étant soumis à un aléa minier

est inconstructible.

Le plan intègre également les éléments relatifs aux captages des eaux potables et minérales (faisant ou non l’objet

d’une DUP) :

e Périmètre de protection immédiat

e Périmètre de protection rapproché

e Périmètre de protection éloigné

Atitre d’information, le plan recense également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations

d'Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les

nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes.

5- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles

Les OAP visent à définir des principes d'aménagement sur des sites à enjeux et dont l’opérationnalité est à court/moyen terme. La LOI ALUR demande que les zones AU indicées (ouverte à l'urbanisation soit par opération

d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone) fassent l’objet d’une OAP.

Le PLUi a permis d’harmoniser la présentation de ces différentes OAP.

Le document qui regroupe les OAP est organisé par Commune et intègre une première partie s'appliquant à

l’ensemble des OAP, qui rappelle les modalités d'application de l’OAP en général.

CM DU 12 07 2021Une seconde partie, également commune à l’ensemble des OAP intègre les dispositions que l’on retrouve da

l’ensemble des zones du règlement écrit (définition, dispositions relatives aux risques ou au patrimoine, etc). Cet

seconde partie intègre également un ensemble de recommandations et illustrations des principes récurrents d’un:

OAP à l’autre.

Enfin, une troisième partie qui intègre l’ensemble des OAP par secteur et par Commune avec pour chaque OAP 4

rubriques :

° Un état des lieux et des enjeux à l'origine des principes mis en place, afin de guider les opérateurs comme

l'instructeur à comprendre l'esprit des règles proposées,

e Le schéma de principe d'aménagement et de programmation,

e Le processus de mise en œuvre souhaité,

e Les dispositions liées à la qualité des constructions et opérations, qui reprennent l'ensemble des items

identifiés à l'article R.151-8 du code de l’urbanisme.

Pour chaque OAP, il convient donc de se référer au secteur correspondant en troisième partie, mais également aux

dispositions générales s'appliquant à l’ensemble des OAP en parties 1 et 2 du document général regroupant toutes

ces OAP, ainsi qu’aux dispositions générales du règlement écrit.

6- Les Annexes

Les annexes du projet de PLUi recensent les différentes servitudes d'utilité publique et autres informations

mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l'Urbanisme. Et notamment les zonages

d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dont ceux élaborés ou mis à jour récemment. Ils feront

l’objet d’une enquête publique commune avec le PLUÏ Est.

3- La suite de la procédure d'élaboration

Madame le Maire rappelle que les PLU Communaux et autres Cartes Communales continueront à s'appliquer

jusqu’à l’approbation du PLUI. Elle précise que le PLUi est un document évolutif qui pourra être révisé de façon à

adapter le projet à l’évolution du territoire et des différentes communes.

Madame le Maire indique qu’à la suite de l’arrêt du projet de PLUi en Conseil Communautaire, les Communes et

personnes publiques associées disposent alors d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi

arrêté. En l’absence de réponse à l'issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable. Dans ce cadre, si l’une des

Communes membres émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil communautaire devra à nouveau être saisi et

arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du

Code de l’Urbanisme.

CM DU 12 07 2021Madame le Maire précise que la délibération d’arrêt doit être affichée pendant un mois au siège de la

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et dans les mairies des Communes membres.

A la suite des consultations des personnes publiques associées et des Communes, une enquête publique sera

organisée sur le territoire, conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme. Le projet de PLUi tel

qu’arrêté sera présenté au public avec les différents avis émis par les collectivités ou autres personnes publiques associées et l’autorité environnementale. Cette enquête publique se tiendra pendant 31 jours au minimum et à

l'issue de ce délai, le Commissaire enquêteur ou la Commission d'enquête disposera d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions à la Communauté de communes.

Après l'enquête, le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des observations du

public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Le dossier d'enquête publique du PLUi, les

résultats de l'enquête et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés aux maires lors d’une conférence

intercommunale des maires.

L'approbation du PLUi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés. Le

PLUIi approuvé sera ensuite notifié aux services de l'Etat concernés. Il deviendra exécutoire dès que les formalités

de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis au Préfet.

Madame le Maire présente ensuite la synthèse des différentes remarques du Conseil Municipal sur le projet de

PLUi arrêté et plus spécifiquement sur les éléments qui concernent directement la Commune de Saint-André-le-

Gaz. Les remarques sont listées dans l’annexe jointe à la délibération.

Voir document annexé à la présente délibération

Portée de la décision :

DONNER un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI Est) de la

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente

délibération.

Madame le maire précise que les villes d'Aoste et Chelieu ont émis un avis défavorable. Ce dossier sera donc reou à la communauté de commune

CM DU 12 07 2021DEL2021 056 Demande de subvention « Fonds de concours » pour la sécurisation du carre!

rue LAVOISIER et rue Jean JAURES auprès de la Communauté de Communes des Vals du

Dauphiné

(votée à l'unanimité)

La mairie souhaite, en relation avec les parents d’élèves et les enseignants, sécuriser et améliorer les entrées

et sorties ainsi que le carrefour à proximité immédiate du groupe scolaire Vercors. Un plateau traversant pourra être réalisé ainsi que la création d’un dépose minute. Ce nouveau passage piéton permettra au directeur d'accueillir les enfants et de les séparer si nécessaire (comme en ce moment

au niveau de la crise sanitaire).

Ce projet permet de mettre en sécurité un lieu à proximité d’une école

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE le réaménagement de l’école élémentaire dont le coût estimatif des travaux s'élève à 82 023.26EHT€

e APPROUVE le plan de financement suivant:

e Montant H.T. des travaux : 82 023.26€ HTE HT

e Subvention du département de l'Isère : 40 000 € HT

e Fonds de concours 17 616€ HT

e Autofinancement de la commune : 24 407.26 € HT

e AUTORISE Madame le Maire (ou son représentant) à signer tous documents permettant de mener

à bien ce dossier.

DEL 2021 057 Création de poste adjoint technique territorial à 34 h

(votée à l'unanimité)

Vu le Code général des Collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale.

- Vu le budget communal

- Vu le tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (34 h) avec effet au 1er Septembre 2021 ;

La création de ce poste, est devenue nécessaire suite au départ à la retraite de l’agent occupant les mêmes

fonctions sur la collectivité rémunéré sur le grade d’adjoint technique principal.

Il convient donc de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (34h) à compter du 1er Septembre 2021.

CM DU 12 07 2021Elle assurera les fonctions d’ATSEM à l’école maternelle ainsi que l'entretien dans les différents locai

la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ Décide de créer un poste d’adjoint technique - effet 1er septembre 2021

- De fixer la durée de travail à 34 heures hebdomadaires

- Précise que l’agent bénéficiera du régime indemnitaire RIFSEEP sur le niveau 6 en référence à la délibération du 19 décembre 2017

- D'inscrire la dépense correspondante au budget primitif de l'exercice 2021

DEL 2021 058 Création de 2 postes à temps non complet

(votée à l'unanimité)

Suite à trois départs à la retraite et à la difficulté de trouver des personnes remplaçantes formées sur les missions de la poste, il est proposé de créer deux postes reprenant une partie des missions de la poste, des temps de cantine et des temps d'entretien. Cette organisation permettra la création d’un binôme sur la poste qui effectuera les remplacements durant les congés et si besoin lors des arrêts maladies

e Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget de l’année 2021 adopté par délibération n°2021-017 du 23 février 2021 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-115 du 19 décembre 2017 Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent compte tenu du départ à la retraite de

trois agents.

En conséquence, le Maire propose la création de deux emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (20/35ème) pour exercer les fonctions d’agent polyvalent à compter du 1er septembre 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2017-115 du 19 décembre 2021 n’est pas applicable.

CM DU 12 07 2021> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— d'adopter la proposition du Maire

— de modifier le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

DEL 2021 59 Autorisation pour dossier de subvention pour l’école maternelle

(Votée à l'unanimité)

En 2020, l’école maternelle et la commune ont participé à une action « label écoles numériques ».

Cette convention de partenariat attribue à la commune une subvention de 50% dans la limite de 7000€ pour

la numérisation de l’école.

Pour la commune de Saint-André-Le-Gaz le montant sera de 5 000€ car n’est pas pris en charge la

conformité électrique nécessaire à l'installation numérique.

En perspective du déménagement de l’école Joliot CURIE à l’école maternelle durant les travaux de l'école

Joliot CURIE, il est important de réhabiliter rapidement une classe. L'intervention se fera sur la rénovation et l'accessibilité

L'école maternelle a une grande salle d'activité mais aussi de sieste. Il est important de remplacer les

rideaux par des volets roulants afin de pouvoir mieux gérer la luminosité mais également la chaleur de

cette pièce. Cela aura également un impact au niveau de l'isolation et donc des économies d'énergie.

La nécessité de refaire une plomberie défaillante afin de limiter la consommation d’eau.

L'ensemble de ces idées amène à un projet d'amélioration d’accueil et de vie des enfants de la maternelle et du bâtiment.

e Rénovation de classe : 5 250€

e Mise en conformité électrique : 1933€

e Accessibilité numérique : 7 390€

e Conformité: 8 972€

e Conformité accessibilité : 2121€

Total : 25 666€

Plan de financement :

CM DU 12 07 2021e Plan école département 15 400€

e Education nationale 5 000€

Total 13 983€

° Autofinancement 11 683€

Le conseil municipal, après délibération, autorise Madame le Maire à faire une demande de subvention

pour les améliorations techniques sur l’école maternelle.

DEL 2021 060 Autorisation de demande de subvention pour l'aménagement de la plateforme

(votée à l'unanimité) Départ au cours de la présentation de Monsieur BERTHET et Madame

FAYOLLE qui n’ont donc pas pris part au vote

Le terrain d'entrainement existe depuis 50 ans et ne peut recevoir plus de 8 heure par semaine

d'entrainement sous peine d’être détérioré. Avec la nouvelle plateforme, l’utilisation pourrait monter jusqu’à 40 h / semaine. Les matériaux choisis sont respectueux de l’environnement car remplissage en liège. L'aménagement de cette plateforme permet de commencer l’aménagement doux pour que l’ensemble des lotissements à l’est puisse avoir accès au centre ville. Saint-André-Le-Gaz a cette particularité d’avoir cet équipement au centre ville. Ce complexe sportif est un lieu de centralité, cœur social et associatif de Saint André Le Gaz.

Ce lieu sera utilisé par 3 écoles primaires et 2 lycées MFR. Il pourra être également utilisé par d’autres associations pour la pratique sportive

Ce projet à un coût de :

Total du lot TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE 711 713, 10 HT

Total du lot CHEMINEMENT PMR 90 302, 00 HT

Total du lot ECLAIRAGE 109 813,91HT

TOTAL 911 829,01 € HT

TOTAL 1 094 194,81€ TTC

Madame le Maire demande l'autorisation de constituer des dossiers de subvention :

e A la région pour 40% soit 364 731.60€

e Au département en dotation territoriale pour l'accessibilité soit 35% de 90 302 soit 31 605.70€

e A la fédération de football pour un montant de 10 000€ e ATE 38 pour l'éclairage

e A l'état par un dossier DETR accessibilité 20% de 90 302.91 soit 18 060.58€ ° 25% pour la commune 227 957.25

Soit un total estimatif de 652 355.13€

Mécénat à trouver 259 473.88€

CM DU 12 07 2021Le conseil municipal, après délibération, autorise Madame le Maire à faire une demande de subvent pour l’aménagement de la plateforme multisports en terrain synthétique

Monsieur Berthet évoque les nuisances sonores. Monsieur MASAT dit ne jamais avoir entendu cette remarque.

Un emprunt sera fait sur une durée de 12 ans soit l'équivalent de 3% annuel du budget investissement. Le tapis devra être changé tous les 14 ans pour un coût de 50 000€. Des économies seront faites en fonctionnement puisque l'arrosage et les tontes seront réduites de moitié

DEL2021 061 : Réhabilitation de l’école Joliot Curie : Attribution du marché de maîtrise

d'œuvre

(votée à l'unanimité)

Vu la délibération DEL 2021 - 004 du 19 janvier 2021, autorisant la signature d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour la réhabilitation et extension de l’école Joliot Curie

Vu la délibération DEL 2021 - 005 du 19 janvier 2021, autorisant le lancement d’un marché de maîtrise

d'œuvre sous la forme d’un marché à procédure adaptée restreint avec remise de prestations

Vu l’audition-négociation en date du 23 juin 2021

Vu l'avis de la Commission de choix en date du 05 juillet 2021

Madame le Maire rappelle à l Assemblée le déroulement de cette procédure :

La Commission de choix s’est réunie le 31 mars 2021 pour procéder à l'analyse des candidatures et

admettre trois candidats à remettre une offre :

- Equipe AER Architectes

- _ Equipe DOUCERAIN LIEVRE DELZANI

- Equipe SUPLY

Ces trois candidats ont travaillé sur le projet du 6 avril 2021 au 4 juin 2021.

Une audition négociation est organisée le 23 juin 2021 suivant un ordre de passage par ordre alphabétique.

Le déroulé de cette audition est le suivant :

- Le programmiste présente pendant 45 minutes son analyse et ses retours sur la commission

technique qui s’est réunie le 18 juin 2021.

- Les candidats disposent de 20 minutes pour présenter leur projet, 20 minutes sont ensuite consacrées à des questions réponses entre les membres présents et les candidats. - Entre chaque candidat, la commission de choix débriefe pendant 15 minutes sur la prestation du candidat.

- _ Débriefing final de la commission de choix pour un premier classement des candidats

CM DU 12 07 2021Après l'audition des 3 candidats, un débriefing est organisé entre les membres à voix délibérative et premier classement se dégage :

- Le projet de Guillaume Suply semble le mieux correspondre aux attentes des élus en termes de proposition architecturale, de fonctionnalité, d'usage des extérieurs.

- Le projet de Doucerain Lièvre est également intéressant architecturalement mais la fonctionnalité

est moins performante.

- Le projet de AER pose question concernant le non-respect du PLU (bien que respectant le PLUI).

En cas de retard dans l'application du PLUI, le projet se verrait irréalisable dans les délais

souhaités.

À la suite de cette audition, il est proposé de questionner les 3 équipes sur :

- Les points critiques relevés sur leur proposition et la possibilité d'adapter leur projet (sauf AER

qu'il ne semble pas possible de reprendre au vu de sa proposition)

- Leur meilleure proposition financière pour l’exécution de leur mission.

Les membres de la Commission de choix se sont dès lors réunis le 5 juillet 2021 pour établir le classement définitif sur la base des éléments de réponse fournis par les 3 équipes.

Conformément aux critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, la Commission de choix propose d'établir le classement suivant :

- Classé n°1 : Equipe Guillaume Suply (Note globale = 90,82/100)

- Classé n°2 : Equipe Doucerain Lievre Delziani (Note globale = 87,00/100) - Classé n°3 : Equipe AER Architectes (Note globale = 73,87/100)

Il est proposé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre à Guillaume SUPLY Architectes, mandataire du groupement conjoint SUPLY - BOST INGENIERIE - ONNIX - STREM, pour un montant de 142 800,00 € HT. Le taux de rémunération est fixé à 11,90 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l’école Joliot Curie à Saint-

André-le-Gaz à Guillaume SUPLY Architectes, mandataire du groupement conjoint SUPLY - BOST INGENIERIE - ONNIX - STREM, pour un montant de 142 800,00 € HT. Le taux de rémunération est fixé à 11,90 %

- _ AUTORISE Monsieur le Vice-Président de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

agissant en vertu de l'arrêté de déport n° 1324-2021-5, à signer le marché ainsi que toute pièce de

nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'application de la présente

délibération

- _ AUTORISE le versement d’une prime d’un montant de 5 300,00 € HT aux trois candidats. Pour le

candidat retenu, cette rémunération constituera une avance sur le marché de maîtrise d'œuvre

attribué.

CM DU 12 07 2021- DIT que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget.

DEL 2021 062 Création de poste d’adjoint technique à temps non complet

(votée à l'unanimité)

Suite à un départ à la retraite, il est proposé de créer un poste à temps non complet afin de pourvoir à son remplacement.

e Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget de l’année 2021 adopté par délibération n°2021-017 du 23 février 2021 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-115 du 19 décembre 2017 Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent compte tenu du départ à la retraite de trois agents.

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (31/35ème) pour exercer les fonctions d'agent technique faisant fonction d’ATSEM à compter du 30 août 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2017-115 du 19 décembre 2021 n’est pas applicable.

> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— d’adopter la proposition du Maire

CM DU 12 07 2021de modifier le tableau des emplois

d'inscrire au budget les crédits correspondants

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Informations diverses :

Monsieur CROIBIER demande à l'opposition s'ils souhaitent un article dans l'expression libre du

P'tit Gua prévu pour septembre. Monsieur VAGINAY répond positivement. Monsieur CROIBIER

précise que l’article devra lui être envoyé avant le vendredi 30 juillet

Monsieur VAGINAY demande si le gymnase peut bénéficier d’une ventilation vue l'obligation en ces temps de crise sanitaire. Madame le Maire et Monsieur CROIBIER répondent que l’ouverture des fenêtres du haut sont faites pour le désenfumage de la salle. Il s'effectue par un système de clé avec mise en œuvre de vérins et qu’en aucun cas ce fonctionnement doit être utilisé de manière régulière. Les élus reconnaissent la nécessité d'aération mais n’ont pas de solution à proposer aujourd’hui.

Madame le Maire souhaite de bonnes vacances à tous.

Clôture de la séance à 20 h 48

CM DU 12 07 2021