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Déliberation - 8 Gpt cde gestion courrier 2
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Gpt cde gestion courrier 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
/
Ville de PORNICHET
Date de convocation
[N°/24/05/08|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
23 mai 2024
Date du
Conseil Municipal
29 MAI 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --—— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
D 4 JUIN 2024 Publié le :
04 JUIN 2074 Çerii ié exac
/) Te Maire,
A
/ PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-neuf mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ PRESTATIONS DE MAINTENANCE, D’ASSISTANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES D'UN SYSTEME DE GESTION DU COURRIER — CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, PORNICHET ET SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION - LA CARENE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Ville de Saint-Nazaire, Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE et la Ville de Pornichet ont acquis et mis en place en 2019 un système de gestion de courriers identique. En raison de la nécessité de maintenir opérationnel en permanence ce logiciel, les trois membres du groupement, ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens techniques, de bénéficier de prix et de conditions avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes relative aux prestations de maintenance, d'assistance et prestations associées d'un système de gestion du courrier. [N°/24/05 108 |
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci- annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 1 abstention (Monsieur BELLIOT),
- _Approuve la convention constitutive du groupement de commandes relative aux prestations de maintenance, d'assistance et prestations associées d'un système de gestion du courrier, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
- _Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
7 Le Maire,
[C1 DA Jean-Claude PELLETEUR
__Le secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
—Anifine DONNE | vu pour être annexé à la Publié le
délibération du Conseil Municipal Certifié exact, 0 4] UIN
2024
Nt24.05.08
. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE. COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ÊT L.2118-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Prestations de maintenance, d'assistance et prestations associées d'un système de
gestion du courrier
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2024,
La Ville de Pornichet représentée par ie Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Canseil municipal en date du ,
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentent, dûment
habilité par décision en daie du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
Reçu à la Sous-préfecture de Saint-Nazaire le 0 4
JUIN 2024
du 22 MAI 2024 Le Maire,
e Mair
Jean-ClaudePELLETEUR
5 (E |
TA # in Es À,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention Organiser
un groupement de Commandes intégré, conformément aux dispositions
des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commandé publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché
relalif aux prestations de maintenance, d'assistance et
prestations associées d'un système de gestion du Courrier,
ARTICLE 2 - LE COORDONNÂTEUR
1 Désignation donnateur
la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection
d'un ou de Plusieurs cocontractants,
2,2 Missions du cocrdonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions
du Coordonnateur sont les Suivanies :
- définir l'organisation technique et administrative de le procédure
de consullaion, en concertalion avec a ou les entités membres,
- Élaborer les cahiers des charges et constituer tes dossiers de
consuliation des entreprises, en concerlation avec la ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des oftres
et les faire valider par la ou les entités membres,
assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public
à Ja concurrence Sur les supports arrêtés avec la ou les entités
membres ainsi que sur le profil acheteur du Coordonnateur
du groupement, .
| - gérer la ou les procédures de consultation
{rétrait des dossiers, dépit des offres}, - éssocier là ou les
entités membres à l'analyse comparalive des offres concurrentes
et, le ces échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les enlités
membres, eur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans suite,
° | informer les candidats du résultat
de la mise en concurrence, aviser les candidats non
- Procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics
avec le du les candidat(s) retenu(s),
+ Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s)
au(x) coconiractant(s). -_ fépondiré, ie cas échéant, à toutes remarques
et observations consécuives à l'examen du ou des fnarchés
coricernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien
avec les entiés membres,
transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires
du marché les Concernant,
procéder à la publication des avis d'attribution. ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Comsosition du orou ément
Le groupement de commandes est constitué par
Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet et la CARENE
dénomimées « membres » où « entités mémbres » du groupement de Commändes,
et signataires de Ja Présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter
du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
8.2 Obliyations des membres du arou::ement
Chaque membre du groupement s'engage à :
prendre les délibérations ou décisions nécessaires à,
ce que Son assemblée délibérante autorise la signature des marchés
par le coordonnateur Pour S0n Comple et à ce que on autorité exécutive
puisse engäger sl exécuter le marché le concernant,
° tran$metlre un état qualitatif et quantiatif de ses
besoins dans les délais fixés par le coordonnaieur, |
Participer activement aux réunions du comité technique
organisées Par le coordonnateur du
respecter le Choix concerté du (des) lituiaires(s) du {des}
marché(s) Correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans
son état des besoins, : - &ssurer l'entière exécution
technique, administrative et financière de son (ou
ses) marché(s) une fois nôtifié(s), :
- le cas échéant, conclure Jes modifications ou autres
actes d'exécution avec le(s) lulaire(s} du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché,
le Coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera
la ou les procédures les plus adéquates relevant
du Code de la commande publique. ‘
En cas de procédures non formalisées {montant du
marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule
selon les Procédures internes applicables au coprdonnateur
du groupement, en étroite conceriälion avec les représentants
des éntités membres.
‘ En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire{s)
est{sont) choisi(s) par {a commission d'appel d'offres du coordonnateur
du groupement, composée coniormément AUx dispositions de l'anicle
L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veillé
à associer les référents techniques et 8dministraëfs des entités membres pour
l'analyse comparative des offres Concurrentes
el pour validation du rapport d'analyée des offres. ‘ ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontraciani el autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sant partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement ét Saint-Nazaire Agglomération- l& CARENE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le cofrdonnateur esi responsable des missions qui lui sont confiées par là présente convenlion. Il fer& son affaire de tous les risques pouvani provenir de son activité. il est seul responsable, vis-à-vis des fiers, de ious dommagés de quelque naîure que se soit découlant des missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa’ nolification à loutes les
entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet esi mentionné à l'article
1 de la présente conventiôn, ou le cas échéant, de ia déclaration de fin de procédure pour cause dé procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lleu à l'établissement d'un avenant
conëlu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ñne peut se retirer du groupement de
commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à toul réquéränt avan la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sgra habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractantis), châque mémbre du graupèmènt sera seul habilité à agir en justice, la
présënte convention ne produisant plus d'effet,
Fait en 4 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la Ville de Saint-Nazaire, Pour la CARENE
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
Poue la ville de. Poenchpl
le Meuse ou son tpudoen tant RO ee Te tie RE TT
VF ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_05_08
Objet : 8.(Prestations de maintenance, d'assistance et
prestations associées d'un système de gestion du
courrier — Convention constitutive de groupement de
commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet et
Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE -
Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de {a décision : 2024-05-29 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.7.2 - groupement de commandes
Identifiant unique : 044-214401 325-20240529-DELIB_24_ 05 O8-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier :
044-214401 325-20240529-DELIB_ 24 05 _08-DE-1 -1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 123,9 Ko
Nom original : 8_Gpt cde_gestion courrier.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24_05_08-DE-1-1_1 .pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 173.2 Ko
Nom original : 8. Gpt cde_Gestion courrier.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB 24 05 _08-DE-1 -1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Page 1 Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
4 juin 2024 à 14h43min42s
4 juin 2024 à 14h43min56s
4 juin 2024 à 14h44min00s
4 juin 2024 à 14h44min04s
Page 2
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le Mi le 2024-06-04