Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 06 RAA spécial Préfecture de Police du 6 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 06 RAA spécial Préfecture de Police du 6 juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 06 RAA spécial Préfecture de Police du 6 juillet 2020)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 06 Juillet 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 06 juillet 2020

SOMMAIRE

Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE Page

N° 2020-00563 06.07.2020

Arrêté modifiant l’arrêté n° 2020-00145 du 10

février 2020 fixant la liste annuelle d’aptitude

du personnel apte à exercer dans le domaine

de la prévention contre les risques d’incendie

et de panique à Paris et dans les départements

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et

du Val-de-Marne pour l’année 2020

3

N° 2020-00564 06.07.2020

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des

transports et de la protection du public et des

services qui lui sont rattachés

53

PREFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n ° 2020-00563

modifiant l’arrêté n° 2020-00145 du 10 février 2020

fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2020-00145 du 10 février 2020 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2020 ;

Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

Arrête

Article 1er

La liste nominative annexée à l’arrêté n° 2020-00145 du 10 février 2020, fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2020, est ainsi modifiée :

• les noms suivants sont retirés :

BESCHON Nicolas PRV 2

BISEAU Hervé PRV 2

CHARLES Hubert PRV 2

DAVID Guillaume PRV 2

DELRIEU Éric PRV 2

HOTEIT Julien PRV 2

JAURES Wilson PRV 2

KIEFFER Pierre PRV 2

SAMAIN Xavier PRV 2

SOYER Jean-Claude PRV 2

THOMAS Stanislas PRV 2

Préventionniste4

DELRIEU Éric RCCI

SOYER Jean-Claude RCCI

• les noms suivants sont ajoutés :

ALBAUT Jérôme PRV 2

AUBIN Christophe PRV 2

BOUHIER Benoit PRV 2

COURTIAL Alexandre PRV 2

FARAON Eric PRV 2

GAITE Jean-Philippe PRV 2

GAUCHET Christophe PRV 2

HAMON Christophe PRV 2

JACQUEMIN Christophe PRV 2

PÉRIA Stéphane PRV 2

PLAT Yoël PRV 2

PROUD Romain PRV 2

ROCHE Raphaël PRV 2

WEYLAND Jérôme PRV 2

TEXIER Damien RCCI

Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 06 juillet 2020

Pour le Préfet de Police

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE

Recherche des circonstances et causes d’incendies (RCCI)

Préventionniste

Recherche des circonstances et causes d’incendies (RCCI)5

Arrêté n° 2020-00564

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des transports et de la protection du public

et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;6

Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des transports et de la protection du public

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1er mars 2019 susvisé.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité du public, et M. Yves HOCDE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, et à Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 8 et 9 de l’arrêté du 1er mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs7

attributions.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;

- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;

- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUAZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme8

Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :

- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;

- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART,9

secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;

- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

en matière de débits de boissons et établissements assimilés :

- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.

en matière d’hygiène alimentaire :

- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.

en matière de police animale :

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.

en matière de police de l’environnement :10

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;

- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.

Article 10

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Guénaëlle JEGU et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;

- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Nicolas CHAMOULAUD ;

- M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé directement placé sous l’autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;

- Mme Régine SAVIN et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.

TITRE II

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police11

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin- chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.12

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE III

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 14

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

• les arrêtés et décisions relatifs :

- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;

• les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Isabelle MERIGNANT, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent13

délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521- 5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.

TITRE IV

Dispositions finales

Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2020.

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 06 juillet 2020

Didier LALLEMENT14

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL15

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/