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Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (unknown - A12 RD7 DLE Compl Attestation propriete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Industrie,
egis
Yvelines
Le Département
CREATION D’UNE BRETELLE
D’INSERTION SUR
L’AUTOROUTE A12 DEPUIS
LA RD7 – COMMUNE DE
BAILLY
DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L’EAU
ATTESTATION DE PROPRIETE DES
TERRAINS
ss 22 décembre 2022 @)egis DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU 2/4 22 décembre 2022
Attestation de propriété des terrains sur lesquels les travaux seront réalisés
La majorité des terrains concernés par le projet est située au sein des emprises publiques et ne nécessite donc
pas d’acquisition foncière. L’emprise des travaux portera sur le domaine public :
▬ Du Département pour la RD7 et la bretelle de sortie de la RD 307 ;
▬ De l’État pour l’autoroute A12 et ses aménagements connexes ;
▬ De la commune de Bailly pour la voie communale en pied de talus autoroutier.
En revanche, pour certaines parcelles, l’opération nécessitera l’acquisition d’emprises supplémentaires.
Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sera menée afin d’acquérir les terrains nécessaires
au projet.
Une enquête publique unique au titre du code de l’environnement regroupant les procédures suivantes
sera réalisée :
▬ L'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, conformément à l’article L.122-1 du Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de s'assurer la maîtrise foncière pour permettre la
réalisation du projet.
La procédure comprendra également l’enquête parcellaire portant sur les emprises exactes du projet
et l’identification des propriétaires des parcelles concernées en tout ou partie en application de l’article
R131-14 du Code de l’expropriation.
▬ L’enquête sur le classement/déclassement des voies concernées par le projet conformément aux articles
L. 131-4 et R. 131-3 à R. 131-8 du Code de la voirie routière.
▬ L’enquête publique au titre du code de l’environnement. Conformément à l’article L.153-55 du Code
de l’urbanisme le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée en application
du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La déclaration de projet obtenue à l’issue de l’enquête emportera mise en compatibilité du PLU de Bailly. @)egis DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU 3/4 22 décembre 2022 EE
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EGIS Structures et Environnement
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