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Document publié le Vendredi 7 avril 2023
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Thèmes du document : Enseignement supérieur, Jeunesse, Formation,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0150780-CC-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23
DELIBERATION N° 23/024 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, L'UNIVERSITÀ DI CORSICA, LE CENTRE RÉGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE ET L'INSTITUT DE FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL SOCIAL, MÉDICO-SOCIAL
ET SANITAIRE DE CORSE
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE QUADRIPARTITA TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA, L'UNIVERSITÀ DI CORSICA, U CENTRU REGIUNALE DI L'OPARE UNIVERSITARIE È SCULARE DI CORSICA È L'ISTITUTU DI FURMAZIONE È RICERCA NANTU À U TRAVAGLIU SUCIALE, MEDICUSUCIALE È SANITARIU DI CORSICA
_____
REUNION DU 29 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf mars, la Commission Permanente, convoquée le 21 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Valérie BOZZI, Christelle COMBETTE
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, titres II et III et plus spécifiquement, les articles 53 à 55 et 73, qui introduisent des transferts de
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0150780-CC-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23
compétences auprès de la Collectivité de Corse, notamment sur les programmations de formations sociales,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la circulaire DGESIP du 9 mai 2017 et l’arrêté de la DGOS du 7 juin 2017, précisant le contenu de la procédure d’agrément par la Collectivité de Corse, et considérant qu’en plus de ces agréments, les organismes de formation doivent être accrédités par les universités pour dispenser des formations de niveau II,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention quadripartite Collectivité de Corse - Università di Corsica - Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Corse (CROUS de Corse) - Institut de Formation de Recherche en Travail Social, Médico-social et Sanitaire (IFRTS) de Corse, telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention quadripartite suscitée ainsi que les éventuels futurs avenants afférents.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0150780-CC-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 mars 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/046/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 MARS 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE QUADRIPARTITA TRÀ A CULLETTIVITÀ
DI CORSICA, L'UNIVERSITÀ DI CORSICA, U CENTRU
REGIUNALE DI L'OPARE UNIVERSITARIE È SCULARE DI
CORSICA È L'ISTITUTU CORSU DI FURMAZIONE È
RICERCA NANTU À U TRAVAGLIU SUCIALE,
MEDICUSUCIALE È SANITARIU
CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE, L'UNIVERSITÀ DI CORSICA,
LE CENTRE RÉGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES
ET SCOLAIRES DE CORSE, L'INSTITUT CORSE DE
FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL SOCIAL,
MÉDICO-SOCIAL ET SANITAIRE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré à la Collectivité de Corse un ensemble de compétences dans le domaine des formations sanitaires et sociales.
Ces compétences s’inscrivent dans un environnement en constante évolution, tant en termes d’ingénierie, que de voies d’accès. Les formations sanitaires et sociales ont en effet connu des transformations importantes qui se sont traduites par une redéfinition du contenu des diplômes, ainsi que l’universitarisation de cinq diplômes en 2018 :
diplôme d’État d’assistant de service social (DEASS) ;
diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES) ;
diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ;
diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé (DEETS) ;
diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF).
Cette réingénierie des diplômes d’État est élaborée en concertation entre le ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation et le ministère des Solidarités et de la Santé.
La circulaire DGESIP du 9 mai 2017 et l’arrêté de la DGOS du 7 juin 2017 précisent le contenu de la procédure d’agrément par la Collectivité de Corse . En plus de ces agréments, les organismes de formation doivent être accrédités par les universités pour dispenser des formations de niveau II.
Afin de mettre en œuvre ces nouvelles formations, une convention tripartite a été conclue en 2018, pour une durée de cinq ans, entre l’Università di Corsica, l’Institut Corse de Formation de Recherche en Travail Social, Médico-Social et Sanitaire (IFRTS), et la Collectivité de Corse, en charge du financement de ces formations (délibération n° 18/272 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018).
Le présent rapport a pour objet la présentation de la nouvelle convention quadripartite, devant fixer un cadre général aux coopérations entre la Collectivité de Corse, l’Università di Corsica, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Corse et l’IFRTS de Corse.
Si le cadre général de la convention a été fixé par circulaire, il appartient néanmoins aux partenaires de l’adapter au contexte territorial. Ainsi la convention fixe le cadre :
de la participation de l’Université au projet pédagogique de l’établissement de formation ;
2 de la participation de l’Université aux formations, à la validation des unités d’enseignement et de semestres, aux jurys d’examens, au conseil pédagogique ; des inscriptions ;
de l’accompagnement de la vie étudiante dans le cadre du partenariat avec le Crous ;
du suivi de la convention ;
des moyens ;
de sa durée ;
des modifications ;
de la résiliation ;
des litiges.
Il est ainsi proposé d’approuver cette convention, telle que jointe au présent rapport, et d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer ainsi que tous documents afférents.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1
Entre,
La Collectivité de Corse,
Dénommée ci-après « La Collectivité de Corse »
Domiciliée Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 Cours Grandval, BP 215, 20187 AIACCIU CEDEX 1 Représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
M. Gilles SIMEONI,
L'Università di Corsica Pasquale Paoli, Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPCS CP),
Dénommée ci-après L'Universitâ di Corsica,
Domiciliée Bâtiment DESANTI, BP 52, 20250 CORTI
Représentée par son Président,
M. Dominique FEDERICI,
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Corse
Domicilié à l’Université de Corse Pasquale Paoli, Campus Mariani
22 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti
Représenté par son Directeur Général,
M. Marc-Paul LUCIANI,
L'Institut Corse de Formation et Recherche en Travail Social, Médico-Social et Sanitaire, Etablissement de formation, Désigné ci-après « L‘IFRTS Corse »
Domicilié 2 Chemin de I‘Annonciade, Immeuble Loumaland - 20200 BASTIA Représenté par son Directeur,
Accordu quadripartitu 2023-2028 stabilizandu i termini di una mess’in opera d’una co-custruzzione di corsi di furmazione rilituvu a i diplomi di Statu in u campu suciale,
Convention de partenariat quadripartite 2023-2028
Fixant les modalités de mise en œuvre d’une co-construction des
parcours de formation relatifs aux diplômes d’État dans le domaine
social 2
M. Patrick TORRE.
VU le code de l‘éducation, notamment son article D. 612-32-2,
VU l’arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master,
VU la délibération n° 2018-070 du Conseil d'Administration de l’Università di Corsica,
VU la délibération du Conseil d’Administration de I'IFRTS Corse,
VU la délibération n° 21/089 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 approuvant les « mesures et dispositifs d’aides relatifs aux parcours d’étude et de formation 2021-2023 dans le cadre du schéma d’aide à la réussite et à la vie étudiante, à la formation professionnelle et à l’apprentissage 2019-2023 »,
VU la délibération n° 18/272 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet approuvant la convention et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer,
VU la délibération n° 23/ CP de la Commission Permanente du 29 mars 2023 approuvant la convention et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer,
PRÉAMBULE :
La réingénierie des diplômes du travail social de niveau III, vise en application du plan d'action en faveur du travail social et du développement social adopté par le Gouvernement, le passage au niveau II, avec accolement au grade de licence, des cinq diplômes du travail actuellement au niveau III (diplôme d'État d'Assistant de Service Social - DEASS, diplôme d’État d’Éducateur Spécialisé - DE ES, Diplôme d’État d'Éducateur Technique Spécialisé - DE ETS, Diplôme d'État d’Éducateur de Jeunes Enfants - DE EJE, Diplôme d’État de Conseiller en Économie Sociale et Familiale - DE CESF).
Cette réingénierie des diplômes d'État est élaborée en concertation entre le Ministère de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation et le Ministère des Solidarités et de la Santé.
En référence aux différents textes réglementaires et au « schéma d’aide à la réussite, à la vie étudiante, à la formation professionnelle et à l’apprentissage 2019-2023 », I'IFRTS Corse et l’Università di Corsica s’engagent à mener un travail de coopération visant l’organisation et la mise en œuvre des formations précitées.
Cette démarche répond ainsi à la volonté de renforcement des politiques publiques en matière de reconnaissance des certifications professionnelles au regard des besoins du monde économique.
Depuis le Processus de Bologne, les objectifs de l'espace européen de l’enseignement supérieur ont évolué. L’harmonisation des systèmes nationaux se généralise, par la reconnaissance réciproque des qualifications et le système de crédits. Elle se complète par la mise en place d’une politique d’assurance qualité, tant des établissements que des formations.
Enfin, les objectifs d’éducation tout au long de la vie et de mobilités sont constamment rappelés. 3
Ces formations en travail social, gradées Licence, seront donc plus lisibles pour l’ensemble des publics des États européens (et au-delà). Le Ministère de l’Enseignement Supérieur en fait un enjeu national pour atteindre une proportion de 50 % de grade en Licence d'ici 2025.
Enfin, une formation donnant le grade de licence, permet à la personne une poursuite d'études (immédiate ou différée) en fonction des modalités d'accès à chacun des Masters, au niveau national et européen.
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD4A/DGESlP/2017/170 du 9 mai 2017 indique que, préalablement à leur accréditation dans le cadre des formations au travail social rénovées, l’ensemble des établissements concernés par ces formations, doit avoir conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La présente convention a pour objet de fixer un cadre général aux coopérations entre la Collectivité de Corse, l’Université de Corse, l’IFRTS de Corse, et le Crous de Corse.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties signataires de la convention se donnent pour ambition commune, de co-construire la mise en œuvre des parcours de formation relatifs aux diplômes d’Etat suivants :
- Assistant de Service Social - DEASS
- Éducateur Spécialisé - DEES
- Éducateur Technique Spécialisé - DEETS
- Éducateur de Jeunes Enfants - DEEJE
- Conseiller en Économie Sociale et Familiale - DECESF
Afin de délivrer le grade de licence et le diplôme d'État.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION DE L’UNIVERSITÀ DI CORSICA AU PROJET PÉDAGOGIOUE DE L’ÉTABLISSEMENT DE FORMATION
Participation de I'Università di Corsica à la définition de l'offre de formation :
L'IFRTS Corse s'engage à intégrer des enseignants-chercheurs de l'Università di Corsica, dans les instances chargées de définir les contenus des enseignements qu'il dispense pour les diplômes précités.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE L’UNIVERSITÀ DI CORSICA AUX FORMATIONS
L'IFRTS Corse s'engage à associer des enseignants-chercheurs de I'Università di Corsica. « Les modalités de participation des enseignants de l’Università de Corse aux missions définies aux articles 3 et 4 de la présente convention seront détaillées dans le cadre d’une annexe technique ».
Participation à la validation des unités d’enseignement et des semestres par les enseignants chercheurs : L'IFRTS Corse s'engage à nommer des enseignants-chercheurs de l’Università di Corsica, dans les jurys des diplômes concernés.
Un conseil pédagogique composé du Directeur de I'IFRTS Corse et/ou son représentant, de formateurs responsables de formations de l'lFRTS Corse, du Président de l'Università di Corsica et/ou son représentant, d'enseignants-chercheurs de l'Università di Corsica, du 4
Directeur de la DREETS et/ou de son représentant, sera chargé de proposer aux instances compétentes les modalités de validation réciproques des ECTS.
Ce comité sera également chargé de suivre la mise en œuvre des objectifs de la présente convention dans le domaine des enseignements et d'en préciser les modalités au fur et à mesure de la mise en place progressive des trois années de formation.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION
Les cas spécifiques de coopération dont il est fait mention à l'article 1 pourront être formalisés par des conventions détaillant les actions et activités développées, le calendrier d’exécution, les responsabilités de chaque partenaire ainsi que les modalités de financement et de coordination.
Les projets et actions devront être en accord avec les statuts et règlements des institutions.
ARTICLE 5 : INSCRIPTIONS
Les étudiants devront effectuer une double inscription (IFRTS Corse et Università di Corsica).
La sélection sera assurée par I'IFRTS Corse (Gratuité de l’inscription à l'Università di Corsica).
Les modalités de sélection :
- Pour la rentrée 2023 :
En référence à l'instruction N° DGCS/SD4A/2018/50 du 23 février 2018 relative à la réingénierie des diplômes de niveau III du travail social et à l’accréditation des établissements, les modalités d'accès aux formations restent inchangées et comprennent pour les candidats répondant aux conditions administratives, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le règlement d'admission établi par I'IFRTS Corse et communiqué aux candidats, précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection.
Une commission d'admission, composée du directeur de I'IFRTS Corse ou de son représentant, du responsable de formation et d’un professionnel, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise à la DREETS de Corse.
- À compter de la rentrée 2024 :
Les modalités de sélection se référeront aux éventuelles évolutions des textes réglementaires (décrets, arrêtés et annexes) réformant les cinq diplômes de travail social de niveau II (DEASS, DEES, DEETS, DEEJE, DECESF).
ARTICLE 6 : ACCOMPAGNEMENT DE LA VIE ÉTUDIANTE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT
Les étudiants devront s’acquitter de la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC).
Ils pourront bénéficier des aides financières relevant du CROUS, au regard de leur statut d’étudiant inscrit à l’Università di Corsica (à l’exclusion de l’étudiant rémunéré par pôle emploi ou salarié). 5
Ils pourront bénéficier de l’accès aux restaurants universitaires via l’application IZLY.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION ET DU PARTENARIAT
La commission spécialisée régionale :
La commission spécialisée régionale sera chargée de s'assurer du respect des objectifs et engagements pris dans la présente convention, notamment dans la mise en œuvre du partenariat, de proposer et de mutualiser les orientations et expériences pédagogiques.
Cette commission sera composée :
- Du Président du Conseil exécutif de Corse et/ou de son représentant, - De la Directrice de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Corse et/ou de son représentant
- Du Président de I’Università di Corsica et/ou de son représentant,
- Du Directeur de I’IFRTS Corse et/ou de son représentant,
- De deux représentants des étudiants, issus de I’IFRTS
- Du Vice-Président Étudiant (VPE)
Elle se réunira à la fréquence de deux fois par an.
Le conseil pédagogique :
Créé, au sein de la commission spécialisée régionale, le conseil à visée pédagogique relatives aux questions universitaires, sera chargé d'examiner sur le plan académique ou régional toutes les questions relatives au grade de Licence, dans le respect de la maquette des formations conduisant aux diplômes d'État cités dans l’article 1er de la présente convention.
Le conseil pédagogique sera composé :
- Du Directeur de la DRJSCS de Corse et/ou de son représentant,
- Du Directeur et/ou de son représentant et des formateurs responsables de formation de I'IFRTS Corse intervenant dans les formations mentionnées à l’article 1, - Du Président et/ou de son représentant et des enseignants-chercheurs de l’Università di Corsica intervenant dans les formations mentionnées à l'article 1.
II se réunira à la fréquence de deux fois par an.
ARTICLE 8 : PRINCIPES DE FINANCEMENT
La mise en œuvre de la réforme des diplômes du travail social induit des modifications fortes des pratiques pédagogiques, dont l‘universitarisation. Cela se traduit par des surcoûts de mise en œuvre d'enseignements renforcés, d’enseignements universitaires, d'une implication renforcée des tuteurs sur les lieux de stage et d'évaluations accrues.
La prise en charge de l‘intervention de l'Università di Corsica et des heures d'enseignements de type universitaire sera négociée par voie d'avenant avec I’IFRTS Corse. « Les modalités de participation des enseignants de l’Università di Corsica aux missions définies aux articles 3 et 4 de la présente convention seront détaillées dans le cadre d’une annexe technique ».
La Collectivité de Corse s'engage à financer le coût des formations des diplômes du travail social, par voie initiale, dans le cadre de conventions de fonctionnement. 6
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au .
Elle rend caduque la précédente convention du 10 juillet 2018, dès sa signature par toutes les parties.
Elle ne peut être renouvelée de manière tacite.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
Des clauses pourront être ajoutées et/ou des modifications apportées, à la demande de l'une ou l'autre des parties. Un avenant sera alors élaboré et signé par les parties.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties, en cas d’inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne devient effective que 3 mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d‘un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
ARTICLE 12 : LITIGES
La présente convention est soumise aux lois et règlements en vigueur. En cas de difficultés sur l’interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Corti en 4 exemplaires originaux, le
U Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica U Presidente di l’Università di Corsica Le Président du Conseil exécutif de Corse Le Président l’Université de Corse
M. Gilles SIMEONI M. Dominique FEDERICI
U Direttore Générale di u Crous di Corsica U Direttore di u centru di furmazione IFRTS Le Directeur Général du Crous de Corse Le Directeur de L’institut Corse de Formation de Recherche en Travail Social,
Médico-Social et Sanitaire
M. Marc-Paul LUCIANI M. Patrick TORRE