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Arrêté - ste marie AR2025V056 PC25V0005
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - ste marie AR2025V056 PC25V0005)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département
du
CALVADOS
Arrondissement
de
VIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
PC
014
061
25V0005
Date
de
dépôt
: 13/09/2025
COMMUNE
DE
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
|
Demandeur
: Monsieur
PASQUET
Stéphane
Pour
: Construction
d’une
maison
d'habitation
Commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont | Adresse
du terrain
: Le
Mesnil
- Sainte
Marie
Laumont
ARRETE
MUNICIPAL
2025V0050
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350)
Référence
cadastrale
: 618ZH210
Superficie
du
terrain
: 4 619,00
m?
ARRÊTÉ
refusant
un
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
au
nom
de
la
commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Le
Maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont,
par
délégation,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la commune
de
Souleuvre
en
Bocage
en
date
du
01/12/2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Souleuvre
en
Bocage
approuvé
le 23/09/2021,
(Zones
A
et Ah),
Vu
la demande
de
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
présentée
le
13/09/2025,
par
Monsieur
Stéphane
PASQUET,
demeurant
2 Chemin
des
Vaux
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
Vu
l'objet
de
la demande : °
pour
la
construction
d’une
maison
d'habitation,
°
sur
un
terrain
situé
au
lieudit
Le
Mesnil
-
Sainte
Marie
Laumont
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
76,78
m°,
°<
pour
une
emprise
au
sol
créée
de
121,00
m?,
Vu
l'avis
des
services
de
ENEDIS
en
date
du
09/10/2025,
Vu
l'avis
du
SDEC
Energie
en
date
du
15/10/2025,
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
en
date
du
23/09/2025,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Vu
les
pièces
complémentaires
fournies
le 31/10/2025,
Considérant
les
dispositions
de
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématique
B2
du
règlement
du
PLU,
les
terrains
ne
doivent
pas
être
remaniés
artificiellement,
les
constructions
doivent
s'adapter
au
terrain
au
travers
une
réflexion
d'ensemble.
Les
constructions
doivent
suivre
la
pente
naturelle
du
terrain
est
limiter
les
terrassements
et
remblais
importants
par
rapport
au
terrain
naturel,
Considérant
que
le
projet
de
construction,
tel
que
présenté,
fait
apparaitre
un
terrassement
assez
important
créant
des
talus
assez
conséquents
dans
la
mesure
ou
le
terrain
naturel
à
l'Ouest
de
la
construction
se
situe
à
une
hauteur
de
2,50
m
par
rapport
au
terrain
naturel
sous
l'emprise
de
la construction
nécessitant
par
conséquent
un
remaniement
du
terrain
important
sur
une
longueur
d'environ
20
m,
Considérant
que
le
projet
est
contraire
aux
dispositions
de
l'OAP
B2
susvisée,
Considérant
les
dispositions
de
la
section
2
—
article
2
du
règlement
du
PLU,
les
toitures
en
pente
du
corps
principal
des
constructions
à
usage
d'habitation
devront
présenter
une
pente
minimum
de
40°
comptés
à
partir
de
l'horizontale, Considérant
que
le
projet
prévoit
une
toiture
à
2
pans
symétriques
à
35°,
le
projet
n’est
donc
pas
conforme
au
règlement
du
PLU,
ARRÊTE
Transmis
au
contrôle
de
légalité :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
: 11/12/2025
PC
14061
25
VO005
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20251211-PC01406125V0005-AR Date de télétransmission : 02/01/2026 Date de réception préfecture : 05/01/2026 Article
Unique
Le
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
est
REFUSÉ.
Fait
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
le
11
DECEMBRE
2025
Le
Maire
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
Le
Maire
délégué
de
SAINT
MARIE
LAUMO
MARC
GUILLAUMIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions-préviés
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
le
mois
qui
suit
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr A
titre d’information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et les
risques
de
la commune
concemant
votre
terrain
qui
sont
consultables
sur le site
internet
de
la DREAL
:
http://www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php
PC
14061
25
VO005
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2 sur
2