Convocation - bb0135

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Convocation - bb0135 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Convocation - bb0135)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT des YVELINES

MAIRIE de NÉZEL (73410)

CONSEIL MUNICIPAL DE NEZEL

SEANCE du 28 septembre 2023

Nombre de Conseillers En exercice : 11

Présents: 9

Votants: 9

L’an deux mille vingt trois, le 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient_ présents: Dominique TURPIN, Hélène MAHAUT, Marilisa TEIXEIRA, Thierry

LABARTHE, Benjamin CARRE, Yann ROMITT, Antoine FOURNIER, Nicolas VOGEL, Philippe OLLIVON

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 12 septembre 2023

ORDRE DU JOUR

Adoption du rapport du 30/06/2023 de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la CUGPSEO

Renouvellement de la convention de mise à disposition pout une mission

d'accompagnement à la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Convention d'objectif et de financement du fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (FME)

Redevance pour les commerces ambulants au titre de l'occupation du domaine public Décision budgétaire modificative n°2

Suppression et création de postes au tableau des effectifs

Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les filières administratives, techniques et sanitaires et sociales.

Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire

Demande de fonds de concours de la CUGPSEO

Adhésion à l’association World Clean Up Day

Adhésion à l’association des élus de la vigne et du vinCOMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de Particle L 212-2 du

code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du 23/05/2020 :

DCS 2023-4 de lancement de la consultation pour le contrat de restauration scolaire au 01 janviet 2024

Informations

Le procès-verbal des délibérations du dernier conseil municipal est validé à Punanimité.

Les prochains conseils municipaux se tiendront les :

- Mardi 24 octobre 2023

- Mardi 21 novembre 2023

- Mardi 19 décembre 2023

1) Adoption du rapport du 30/06/2023 de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la CUGPSEO

DLB 2023 42

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 30 juin 2023, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin de restituer dans les budgets des communes membres intéressées le montant des recettes historiques perçues par la Communauté urbaine au titre de la compétence déchets et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.

La Communauté urbaine perçoit ou verse à l’ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives depuis l’année 2017.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes- membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCT) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une procédure de révision libre, après délibération du conseil communautaire statuant à la mayorité des deux tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- _ d’adopter le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉE) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 30 juin 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.

2) Renouvellement de la convention de mise à disposition pour une mission

d'accompagnement à la mise en place du règlement général sur la protection des

données (RGPD)

DLB 2023 43

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition pour une mission d’accompagnement à la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les missions sont les suivantes :

- mise à disposition pat le CIG d’un délégué à la protection des données- élaboration de l'ensemble documentaire décrivant la conformité des traitement de données personnelles de la collectivité

- préconisations pour sécuriser les pratiques

la participation aux frais d'intervention du CIG pour l’année 2023 est de 63 euros par heure de travail pour les collectivités de 1001 à 3500 habitants.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré , à Punanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition pour une mission d’accompagnement RGPD.

3) Convention d'objectif et de financement du fonds de modernisation des

établissements d'accueil du jeune enfant (FME)

DLB 2023 44

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception de la convention d’objectif et de financement suite à notre demande de subvention au fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (FME).

Le fonds de modernisation des Eaje à pour finalité de répondre à un enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant les opérations de rénovation, d'amélioration de Pattractivité de leurs services et d’optimisation de leur gestion.

Pour la micro crèche Pomme d’Api le montant total des travaux de mise en conformité effectués en 2022 s’élève à 35 778 euros. La subvention dite fonds de modernisation des Eaje s’élève à 28 600 euros.

La mairie s’engage à ne pas modifier la destination sociale de équipement pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la caf, sous peine de remboursement des fonds octroyés. Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans l'accord préalable de la CAF (vente, location, cession, modalités de fonctionnement). Le gestionnaire s’engage sur la production d’un projet socio-éducatif favorisant l'inclusion d'enfants en situation de handicap ou de pauvreté, une ouverture et à un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle, la production d’un projet éducatif obligatoire, la mise en place d'activités diversifiées et au respect des dispositions légales et réglementaires et à figurer sur le site monenfant.fr.

La mairie s'engage à faire mention de Paide apportée par la caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents à destination des familles et dans tous les communiqués et publications visant le service couvert par la convention.

Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à la majorité (8 voix pour et 1 abstention), autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.4) Redevance pour les commerces ambulants au titre de l'occupation du domaine public

DLB 2023 45

Ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

SION TETE Tu TT AT

DLB 2023 46

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre la décision

budgétaire modificative suivante :

DF 70/7066 + 130 000 euros

DF 70/7067 — 130 000 euros

DF 012/6218 + 15 000 euros

RF 013/6419 + 15 000 euros

D1 21/31 + 28 600

RI 13/1326 + 28 600

DI 041/231 + 3888

RI 041/203 + 3888

DF 002 +2 394,25

RF 73/73223 + 2 394,25 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte la décision

budgétaire modificative n°2

6) Suppression et création de postes au tableau des effectifs

DLB 2023 47

Suite au départ d’un agent, Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de supprimer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet et de créer un poste de rédacteur territorial principal de 2% classe à temps complet.

Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial :

Adjoint-administratif

tertitotial Administtatif | € 35h +

Création d’un poste de rédacteur territorial ptincipal de 2% classe :Rédacteur tertitorial

principal de 2°"°

classe

Administratif 35h

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la suppression du poste d’adjoint administratif territorial à temps complet et la création du poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe à temps complet et adopte le tableau des emplois permanents suivants à compter du 1” octobre 2023 incluant une mise à jour des quotités hebdomadaires des ATSEM et aides ATSEM :

TABLEAUX DES EMPLOIS PERMANENTS

Secrétaire Générale

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d’emplois

Attaché Administratif 24h30 1

Service Administratif (guichet ouvert et guichet fermé)

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d'emplois

Rédacteur principal

de 2°" classe Administratif | B 35h 1

Adjoint administratif

territorial Administratif | C 28h 1

Adjoint administratif

territorial Administratif | € 35h 1

Service Technique

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d’emplois

Adjoint technique Technique C 35h 1

principal de 2°"

classe

Adjoint technique

tetritorial Technique C 35h 2

Service Scolaire

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois

Agent spécialisé Sanitaire et sociale C 30h 1

principal de 2°"

classe des écoles

matetnelles

Agent polyvalent Technique C 30h

Agent polyvalent Technique C 10H30

Entretien des bâtiments et surveillance cantine

| Gtade | Filière | Cat | Tps de travail hebdo Nombre d’emplois |Adjoint technique Technique C 31H30 1

Agent polyvalent Technique C 35H 1

Agent polyvalent Technique C 16H15 1

Surveillance cantine

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois

Agent polyvalent ‘T'echnique C 8h00 1

Enfance et Jeunesse

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois

Educateur de jeunes sociale A 35h 1 enfants

Auxiliaire de médico sociale B 35h 2 puériculture de classe

normale

Agent social Sociale C 35h 1

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour l'ensemble des postes présents au tableau des emplois Dermanents, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie (A / B / C) dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 (vacance temporaire d'emploi) ou 332-8 2° alinéa(besoins des services ou si la nature des fonctions le justifient) ou 332-8 5°" alinéa pour les emplois à temps non complet (inférieur à 50% d'un équivalent temps plein) où 332-8 1° alinéa en cas d'absence d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions (A, B, C) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

7) Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de

l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les filières administratives.

OT DORA LE TR NE TT

DLB 2023 48

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L714-4 à L714-13 du code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du corps des adjoints techniques

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application de la filière sanitaire et sociales

Vu les délibérations prises le 08 décembre 2016 pour la filière administrative et le 23 novembre 2017 pour la filière techniqueConsidérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (rifseep) pour la filière sanitaire et sociale,

Vu la délibération du 14 novembre 2020 instaurant le RIFSEEP sur Nézel

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2023 à la mise à jour des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l’application du RIFSEEP aux agents de Nézel

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des indemnités, il est proposé de mettre à jour un régime indemnitaire selon les modalités ci-après.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP en raison de la nécessité de

prendre en compte le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

M le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat

est transposable à la fonction publique territoriale et comporte :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Article 1 : les Bénéficiaires :

Bénéficient du présent régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

A ce jour seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants pour ce qui concerne Nézel :

- _ Attachés territoriaux ;

- Secrétaires de mairie

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Agents sociaux territoriaux ;

-_ Adjoints techniques territoriaux ;

- Educateurs de jeunes enfants ;

- Auxiliaires de puériculture

Article 2 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et

la manière de servir (le CIA est facultatif).Article 3 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupés par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivant : 1) Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2) De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

3) Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences ;

- L’approfondissement des savoirs ;

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions ;

- Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vue de l’expérience acquise par l’agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CTA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

- La valeur professionnelle de l’agent ;

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- Son sens du service public ;

- Sa capacité à travailler en équipe ;

- Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versée annuellement au mois de décembre (possibilité de prévoir un autre périodicité de versement) et n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Article 5 : modalités de versement :

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

L’IFSE est versée mensuellement. Le CIA est versé annuellement et n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.Concernant les indisponibilités physiques et maladies, l’IFSE et le CIA suivront le même sort que le traitement en cas de congé maladie ordinaire, (3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement). En cas d’accident de travail ou maladie professionnelle ou CITIS, l’IFSE est maintenue. Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

Le RIFSEEP sera maintenu en cas de congé maternité, paternité et adoption ainsi que l’ensemble des

congés liés aux charges parentales prévues aux articles L631-1 à L 631-9 du code général de la fonction publique,

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 6 : Montants maximum annuels

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels de l’IFSE et du CIA sont fixés comme suit :

Emploi Montant maximal Montant maximal

Cadre d’emplois Groupe | (à titre indicatif) individuel annuel annuel CIA en €

IFSE en € (sans

logement à titre gratuit)*

Groupe 1 Direction, 36 210 6 390

Attachés secrétariat de

territoriaux mairie

Secrétaires de Groupe 2 Chef de pôle 32 130 5 670

mairie Groupe 3 | Chef de service 25 500 4 500 encadrant

Groupe 4 | Chef de service 20 400 3 600

sans

encadrement,

chargé de

mission

Groupe 1 | Encadrement de 9 000 1 230

Auxiliaires de proximité,

puériculture expertise

Groupe 2 Agent 8 010 1 090

d'exécution

Groupe 1 Direction 14 000 1 680 Educateur de

jeunes enfants | Groupe2 | Chef de service 13 500 1 620

Groupe 3 Expertise 13 000 1 560

Rédacteurs Groupe 1 | Chef de service 17 480 2 380

territoriaux Groupe 2 | Adjoint au chef 16 015 2 185 de service

Groupe 3 Expertise 14 650 1 995

Adjoints Encadrement de 11 340 1260

administratifs | Groupe 1 proximité,

territoriaux expertise

Groupe 2 Agent 10 800 1200

ATSEM d’exécutionAgents sociaux

territoriaux

Groupe 1 | Encadrement de 11 340 1260 Adjoints proximité,

techniques expertise

territoriaux Groupe 2 Agent 10 800 1200

d'exécution

*Aucun agent n’est logé à titre gratuit au sein de la commune de Nézel

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

-_ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail heures supplémentaires, astreintes, permanences...)

- L’indemnité pour service de jour férié ;

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

-_ L’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°"° mois, ….);

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 8 : définition des sous groupe et des critères

1) Indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier jusqu’à 100% et de la verser mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel.

Ce coefficient sera déterminé selon les critères suivants tout en tenant compte que lorsqu’un poste ne comporte pas de fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, le critère 1 ne s’applique pas. Dans ce cas de figure les critères 2 et 3 s’appliquent proportionnellement jusqu’à 100% (les critères 2 et 3 seront donc doublés dans ce cas).Cotation

EVALUATION DES FONCTIONS PAR CRITERES

10

Nature et complexité des activités.

Effets sur les résultats finaux à court, moyen oulong |5

_.. Fonction ne

Critère d'encadrement, Niveau où ces activités se situent : opérationnel, 5

1 de coordination, organisationnel, tactique ou stratégique.

7. de pilotage ou | Marge de manœuvre sur la fonction pour agir, prendre |10

_ de conception des décisions ou proposer des choix (résolution de

problèmes, capacités d'analyse).

Capacités de jugement requises pour formuler des 10

solutions et décider des mesures à prendre.

Niveau de délégation et de contrôles. 10

Difficulté et la diversité des situations rencontrées dans | 10

une activité et le niveau de réflexion nécessaire pour

en effectuer cette activité ou prendre des décisions. Technicité, s - - -

Ji expertise, Ensemble des savoirs, des pratiques professionnelles à |10

Critère expérience ou maîtriser : formation initiale, formation continue,

2 qualification expérience professionnelle sanctionnée ou par un

nécessaire à diplôme, un titre homologué, une certification de 25% l'exercice des qualification professionnelle.

actions Mesure l'importance des contacts internes et externes |S5

dans l'exercice d'une activité et les aptitudes requises

pour échanger des informations, conseiller autrui ou

négocier

Sujétions 25

Critère particulières ou

3 degré Contraintes particulières (exposition physique, horaires

d'exposition au particuliers, risques financier, gestion d'un public

25% regard de son difficile, etc...)

environnement

professionnel

COTATION DE L'AGENT JUSQU’A 100% 100

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

1) Complément indemnitaire annuel (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :Cotation de l'engagement professionnel et de la manière de servir dans Cotation

l'exercice de la fonction

Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son $

environnement professionnel

la valeur professionnelle de l’agent 5

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions 5

son sens du service public 5

sa capacité à travailler en équipe 5

la connaissance de son domaine d’intervention 20

sa capacité à s’adapter aux exigences du poste 20

sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes 5

son implication dans les projets du service 10

sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son 20

environnement professionnel ou surcroît temporaire d'activité

COTATION DE L'AGENT JUSQU’A 100% 100

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Article 9 : Maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité , décide

- D’adopter la mise à jour du régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1% octobre 2023. - D’autoriser M le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

- La présente délibération abroge les dispositions des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire des cadres d’emplois concernés, à compter du 1° octobre 2023, à l’exception des dispositions ou délibérations applicables aux primes et indemnités cumulables

avec le RIFSEEP.

8) avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire

DLB 2023 49

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’avenant soumis par la MNT au contrat de prévoyance collective maintien de salaire qui prévoit un taux de cotisation de 3.61% au 1° janvier 2024. Les cotisations étant uniquement salariales, cet avenant est sans incidence sur le budget

communal.Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire applicable au 1° janvier 2024.

9) Demande de fonds de concours de la CUGPSEO

DLB 2023 50

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (8 voix pour et une abstention),

Décide de solliciter de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise , pout l’année 2023, une

subvention pour des travaux de mise en sécurité de l’église dans l’attente des travaux ainsi que pour linvestissement dans un tracteur tondeuse

Description des travaux :

- Mise en sécurité de léglise dans l'attente des travaux et achat d’un nouveau tracteur

tondeuse

Coût HT des travaux : 53 301.58 euros HT

S’engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pout réaliser les travaux susvisés

figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du

programme

S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge

10) Adhésion à l’association World Clean Up Day

DLB 2023 51

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Donne son autorisation pour l’adhésion au World Clean Up Day (pour un montant de 100 euros pour les collectivités de moins de 20 000 habitants)

11) Adhésion à l’association des élus de la vigne et du vin

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Donne son autorisation pour l’adhésion à l’association nationale des élus de la Vigne et du Vin (pour un montant de 160 euros pour les collectivités entre 1000 et 5 000 habitants)

Questions diverses :

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 23H00.LL Rappel de la liste des délibérations

-__ Adoption du rapport du 30/06/2023 de la commission locale d'évaluation des charges

transférées de la CUGPSEO : approuvée

- Renouvellement de la convention de mise à disposition pour une mission

d'accompagnement à la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD) : approuvée

- Convention d’objectif et de financement du fonds de modernisation des établissements

d'accueil du jeune enfant (FME) : approuvée

-__ Redevance pour les commerces ambulants au titre de l'occupation du domaine public : reportée

- _ Décision budgétaire modificative n°2 : approuvée

- Suppression et création de postes au tableau des effectifs : approuvée

- Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les filières administratives, techniques et sanitaires et sociales : approuvée

- Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire : approuvée

- Demande de fonds de concours de là CUGPSEO : approuvée

- Adhésion à l’association World Clean Up Day : approuvée

- _ Adhésion à l'association des élus de la Vigne et du vin : approuvée

Dominique TURPIN Le secrétaire de séance en — ES

Mhirelde Nézel [ Hélène MAHAUT !PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE NEZEL

Nombre de Conseillers En exercice : 11

Présents: 9

Votants: 9

L’an deux mille vingt trois, le 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient_ présents : Dominique TURPIN, Hélène MAHAUT, Marilisa TEIXEIRA, Thierry

LABARTHE, Benjamin CARRE, Yann ROMITI, Antoine FOURNIER, Nicolas VOGEL, Philippe

OLLIVON

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 12 septembre 2023

Prénom, nom Emargement ou à défaut raison de l’empêchement

Dominique TÜURPIN

Hélène MAHAUT

Marilisa TEIXEIRA

Thierry LABARTHE

Benjamin CARRE

Yann ROMITI

Antoine FOURNIER

Nicolas VOGEL

Philippe OLLIVON