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Déliberation - 121 2023 retrocession dune concession case de columbarium de quinze ans a la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
er VILLE DE
A MEH UN REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2025
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 09 octobre, à 18H30 le Conseil Municipal 29 septembre 2023 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Dame eeens Etaient présents : M. SALAK, M. JOLY, Mme CLEMENT, Mme HUBERT,
Présents : 21 Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER,
Pouvoirs : 5 Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT,
Excusés ou absents : 3 M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU,
Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme
Date d’affichage : DUFOURT et M. FABRE.
29 septembre 2023
Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme MARGUERITAT,
M. GATTEFIN à M. JOLY, M. BLIAUT à M. SALAK, Mme BROSSIER à
M. MEUNIER et Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE.
Étaient absents ou _excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
EEE CCC
121/2023 - RETROCESSION D’UNE CONCESSION, case de columbarium de quinze ans à la commune
3.5.5 Concessions, cimetières, gardiennage d'église
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté municipal n° 323/2019 en date du 14 octobre 2019 portant règlement intérieur du cimetière communal et autres lieux de sépultures,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Marie-Martine GESIPPE née NIVESSE,
domiciliée 19 rue des Rois à ALLOGNY (Cher) et concemant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
o Acte n° 22 en date du 24 mai 2022, dont les effets remontent au 23 avril 2022.
o Concession temporaire, case de columbarium de quinze ans (15 ans).
o Sise au plan 3e division — Massif 3 — Columbarium n° 2 — n° 32.
o Au montant réglé de cinq cent trente euros (530,00 €).
Madame Marie-Martine GESIPPE née NIVESSE, ayant droit de la concession case de columbarium
acquise dans le cimetière communal le 24 mai 2022 avec effet au 23 avril 2022 se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune. Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, Madame Marie-Martine GESIPPE née NIVESSE déclare
vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa
volonté, contre le remboursement de la somme de quatre cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-
cinq centimes (479,85 €).
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance et à l’unanimité :
> Adopte cette proposition,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à établir l’acte de rétrocession aux conditions
suivantes :
La concession funéraire sise au plan 3e division — Massif 3 — Columbarium n° 2 — n° 32 est
rétrocédée à la commune au prix de quatre cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-cinq
centimes (479,85 €).
Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte 673 annulation de titres sur exercice
antérieur du budget de la Ville.
La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK UT Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : A + Octobre / 2023