unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Jeunesse, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210129-086797-DE-1-1

Reçu le 03/02/21

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 21/019 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AUX ETUDIANTS CORSES

ADUTTENDU UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU À I STUDIANTI CORSI

SEANCE DU 29 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 janvier 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Jean-Charles ORSUCCI M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Francis GIUDICI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

M. François ORLANDI à Mme Catherine RIERA

Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE

M. Antoine POLI à Mme Catherine RIERA

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210129-086797-DE-1-1

Reçu le 03/02/21

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Romain COLONNA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par Mme Anne TOMASI du groupe « Partitu di a Nazione Corsa » à laquelle s’associent les groupes « Femu a Corsica » et « Corsica Libera »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESAR I, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI,

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210129-086797-DE-1-1

Reçu le 03/02/21

Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :

« VU la loi du 10 août 2007 relative à l’autonomie des Universités,

VU la loi ORE du 8 mars 2018 relative à la réussite des étudiants,

VU la délibération n° 17/333 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 adoptant le schéma de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

VU la délibération n° 18/113 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2018 approuvant le « Pattu per a Ghjuventù / Pacte pour la Jeunesse »,

VU la délibération n° 18/268 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 autorisant la mise en œuvre du schéma territorial transitoire d’aide aux étudiants,

VU la délibération n° 19/317 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2019 approuvant le Schéma d’Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019-2023,

VU la délibération n° 20/200 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 portant adoption du volet « SALVEZZA » du plan Salvezza è Rilanciu (Acte I),

CONSIDERANT la crise COVID-19 et les différentes phases de confinement depuis mars 2020,

CONSIDERANT que les Universités sont fermées à l’accueil physique depuis le 28 octobre 2020,

CONSIDERANT que d’après de nombreuses études, les troubles psychiques ont considérablement augmenté durant les périodes de confinement,

CONSIDERANT que le développement du lien social est très important chez les 18-25 ans,

CONSIDERANT que, durant le 2ème confinement, les étudiants ont dû arrêter tout déplacement à leur université, contrairement à une grande partie des actifs, qui a pu continuer à se rendre au moins partiellement sur son lieu de travail,

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210129-086797-DE-1-1

Reçu le 03/02/21

CONSIDERANT la difficulté de suivre un enseignement entièrement à distance,

CONSIDERANT que cela accroit considérablement le risque de décrochage scolaire,

CONSIDERANT les difficultés financières immanquablement liées à la crise sanitaire et économique qui impactent durement de nombreux étudiants,

CONSIDERANT la détresse scolaire et/ou psychologique induite par tous ces facteurs à de nombreux étudiants,

CONSIDERANT les faibles effectifs dans la plupart des filières à l’Università di Corsica,

CONSIDERANT que les mesures prises par le gouvernement français, afin d’aider les étudiants, ne sauraient constituer une réponse totale,

CONSIDERANT que la réforme de la PACES, découlant du plan Ma Santé 2022, qui se traduit durant l’année scolaire transitoire 2020-2021 par le chevauchement entre l’ancien et le nouveau système, a pour conséquence directe de générer une situation inéquitable au détriment des nouveaux inscrits en première année,

CONSIDERANT que l’Université de Corse se voit attribuer un quota de places par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, fixé à 49, et qu’avec 12 places (PASS & LAS) sur 184 nouveaux inscrits (7 % de chances de réussite) et 37 places consacrées aux redoublants (45 % de chances de réussite), cette année de transition s’avère clairement discriminatoire pour les nouveaux inscrits,

CONSIDERANT que ce déséquilibre doit pouvoir être corrigé sur l’année scolaire en cours puisqu’il crée un déséquilibre entre étudiants suivant les mêmes enseignements mais dans le cadre de deux parcours distincts pour cette année,

CONSIDERANT que l’annonce en milieu d’année de ces différences importantes d’admissibilité entre nouveaux inscrits et redoublants constitue un défaut d’information manifeste qui, s’il avait été su en période d’inscription, aurait peut-être conduit certains étudiants à ne pas s’inscrire cette année ou à faire d’autres choix,

CONSIDERANT que l’existence de bassins médicalement sinistrés sur le territoire insulaire, découlant du vieillissement croissant des praticiens et du déséquilibre territorial de l’encadrement médical, justifie pour cette année scolaire l’augmentation du quota d’étudiants,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

APPORTE son soutien à l’ensemble des jeunes amenés à étudier ou à se former que ce soit au sein du Rectorat de Corse ou plus généralement sur le continent, ces jeunes représentant une partie essentielle de la population durement touchée par la crise induite par la pandémie liée à la COVID-19.

4Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210129-086797-DE-1-1

Reçu le 03/02/21

DEMANDE au Président du Conseil Exécutif de Corse et aux différents conseillers exécutifs d’organiser un espace de concertation avec l’Università di Corsica et le Gouvernement, afin d’envisager une réouverture physique progressive de l’Università et un accueil différencié des étudiants, rendus possibles par les petits effectifs inscrits au sein de notre Università.

DEMANDE au Gouvernement de tenir compte de la détresse psychologique de nombreux jeunes et de tout mettre en place pour les aider à surmonter cette crise.

DEMANDE au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation la majoration du quota pour l’année scolaire en cours au profit des nouveaux inscrits (PASS & LAS). »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 janvier 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

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