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PLU - Annexes - info natura 2000
unknown - A12 RD7 Eval Natura 2000
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly.
Lien du pdf (unknown - A12 RD7 Eval Natura 2000)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ILE
NATURA 2000
‘ur projel n'aura pas
uise
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 1 / 25
PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
FORMULAIRE D’EVALUATION PRELIMINAIRE
DES INCIDENCES NATURA 2000
à l’attention des porteurs de projets
(Art R414-23 – I à III du code de l'environnement)
Par qui ?
Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, dès la conception de son projet, en fonction des informations dont il dispose (cf. annexe 1 : « où trouver l’information sur Natura 2000 ? ») et avec l’aide de l’opérateur ou de la structure animatrice du (ou des) site(s) Natura 2000. Il est possible de mettre des points d’interrogation lorsque le renseignement demandé par le formulaire n’est pas connu.
Il est à remettre avec votre demande de déclaration ou d’autorisation administrative du projet au service instructeur habituellement compétent.
Ce formulaire fait office d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il permet de conclure à l’absence d’incidence.
Pourquoi ?
Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il susceptible d’avoir une incidence sur les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ?
Il peut être utilisé dans deux cas :
- en tant qu'évaluation des incidences simplifiée : lorsque le formulaire permet de conclure à l'absence d'incidence suite à une analyse succincte du projet et des enjeux, ce formulaire et les documents demandés tiennent lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 pour le projet.
Ceci peut être le cas des petits porteurs de projets qui pressentent que leur projet n’aura pas d’incidence sur un site Natura 2000
- en tant qu'évaluation préliminaire (aide à la réflexion) : ce formulaire permet d'évaluer rapidement si le projet est ou non susceptible de détruire, de dégrader ou de perturber l’existence des espèces et des milieux naturels protégés au titre de Natura 2000.
Si l'incidence du projet ne peut être exclue, alors une évaluation des incidences plus complète doit être réalisée.
Pour qui ?
Ce formulaire permet au service administratif instruisant le projet de fournir l’autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions sur certains points particuliers. m
a
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 2 / 25
NB : A la réception du dossier contenant l’évaluation des incidences, le Préfet peut s’opposer au projet dans un délai de 2 mois ou suspendre ce délai par une demande de complément de dossier. A défaut de la fourniture, dans un délai identique, du complément demandé, une décision d’opposition tacite intervient.
Coordonnées du porteur de projet :
Nom (personne morale ou
physique)
Conseil départemental des Yvelines – BEDIER Pierre
(Président du Conseil départemental)
Commune et département Versailles (78012) - Yvelines
Adresse Hôtel du département 2, place André Mignot
Téléphone/ Fax 01 39 07 85 33
E-Mail veroniqueramos@yvelines.fr
Nom du projet CREATION D’UNE BRETELLE D’INSERTION SUR L’AUTOROUTE A12 DEPUIS LA RD7- COMMUNE DE
BAILLY
PREAMBULE
Mon projet doit-il faire l'objet d'une évaluation d'incidences sur un ou plusieurs site(s) Natura 2000 ?
Avant de démarrer un projet ou un programme de travaux, d'ouvrages, de manifestations ou d'aménagements, le maître d'ouvrage (ou le pétitionnaire) doit se poser la question de savoir si le projet est susceptible d'avoir un effet significatif sur les espèces et les habitats naturels d'intérêts communautaires présents dans un ou plusieurs sites Natura 2000 au regard des objectifs de conservation.
Il est donc fortement recommandé de prendre l’attache le plus tôt possible des opérateurs ou animateurs des sites concernés.
Les articles L. 414-1 à L. 414-5 et R..414-19 à R.414-29 sont dédiés à la démarche d’évaluation des incidences. Trois listes répertorient les programmes, projets et activités soumis au régime d’évaluation des incidences :
- une liste nationale dont la majorité des 29 items s’appliquent sur tout le territoire métropolitain ; - deux listes locales, fixées par arrêté préfectoral et spécifiques à chaque département. Vous trouvez une synthèse de ces listes en annexe du présent formulaire.
Mon projet ne relève d'aucune de ces listes, l'évaluation est terminée. Aucun document n’est à fournir.
Mon projet relève d'une de ces listes, vous devez continuer l'évaluation :
Liste nationale (R. 414-19 du code de l’environnement) : item n° 4
Liste locale 1 - Arrêté Préfectoral du........................ ……item n° …………… Liste locale 2 - Arrêté Préfectoral du …................………item n° …................ aie
Bailly (78870)
78 (Yvelines)
2?
site(s) S « FR
à être
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 3 / 25
ETAPE 1
Mon projet et NATURA 2000
1- Description du projet, de la manifestation ou de l’intervention
Joindre si nécessaire une description détaillée du projet, manifestation ou intervention sur papier libre en complément à ce formulaire.
a. Nature du projet, de la manifestation sportive/culturelle ou de l’intervention
Préciser le type d’aménagement envisagé (exemples : canalisation d’eau, création d’un pont, manifestation sportive ou culturelle (à préciser : piétons, VTT...), mise en place de grillages, curage d’un fossé, drainage, création de digue, abattage d’arbres, création d’un sentier, … etc) :
Le projet comprend :
• La création d’un carrefour giratoire, à l’intersection entre la RD7 et la bretelle de sortie RD307 ;
• L’aménagement d’une bretelle d’insertion sur l’A12, qui viendra prendre naissance sur ce giratoire côté Ouest de la RD7 (sens Paris => Province) ;
• La réalisation d’un mur de soutènement en rive de la RD7 ;
• La création d’une voie modes doux depuis le giratoire se raccordant à la voie existante en pied de talus de l’autoroute A12 dans la continuité du Chemin des Princes (passage inférieur A12) ;
• La reprise du merlon existant.
b. Localisation et cartographie
Joindre une carte de localisation précise du projet, de la manifestation (sportive ou culturelle) ou de l’intervention (emprises temporaires, chantier, accès et définitives), sur un support carte IGN au 1/25000 e (comportant un titre explicite, une légende, une échelle et une orientation) et un plan descriptif du projet (plan de masse, plan cadastral, etc.), dont l'échelle doit être exploitable lors de l'instruction 1
Le projet est situé :
Nom de la (des) commune(s) : Bailly (78870)
N° Département : 78 (Yvelines)
Lieu-dit : …………………………………………………………………………………………… Référence cadastrale : …………………. Section : …………… Numéro : ……………………….
En site(s) Natura 2000 ?
Site Natura 2000 :
Site Natura 2000 (autre département) :
Hors site(s) Natura 2000 ? A quelle distance ?
À 7 km au nord-ouest du site n° de site(s) : ZPS « FR1110025 Étang de Saint Quentin ».
Les annexes 4 et 5 du présent document présentent le plan de situation et le plan de localisation du projet. L’annexe 6 quant à elle, présente le plan de situation du projet vis-à-vis du site Natura 2000 le plus proche.
c. Étendue du projet, de la manifestation (sportive ou culturelle) ou de l’intervention
1 Si ces pièces sont déjà présentes dans le dossier de déclaration ou d'autorisation, elles n'ont pas à être jointes à cette évaluation des incidences. 12
) m°
) m°
| M?
100 m°
M?
tier
int)
1,11
(le cas échéant) :
etc.).
)n :
: la case correspondante :
O
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 4 / 25
1 - Emprises au sol de l’implantation ou de la manifestation (si connue) : 1,11 ha ou classe de surface approximative (cocher la case correspondante) :
- temporaire (ex : phase chantier)
< 100 m² de 1 000 à < 10 000 m² (1 ha)
de 100 à < 1 000 m² > 10 000 m² (> 1 ha)
- permanente :
< 100 m² de 1 000 à < 10 000 m² (1 ha)
de 100 à < 1 000 m² > 10 000 m² (> 1 ha)
-Surface totale :
< 100 m² de 1 000 à < 10 000 m² (1 ha)
de 100 à < 1 000 m² > 10 000 m² (> 1 ha)
2 - Longueur (si linéaire impacté) : ………………………………………………………….... (m.)
3 - Emprises en phase chantier : ……………………………………………………………… (m.)
4 - Nombre de participants (le cas échéant) : ......... Nombre de spectateurs (le cas échéant) : …….
5 - Aménagement(s) connexe(s) :
Préciser si le projet, la manifestation ou l’intervention génèrera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parking, zone de stockage, balisage de manifestations, etc.).
Si oui, décrire succinctement ces aménagements :
L’aménagement s’accompagne de la création d’une voie accessible aux modes doux depuis le giratoire se raccordant à la voie existante en pied de talus de l’autoroute A12, dans la continuité du Chemin des Princes (passage inférieur A12).
Pour les manifestations, interventions : infrastructures permanentes ou temporaires nécessaires, logistique, nombre de personnes attendues :
d. Durée prévisible et période envisagée des travaux, de l’installation de l’aménagement ou de la manifestation (sportive ou culturelle) ou de l’intervention :
1 - Projet, aménagement, manifestation :
diurne
nocturne
2 - Durée précise (des travaux, de la manifestation ou de l'intervention) si connue :
Ou durée approximative en cochant la case correspondante :
o < 1 mois de 1 an à < 5 ans
o 1 mois à < 1 an permanent (> 5 ans)
3 - Période ou date précise si connue (de mois à mois) : ?
Ou période approximative en cochant la(les) case(s) correspondante(s) :
Printemps
Automne
Été
Hiver let
le bassin et augmente la surface infiltrée
de
rt à un état sans projet.
les)
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 5 / 25
4 - Fréquence :
unique
chaque mois
chaque année
autre (préciser) :
-e. Entretien / fonctionnement / rejet
Préciser si le projet ou la manifestation (sportive ou culturelle) générera des interventions ou rejets sur le milieu durant sa phase de préparation et/ou d’exploitation (exemple : traitement chimique, débroussaillage mécanique, curage, rejet d’eau pluviale, pistes, zones de chantier, raccordement réseaux...).
Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, etc.) :
La conception du projet a été guidée par la nécessité de réaliser un projet compact vis-à-vis des espaces classés environnants et de son insertion en milieu agricole. L’assainissement projeté prévoit ainsi de conserver le principe d’assainissement actuel en renvoyant les eaux vers le bassin de l’A12. En revanche, les eaux de bassin versant naturel, initialement reprises par les réseaux existants, seront reprises ainsi que les eaux de la voie circulations douces par un fossé se rejetant dans une noue permettant d’infiltrer les eaux recueillies. La surface active globale rejetée initialement dans le bassin de la DiRIF est ainsi réduite.
Le projet est donc globalement favorable du point de vue de la gestion des eaux pluviales, en ce sens qu’il réduit la surface active rejetée dans le bassin et augmente la surface infiltrée
En ce qui concerne les milieux naturels, il est prévu un impact direct (débroussaillage, déboisement) sur des milieux arborés du talus autoroutier de l’A12 (moins de 1 ha), un bosquet de saule (moins de 0,06 ha) et une prairie mésophile (moins de 1 ha). Les impacts résiduels sont évalués comme négligeables suite à l’application des mesures d’évitement et de réduction.
Le projet ne sera pas générateur de déchets, hormis en phase chantier avec des déchets typiques de cette phase. Un plan de gestion des déchets assurera le traitement de ces derniers.
Concernant la qualité de l’air, l’étude de niveau 4 menée permet de conclure que le projet ne sera pas à l’origine d’une augmentation des émissions routières par rapport à un état sans projet.
Certaines odeurs pourront être émises en phase chantier lors de la réalisation des enrobés.
Des vibrations pourront être émises lors de la réalisation des travaux de terrassement mais ces dernières seront ponctuelles et localisées au droit des zones de travaux.
-f. Budget (uniquement pour les manifestations sportives ou culturelles)
Préciser le coût prévisionnel global du projet.
Coût global du projet : 3 598 000 (en TTC) dont 10 000€ d’acquisitions foncières. ou coût approximatif (cocher la case correspondante) :
< 5 000 €
de 5 000 à < 20 000€
de 20 000 à < 100 000 €
> à 100 000 €
2 - Définition et cartographie de la zone d’influence du projet
La zone d’influence correspond à l’espace dans lequel les effets du projet, directs et indirects, sont potentiellement perceptibles ou présents (rejets dans le milieu aquatique, émissions de poussières, perturbations sonores, …). sur la carte au 1/25 000ème ou
projet. Le site le plus proche
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 6 / 25
La zone d’influence est plus grande que la zone d’implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes :
Cocher les cases concernées et délimiter cette zone d’influence sur la carte au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème.
Rejets dans le milieu aquatique
Prélèvements d'eau
Prélèvements d'autres ressources naturelles (matériaux excavés)
Pistes de chantier, circulation
Rupture de corridors écologiques (rupture de continuité écologique pour les espèces) Poussières, vibrations
Déchets consécutifs à une manifestation sportive ou culturelle (ex : signalétique, déchets plastique...)
Piétinements
Bruits
Autres incidences : odeurs, débroussaillage et déboisement
Au regard de ces questions, expliquer la zone d'influence que vous avez déterminée :
Compte-tenu des caractéristiques techniques du projet, la zone d’influence déterminée est enclavée entre la RD307 au nord (à environ 300 mètres du projet) et à l’est (à environ 500 mètres), l’A12 au sud (à quelques mètres) et la voie ferrée (Tramway T13) à l’ouest (à environ 500 mètres). En effet, le projet est enclavé entre ces différents éléments fragmentant le paysage et les milieux naturels alentours. Cette zone d’influence correspond plus ou moins à la zone d’étude écologique prise en compte lors de l’étude faune / flore réalisée dans le cadre du projet. Cette zone d’étude écologique est uniquement plus grande que la zone d’influence au sud des voies du Tramway T13 et, au sud de l’A12. En effet, une partie des effets du projet (bruit, circulation, etc.) qui peuvent être perceptibles à plus grande échelle que des effets plus localisés (débroussaillage, vibrations, etc.) seront en grande partie atténués par l’A12 et le reste du réseau routier et ferroviaire encerclant le site du projet qui sont, d’ores et déjà, une grande source de perturbations de ce type.
En résumé, le projet est donc susceptible d’entrainer du bruit (lié au chantier), des vibrations (travaux de terrassement), des odeurs (travaux d’enrobé) et de la destruction de milieux naturels (talus autoroutiers et milieux agricoles). Tous ces points seront cependant localisés au droit du projet et le projet n’aura aucune influence à plus grande échelle. Le projet générera également un excédent de matériaux qui seront excavés sur l’emprise du projet.
Aucun rejet ne sera effectué dans les cours d’eaux et aucun prélèvement d’eau n’est prévu dans le cadre du chantier. Ainsi, il n’y a pas d’impact attendu sur des milieux aquatiques à proximité du projet (ex. Ru de Maltoute, Ru de Chèvreloup, etc.), situés à plus de 400 mètres des futures emprises du projet.
Ainsi, aucun site Natura 2000 n’est compris dans la zone d’influence du projet. Le site le plus proche est situé à environ 7 km au sud-ouest et correspond à l’étang de Saint-Quentin. Il n’existe aucun lien fonctionnel entre cet étang et la zone d’influence du projet (forte fragmentation du territoire par la N12, l’A12, le réseau routier et le réseau ferroviaire). De plus, le site du projet et sa zone d’influence ne partagent aucun habitat naturel en commun avec le site Natura 2000 ZPS (Zone de Protection Spéciale) de l’étang de Saint-Quentin (milieux aquatiques, roselières, etc.). La zone d’influence (talus autoroutier, milieux agricoles, prairies rudérales) n’est pas attractive pour les espèces du site Natura 2000 (Butor étoilé, Bihoreau gris, Blongios nain, Martin-pêcheur d’Europe, etc.).
La zone d’influence est présentée sur la carte en Annexe 7 du présent document. Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 7 / 25
Conclusions ETAPE 1
Cette zone d'influence se superpose-t-elle en tout ou partie avec un périmètre d'un site NATURA 2000.
Non. Vous pouvez passer à la partie « Conclusions générales »
Oui. Il est nécessaire de compléter la partie suivante Ice
nilieux et espèces.
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 8 / 25
ETAPE 2
Incidence(s) potentielle(s) de mon projet
1- Etat des lieux de la zone d’influence
Cet état des lieux écologique de la zone d’influence permettra de déterminer les incidences que peut avoir le projet ou la manifestation (sportive ou culturelle) sur cette zone.
2-1-1- Usages / occupation du sol :
Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone d’influence.
Prairie de pâturage / fauche
Culture (à préciser) : ............................................................................................………… Chasse
Pêche
Sport & Loisirs (randonnée, VTT, 4x4, quads, escalade, vol libre…)
Sylviculture
Construite (ex : parking, constructions diverses) : …............................................………... Non naturelle (ex : dépôt, décharge sauvage) : …..................................................………... Autre (préciser l’usage) : …………………………………………………………….…….. Aucun
Commentaires :
2-1-2 - Habitats naturels, habitats d’espèces et espèces d’intérêt communautaire présents sur la zone d'influence :
Renseigner les tableaux ci-après, en fonction de vos connaissances (Cf. quelques définitions en annexe 3) et des documents à votre disposition (Documents d'objectifs, cartographie des habitats et des espèces...), et joindre une cartographie de localisation approximative des milieux et espèces.
Pour remplir au mieux le tableau ci-après, il vous est fortement recommandé de prendre l’attache des opérateurs ou animateurs des sites concernés en lien avec les éléments portés au DOCOB si celui-ci est suffisamment précis et récent, ou sinon le Formulaire Standard de Données (FSD). ) (en lien
nibles dans
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 9 / 25
Directive Habitats Faune Flore (DHFF) - TABLEAU HABITATS NATURA 2000 (en lien avec les habitats inscrits à l’annexe 1 de la DHFF, Cf colonne 2) - informations disponibles dans le DOCOB :
TYPE D’HABITAT NATUREL Cocher si existant
Cocher les habitats
d'intérêt
communautaire,
les nommer, les
photographier, et
préciser s'ils
sont prioritaires
Enjeux et objectifs de
conservation des
habitats Natura 2000
présents
Milieux ouverts
ou
semi-ouverts
Pelouse
Exemple :
pelouse calcaire
Pelouse semi-
boisée
Lande
Autre
:.............................
Milieux
forestiers
Forêt de résineux
Forêt de feuillus
Forêt mixte
Plantation
Autre
:.............................
Milieux rocheux Falaise
Affleurement
rocheux
Grotte
Éboulis
Blocs
Autre
:.............................
Zones humides Fossé
Cours d'eau
Étang
Mare
Tourbière
Gravière
Prairie humide
Autre
:.............................
Autre type de
milieu
Tunnel
Lisière
Autre
:............................. À 2000 (uniquement espèces inscrites à
Aations disponibles dans le DOCOB
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 10 / 25
Directive Habitats Faune Flore (DHFF) - TABLEAU ESPECES NATURA 2000 (uniquement espèces animales et végétales inscrites à l’annexe 2 de la DHFF) - informations disponibles dans le DOCOB :
GROUPES
D’ESPÈCES
Nom de l’espèce
d'intérêt
communautaire
Cocher
si présente
ou
potentielle
Etat de
conservation
Autres informations
(statut de l’espèce, nombre
d’individus, type d’utilisation de
la zone d’étude par l’espèce…)
Plantes
Mollusques
Amphibiens
Crustacés
Insectes
Poissons
Mammifères
(Chiroptères
en IDF)
Directive Oiseaux (DO) - TABLEAU ESPECES NATURA 2000 (uniquement espèces inscrites à l’annexe 1 de DO + espèces migratrices régulières) - informations disponibles dans le DOCOB :
GROUPES
D’ESPÈCES
Nom de l’espèce
d'intérêt
communautaire
Cocher
si présente
ou
potentielle
Etat de
conservation
Autres informations
(statut de l’espèce, nombre
d’individus, type d’utilisation de
la zone d’étude par l’espèce…)
Oiseaux zende de ces photos et reporter leur numéro sur la
Jet
Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 11 / 25
Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est recommandé de fournir quelques photos du site (sous format numérique de préférence). Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation.
Photo 1 : ………………………………………………………………………………………………… Photo 2 : ………………………………………………………………………………………………… Photo 3 : ………………………………………………………………………………………………… Photo 4 : ………………………………………………………………………………………………… Photo 5 : ………………………………………………………………………………………………… Photo 6 : …………………………………………………………………………………………………
2- Incidences potentielles du projet
Analyser les incidences directes et/ou indirectes, temporaires et/ou permanentes du projet sur les habitats et espèces et sur l’intégrité du site Natura 2000
On pourra se référer au tableau des principaux risques d’incidences en fonction des caractéristiques du projet ou de l'activité.
2-2-1 -Incidences potentielles sur les habitats naturels et les habitats d’espèces identifiés dans le 2-1-2
Exemple : cas d’une manifestation sportive
Type d’Habitat
(Habitat naturel
ou Habitat
d’Espèces)
Superficie et/ou
*% d’habitat
impacté
Usage incidences potentielles Remarques
Exemple :
pelouse calcaire
100m2 Passage de
participants
(itinéraire)
Piétinement
* il s’agit du pourcentage d’habitat détruit par rapport à la superficie totale de l’habitat à l’échelle du site. Cette estimation n’est pas toujours possible à déterminer selon le DOCOB.
2-2-2 -Incidences potentielles sur les espèces animales et végétales (fonctions vitales : reproduction, repos, alimentation) identifiées dans le 2-1-2
Espèce ou Groupe
d’espèce Usage
Incidences
potentielles
Période
concernée Remarques
Exemple :
Bondrée apivore
Course pédestre,
passage de
participants
Dérangement Hors période de
nidification Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 12 / 25
Destruction ou détérioration/dégradation d’habitat naturel ou d’habitat d’espèce (type d’habitat et surface) :
Réversible
Irréversible
Destruction ou perturbation d’espèces (lesquelles et nombre d’individus) :
Réversible
Irréversible
Perturbations possibles des espèces dans leurs fonctions vitales (reproduction, repos, alimentation) :
Réversible
Irréversible
Effets cumulés avec mes autres projets antérieurement déclarés (ou autres projets déjà présents ou en cours) :
Non
Oui
A préciser :
Conclusions ETAPE 2
Le projet peut-il avoir des incidences probables sur le ou les sites Natura 2000 ? Non. Vous pouvez passer à la partie « Conclusions générales»
Oui. Il est nécessaire de passer à l’étape 3, et si besoin de mener une étude plus approfondie Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 13 / 25
ETAPE 3
Mesures prises pour supprimer ou réduire
les incidences potentielles identifiées (dégradation, perturbation …)
Si le projet présente des incidences significatives potentielles, il appartient au porteur du projet de proposer les mesures concrètes pour éviter ou réduire les effets (ex : déplacement du projet d'activité, réduction de son envergure, utilisation de mesures alternatives, maintien ou reconstitution d’un corridor écologique, démarrage du chantier en dehors des périodes de reproduction et d’élevage des jeunes, réorganisation et adaptation du calendrier de la manifestation, ...) Ces mesures doivent être étudiées dès la phase de conception du projet.
Des mesures d’accompagnement ou de suivi, sont également possibles, mais sont distinctes des mesures de suppression et de réduction.
Exposé argumenté des mesures (justification, pertinence et faisabilité des mesures) : Conclusions générales
Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure sur l’absence ou non d’incidences significatives de son projet.
A titre d’information, le projet est susceptible d’avoir une incidence lorsque :
- Une surface d’habitat d’intérêt communautaire ou un habitat d’espèce serait détruit ou dégradé à l'échelle du site Natura 2000
- Une espèce d’intérêt communautaire serait détruite ou perturbée dans la réalisation de son cycle vital
Le projet est-il susceptible d’avoir des incidences significatives, pendant ou après sa
réalisation, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces ?
Ÿ_ Non : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est joint à la demande d’autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur
Préciser les raisons pour lesquelles le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés (conclusion argumentée) :
Le projet ne concerne que les végétations de bords d’infrastructures et des espaces agricoles. Le terrain d’assiette du projet concerne 1,11 ha, localisés au droit de l’A12 et de la RD7. La zone d’influence du projet qui a été évaluée dans le présent document atteint au maximum une distance de 500 mètres depuis les emprises du projet.
Le site Natura 2000 le plus proche correspond à la ZPS de l’étang de Saint-Quentin (localisé à 7 km au sud-ouest du projet). Il n’est donc pas compris dans cette zone d’influence et ne présente aucun lien fonctionnel avec le site du projet de par la forte fragmentation du territoire environnant. Aucun habitat naturel n’est en commun entre le site Natura 2000 et la zone d’influence du projet et cette dernière n’est ni attractive ni favorable pour les espèces recensées sur l’étang de Saint- Quentin (principalement des espèces inféodées aux milieux aquatiques). En effet, les espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 n’utilisent d’aucune manière (alimentation, repos, reproduction) les milieux naturels du site du projet et de sa zone d’influence. Aucune de ces espèces n’a par ailleurs été recensée dans le cadre de l’étude faune / flore du projet, et inversement.
La réalisation du projet ne portera donc pas atteinte à l’état de conservation d’un site Natura 2000, de ses espèces et de ses habitats.
Q Oui : l’évaluation d’incidences doit se poursuivre (voir le canevas du dossier d’incidences). Un dossier plus poussé doit être réalisé par le maître d'ouvrage. Ce dossier sera joint à la demande d’autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur.
A (lieu) : Goya cou EX Signature : La Directrioé di
Le (date) : - @ AOÛT 2072 Cachet
Edition de décembre 2015 DRIEÉE IF / SNPR / PEPN -— Formulaire préliminaire EIN2000 Page 14/25 Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 15 / 25
Le projet sera autorisé s’il n’a pas d’impacts, si ses impacts ne sont pas jugés significatifs, ou encore lorsque les mesures prises permettent de les supprimer ou de les réduire à un niveau acceptable.
Pour toute information, s’adresser au référent Natura 2000, au service environnement de la DDT du département considéré.
Nb : Rappel des pièces à joindre :
- Tous projets :
- Descriptif du projet
- Carte de localisation précise du projet
- Délimitation sur une carte IGN au 1/25 000e de la zone d'influence du projet, et identification ou superposition avec la zone Natura 2000
- Plan descriptif du projet (plan de masse, plan cadastral...)
- Projets impactant un site Natura 2000 :
- Carte de localisation approximative des milieux et des espèces
- Photos du site (sous format numérique de préférence)
Attention, si le projet concerne 2 départements ou régions, il convient de déposer deux dossiers pour chaque administration compétente. 8 CARMEN
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ANNEXE 1 : Où trouver l’information sur Natura 2000 ?
1. Trouver l’information sur les sites Natura 2000
- Information cartographique CARMEN
Sur le site internet de la DRIEE :
http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/18/Nature_et_Biodiversite.map
- DOCOB (document d’objectifs)
Sur le site internet de la DRIEE (ou à défaut auprès de l’animateur du site) : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-documents-d-objectifs-r384.html
- Formulaire Standard de Données (FSD) du site
Sur le site internet de l’INPN :
http://inpn.mnhn.fr/isb/naturaNew/searchNatura2000.jsp
Et n’hésitez pas à télécharger sur le site internet DRIEE, la brochure Natura 2000 en Île-de- France - Préservons la biodiversité , ainsi que le Tableau de correspondance entre les habitats Natura 2000 et les fiches descriptives du guide des végétations remarquables Cf lien du guide des végétations remarquables de la région Ile-de-France (http://www.driee.ile-de-france.deve…).
2. Trouver l’information sur la procédure d’évaluation des incidences
- Sur le site internet de la DRIEE
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-etudes-d-incidence-r378.html et plus particulièrement les outils d’accompagnement pour remplir le formulaire : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/outils-d-accompagnement-de-l- evaluation-des-a1140.html
tel que ce formulaire préliminaire EIN2000, le Canevas d’un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 ou encore le tableau des Principaux risques d’incidences en fonction des caractéristiques du projet ou activité
- Sur le portail Natura 2000 du Ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Evaluation- des-Incidences.html
- Les guides méthodologiques nationaux
> Evaluation des incidences des projets et programmes d’infrastructures et d’aménagement sur les sites Natura 2000 - 2004.
> Guide pour l’évaluation des incidences des manifestations sportives sur les sites Natura 2000, 2011 http://www.natura2000.fr/spip.php?article228
> Guide méthodologique pour l'évaluation des incidences des projets de carrières sur les sites Natura 2000, 2007
> Evaluation environnementale des projets éoliens/Guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens (version 2010 du guide paru en 2005)
- Les guides de la commission européenne
- « Guide de conseils méthodologiques de l’article 6 paragraphes 3 et 4 de la directive habitats 92/43/CEE »
http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/art6/natura_2000_assess_fr.p df
- « Document d’orientation concernant l’article 6 paragraphe 4 de la directive Habitats » http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/art6/provision_of_art6_fr.pdf [%
articles
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ANNEXE 2 : Projets devant faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000
– liste nationale des documents de planification, projets, manifestations soumis à évaluation des incidences (art.R.414-19 du CE)
Cette liste de 29 items vise des projets soumis à un régime administratif de déclaration, d’autorisation ou d’approbation. La majorité des items s’applique sur tout le territoire métropolitain.
I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante :
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;
2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;
3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;
4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme ;
6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;
9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ;
10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 ;
11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et par l'article L. 411-2 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article L. 11 de ce code ;
12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L. 431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime , dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole ; pour l'application de la
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14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime , à l'exception des cas d'urgence ;
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article 1er du décret n° 65- 1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site Natura 2000 ;
18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors que ces déchèteries sont localisées en site Natura 2000 ;
19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000 ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent ;
20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L. 541- 30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site Natura 2000 ;
21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ;
23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport ;
24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;
25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport ;
27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés ; -. 512-7
1 des incidences Natura
Natura
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28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile ;
29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000.
II.-Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
– liste locale 1(L.414-4-III-2° du CE) des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000 :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/listes-locales-1-l-414-4-iii-2o-du-ce- des-a1142.html
Fixées par arrêté préfectoral et spécifiques à chaque département (77, 78, 91, 93, 95), elles répertorient des activités faisant déjà l’objet d’un encadrement et complètent celles figurant sur la liste nationale.
Retrouvez pour chaque département la liste locale 1 fixée par arrêté préfectoral
• AP77 LL1 EIN 2000 et AP77 LL1 EIN 2000 complémentaire
• AP78 LL1 EIN 2000
• AP91 LL1 EIN 2000
• AP93 LL1 EIN 2000
• AP95 LL1 EIN 2000
– liste locale 2 (L.414-4-IV du CE) des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000 :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/listes-locales-2-l-414-4-iv-du-ce-des- activites-a1330.html
Fixées par arrêté préfectoral et spécifiques à chaque département (77, 78, 91, 93, 95), elles concernent des activités qui, jusqu’alors, ne nécessitaient aucune formalité administrative. Un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 a été institué pour les activités figurant sur ces listes.
Retrouvez pour chaque département la liste locale 2 fixée par arrêté préfectoral :
• AP78 LL2 EIN 2000
• AP93 LL2 EIN 2000
• AP95 LL2 EIN 2000
• AP91 LL2 EIN 2000
• AP77 LL2 EIN 2000 iques, physiques et
plusieurs habitats
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ANNEXE 3 : Quelques définitions
Le Document d'Objectifs (DOCOB)
Document de planification multi-partenariale destiné à organiser la manière dont les acteurs du site devront prendre en compte, par des moyens décidés localement dans la concertation, les impératifs de Natura 2000.
Il définit, pour chaque site Natura 2000, un état des lieux, des objectifs de gestion et les modalités de leur mise en oeuvre. Il est établi par un opérateur en concertation avec les acteurs locaux réunis au sein d’un comité de pilotage (COPIL). Il est validé par le préfet.
Habitat naturel : Milieu naturel ou semi naturel (terrestre ou aquatique) qui réunit les conditions physiques et biologiques nécessaires à l’existence d’une espèce (ou d’un groupe d’espèces) animale(s) ou végétale(s).
Habitat d’espèce : Ensemble des lieux, caractérisés par leurs conditions géographiques, physiques et biotiques, permettant la vie et la reproduction de l’espèce. Il peut comprendre plusieurs habitats naturels.
Espèce d’intérêt communautaire (Définition juridique) :
Espèce animale ou végétale en danger, vulnérable, rare ou endémique (c’est-à-dire propre à un territoire bien délimité ou à un habitat spécifique) énumérée : - soit à l’annexe I de la directive « oiseaux » + espèces migratrices régulières et pour lesquelles doivent être désignées des Zones de Protection Spéciales (ZPS), - soit à l’annexe II de la directive « Habitats, faune, flore » et pour lesquelles doivent être désignées des Zones Spéciales de Conservation (ZSC), - soit aux annexes IV ou V de la Directive « Habitats, faune, flore » et pour lesquelles des mesures de protection doivent être mises en place sur l’ensemble du territoire.
Habitat naturel d’intérêt communautaire :
Un habitat naturel d’intérêt communautaire est un habitat naturel, terrestre ou aquatique, en danger ou ayant une aire de répartition réduite ou constituant un exemple remarquable de caractéristiques propres à une ou plusieurs des neuf régions bio géographiques et pour lequel doit être désignée une Zone Spéciale de Conservation.
Espèce ou habitat d’intérêt communautaire prioritaire :
Habitat ou espèce en danger de disparition sur le territoire européen des Etats membres. l’Union européenne porte une responsabilité particulière à leur conservation, compte tenu de la part de leur aire de répartition comprise en Europe (signalé par un * dans les annexes I et II de la Directive « Habitats, faune, flore »).
Etat de conservation d’une espèce et/ou d’un habitat:
Effet de l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce, sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu’il abrite, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance des populations de cette espèce, la structure et les fonctions de cet habitat, ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire européen des États membre.
Maintenir ou restaurer un état de conservation favorable pour les espèces et les habitats d’intérêt communautaire est l’objectif de la directive « Habitats, faune, flore ». L’état de conservation est défini en fonction de l’aire de répartition, de la surface occupée, des effectifs des espèces et du bon fonctionnement des habitats. L’état de conservation peut être favorable, pauvre ou mauvais.
Incidence significative :
Est significative une incidence pour laquelle l’état de conservation des habitats naturels ou d’espèces et/ou d’une population d’espèces (animales et végétales) peut être remis en cause à plus ou moins long terme.
L’établissement du caractère significatif des incidences relève de l’avis d’expert argumenté et motivé s’appuyant sur des analyses terrain. et
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ANNEXE 4 : Plan de situation du projet on de l’aire d’étude du projet
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ANNEXE 5 : Plan de localisation de l’aire d’étude du projet MILIEU NATUREL
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ANNEXE 6 : Plan de situation du projet par rapport au site Natura 2000 le plus proche (9 R 3
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ANNEXE 7 : Zone d’influence au 1/25000e (identifiée en jaune) Edition de décembre 2015 DRIEE IF / SNPR / PEPN – Formulaire préliminaire EIN2000 Page 25 / 25