Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Document 240711 111817
Arrêté - Smairie ser24032710340
Arrêté - Smairie ser24040409461
Arrêté - 2024.135
Arrêté - 2024.140
Arrêté - Document 240531 104240 2
Arrêté - Document 240605 145112
Arrêté - 2024.168
Arrêté - Document 240629 093241
Arrêté - Document 240605 145038 1
Arrêté - 2024.207
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Linselles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.207)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
k EE É: 2024.207 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE DU MAIRE INTERDICTION DE STATIONNER > DANS TOUTES LES RUES DE LA COMMUNE _ Ville de Linselles Le Maire de la Ville de LINSELLES, VU le Code Général des Collectivités Locales, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voierie Routière, VU le livre VI du Code Pénal et les textes spéciaux, VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière. VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Police du 9 avril 1975 réglementant la circulation au droit des chantiers en cours d'exécution sur la chaussée d'une voie publique, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de permettre aux véhicules des Services Techniques de la ville de Linselles d'intervenir ponctuellement dans toutes les rues de la Commune et qu'il y a lieu de prendre à cette occasion toutes mesures afin de faciliter le déroulement des interventions et prévenir tout accident, CONSIDERANT qu'il y a lieu de préserver la sécurité publique, ARRÊTE Article 1er - Du 29 novembre au 31 décembre 2024 inclus : - Le stationnement sera interdit au droit des interventions des Services Techniques de la ville de Linselles, pour permettre le stationnement de leurs véhicules et la réalisation des travaux. - Dans toutes les rues de la commune, selon les nécessités du moment. - Sans qu'il puisse être à aucun moment dangereux, gênant ou abusif (aux sens du code de la route), le stationnement des véhicules municipaux appelés à se déplacer pour les travaux en cause, sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. Article 2 - Les Services Techniques seront chargés d’établir une information maximale aux usagers. Article 3 - Les arrêtés doivent être apposés par les Services Techniques municipaux sur des panneaux interdisant le stationnement des véhicules au minimum 48 heures avant le début de leur intervention, rappelant l’interdiction provisoire édictée. Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates et heures reprises à l’article 1ER, Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ; tout véhicule gênant, constaté en infraction au stationnement, sera enlevé et mis en fourrière par les services de police. Le stationnement des véhicules de toute nature sera alors considéré comme gênant, prévu et réprimé par l’article R417-10 du Code de la Route. Page 1 sur 2 2024.207 Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Madame la responsable de la police municipale de LINSELLES, - Monsieur Le directeur des services techniques de la ville de LINSELLES, Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à Linselles, le : 2 9 NOV. 2024 Acte certifié exécutoire à dater de ce jour, Madame Le Maire, Conseillère Métropolitaine, Isabelle POLLET Page 2 sur 2