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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 annexe reglement interieur comite des partenaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 annexe reglement interieur comite des partenaires)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
Règlement intérieur du comité des partenaires de Provence
Alpes AggloméraƟon
Préambule
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM),
Provence Alpes AggloméraƟon met en place un comité des partenaires conformément à
l’arƟcle L.1231-5 du Code des transports.
Le comité des partenaires consƟtue une instance de dialogue et de concertaƟon associant les
acteurs économiques, sociaux, associaƟfs et les représentants des habitants du territoire afin
de favoriser une approche partagée des enjeux de mobilité.
Le présent règlement intérieur précise les modalités de composiƟon, d’organisaƟon et de
foncƟonnement du comité des partenaires.
ArƟcle 1 – ComposiƟon du comité
La composiƟon du comité est arrêtée par délibéraƟon n°31 et peut être modifiée afin de tenir
compte des évoluƟons du territoire ou de la réglementaƟon.
Il est composé de 39 représentants issus des collèges suivants :
Collège des élus (5 représentants)
Il comprend des représentants de Provence Alpes AggloméraƟon (AOM) :
- Le Président de Provence Alpes AggloméraƟon, ou un représentant
- La Vice-Présidente déléguée aux transports et à la mobilité,
- La Vice-Présidente déléguée au développement économique et numérique,
- Le Vice-Président délégué à la ruralité,
- Le Vice-Président délégué au tourisme.
Collège des employeurs et acteurs socio-économiques (21 représentants), composé :
- D’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- D’un représentant de la Chambre des méƟers et de l’arƟsanat,
- D’un représentant de la Chambre d’Agriculture,
- D’un représentant de France Travail,
- D’un représentant du centre hospitalier de Digne-les-Bains,
- D’un représentant de d’Arkema,
- D’un représentant de Kem One,
- D’un représentant de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
- D’un représentant du Département des Alpes de Haute Provence,
- D’un représentant de Carrefour Digne-les-Bains,
- D’un représentant d’Intermarché Les Mées,
- D’un représentant de l’éducaƟon naƟonale (DSDEN & Rectorat), - D’un représentant de l’ADMR des Alpes de Haute Provence,
- D’un représentant de la CPAM,
- D’un représentant de l’associaƟon Saint-MarƟn,
- D’un représentant de Transport Brémond,
- D’un représentant d’Agro’novae,
- D’un représentant du Centre des Carmes,
- D’un représentant de la SEM de MousƟers-Sainte-Marie,
- D’un représentant du Camping du Moulin,
- D’un représentant de l’EPS Vallée de la Blanche.
Collège des associaƟons, usagers et habitants (9 représentants), composé
- D’un représentant de l’associaƟon des Paralysés de France – France Handicap,
- D’un représentant de la FNAUT PACA,
- D’un représentant de Digne à Vélo,
- D’un représentant de l’UDAF 04,
- D’un représentant du CCAS de Digne-les-Bains,
- D’un représentant des établissements d’enseignements secondaire,
- D’un représentant des associaƟons des parents d’élèves,
- Représentant des établissements d’enseignements secondaire
- Représentant des associaƟons des parents d'élèves
- De deux habitants Ɵrés au sort.
Collège représentant les organisaƟons syndicales de salariés (4 représentants) :
Il comprend les syndicats les plus représentés sur le territoire, composé de :
- D’un représentant de la CFDT,
- D’un représentant de la CGT,
- D’un représentant de FO,
- D’un représentant de la FSU.
En foncƟon des sujets inscrits à l'ordre du jour, la Communauté d'aggloméraƟon se réserve la
possibilité d'inviter toute personne ou tout organisme extérieur dont la parƟcipaƟon serait
uƟle aux travaux du Comité des partenaires (exemples : la Région, Chemin de Fer de Provence,
SNCF, les services de l’Etat, ou tout autre partenaire insƟtuƟonnel ou technique concerné) »
ArƟcle 2 – AƩribuƟon et rôle du comité des partenaires
Le comité des partenaires sera saisi au moins une fois par semestre et pour avis sur :
• Sur le niveau de l’offre de mobilité en place,
• Sur les renforcements de l’offre,
• Sur le développement des offres nouvelles, • Sur le taux de couverture des dépenses d’exploitaƟon des services de mobilité par les
receƩes tarifaires,
• Sur le niveau de contribuƟon financière des employeurs par le biais du versement
mobilité,
• Sur la qualité des services,
• Sur l’informaƟon des usagers mise en place,
• Sur l’évaluaƟon de la poliƟque de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant,
• Avant l’adopƟon du document de planificaƟon.
Il pourra être consulté à tout moment sur des sujets parƟculiers intéressants la mobilité du
territoire
ArƟcle 3 - DésignaƟon des membres et pouvoirs
Chaque membre siège au comité des partenaires à Ɵtre bénévole.
Un membre du Comité des Partenaires empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir
écrit de voter en son nom à un autre membre du même collège siégeant régulièrement. Un
même membre ne peut être porteur que de deux (2) pouvoirs.
ArƟcle 4 – Modalités de sélecƟon des habitants Ɵrés au sort
Les habitants des 46 communes de PAA intéressés seront invitées à candidater et 2 membres
seront désignés par Ɵrage au sort (voir annexe 1).
ArƟcle 5 – Présidence et animaƟon du comité
La Présidence du Comité des Partenaires est assurée par le Président de Provence Alpes
AggloméraƟon, ou en son absence par la Vice-Présidente déléguée aux transports et à la
mobilité, voire en cas d’absence de ceƩe dernière, de tout autre élu désigné par le Président
de Provence Alpes AggloméraƟon.
Le Président :
convoque les réunions ;
arrête l’ordre du jour ;
veille au bon déroulement des échanges
ouvre et clôt les réunions.
L’animaƟon et le secrétariat du comité sont assurés par les services de Provence Alpes
AggloméraƟon.
ArƟcle 6 – Déroulement des séances
Le comité se réunit sur convocaƟon et une fois par semestre conformément aux obligaƟons
réglementaires en vigueur et autant que nécessaire. Les réunions peuvent être organisées :
en présenƟel ;
à distance ;
sous une forme mixte.
Le Président peut inviter toute personne qualifiée ou tout acteur concerné par un sujet inscrit
à l’ordre du jour à parƟciper aux travaux du comité, avec voix consultaƟve.
Les réunions feront l’objet d’un relevé de décision adressé à l’ensemble des membres du
Comité des Partenaires, transmis par voie dématérialisée.
ArƟcle 7 – Avis et contribuƟons du comité
Les avis du comité sont recueillis dans un objecƟf de concertaƟon et sans condiƟon de quorum.
Ils peuvent prendre la forme :
d’observaƟons formulées en séance ;
de contribuƟons écrites ;
d’un avis formalisé adopté lors d’une réunion.
Les intervenƟons en cours de débats ne peuvent porter que sur les sujets inscrits à l’ordre du
jour.
Les avis sont adoptés à la majorité des présents. Le Président dispose d’une voix
prépondérante en cas d’égalité des voix.
Lorsqu’il est requis, l’avis du Comité des Partenaires doit être rendu préalablement à toute
délibéraƟon du conseil communautaire pour les cas visés à l’arƟcle L.1231.5 du code des
transports et exposés ci-avant.
Cet avis sera rendu à la majorité des membres présents ou représentés
ArƟcle 8 – AdopƟon du règlement et modificaƟons
Le présent règlement est adopté par délibéraƟon de Provence Alpes AggloméraƟon.
Toute modificaƟon du présent règlement intérieur est proposée par Provence Alpes
AggloméraƟon et soumise à l’approbaƟon du comité des partenaires et/ou de l’instance
compétente.
ArƟcle 9 – Entrée en vigueur et durée du mandat
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adopƟon par le conseil
d’aggloméraƟon en date du 1er octobre 2026 et ce, jusqu’à expiraƟon du mandat de
l’assemblée. ArƟcle 10 - Vacance de siège en cours de mandat
En cas de vacance de siège en cours de mandat constaté par le Président ou son représentant,
un nouveau représentant est désigné par le membre dans un délais de trois mois. Annexe 1 au règlement intérieur
Règlement relaƟf à l'appel à candidatures et aux modalités de Ɵrage au sort
des habitants membres du Comité des partenaires de Provence Alpes
AggloméraƟon
ArƟcle 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de Ɵrage au sort des habitants
appelés à siéger au sein du Comité des partenaires de Provence Alpes AggloméraƟon,
conformément aux disposiƟons du Code des transports.
Il garanƟt une procédure transparente, équitable et ouverte à l'ensemble des habitants du
territoire.
ArƟcle 2 – PrésentaƟon du Comité des partenaires
Le Comité des partenaires consƟtue une instance de concertaƟon de Provence Alpes
AggloméraƟon en maƟère de mobilité.
Il jour un rôle consultaƟf sur les sujets prévus par le Code des transports ainsi que sur toute
quesƟon relaƟve à l'organisaƟon des mobilités sur le territoire lorsque la collecƟvité le juge
uƟle.
Il est composé de différents collèges tels que décrit dans le règlement intérieur, favorisant le
dialogue entre l'AggloméraƟon, les employeurs, les syndicats, les acteurs locaux et associaƟfs
ainsi que et les habitants et usagers afin d'améliorer les poliƟques de mobilité.
Le nombre de sièges aƩribué à chaque collège est fixé par la délibéraƟon insƟtuant le Comité
des partenaires.
ArƟcle 3 – OrganisaƟon du Ɵrage au sort
Provence Alpes AggloméraƟon organise une campagne d’appel à candidature sur une durée
d’un mois. Visant à organiser un Ɵrage au sort 2 représentants des habitants du territoire (seul
un habitant pourra être issue de la ville de Digne-les-Bains), pour intégrer le comité des
partenaires de la mobilité pour la durée restante du mandat. La Communauté d’aggloméraƟon
Provence Alpes Agglo se réserve le droit de déroger à ceƩe règle en l’absence de candidats sur
extérieur à Digne-les-Bains ainsi que la possibilité de Ɵrer au sort des suppléants.
ArƟcle 4 – CondiƟons de recevabilité des candidatures
Peut déposer une candidature toute personne qui :
est âgée d'au moins 18 ans à la date de clôture de l'appel à candidatures ;
réside sur l’une des 46 communes de Provence Alpes AggloméraƟon ; accepte de parƟciper bénévolement aux réunions du Comité des partenaires ;
n'est pas membre d'un autre collège du Comité des partenaires ;
ne pas être élu communautaire.
Les candidatures incomplètes ou déposées hors délai sont déclarées irrecevables.
ArƟcle 5 – Modalité de parƟcipaƟon
La parƟcipaƟon à ce Ɵrage au sort est gratuite et la parƟcipaƟon au Comité des Partenaires
n’engendra aucune rémunéraƟon de quelque nature que ce soit. En cas d’annulaƟon ou de
report d’une séance du Comité des Partenaires, aucune indemnité ne pourra être demandée.
L’appel à candidature sera diffusé notamment :
sur le site internet de l'AggloméraƟon ;
sur les réseaux de communicaƟon insƟtuƟonnels ;
par tout autre moyen jugé uƟle.
L'appel précise :
le nombre de sièges à pourvoir ;
les condiƟons et modalités de candidature ;
le dossier de candidature ;
les modalités de Ɵrage au sort.
ArƟcle 6 – Dossier de candidature
Le dossier comprend :
les nom et prénom ;
la commune de résidence ;
les coordonnées du candidat ;
une déclaraƟon sur l'honneur aƩestant saƟsfaire aux condiƟons de recevabilité ;
un court quesƟonnaire desƟné à mieux connaître la moƟvaƟon du candidat.
Ce quesƟonnaire ne consƟtue pas un critère de sélecƟon qualitaƟve. Il a uniquement pour
objet de permeƩre une meilleure connaissance des profils des candidats et de vérifier leur
volonté de parƟciper acƟvement aux travaux du Comité.
Le quesƟonnaire comporte notamment les quesƟons suivantes :
Pourquoi souhaitez-vous rejoindre le Comité des partenaires ? Quels modes de déplacement uƟlisez-vous le plus souvent ?
Êtes-vous disponible pour parƟciper à quelques réunions par an (minimum deux) ?
Souhaitez-vous partager une expérience ou une aƩente parƟculière concernant les
mobilités sur le territoire ? (facultaƟf)
ArƟcle 7 – VérificaƟon des candidatures
À l'issue de l'appel à candidatures, les services de Provence Alpes AggloméraƟon vérifient la
recevabilité des dossiers et établie la liste des candidatures recevables.
ArƟcle 8 – DésignaƟon par Ɵrage au sort
Les représentants des habitants sont désignés par Ɵrage au sort parmi les candidatures
recevables.
Le Ɵrage au sort est réalisé en présence d'au moins :
un élu de Provence Alpes AggloméraƟon ;
un représentant des services de l'AggloméraƟon.
Il fait l'objet d'un procès-verbal indiquant :
la date et le lieu du Ɵrage ;
les personnes présentes ;
le nombre de candidatures recevables ;
la méthode uƟlisée ;
les personnes désignées ainsi que, le cas échéant, les suppléants.
Le Ɵrage est réalisé de manière à garanƟr l'égalité de traitement entre l'ensemble des
candidats.
ArƟcle 9 – Liste complémentaire
Une liste complémentaire est établie par Ɵrage au sort.
En cas de renoncement, de démission ou de perte des condiƟons de recevabilité, il est fait
appel aux candidats figurant sur ceƩe liste dans l'ordre du Ɵrage.
ArƟcle 10 – Durée du mandat
Les représentants des habitants siègent pour la durée fixée par la délibéraƟon insƟtuant le
Comité des partenaires.
En cas de vacance définiƟve d'un siège, il est procédé à son remplacement dans les condiƟons
prévues à l'arƟcle 9. ArƟcle 11 – ProtecƟon des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'appel à candidatures sont traitées par
Provence Alpes AggloméraƟon afin d'assurer la gesƟon de la procédure de désignaƟon des
membres du Comité des partenaires.
Ce traitement est fondé sur l'exercice d'une mission d'intérêt public.
Les données collectées sont limitées aux informaƟons nécessaires à l'instrucƟon des
candidatures et à l'organisaƟon du Ɵrage au sort.
Elles sont réservées à l’usage des personnels concernés de Provence Alpes AggloméraƟon et
sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gesƟon de la procédure, puis
archivées conformément aux obligaƟons légales.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi InformaƟque
et Libertés, chaque candidat dispose d'un droit d'accès, de recƟficaƟon, d'effacement, de
limitaƟon du traitement et, le cas échéant, d'opposiƟon, dans les condiƟons prévues par les
textes en vigueur.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protecƟon des données de Provence
Alpes AggloméraƟon soit par mail à l’adresse suivante dpo@provencealpesagglo.fr , soit par
voie postale.
ArƟcle 12 – Entrée en vigueur
Le présent règlement est approuvé par délibéraƟon du Conseil communautaire de Provence
Alpes AggloméraƟon.
Il entre en vigueur à compter de sa publicaƟon.