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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0370 ContratAffermage EauPotable StIsmier ProtocoleFinContrat Avenant1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0370 ContratAffermage EauPotable StIsmier ProtocoleFinContrat Avenant1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 Saur SAS - 11 Chemin de Bretagne – 92130 Issy les Moulineaux Au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 RCS Nanterre – TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 M. group@saur.com - www.group.saur.com
SAINT-ISMIER
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
ANNEXE A1 : Planning dernière relève et facturation
Date de relève : 02.10.2023 au 10.11.2023
Date de facturation :
Validation au 15.01.2024
Envoi semaine n°3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 Saur SAS - 11 Chemin de Bretagne – 92130 Issy les Moulineaux Au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 RCS Nanterre – TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 M. group@saur.com - www.group.saur.com
SAINT-ISMIER
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
ANNEXE A2 : Liste des biens de reprise
15 compteurs de sectorisation équipés de
télésurveillance
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 1
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DE
LA DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ISMIER – COMMUNAUTE DE
COMMUNES LE GRESIVAUDAN
AVENANT N°1
Entre :
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son président, Henri BAILE, autorisé aux fins des présentes par délibération n° XXX du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2023, ci-après dénommée « le Délégant » ou « la Collectivité »
Et :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, dont le siège social est à 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 339 379 984, représentée par Monsieur Thomas MONTAGNIER XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional AURA, dûment habilité à l’effet des présentes.
et désignée dans ce qui suit par "le Délégataire"
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 2
DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Article 1. Objet du protocole
La Communauté de communes Le Grésivaudan (le Délégant) et la société SAUR (le Délégataire) sont liées par un contrat d’affermage du service d’eau potable en date du 1er janvier 2012 arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
En vue de préparer et de faciliter la réalisation des opérations de fin de contrat, le présent avenant entend tenir lieu de protocole de fin de contrat. Il s’agit ici de préciser et compléter les stipulations contractuelles en vigueur afin de préparer le transfert du service au futur exploitant dans les meilleures conditions possibles.
La présente démarche trouve son fondement juridique :
● dans l’exigence de continuité de service public affirmé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) et repris à l’article L.6 du Code de la Commande Publique ;
● dans les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment dans l’article L.2224-11-4 relatif aux dispositions obligatoires à l’échéance des conventions de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement ; ● dans les dispositions du Code de la Commande publique ;
● dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; ● dans les principes de la commande publique, en matière de délégation de service public, qui imposent l’égalité des candidats, et notamment l’égalité d’information entre le Délégataire sortant qui serait par hypothèse candidat et les autres candidats ; ● dans les dispositions contractuelles en vigueur entre les Parties et notamment du chapitre 13 du contrat qui fixe un certain nombre d’obligation à charge du délégataire que le protocole entend préciser et compléter
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les présentes stipulations en prenant en considération l’ensemble des dispositions issues :
● du secret en matière industrielle et commerciale issues de l’article 6-II de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
● de l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil fixant le principe d’exécution de bonne foi des contrats ;
● de la jurisprudence du Conseil d’Etat portant sur le régime des biens lors de l’exécution des concessions de service public :
o rappelées dans le cadre de l’arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, Commune de Douai, (req. n°342788) codifié à l’article L.3132-4 du Code de la Commande Publique ;
o dans le cadre de l’arrêt de section du 29 juin 2018, Vallée de l’Ubaye (req. n°402251) ; o dans le cadre de l’arrêt de chambres réunies du 18 octobre 2018, société EDT, req. n°420097
● de la charte de transfert de gestion de services entre délégataires de la FP2E dans sa dernière version mise à jour ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 3
Article 2. Planning prévisionnel des opérations de fin de contrat
Dans l’objectif d’assurer autant que possible la bonne réalisation des dispositions explicitées ci- avant, le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2023, ainsi que des stipulations contractuelles ci-après le Délégataire s’engage sur le planning décrit chapitre par chapitre dans les stipulations qui suivent :
Version Date de remise
Version provisoire n°1 30 juin 2023
Version définitive 31 décembre 2023
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 4
CHAPITRE 1 – SORT DU PATRIMOINE
Article 3. Exigence de remise d’un inventaire contradictoire complet
En application des stipulations de l’article 11 du contrat le Délégataire est tenu de tenir un inventaire du patrimoine à jour.
Cette exigence court jusqu’à l’échéance du contrat de délégation de service public. Les biens propres, en application de l’article L.3132-4 du Code de la Commande Publique, ne sont pas inclus dans le cadre de l’inventaire.
Ces stipulations contractuelles sont complétées et précisées par les stipulations ci-après relatives à la nomenclature des inventaires à remettre.
● NOMENCLATURE DE L’INVENTAIRE PATRIMONIAL REMIS PAR LE DELEGATAIRE
Les ouvrages, équipements et installations figurant dans l’inventaire sont classés par chapitres selon la nomenclature développée ci-après. La structure de la base d’inventaire permet de repérer ces éléments selon une logique géographique et selon une logique fonctionnelle (par sous-réseau ou sous-service).
La nomenclature identifie a minima les chapitres suivants et répertorie les informations suivantes lorsque la donnée est disponible :
1. Canalisations et réseaux
a. Date de pose
b. Diamètre
c. Matériau
d. Toutes données inscrites dans le système d’information géographique du Délégataire ;
e. Les plans de récolement ;
f. historique des fuites, des casses et plus largement des interventions sur les canalisations depuis au moins 5 ans, et si possible 10 ans.
g. autres données actuellement enregistrées sur le SIG du Délégataire (par exemple : environnement de la canalisation, éventuelle protection cathodique, etc), réseaux privés, réseaux en domaine privé, etc.
2. Branchements
a. Date de pose
b. Diamètre
c. Matériau
d. Toutes données inscrites dans le système d’information géographique du Délégataire ;
e. Point de raccordement au réseau ;
f. historique des fuites, des casses et plus largement des interventions sur les branchements depuis au moins 5 ans, et si possible 10 ans.
3. Ouvrages de génie civil et bâtiments
a. Dossiers et plans de récolement ;
4. pour les équipements :
a. équipements sur réseau :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 5
▪ vannes : (dans le SIG)
▪ ventouses, régulateurs etc : classeur mentionnant les principales caractéristiques (identifiant, DN, type de manœuvre pour vanne : manuelle, motorisée avec caractéristiques techniques. Si télégérée, préciser type API local, réseau de transmission, etc ……) et localisation ;
▪ purges de réseau : position dans le SIG et Transmission du plan de purge (opérations de maintenance)
▪ équipements de prélèvement d’eau (autocontrôle) sur le réseau, principales caractéristiques et localisation ;
▪ points de chloration : principales caractéristiques techniques et localisation ; ▪ bouches de lavage et borne de puisage quand présents sur le SIG ▪ compteurs de sectorisation, principales caractéristiques et localisation ; ▪ capteurs sur réseau : écoute (pré localisateurs de fuites), qualité de l’eau (analyseurs en ligne), pression, etc…, principales caractéristiques (identifiant, type, marque, DN, réseau de transmission, etc.) et localisation ; ▪ chambres de vannes (interconnexions et Ventes d’eau en gros). ▪ Regards compteurs ;
b. équipements par site (usines de productions, stations relais, surpresseurs, puits, forages, pièzomètres, réservoirs, bâtiments, divers). Cet inventaire sera constitué du fichier des immobilisations par année, par site, en distinguant les différentes composantes techniques : équipements électromécaniques, d’automatisation, d’instrumentation, API et réseaux de communication. Les caractéristiques des équipements, leur localisation, la date de pose basse tension ou haute tension. Les équipements informatiques feront l’objet d’un inventaire séparé.
c. équipements et dispositifs relatifs à l’électricité, de manière générale : groupe électrogène, plan de câblage électrique, lignes enterrées…
5. parc des compteurs
a. âge et date de pose ;
b. répartition par diamètre ;
c. valeur résiduelle ;
6. Infrastructure et matériels informatiques
a. éléments d’infrastructure tels que les automates, y compris équipements et dispositifs relatifs au contrôle d’accès et à l’anti-intrusion et la téléphonie comprenant les lignes télécoms
b. marque, type et caractéristiques principales ;
c. localisation et affectation actuelle ;
d. documentation attachée (nature, localisation) ;
e. spécificités d’usage ;
● NOMENCLATURE DE L’INVENTAIRE FINANCIER REMIS PAR LE DELEGATAIRE
L’inventaire patrimonial visé à l’article 11 du contrat et au présent article, devra comprendre l’ensemble des investissements et des renouvellements réalisé au cours du contrat et visé au chapitre 8 du contrat.
L’inventaire patrimonial devra identifier la qualification juridique des biens du service : biens de retour ou biens de reprise. Les biens susceptibles de faire l’objet d’une reprise et soumis aux dispositions ci-après sont listés en annexe N°2 au présent document.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 6
Concernant les biens de reprise l’inventaire devra préciser :
● Valorisation à l’origine et méthode de valorisation ;
● Date d’entrée dans le patrimoine du service ou du délégataire ;
Pour les biens de retour dont le renouvellement incombe au délégataire, l’inventaire indiquera les informations suivantes :
● Date d'investissement
● Date de mise à disposition dans le contrat
● Valeur estimée de remplacement si disponible
● La valeur non amortie le cas échéant
● FORMAT ET SUPPORT DES DONNEES A REMETTRE
L’inventaire sera remis sur support informatique via un format adapté standard en deux exemplaires. Les données fournies ne devront en aucun cas faire l’objet d’une protection spécifique ni être remis uniquement dans un format pdf.
Article 4. Etat des lieux contradictoires
Conformément aux stipulations de l’article 67.2 deux états des lieux contradictoires pour vérifier la conformité de l’inventaire seront organisés par le Délégataire à ses frais. Le premier état des lieux devra avoir lieu le 15 juin 2023, le Délégant reste libre de se faire assister de qui il souhaite. Ce premier état des lieux permettra de relever les travaux et les remises en état à réaliser au sein d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
Un second état des lieux aura lieu en décembre 2023 pour vérifier que les biens ont bien été remis en état et les travaux réalisés.
Les travaux non effectués de remise à niveau dans un état normal d’entretien seront réalisés par la Collectivité aux frais du concessionnaire.
Article 5. Conditions de remise des biens
Conformément à la loi concernant les biens affectés à une délégation de service public, il est nécessaire de distinguer :
● les biens de retour : c'est à dire les biens (meubles ou immeubles ainsi que le solde positif d’éventuels provisions pour leur renouvellement) qui résultent d'investissements du Délégataire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition
● les biens de reprise : qui, financés par le Délégataire, lui appartiennent jusqu’à la fin de la délégation, mais qui, étant utiles à la fourniture de la prestation de service, peuvent être rachetés par la Collectivité si elle fait valoir son droit de reprise ; ● les biens propres du Délégataire : qui ne ressortent d’aucune des deux catégories précédentes et qui restent propriété du Délégataire, sauf convention spéciale par laquelle le Délégataire accepte de les vendre à la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 7
● REMISE DES BIENS DE RETOUR
Aux termes de l’article 67 du contrat, le Délégataire est tenu de remettre gratuitement, au Délégant, l’ensemble des ouvrages, installations et équipements du service, financé par la Collectivité et faisant partie du service affermé, ainsi que les biens de retour.
Les compteurs et les branchements sont aussi considéré comme des biens de retour à titre gratuit conformément aux stipulations du contrat initial.
Les installations financées par le Délégataire et faisant partie intégrante de l’affermage seront remises à la collectivité moyennent une indemnité calculée sur la base de la valeur nette comptable en tenant compte de la durée d’amortissement du bien dans les conditions fixées par la jurisprudence.
Les plans des réseaux et ouvrages du service constituent des biens de retours. L’intégralité des données du service constituent aussi des biens de retours.
Le Délégataire s’engage à remettre à la Collectivité les biens de retour en bon état de marche et d’entretien normal conformément aux stipulations de l’article 67.2 du contrat initial.
En l’absence du respect des clauses concernant la remise en état du patrimoine, le Délégant est libre de se substituer au Délégataire pour réaliser les interventions prévues aux frais du Délégataire. La Collectivité se réserve aussi le droit d’appliquer, en plus des frais liés aux interventions, une pénalité égale au montant des dépenses engagées pour la remise en état.
Des visites de visualisation des travaux en cours ou effectués et tous constats contradictoires afférents, éventuellement devant huissier, pourront avoir lieu jusqu’à la date d’échéance du contrat par le Délégant. Aucune restriction d’accès ne pourra être opposée au Délégant.
● BIENS DE REPRISE
La faculté est offerte à la Collectivité de racheter tout ou partie des biens de reprise à l’amiable ou à dire d’expert.
Le rachat des biens de reprise se fera sur les bases de valorisation suivantes :
Sans objet
● STOCKS
Le Délégataire réalisera un état détaillé des stocks un (1) mois avant la fin du Contrat.
Le Délégant ou le futur exploitant auront la faculté de racheter tout ou partie du stock à l’échéance de la délégation.
En cas de désaccord sur la valeur de rachat du stock ou sur les quantités, les parties s’engagent à procéder à un état des lieux contradictoire du stock aux frais du Délégataire.
Pour assurer la continuité de l’exploitation en fin de Contrat, le Délégataire s’engage également à laisser à la disposition, à titre gratuit, du Délégant un stock de fluides permettant le fonctionnement normal du service pendant une durée de deux semaines.
Il n’y a pas de stock sur ce contrat.
● TRAVAUX ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN COURS
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 8
CHAPITRE 2 – EXPLOITATION TECHNIQUE
L’ensemble des éléments ci-dessous devront être remis par le Délégataire à la Collectivité :
Version Date de remise
Version provisoire n°1 30 juin 2023
Version définitive 31 décembre 2023
Le Délégataire se rendra disponible pour toutes sollicitations, de façon raisonnable et formulée avec un préavis minimum de sept (7) jours ouvrés, concernant son contrôle par la Collectivité jusqu’à l’échéance du contrat.
Article 6. Eléments relatifs au système d’information
L’ensemble de la documentation disponible relative au système d’information devra être remise par le délégataire à la Collectivité. Cette documentation devra comprendre :
● Une description détaillée du fonctionnement du système d’information mis en œuvre sur le service d’eau potable délégué
● Un inventaire du système d’information
● La cartographie des composants du système d’information ● Une présentation détaillée des architectures (données, applications, infrastructure et organisation) du système d’information
Le fond d’archive fournit au délégataire au début du contrat sera aussi remis à la Collectivité.
Article 7. Remise de la documentation et des rapports techniques
Le délégataire remettra à la Collectivité la totalité des documents techniques en sa possession pour les travaux et l’exploitation directement opérés par le délégataire ou ses sous-traitants au cours du contrat :
● Plans techniques des installations
● Notices techniques
● Cahiers d’exploitations des surpresseurs, installations de reprise ● Manuels d’utilisations
● Plans d’autocontrôle
● Consignes d’exploitation
● Procédures de sécurités et procédures relatives au respect de l’environnement ● Cartographies
● Etudes
Le délégataire remettra à la Collectivité une liste complète des rapports réglementaires effectués. Cette liste devra comprendre a minima :
● intitulé de l'installation,
● lieu d'installation,
● date du dernier contrôle effectué,
● principales remarques formulées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 9
Le délégataire remettra la totalité des rapports techniques en sa possession se rapportant à l’exploitation. Cela concerne, entres autres, les :
● Rapports de contrôle réglementaire sur les installations électriques ● Rapports de contrôle réglementaire sur les installations de levage ● Rapports de contrôle relatifs aux risques chimiques
● Rapports de contrôle sur les EPC
● Rapports de contrôle réglementaire sur les réservoirs
● Rapports du CCSD ;
● Rapports ARS sur la qualité de l’eau
● Tout autre rapport de contrôle ou rapport technique réalisé sur le service lors de la durée d’exploitation (métrologie contrôle des systèmes de ventilation, des portails automatiques, ascenseurs, organes sous pression, pesage, etc.)
L’ensemble de ces documents et rapports devra être inventorié par le Délégataire dans un inventaire exhaustif qui devra préciser a minima lorsque l’information est disponible : ● Le site concerné
● La localisation du site
● Le support du document et si sous format papier son emplacement ● La date de dernière actualisation
Article 8. Données à caractère technique
La continuité du service public exige que la Collectivité soit rendue destinataire de l’ensemble des informations techniques du Délégataire concernant la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable.
Il s’agit de s’assurer que la reprise du service par le nouvel exploitant se passe sans difficultés particulières, de façon à permettre une parfaite continuité du service.
La remise des données doit se faire à la fois sous format papier mais aussi sous format informatique exploitable par les services du Délégant.
Il est ici entendu par données à caractère technique, l’ensemble des données collectées par le Délégataire au cours du contrat, relatives à l’exploitation fonctionnelle du service de l’eau potable.
Sont ainsi, a minima, concernées les données disponibles relatives au découpage fonctionnel ci-dessous :
● Qualité de l’eau
● Intervention ouvrages et équipements
o Extraction des opérations réalisées dans le cadre de la GMAO o Données TOPKAPI (Supervision) ;
o Analyse et auto-surveillance ;
o Equipements devant faire l’objet d’un renouvellement en 2024 ; ● Intervention réseau
o Historique des fuites
o Intervention préventive
o Interventions sur les purges et les décharges
o Intervention sur les vannes (planification des manœuvres de vannes) ● Intervention compteur
o Intervention préventive
o Intervention curative
o Relève des Compteurs ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 10
Article 9. Etat des engagements sur l’amélioration de la performance hydraulique du réseau
Le Délégataire s’engage à transmettre, aux dates jalons, à la Collectivité l’ensemble des documents relatifs au calcul des indicateurs hydrauliques (ILP, ILVNC et rendement) avec l’ensemble des justificatifs associés dans le but de vérifier que les obligations en matière de rendement réseau soient bien respectées.
Article 10. Système d’information géographique
En application de l’article 68 du contrat d’affermage le Délégataire doit remettre à la Collectivité les plans des ouvrages sous format informatique et papiers.
Les plans devront être remis sous format .dwg/.shp et, pour les autres documents, les données remises devront être exploitables par la Collectivité :
● Les plans complémentaires nécessaires à l’exploitation des ouvrages ● Les plans des réseaux eaux potables avec le matériau, le diamètre, l’emplacement et l’année de pose
● L’enregistrement des incidents, des opérations d’entretien, de réhabilitation et de réparations
● Les plans de récolement des programmes annuels de travaux effectués par la Collectivité sur la durée du contrat fournis aux formats DXF (graphiques) et XLS (données) ; ● l’historique des années sur 5 ans des fuites localisées sur les canalisations et branchements.
● Une structure centrale comprenant a minima les éléments suivants : o branchements,
o équipements spéciaux,
o ouvrages,
o regards,
o tronçons,
o annotations regards,
o annotations tronçons.
Article 11. Données relatives aux abonnements
Le Délégataire remet l’ensemble des informations disponibles sur les abonnements :
● Electriques :
o Caractéristiques techniques
o Puissance souscrite par site et par abonnement
o Tarification et offre
o Durée et échéance
o Cessibilité ou non du contrat
o Consommation réelle sur les 5 dernières années par équipement ;
● Internet et fibres
● Téléphoniques
● Eau potable
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 11
L’ensemble des compteurs électriques et d’eau potable sera relevé de manière contradictoire
entre les parties dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant ou après l’échéance de la délégation et au même moment de l’état des lieux de sortie.
Toutes modifications des abonnés entre la signature du présent protocole et la fin de contrat devront être portées à la connaissance de la Collectivité dans les plus brefs délais.
Article 12. Accès aux réseaux et installations
Le Délégataire s’engage à remettre à la Collectivité l’intégralité des actes de servitudes dont il dispose, ainsi que la date de réalisation de la canalisation concernée.
La liste des canalisations connues passant en domaine privé et ne faisant pas l’objet aujourd’hui de convention sera aussi transmis à la Collectivité.
La Collectivité sera également avertie par le Délégataire dans les meilleurs délais de toute contestation ou contentieux ayant trait à l’une de ces servitudes.
En outre, le Délégataire s’engage à remettre à la Collectivité selon les dates définies précédemment :
● Les autorisations de passage en domaine public et privé disponibles, ● Les copies de titres de propriété disponibles,
Le Délégataire transmettra les documents originaux, pour ceux dont il dispose, pour les informations uniquement disponibles sur support papier.
Article 13. Propreté – Nettoyage.
En sus des obligations définies au présent protocole, le Délégataire assure, pour la date de son départ, le nettoyage des équipements et installations du service délégué. Les serrures seront en état de fonctionnement et remises en état au besoin. Les carreaux cassés seront remplacés.
Le Délégataire quitte les locaux à l’échéance de la délégation en les laissant correctement rangés et totalement débarrassés de tous objets devenus inutiles.
Il s’assure que les espaces verts sont dans un état d’entretien normal.
Article 14. Contrôle d’accès.
Le Délégataire fournit à la Collectivité un organigramme des clés du service permettant le renouvellement de tous les barillets et cadenas.
A l’échéance du contrat, le Délégataire ne conserve aucun moyen d’accès aux installations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 12
CHAPITRE 3 – EXPLOITATION CLIENTELE
A l’exception des informations visées à l’Article 19 ci-après, l’ensemble des éléments ci-dessous devra être remis par le Délégataire à la Collectivité :
Version Date de remise
Version provisoire n°1 30 juin 2023
Version définitive 31 décembre 2023
Le Délégataire se rendra disponible pour toutes sollicitations, de façon raisonnable et formulée avec un préavis minimum de sept (7) jours ouvrés, concernant son contrôle par la Collectivité jusqu’à l’échéance du contrat.
Article 15. Base abonnés
La base abonnés sera remise à la Collectivité aux dates jalons fixées ci-dessus.
Le fichier des abonnés doit contenir lorsque l’information est connue du Délégataire :
● la mention des caractéristiques du compteur d'eau à laquelle est rattaché l’abonné du service d’assainissement
● les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
● les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ;
● les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ; ● les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçue sur la redevance d’assainissement à l’exclusion des coordonnées bancaires ;
Les champs suivants devront être remplis :
● Identification de l’abonné :
o Référence du point de desserte de l’abonné ;
o Identifiant de l’abonné ;
o personnes physiques : nom, prénom, adresse de l’abonné (n° d’immeuble, n° d’escalier, n° de rue, nom de rue, code postal, ville),
o personnes morales : raison sociale ou dénomination, adresse de la personne physique ou du service (n° de rue, nom de rue, code postal, commune) ;
● Identification du destinataire de la facture, si ce dernier est différent de l’abonné ;
● Identification du tiers solidaire
● Identifiant du tarif appliqué mentionné au recueil des tarifs ;
● Identification si l’abonné est assujetti à la redevance d’assainissement et identification du service d’assainissement qui collecte les eaux usées de l’abonné (nom de la collectivité responsable du service d’assainissement). Ces identifications sont le cas échéant exprimées par des codes tarifs ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 13
● Date du dernier relevé du compteur d’eau potable et index de consommation correspondant à ce dernier relevé ;
● Numéro de référence du compteur d’eau et identification du lieu où se trouve le compteur s’il est différent de l’adresse de l’abonné (n° d’immeuble, n° d’escalier, étage, n° de la rue, nom de rue, code postal, commune) ;
● Date de la dernière facture et dernier index de consommation relevé pris en compte pour l’établissement de cette facture, ou date de la dernière facture et du volume estimé pris en compte pour l’établissement de la facture intermédiaire ;
● Montant des parts fixes, des parts variables et des redevances facturés
● Historique des consommations des quatre semestres précédents la dernière facturation avec précision si l’index est réel ou estimé ; l’historique des quatre semestres précédents sera transmis sauf si le délégataire justifie de l’absence ou de son incapacité technique à produire lesdites données ;
● Bilan global des encaissements comportant au moins les indications suivantes : o la totalité des sommes facturées au cours de l’exercice ;
o la totalité des sommes encaissées au cours de l’exercice ;
o le report du solde pour l’exercice précédent ;
o le solde de l’exercice et le nombre d’abonnés présentant des sommes impayées après une échéance de 3 mois de recouvrement.
● Compte de l’abonné comportant au moins les indications suivantes : o Le solde de l’exercice
o Mode de facturation : mensualisation, prélèvement automatique, titre interbancaire de paiement (TIP), autres modes ;
o Historique des facturations sur 4 semestres ;
● Fichier des abonnés ayant bénéficié de l’ « aide aux usagers en difficulté » au cours de l'exercice N ;
● Fichier des abonnés dits « sensibles » (hôpitaux, dialysés, …)
● Présence d’un compteur général et liste des sous-compteurs
L’ensemble des fichiers informatiques, dans un format standard, et les copies exhaustives et fidèles aux originaux des données listés ci-dessus, sera remis par le délégataire aux dates jalons.
Article 16. Dossiers clients
Le Délégataire transmettra, lorsque les données sont disponibles (y compris sous format papier l’historique de la vie de l’abonné (contact mail/courrier, téléphone).
Le Délégataire remettra également les données suivantes :
● Dossier contentieux en cours (sinistres) ;
● Devis et facturation travaux (travaux en cours). Au titre des branchements neufs, les parties conviennent que le Délégataire procédera à leur réalisation dès lors que les travaux ont été validé sur devis avant le 30 décembre 2023 et ce y compris pour des travaux dont l’exécution aurait lieu postérieurement au 30 décembre 2023, aucune facturation lié à des interventions sur le réseau par le futur exploitant ne seront facturés au Délégataire du fait de l’exécution de devis validés avant le 30 décembre 2023 et dont l’exécution serait postérieure à cette date ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 14
Article 17. Demandes d’individualisation
Le Délégataire remettra copie de l’ensemble des dossiers d’individualisation réalisés et en cours d’instruction.
Article 18. Données relatives à la tarification
Le délégataire remettra à la Collectivité les documents suivants : ● Grille tarifaire applicable au 01/01/ de l’exercice N
● Décomposition du chiffre d’affaires du service selon la grille tarifaire en vigueur au 31/12 de l’exercice N en distinguant les abonnés mensualisés ;
● Nombre d’abonnés par catégorie tarifaire ;
● Volumes facturés par catégorie tarifaire ;
Article 19. Relevés et facturations
● DATE DE L’AVANT DERNIERE RELEVE DES COMPTEURS
L’avant dernière relève sera effectuée par le Délégataire en application des conditions exposées ci-dessous :
● Avant dernier index réalisé en relevé manuel avec indication du numéro du compteur au sein de la base abonnés sur la base du planning proposé en annexe N°1 au présent protocole ;
● Transmission des données issues de l’avant dernière relevé au futur exploitant et à la Collectivité au plus tard le 30 juin 2023 ;
● Estimation pour les compteurs dont l’index ne seraient pas remontés sur la période ; ● La date de relève de chaque compteur devra figurer dans les documents transmis à la Collectivité ;
● DERNIERE RELEVE
La dernière relève sera effectuée par le Délégataire en application des conditions exposées ci-dessous :
● Dernier index réalisé en relevé manuel avec indication du numéro du compteurs au sein de la base abonné sur la base du planning proposé en annexe N°1 au présent protocole ; ● Transmission des données issues du dernier index au futur exploitant et à la Collectivité au plus tard le 31 janvier 2024
● La date de relève de chaque compteur devra figurer dans les documents transmis à la Collectivité ;
● 99% des compteurs accessibles minimum devront avoir fait l’objet d’un relevé ;
● Estimation pour les compteurs n’ayant pu être relevés manuellement et sous réserve d’une justification de l’absence de relève par compteur non relevé à fournir à la Collectivité ;
● MODALITES D’ENVOI DE LA DERNIERE FACTURE (SOLDE DE TOUT COMPTE)
En décembre 2023, le délégataire fera parvenir à l’ensemble des abonnés du service une dernière facture conforme aux engagements contractuels qui sera relative aux consommations du second semestre 2023.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 15
Chaque client y sera facturé de :
L’abonnement, jusqu’à la date précise de fin de contrat (au prorata du nombre de jours)
Le volume consommé jusqu’au dernier relevé s’il n’a pas été facturé auparavant Le volume consommé estimé, entre le dernier relevé et la date de fin de contrat, au prorata temporis, sur la base de sa dernière année de consommation
La dernière facture sera accompagnée d’un courrier d’information indiquant le changement d’opérateur en facturation (le cas échéant) ainsi que les modalités nécessaires au renouvellement du mode de paiement automatique (prélèvement à échéance/ mensualisation). Ce courrier sera validé par le Délégant.
● RESPONSABILITE ET FACTURATION
Les reversements des comptes de tiers (redevances Agence de l’eau, redevances d’assainissement notamment) correspondants aux facturations émises par le Délégataire, seront effectués par le Délégataire aux tiers, déduction faite des non-valeurs et des impayés éventuels, dans les conditions prévues au contrat de délégation de service public d’eau potable de la Collectivité.
Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu’il a émises, même après la fin de son contrat.
La Collectivité s’engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le Délégataire des montants facturés par lui.
● GESTION DES RECLAMATIONS
Les réclamations liées à la facturation réalisée par le Délégataire doivent être prises en charge par le Délégataire.
En cas de remboursement de trop-perçu à un abonné, le Délégataire informera la Collectivité et le futur exploitant par courrier ou par mail.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 16
CHAPITRE 4 – GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
L’ensemble des éléments ci-dessous devra être remis par le Délégataire à la Collectivité :
Version Date de remise
Version provisoire n°1 30 juin 2023
Version définitive 31 décembre 2023
Le Délégataire se rendra disponible pour toutes sollicitations, de façon raisonnable et formulée avec un préavis minimum de sept (7) jours ouvrés, concernant son contrôle par la Collectivité jusqu’à l’échéance du contrat.
Article 20. Personnel actuellement affecté au contrat
● ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION ACTUELLE
Le délégataire s’engage à établir une liste exhaustive du personnel du délégataire affecté en totalité ou partiellement au contrat de délégataire conforme aux dispositions prévues par l’article L.1224-1 du Code du Travail et/ou celles de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000.
Cette liste précisera pour chaque salarié :
● Age ;
● Ancienneté professionnelle ;
● Formation et diplôme ;
● Etat des habilitations ;
● Compétences et niveau de qualification professionnelle,
● Nature du contrat de travail (CDI, CDD, autre…) ;
● Lieu d’affectation actuelle ;
● Temps partiel éventuel et modalités ;
● Part de l’affectation pour l’exécution du contrat actuel ;
● Convention collective ou statuts applicables ;
● Salaire brut hors primes ;
● Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) : ● Le montant détaillé des compléments de rémunération attribués au cours des trois dernières années : prime de productivité, participation, intéressement, ● Existence éventuelle dans le contrat ou dans le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher ou conditionner le transfert du contrat de travail à un autre employeur ;
Cette liste devra être transmise au plus tard le 30 juin 2023.
● INTERDICTION DE MODIFICATION LORS DE LA DERNIERE ANNEE D’EXPLOITATION
Le Délégataire s’engage à ne pas modifier la liste du personnel transmise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sauf cause extérieure et après accord exprès, notifié par écrit via courrier avec accusé de réception, de la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 17
Article 21. Accords et engagements salariaux.
Le Délégataire s’engage à envoyer à la Collectivité une copie de l’ensemble des engagements et accords salariaux en respectant les dates jalons fixées au présent protocole.
Article 22. Elaboration et signature d’un accord de principes.
Le Délégataire s’engage à définir conjointement avec la Collectivité un accord de principe sur les modalités de reprise du personnel au plus tard pour le 31 octobre 2023.
Chapitre 5 – CLOTURE comptable et
financière
L’ensemble des éléments ci-dessous devront être remis par le Délégataire à la Collectivité :
Version Date de remise
Version provisoire n°1 30 juin 2023
Version définitive 31 décembre 2023
Le Délégataire se rendra disponible pour toutes sollicitations, de façon raisonnable et formulée avec un préavis minimum de sept (7) jours ouvrés, concernant son contrôle par la Collectivité jusqu’à l’échéance du contrat.
Article 23. Remboursement du trop-perçu lié à une mauvaise application de formule de révision
● EXPOSE DE LA SITUATION
L’article 46.1 du contrat prévoit la formule de révision suivante :
L’article 46.3 indique que les paramètres utilisés sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 18
A la lecture des indices il apparait que le coefficient K calculé pour les révisions tarifaires depuis le 1er janvier 2015 utilise l’indice ICHTEHC qui correspond au coût horaire du travail – production distribution eau hors CICE.
Or le contrat prévoyait que l’indice utilisé était l’indice ICHT-En, et non l’indice ICHTEHC utilisé par le délégataire sans avoir eu un accord formel de la collectivité pour substituer l’indice contractualisé par un autre indice.
L’indice ICHTEHC utilisé par le délégataire n’a pas de valeur contractuelle et provient du site internet de l’INSEE. Par conséquent cet indice n’aura pas dû être utilisé par le Délégataire pour recalculer les tarifs Fo (part fixe semestrielle) et Ro (part variable). Cet élément est corroboré par le fait que le Délégataire utilise comme valeur de base la valeur de l’indice initialement fixé à savoir l’indice ICHT-E.
● REGULARISATION
Le Délégataire fournit à la Collectivité au 30 juin 2023 un état des sommes trop perçues du fait de l’application d’une formule de révision non contractuelle. Cet état sera actualisé au 31 janvier 2024.
L’ensemble du trop-perçu sera reversé à la Collectivité.
Article 24. Achats et ventes d’eau potable
Le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants en application des dates jalons fixées au présent protocole :
● Achats d’eau en gros
o Liste exhaustive des conventions de vente d’eau en gros
o Description des modalités de facturation et de recouvrement o Décomposition du chiffre d’affaires des ventes d'eau en gros les deux derniers exercices
o Tarifs en vigueur sur les deux derniers exercices
o Volumes facturés sur les deux derniers exercices
● Ventes d’eau en gros
o Liste exhaustive des conventions d'achats d'eau potable
o Description des modalités de facturation et de recouvrement
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 19
o Décomposition des achats d'eau en gros sur les deux derniers exercices o Tarifs en vigueur sur les deux derniers exercices
o Volumes facturés sur les deux derniers exercices
Toutes modifications envisagées des conventions d’achat et vente d’eau en gros devront être portées à la connaissance de la Collectivité dans les plus brefs délais. La Collectivité donnera un avis obligatoire et conforme sur les modifications. En l’absence d’avis obligatoire et conforme transmis par la Collectivité au délégataire celui-ci ne peut valablement modifier les conventions visées dans cet article.
Article 25. Liste des états à fournir
● ETAT DES CREANCES EN COURS DU DELEGATAIRE
Les créances à régulariser comprennent principalement :
● Les créances en cours non facturées relatives aux produits de la redevance eau potable au terme du contrat ;
● Les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits de la redevance eau potable au terme du contrat d’affermage ;
Le délégataire s’engage à remettre les documents suivants en respectant les dates jalons fixées au présent protocole :
● Pour les créances en cours non facturées relatives aux produits de la redevance eau potable au terme du contrat
o Description des modalités de valorisation des créances non facturées au terme du contrat d’affermage, y compris les recettes perçues pour le compte de la Collectivité o Etat des créances non facturées au 31 décembre 2023 ;
o Modalités de régularisation de ces créances à l’échéance du contrat, y compris la définition des modalités de prise en charge des créances irrécouvrables associées à ces recettes ;
● Pour les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits de la redevance eau potable au terme du contrat d’affermage :
o Etat des créances facturées mais non encore recouvrées au 31 décembre 2023 ; o Modalités de régularisation de ces créances à l’échéance du contrat, y compris la définition des modalités de prise en charge des créances irrécouvrables associées à ces recettes ;
Les créances du délégataire liées au contrat, notamment les comptes clients, seront recouvrées par le délégataire jusqu’à épuration dans la limite de deux années pour les particuliers, soit jusqu’au 31 décembre 2025 et dans la limite de cinq années pour les professionnels. Les reversements de la redevance communautaire seront effectués à la Communauté de communes au même rythme qu’actuellement au fur et à mesure des encaissements effectifs. Pour les irrécouvrables, une non-valeur sera proposée à la Collectivité pour la part communautaire. Le délégataire fera son affaire des autres créances notamment les redevances de l’agence de l’eau et de la TVA.
● ETAT DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Le Délégataire supporte le risque lié au non-recouvrement des créances relatives aux produits liés à l’exploitation du service pour la partie tarifaire lui revenant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 20
Le délégataire s’engage à ne pas faire porter sur le futur exploitant les créances irrécouvrables facturées nées du contrat de délégation en cours.
A cet effet, les régularisations des créances en cours non facturées seront grevées des irrécouvrables correspondants estimés par séries statistiques sur la base de ceux constatés sur les trois derniers exercices du contrat d’affermage.
Le délégataire s’engage à remettre les documents suivants :
● Etat des créances irrécouvrables au 31 janvier 2024
● Estimation des créances irrécouvrables associées aux créances non facturées au 31/12 de l’exercice N
● Estimation des créances irrécouvrables associées aux créances facturées non recouvrées au 31 janvier 2024
Les créances du délégataire liées au contrat, notamment les comptes clients, seront recouvrées par le délégataire jusqu’à épuration dans la limite de deux années pour les particuliers, soit jusqu’au 31 décembre 2025 et dans la limite de cinq années pour les professionnels. Les reversements de la redevance communautaire seront effectués à la Communauté de communes au même rythme qu’actuellement au fur et à mesure des encaissements effectifs. Pour les irrécouvrables, une non-valeur sera proposée à la Collectivité pour la part communautaire. Le délégataire fera son affaire des autres créances notamment les redevances de l’agence de l’eau et de la TVA.
● ETAT DES CONTRIBUTIONS TIERS
Le délégataire s’engage à remettre le cas échéant les documents relatifs à la gestion des redevances pollutions, prélèvement et modernisation appelée par l’Agence Rhône- Méditerranée Corse
● Convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de l’agence de bassin 31 décembre 2023 ;
● Détail du chiffre d’affaires de la prestation au 31 décembre 2023 ; ● (le cas échéant) ;
● Nombre de factures au 31 décembre 2023 ;
● (le cas échéant) ;
● Tarifs en vigueur sur l’exercice 2023 (le cas échéant) ;
● ETAT DES COMPTES DE TIERS
Le délégataire s’engage à remettre les documents suivants :
● En ce qui concerne les surtaxes d’eau et d’assainissement de la Collectivité :
o Etat des produits perçus pour le compte de la Communauté de communes au 31/12 de l’exercice N (2 derniers exercices) et au 31/12 du dernier exercice o Etat des reversements des produits perçus pour le compte de la Communauté de communes au 31/12 de l’exercice N (2 derniers exercices) et au 31/12 du dernier exercice
o Etat des créances en cours non facturées au 31 décembre 2023 ; (2 derniers exercices) pour le compte de la Collectivité
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 21
o Etat des créances facturées mais non encore recouvrées au 31/12 de l’exercice N (2 derniers exercices) et au 31/12 du dernier exercice
o Etat des créances irrécouvrables associées au 31 décembre 2023 ; (3 derniers exercices)
o Modalités de régularisation de ces créances à l’échéance du contrat
● En ce qui concerne les produits perçus pour le compte de l’agence de l’eau Rhône - Méditerranée - Corse :
o Etat des produits perçus au titre de la redevance modernisation des réseaux au 31/12 de l’exercice N (quatre derniers exercices) et au 31/12 du dernier exercice o Etat des reversements des produits perçus au titre de la modernisation des réseaux au 31/12 de l’exercice N (quatre derniers exercices) et au 31/12 du dernier exercice
Les créances du délégataire liées au contrat, notamment les comptes clients, seront recouvrées par le délégataire jusqu’à épuration dans la limite de deux années, soit jusqu’au 30 juin 2025. Les reversements de la redevance communautaire seront effectués à la Communauté de communes au même rythme qu’actuellement au fur et à mesure des encaissements effectifs. Pour les irrécouvrables, une non-valeur sera proposée à la Collectivité pour la part communautaire. Le délégataire fera son affaire des autres créances notamment les redevances de l’agence de l’eau et de la TVA.
● ETAT DES DETTES
Le délégataire fera son affaire des régularisations des impôts, taxes et autres dettes non acquittées au terme du contrat de délégation et rattachables à ces dernières.
En aucun cas, le délégataire ne pourra pas faire porter sur le futur exploitant les dettes restant à courir nées du contrat de délégation. Tout redressement fiscal (autre que la TVA) ou social postérieur au terme du contrat mais lié à celui-ci relève de l’entière responsabilité du délégataire.
● ETAT DU RENOUVELLEMENT PROGRAMME ET SORT DU SOLDE DE RENOUVELLEMENT
Conformément aux stipulations combinées de l’article 71 et 34.3 du contrat le solde positif de la dotation de renouvellement est reversé à la Collectivité en fin de contrat tandis qu’un éventuel solde négatif reste à charge du Délégataire.
Un état de l’ensemble des sommes affectés au renouvellement sur la durée du contrat ainsi que de l’ensemble des dépenses de renouvellement engagé sera présenté par le délégataire. Le Délégataire s’engage à fournir, aux dates jalons :
● La liste des travaux réalisés dans le cadre de ses obligations de renouvellement (électromécanique, compteurs, branchements, accessoires réseaux) ● Le montant détaillé par travaux réalisé dans le cadre de ses obligations de renouvellement
● La valeur du montant des sommes affectés au renouvellement actualisé chaque année ● La différence entre les sommes affectées au renouvellement et les sommes dépensées en valeur actualisé dit solde de renouvellement
Le Délégataire verse à la collectivité une somme correspondant aux montants des travaux non exécutés au programme de renouvellement actualisé par la formule de révision. Ces travaux ne sont pas imputés sur le solde du compte de renouvellement.
● ETAT DES PROVISIONS SUR FRAIS DE DOMMAGES ET INDEMNITES
Le Délégataire s’engage à assumer le dénouement de tous les litiges nés avant l’échéance du contrat de délégation, à ses frais.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 22
Le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants :
● Etat des litiges passés, pendants ou pressentis liés à l’exécution du contrat au 30/06 de l’exercice N ;
● Etat financier des provisions sur frais de dommages et indemnités de dégâts constitués, des reprises sur provisions et des charges réelles constatées au 31/06 de l’exercice N ;
Article 26. Bilan financier
● CONTENU DU BILAN FINANCIER
Le bilan de la délégation fera apparaître :
● Au crédit du Délégataire :
o l’éventuel rachat des biens de reprise, des biens propres et des stocks, o l’éventuel montant estimé des créances non facturées au terme du contrat ; o l’éventuel écart financier positif entre le volume facturé sur la base des consommations estimées sur la période non relevée en juin 2023 et les recettes réelles auxquelles le Délégataire a droit sur la base des consommations réelles issues du dernier relevé comme indiqué à l’Article 19 ;
● Au débit du Délégataire :
o le montant estimé des créances irrécouvrables correspondant aux factures impayées pour ce qui concerne sa part et à l’eau en compteur,
o les éventuelles régularisations des comptes de tiers,
o les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le renouvellement est à la charge du Délégataire,
o les éventuelles pénalités constatées par la Collectivité
o L’éventuel solde positif du compte de renouvellement programmé comme prévu à l’Article 25
o L’éventuel remboursement lié à l’absence de réalisation d’opérations de renouvellement programmé comme prévu à l’Article 25
o l’éventuel écart financier négatif entre le volume facturé sur la base des consommations estimées sur la période non relevée en juin 2023 et les recettes réelles auxquelles le Délégataire a droit sur la base des consommations réelles issues du dernier relevé comme indiqué à l’Article 19 ;
o Le remboursement du trop-perçu lié au renouvellement visé à l’Article 23
Le solde négatif du compte de renouvellement programmé reste à la charge du délégataire.
● MODALITES D’ETABLISSEMENT DU DGD
Le décompte général de la délégation sera établi selon la procédure suivante.
Un projet de décompte devra être établi par le Délégataire et notifié à la Collectivité dans un délai de trente (30) jours suivant le terme du contrat et en toute hypothèse une fois entièrement exécuté l’ensemble des obligations du Délégataire au titre du présent protocole et du contrat de délégation.
Dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du projet de décompte, la Collectivité s’engage à le retourner au Délégataire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications motivées.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 23
En l’absence d’observations ou de modification du projet par la Collectivité, le décompte de la délégation devient définitif à compter de la notification du projet de décompte non modifié par la Collectivité au Délégataire.
Le solde de tout compte donnera lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d’une facture de la part du Délégataire.
En cas d’observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le Délégataire disposera d’un délai de 15 jours suivant la notification par la Collectivité du projet modifié pour l’accepter ou le contester.
En cas d’acceptation ou en l’absence de réponse expresse dans le délai précité, le décompte rectifié notifié par la Collectivité devient définitif.
En cas de désaccord exprès du Délégataire sur le projet de décompte rectifié notifié par la Collectivité, le premier devra notifier à la Collectivité les motifs de son désaccord dans le délai de 15 jours précité,
Si dans un nouveau délai de 15 jours la Collectivité n’a pas expressément notifié son accord au Délégataire, la partie la plus diligente pourra alors soit saisir le tribunal compétent du litige qui les oppose soit proposer, avec l’accord de l’autre partie, de suivre une procédure de conciliation selon des modalités qu’elles détermineront à cette occasion.
CHAPITRE 6 – TRANSITION ET REPRISE DES
ENGAGEMENTS
L’ensemble des éléments ci-dessous devra être remis par le Délégataire à la Collectivité :
Version Date de remise
Version provisoire n°1 30 juin 2023
Version définitive 31 janvier 2023
Le Délégataire se rendra disponible pour toutes sollicitations, de façon raisonnable et formulée avec un préavis minimum de sept (7) jours ouvrés, concernant son contrôle par la Collectivité jusqu’à l’échéance du contrat.
Article 27. Titres immobiliers et locations immobilières.
Le délégataire s’engage à céder à la Collectivité l’ensemble des droits réels immobiliers ainsi que des servitudes nécessaires à la poursuite de l’exploitation du service, y compris ceux relatifs aux éventuelles emprises foncières sur lesquelles seraient implantés des ouvrages et/ou bâtiments affectés au service.
Article 28. Autorisations.
Le délégataire s’engage à fournir à la Collectivité, en respectant les dates jalons fixées au présent protocole, un fichier comprenant la liste de l’ensemble des déclarations et autorisations avec la copie de l’ensemble des textes d’arrêtés préfectoraux concernés non encore transmis.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 24
La Collectivité ou le futur exploitant se chargeront des formalités et déclarations à établir en préfecture pour que le transfert soit effectif concernant les AOT et déclarations d’ICPE si existantes.
Le délégataire s’engage également à transmettre à la Collectivité l’ensemble des permis de construire des constructions et des installations de la Collectivité.
Le délégataire remettra à la Collectivité une copie de tous dossiers de demande d’autorisation, à quelque titre que ce soit (dossier de déclaration, dossier de demande de permis de construire ou de démolir), de tous arrêtés municipaux et permis obtenus, ainsi que de tous arrêtés et courriers en retour correspondants, relatifs à l’exploitation, qu’il aurait déposés ou au sein desquels il a été ou est partie prenante.
Article 29. Garanties sur les ouvrages, équipements et matériels.
Le délégataire s’engage à transmettre à la Collectivité, la liste des garanties décennales pour les ouvrages réalisés par ses soins ou par ses sous-traitants et bénéficiant d’une telle garantie, garanties contractuelles, garanties de parfait achèvement, garanties de bon fonctionnement Le délégataire s’engage par ailleurs à assurer la responsabilité décennale sur les éléments où elle s’applique, des travaux effectués dans le cadre de l’application des dispositions contractuelles en vigueur.
Article 30. Conventions avec opérateurs téléphoniques
Le Délégataire s’engage à transmettre l’ensemble des accords et conventions passés avec les opérateurs téléphoniques notamment dans le cadre de l’exploitation du système de télé relève.
Article 31. Contrats d’assurances – Sinistralité.
Le délégataire s’engage à indiquer à la Collectivité, en respectant les dates jalons fixées au présent protocole, les principaux termes des polices d’assurance souscrites auxquelles il est susceptible de faire appel dans le cadre de leur exécution.
Un bilan de la sinistralité du service sur 3 ans (responsabilité civile, dommages aux biens, atteinte à l’environnement, véhicule) sera transmis à la Collectivité.
Article 32. Transfert des contrats d’abonnements des usagers
Le Délégataire transfère les contrats d’abonnements des usagers auprès du futur exploitant du service et fournit à l’échéance du contrat les documents suivants : Pour chaque abonné du service, lorsqu’elle est disponible, la preuve du consentement valant contrat d’abonnement au format numérique ou papier ; Pour chaque abonné du service, lorsqu’il est disponible, le contrat d’abonnement de l’abonné ;
Article 33. Transfert des mandats SEPA
Le Délégataire s’engage à transférer l’ensemble des mandats SEPA de qu’il a collecté auprès des abonnés du service de l’eau. Il organise le transfert des mandats vers le futur exploitant du service.
Dans ce cadre, il est notamment responsable :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 25
De tenir à jour la liste des abonnés ayant un mandat SEPA et de les fournir aux dates jalons
De disposer d’une base de données des mandats SEPA existant sur le service De procéder aux modifications nécessaires sur les mandats SEPA pour réaliser le transfert, les modifications à apporter seront communiquées au plus tard 2 mois avant l’échéance du contrat actuel ;
Article 34. Autres engagements
Le Délégataire s’engage à fournir une liste de tout engagement susceptible d’être reprise par le futur exploitant en fin de contrat concernant le service public distribution d’eau potable.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 26
Chapitre 8 – Modalités de mise en œuvre
du protocole
Article 35. Application des clauses non modifiées
Toutes clauses non modifiées du contrat initial et des avenants restent entièrement applicables.
Article 36. Modalités de contrôle et de suivi
Dans le cadre du présent protocole de fin de Contrat, les Parties se proposent de mettre en place une réunion de suivi qui aura lieu une fois tous les deux mois à compter de la signature du contrat.
Cette réunion donnera lieu à une revue de l’avancement de la mise en œuvre des obligations des parties découlant du protocole.
En cas de recours par la Collectivité à un assistant à maître d’ouvrage spécifique pour réaliser des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des missions de contrôle relatives à la clôture des comptes du contrat de délégation, le Délégataire s’engage à fournir à ce dernier toutes les informations qui lui seront demandées dans ce cadre et à lui laisser un libre accès pour effectuer tous constats, moyennant un délai de prévenance suffisant de trois semaines.
Lorsque la Collectivité constate que des documents dus par le Délégataire ne sont pas remis à la date convenue, ou que les documents remis sont incomplets, la Collectivité en informe le Délégataire. Le Délégataire dispose d’un délai d’un mois pour apporter d’éventuelles observations.
La Collectivité aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre, pendant les six (6) derniers mois de la délégation, toutes mesures utiles pour assurer la continuité du service en fin de délégation, en réduisant la gêne qui en résultera pour le Délégataire et, d’une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
Article 37. Transfert de l’exploitation du service
Le Délégataire prête son concours au futur exploitant pour faciliter sa prise en main progressive du service, jusqu’à l’échéance du contrat de concession, et ainsi concourir à la parfaite continuité du service.
Le Délégataire s’engage à ne pas entraver d’éventuelles démarches commerciales que le nouvel exploitant pourrait engager dans les deux derniers mois avant la reprise effective du service tant que ces démarches commerciales ne portent pas atteinte à l’image et à la notoriété du Délégataire.
A ce titre, le changement des cartes SIM pour le fonctionnement de la télégestion sera réalisé le 29 décembre 2023 étant entendu que l’exploitant entrant aura la charge de fournir les remontées d’alarmes au Délégataire entre le 29 décembre 2023 et le 31 décembre 2023 à 00H.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 27
Article 38. Rémunérations complémentaires
La mise en œuvre du présent protocole par le Délégataire et l’ensemble des missions d’assistance à la transition de l’exploitation qu’il s’engage à réaliser conformément aux dispositions précitées n’ouvre droit à aucune rémunération complémentaire.
Article 39. Transition au terme de la concession à 00h00
Au cas exceptionnel où un incident grave se produirait dans les heures précédant le terme de la concession à 00 h 00, la Collectivité pourra demander au Délégataire de remédier contre rémunération à cet incident pour assurer la continuité du service, y compris si l’intervention du Délégataire ne peut être achevée au terme de la délégation à 00h 00. Le Délégataire ne pourra se soustraire à cette demande. La Collectivité remboursera ensuite le Délégataire des frais complémentaires engagés à cet effet, sur la base d’un décompte des dépenses accepté par les deux parties. Le remboursement interviendra dans le mois suivant le décompte définitif notifié.
Article 40. Règlement des litiges
Le protocole n’empêche pas les parties de conclure de nouveaux accords lors de la dernière année d’exécution du contrat.
Si un différend survient entre les Parties dans le cadre de l’exécution du Protocole et que ce différend n’a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’une des Parties aura officiellement saisi son cocontractant dudit différend, il sera fait appel à une Commission de conciliation.
La Commission de conciliation sera composée de deux membres de la Collectivité et de deux membres du Délégataire.
La Commission, une fois constituée, disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour entendre les Parties, requérir auprès d’elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend.
En cas d’impossibilité de dégager une solution consensuelle, la Partie la plus diligente sollicitera du Président du Tribunal administratif de Grenoble la désignation d’un expert chargé d’établir des propositions (évaluation des travaux de remise en état des biens de retour, validation et valorisation de chacun des biens de reprise…).
Les Parties reprendront contact sur la base des évaluations de l’expert, et en cas de désaccord, la Partie la plus diligente soumettra le litige au Tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent.
Fait à ………. le ……
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 28
Annexes au protocole
Annexe 1 – Planning pour dernière relève et dernière facturation
Annexe 2 - Liste et valorisation des biens de reprise
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0370-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023