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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0297 ConventionRaccordementReseauFerre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0297 ConventionRaccordementReseauFerre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Le
ta
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Convention de
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0297
raccordement d'une Installation
Terminale Embranchée au réseau ferré national n° 41
707000 4110 AO01 |
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 65
Pouvoirs : 7
Absents : O
Excusés : 9
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 9 SEP, 2023
et publié le
29 SEP. 2023
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 25 septembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19 septembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Christiane
CHARLES, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,:
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs: Patrick AYACHE à Philippe LORIMIER, Philippe
BAUDAIN à Agnès DUPON, Christophe ENGRAND à
Brigitte SORREL, Annie FRAGOLA à Annie TANI, Hervé
LENOIRE à Patrick BEAU, Guillaume RACCURT à François
OLLEON, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0297-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Cette délibération vise à mettre à jour une convention historique entre le territoire du Grésivaudan et la SNCF. Cette convention concerne le raccordement
d'établissements au réseau ferré par le biais d'installations ferroviaires embranchées
(TE). La précédente convention datant de 1994, elle nécessite une mise à jour,
notamment financière.
SNCF RÉSEAU est gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national et atiributaire de biens de l'Etat. À ce titre, SNCF RÉSEAU assure la moñtrise d'ouvrage des travaux
d'investissement sur ce réseau et assure les relations commerciales et contractuelles avec les personnes embranchées sur le réseau ferré national.
La Communauté de communes Le Grésivaudan ayant, par le passé, fait mettre les établissements qu'elle possède sur le territoire de la commune de Ponicharra en
communication avec le réseau ferré national, au moyen d'une Installation Terminale
Embranchée (ITE), les signataires conviennent, par la présente convention, de préciser leurs obligations respectives dans le cadre de l'exploitation, de l'entretien et de la modification des installations ferroviaires, qui se compose de deux parties distinctes.
l'est précisé que la délimitation entre infrastructure de première partie et infrastructure de seconde partie est opérée selon les modalités définies aux articles 1 et 3 de la
convention annexée à la présente délibération.
l'embranché verse à SNCF RÉSEAU une redevance annuelle de raccordement
couvrant l'entretien de ces installations
Le montant de cette redevance est fixé à 5 307.92 € HT au 01/06/2023.
Le montant de cette redevance annuelle sera réévalué en cas de modifications,
demandées ou acceptées par l'embranché, de la consistance des installations de première partie.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à signer la convention de raccordement d'une Installation Terminale Embranchée au réseau ferré national n° 41 909000 4110 AO01.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 SEP, 2023 «
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0297-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 F> £
a Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
RÉSEAU
1
Interne SNCF Réseau
Région : AUVERGNE-RHONE-ALPES
Gare de : PONTCHARRA SUR BREDA ALLEVARD
Ligne de Grenoble à Montmélian
Département : Isère
CONVENTION DE RACCORDEMENT
D’UNE INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE
AU RESEAU FERRE NATIONAL
N° 41 909000 4110 A001
Entre
La Communauté de communes LE GRESIVAUDAN, N° de SIREN 200018166 dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre, 38926 CROLLES Cedex, ci-après dénommée l’embranché « LE GRESIVAUDAN », représentée par Monsieur Henri BAILE, Président de la Communauté de communes
Et
SNCF RÉSEAU Société Anonyme (SA), au capital social de 621 773 700,00 €, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le n° B 412 280 737, dont le siège est 15-17, rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint Denis, ci-après dénommée « SNCF RÉSEAU », représentée par Madame Béatrice LELOUP, Directrice Territoriale Auvergne Rhône Alpes.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0297-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 2
Interne SNCF Réseau
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
SNCF RÉSEAU est gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national et attributaire de biens de l’Etat. A ce titre, SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement sur ce réseau et assure les relations commerciales et contractuelles avec les personnes embranchées sur le réseau ferré national.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La Communauté de communes LE GRESIVAUDAN ayant, par le passé, fait mettre les établissements qu'elle possède sur le territoire de la commune de Pontcharra en communication avec le réseau ferré national, au moyen d'une installation terminale embranchée (ITE), les signataires conviennent, par la présente convention, de préciser leurs obligations respectives dans le cadre de l’exploitation, de l’entretien et de la modification des installations ferroviaires de ladite ITE, qui se compose de deux parties distinctes.
Il est précisé que la délimitation entre infrastructure de première partie et infrastructure de seconde partie est opérée selon les modalités définies aux articles 1er et 3 de la présente convention et selon le plan qui lui est annexé.
I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
TITRE 1er : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE PARTIE DE L'INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE (ITE)
Article 1 – Définition de la première partie
La première partie de l'ITE, dont SNCF RÉSEAU est affectataire se situe sur le domaine public ferroviaire et comprend toutes les installations nécessaires au raccordement de la voie privative (ou à usage privatif) de l’embranché aux voies du réseau ferré national.
L’ITE est raccordée au Point Kilométrique (PK) n° 41+101 de la ligne n°909000 Ligne de Grenoble à Montmélian. Les limites entre les 1ère et les 2nde parties sont repérées sur le plan V57EP90941101 annexé à la présente convention.
Article 2 – Création, entretien et modification de la première partie
SNCF RÉSEAU assure elle-même :
les travaux de réalisation et de modification des installations constituant la première partie de l'ITE,
L’entretien des dites installations et l’exploitation de celles qui sont commandées directement par elle.
Tout renouvellement des installations de première partie donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle convention de financement qui fixera les modalités de financement par l’embranché
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2023
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Interne SNCF Réseau
des installations à renouveler. A défaut d’accord de l’embranché sur la prise en charge des frais de renouvellement, SNCF RÉSEAU se réserve le droit de résilier la présente convention, sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECONDE PARTIE DE L'INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE (ITE)
Article 3 - Définition
La seconde partie de l'ITE comprend les installations ferroviaires privées ou à usage privatif, situées au-delà de la limite du réseau ferré national définie à l'article 1 ci-dessus.
Article 4 - Création, entretien et modification de la seconde partie
Les travaux de réalisation, de modification ou d'aménagement complémentaire des installations constituant la seconde partie sont effectués et financés par l'embranché.
Sous réserve du respect des exigences légales et des normes applicables, l'embranché est seul responsable de la conception et de la réalisation de la seconde partie de l’ITE et du choix du matériel qui la compose.
Par ailleurs, si l’embranché envisage de créer ou de modifier des installations de seconde partie qui seront ou sont nécessairement interfacées avec les installations de SNCF RÉSEAU (telles qu’installations de sécurité ou de signalisation), il doit informer au préalable SNCF RÉSEAU de la nature des travaux à réaliser préalablement à la mise en service de ces installations et dans le but de permettre l’exploitation du réseau.
Les installations de la seconde partie de l'ITE sont entretenues et exploitées par l'embranché de telle manière qu'elles permettent la circulation du matériel roulant en toute sécurité.
Elles doivent être visitées et maintenues par une entreprise qualifiée ou du personnel qualifié au regard des prestations à effectuer et désigné par l’embranché.
Article 5- Gestion des Installations fixes de traction électrique (IFTE) de seconde partie
Sans objet
Article 6 - Occupation du domaine public de SNCF RÉSEAU (en cas d’occupation par l’embranché de terrains situés sur le domaine public ferroviaire et servant d’assiette de voie nécessaire aux installations de seconde partie de l’ITE)
SNCF RÉSEAU autorise l'embranché à occuper le terrain repéré sous teinte jaune sur le plan annexé à la présente convention pour y édifier les installations de seconde partie.
Cette autorisation n'emporte pas l'octroi de droit réel.
La superficie du terrain occupé est de 250 m².
La redevance annuelle d'occupation correspondante est de 357.67 €(HT).
Cette redevance sera modifiée à la même date et dans la même proportion que la redevance annuelle de raccordement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2023
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Interne SNCF Réseau
SNCF RÉSEAU se réserve le droit de retirer, sans indemnité au profit de l'embranché, au- delà des cinq premières années après l’entrée en vigueur de la présente convention, l’autorisation d'occupation de ces terrains d'assiette, dans le cas où ce retrait s'imposerait pour permettre toute affectation d'intérêt général ou toute exécution de travaux rendus nécessaires par l'exploitation, la modification ou l'extension des installations ferroviaires de SNCF RÉSEAU. Dans ce cas, SNCF RÉSEAU avisera l'embranché au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation pendant les cinq premières années de la convention, une indemnité sera versée à l’embranché qui (I) sera calculée selon la formule suivante : I =M x a/5
M = représente la valeur du matériel de voies installé sur le domaine public attestée par le montant des factures émises pour la pose dudit matériel
a = représente en années entières, la différence entre 5 et le nombre d'années d'occupation.
TITRE 3 – ROLE DE SNCF RÉSEAU SUR L’ETABLISSEMENT, L’ENTRETIEN ET LA MODIFICATION DE L’ITE
SNCF RÉSEAU sera consultée en temps utile et aux différents stades d’établissement de l’ITE ou de sa modification, en particulier de la première partie, dont SNCF RÉSEAU aura la charge de la maintenance et de l’exploitation.
Cette consultation porte en particulier sur :
- la définition des ouvrages et des équipements,
- l’analyse des impacts de la réalisation de l’investissement projeté sur la gestion des circulations des trains.
En outre, l’embranché fournira les éléments nécessaires à l’élaboration par SNCF RÉSEAU de la consigne locale d’exploitation que doivent respecter les entreprises ferroviaires pour l’accès à l’ITE (article 14 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019).
II - DISPOSITIONS COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES
Article 7 Redevance annuelle de raccordement
L'embranché verse à SNCF RÉSEAU une redevance annuelle de raccordement couvrant l’entretien de ces installations
Le montant de cette redevance est fixé à 5 307.92 € HT au 01/06/2023.
Le montant de la redevance est révisable chaque année à la date d’anniversaire d’application de la convention en fonction de l'évolution de l'indice national du bâtiment (symbole BT01) entre l’indice de référence et le dernier indice publié à la date anniversaire, cette évolution étant appliquée à la redevance initiale.
L’indice de référence est celui, dernier connu, à la date d’application de la convention.
En outre, le montant de cette redevance annuelle sera réévalué en cas de modifications, demandées ou acceptées par l’embranché, de la consistance des installations de première partie
Article 8 - Modalités de paiement
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0297-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 5
Interne SNCF Réseau
La redevance annuelle de raccordement est payable à terme à échoir et en totalité au début de chaque année contractuelle.
Les factures sont majorées de la TVA au taux en vigueur.
Les factures établies par SNCF RÉSEAU seront à régler en euros par l’embranché au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de l’émission de la facture.
Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture à :
Bénéficiaire Etablissement
Agence
Code
Etablissement
Code
Guichet
N° de compte Clé
RIB
SNCF
RÉSEAU
Société Générale
agence Opéra
Paris
30003 03620 00020135289 76
La contestation d’une facture ne sera recevable que si elle est notifiée à SNCF RÉSEAU par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours après l’émission de la facture contestée. La lettre de contestation devra détailler les faits reprochés à SNCF RÉSEAU.
La réception d’une contestation par SNCF RÉSEAU ne constitue en aucun cas une acceptation par SNCF RÉSEAU du bien-fondé de la réclamation.
À défaut de paiement intégral des factures à la date de leur échéance, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts pour retard de paiement équivalent au taux d’intérêt de la principale facilité de financement appliquée par la Banque centrale européenne en vigueur à la date d’émission de la facture, majoré de dix points de pourcentage. Cette pénalité est calculée par jour de retard à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif des sommes dues.
Par ailleurs, le défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure non suivie d’effet dans le délai imparti à l’embranché pour régulariser la situation, peut entraîner au gré de SNCF RÉSEAU, la suspension des prestations mises à la charge de SNCF RÉSEAU.
Il ne sera pas accordé d'escompte en cas de paiement avant la date limite de règlement.
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Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Communauté de communes
LE GRESIVAUDAN
Adresse de facturation
TVA intracommunautaire :
SIRET :
Renseignements complémentaires :
Service destinataire de la facturation :
Un n° de commande est-il nécessaire pour la facturation ?
Nom du Contact :
Adresse courriel :
Tél. :
SNCF RÉSEAU DG FINANCES ET ACHATS
DIRECTION DE LA COMPTABILITE
UNITE CREDIT MANAGEMENT
CAMPUS RESEAU
15 rue Jean-Philippe Rameau –
CS80001
93418 LA PLAINE SAINT DENIS
CEDEX
L’embranché s’engage à informer SNCF RÉSEAU de tout changement de domiciliation de la facturation.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023.
Elle aura une durée initiale de 5 ans et se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par période successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.
Article 10 – Responsabilité et Assurance
Chacune des parties répondra, dans les conditions définies ci-après, des dommages résultant de ses installations ou de l’exercice de son activité.
Article 10-1 Dommages causés aux parties
SNCF RÉSEAU sera tenue pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à l’embranché, à ses biens, ses préposés, et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire de première partie, d’un défaut de l’IFTE de seconde partie réalisée ou entretenue par SNCF RÉSEAU, d’une faute
Accusé de réception en préfecture
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dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités.
L’embranché sera tenu pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à SNCF RÉSEAU, à ses biens, ses préposés, et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire de seconde partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités.
Il est précisé en tant que de besoin que la responsabilité de l’embranché envers SNCF RÉSEAU telle que définie à l’alinéa précédent couvre également les dommages occasionnés au domaine public ferroviaire de SNCF RÉSEAU faisant l’objet d’une occupation privative par l’embranché dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus.
Il est convenu que les parties ne seront pas tenues de l’indemnisation des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel.
Article 10-2 Dommages causés aux tiers
Chaque partie sera tenue pour responsable des dommages causés aux tiers tels que par exemple les entreprises ferroviaires ou les riverains et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire relevant de sa partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités sur l’une ou l’autre de ces parties.
Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties engagerait la responsabilité de l’autre partie, la partie fautive s’engage à garantir l’autre partie contre tout recours intenté par des tiers.
Article 10-3– Limitation des indemnités pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel
Le montant de l’indemnité que l’une ou l’autre des parties pourrait être amenée à verser à l’autre au titre des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel (tels que perte d’exploitation, manque à gagner, perte de profit, perte de clientèle, immobilisation de personnels et d’équipements) sera limité, par événement à 2 millions d’euros. Ce montant est révisé chaque année en fonction des variations de l’évolution de l’indice BT 01 (même indice mois et année que la redevance).
La perte d’image ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 10-4 -Assurance
Assurance de responsabilité civile :
L’embranché a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une Compagnie notoirement solvable visant à couvrir les dommages corporels, matériels, immatériels causés à l’autre partie et/ou aux tiers.
Assurance des installations ferroviaires de la première et de la seconde partie :
SNCF RÉSEAU prend à sa charge les dommages de toute nature subis par les installations ferroviaires situées sur la première partie de l’ITE, sans préjudice de son droit à recours contre l’embranché si les dommages ont été causés par la faute de ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
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Interne SNCF Réseau
L’embranché assure et/ou prend à sa charge les dommages de toute nature subis par les installations ferroviaires situées sur la seconde partie, sans préjudice de son droit à recours et de celui de ses assureurs contre SNCF RÉSEAU si les dommages ont été causés par la faute de ce dernier.
Article 11 - Cession ou transfert du bénéfice de la convention
La cession ou le transfert de la présente convention est subordonné à l'autorisation préalable et écrite de SNCF RÉSEAU.
A cette fin, la demande de cession ou transfert doit comporter tout document utile quant au nom, au siège social, à la forme et à l’objet social du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert, ainsi que les justifications de sa capacité à assumer les engagements pris par le cocontractant initial de SNCF RÉSEAU, notamment sur le plan financier.
Article 12 - Résiliation de la convention
Chacune des parties pourra résilier de plein droit la convention, en cas de manquement par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’issue du délai imparti à la partie défaillante pour satisfaire à ses obligations, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière.
Si l’embranché cède ou transfère le bénéfice de la convention dans les conditions non conformes aux dispositions de l’article 11, la convention sera résiliée de plein droit immédiatement, sans mise en demeure et sans indemnité.
Par ailleurs, lorsque l’ITE est établie sur le domaine public de SNCF RÉSEAU, la convention sera résiliée de plein droit si SNCF RÉSEAU fait usage de la faculté prévue à l’article 6.
Article 13 - Dispositions applicables à l’expiration de la convention
En cas de cessation de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, SNCF RÉSEAU peut faire procéder à la dépose des installations de la première partie de l'ITE
Si la convention prend fin à l’initiative de l’embranché (sauf si la résiliation est motivée par une faute commise par SNCF RÉSEAU) ou à l’initiative de SNCF RÉSEAU pour faute de l’embranché, au cours des 10 premières années suivant la mise en service de l'ITE, l'embranché rembourse les frais de dépose correspondants, sur présentation des factures correspondantes.
Si les installations ferroviaires de la seconde partie empruntent des terrains d'assiette situés sur le domaine public de SNCF RÉSEAU, la dépose de ces installations et la remise en état de ces terrains doivent être effectuées par l'embranché à ses frais et risques dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation de la convention.
A défaut d'exécution de cette clause dans le délai ainsi prévu et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, les installations existantes sur l'emplacement deviendront, sans indemnité pour l'embranché, la propriété de SNCF RÉSEAU, à moins que SNCF RÉSEAU ne préfère poursuivre la remise en état du terrain et la dépose des installations aux frais et risques de l'embranché.
Accusé de réception en préfecture
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Interne SNCF Réseau
Article 14 - Juridiction
Tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège de SNCF RÉSEAU.
Fait en double exemplaire,
Le représentant de SNCF RÉSEAU, Le représentant de l’embranché,
Béatrice LELOUP
Directrice territoriale
SNCF Réseau AuRA
Henri BAILE
Président de la Communauté de
communes LE GRESIVAUDAN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 le
…
ax MA €)
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
REGION DE CHAMBERY
loRerecrure DE L'ISÈRE
—_— —_.
Gare de PONTCHARRA-sur-BREDA 26.001. 1994
CONVENTION D'EMBRANCHEMENT PARTICULIER N4 SEAAC51S5 ouReiep
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal du Haut Grésivaudan dont le siège est à 38530 PONTCHARRA-sSUr-BREDA - Mairie de PONTCHARRA, ci- après dénommé l'embranché, représenté par M. BICH, Président
dudit Organisme,
d'une part,
et la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.)
établissement public industriel et commercial- immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le n° B 552.049.447, dont
le siège est à PARIS (98), 88 rue Saint-Lazare, ci-après dénommée 1a S.N.C.F. représentée par M. Georges CABAL, Délégué Régional FRET de CHAMBERY, :
d'autre part,
il à été convenu et arrêté ce qui suit :.
Le Syndicat Intercommunal du Haut Grésivaudan désirant maintenir la Zone Industrielle de Pré Brun qu'il exploite sur
lie territoire de la commune de PONTCHARRA (ISERE) en communication avec la voie ferrée au moyen d'un embranchement particulier, la SNCF y consent et les parties sont d'accord pour que l'établissement et l'exploitation dudit embranchement aient lieu à partir du ler Juin 1994 aux conditions particulières, à l'exclusion des conditions générales, stipulées dans le "Cahier des conditions d'établissement, d'entretien et d'exploitation des embranchements particuliers (C,C.E.) - Edition 1972, dont le Syndicat Intercommunal du Haut Grésivaudan reconnaît avoir reçu un exemplaire, conditions qui sont complétées ou modifiées comme il est dit ci-dessous et auxquelles l'intéressé déclare, par les présentes, se soumettre sans restriction ni réserve.
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
REGION DE CHAMBERY . _
PREFECTURE DE L'ISÈRE
G a r e d e PONTCHARRA-sur-BREDA J M i nçr
CONVENTION D ' EMBRANCHEMENT P A R T I C U L I E R N°J S g f l ^ j Ç ^ l ^ (L
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal du Haut Gresivaudan dont le siège est à 38530 PONTCHARRA-sur-BREDA - Mairie de PONTCHARRA, ci- après dénommé l'embranché, représenté par M. BICH, Président dudit Organisme,
d'une part,
et la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.) établissement public industriel et commercial- immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le n° B 552.049.447, dont le siège est à PARIS (9è) , 88 rue Saint-Lazare, ci-après dénommée la S.N.C.F. représentée par M. Georges CABAL, Délégué Régional FRET de CHAMBERY,
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Syndicat Intercommunal du Haut Gresivaudan désirant maintenir la Zone Industrielle de Pré Brun qu'il exploite sur le territoire de la commune de PONTCHARRA (ISERE) en communication avec la voie ferrée au moyen d'un embranchement particulier, la SNCF y consent et les parties sont d'accord pour que l'établissement et l'exploitation dudit embranchement aient lieu à partir du 1er Juin 1994 .aux conditions particulières, à l'exclusion des conditions générales, stipulées dans le "Cahier des conditions d'établissement, d'entretien et d'exploitation des embranchements particuliers (C.C.E.) - Edition 1972, dont le Syndicat Intercommunal du Haut Gresivaudan reconnaît avoir reçu un exemplaire, conditions qui sont complétées ou modifiées comme il est dit ci-dessous et auxquelles l'intéressé déclare, par les présentes, se soumettre sans restriction ni réserve.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0297-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 11 est précisé, en outre, que l'embranchement ne peut être utilisé que pour les transports nécessaires à la construction, …
l'entretien ou à l'exploitation de l'établissement embranché.
La SNCF et l'embranché sont convenus d'annuler la convention conclue le ler Février 1975, ainsi que son avenant du ier guin 1978, et de les remplacer par le présent contrat qui prend effet à la date du ler Juin 1994.
ARTICLES 1 et4 du C.C.E.
La limite entre la première et la seconde partie de
l'embranchement est indiquée sur le plan annexé à 1a présente
convention.
ARTICLE 5 du C.C.E.
Les installations comprises entre l'origine Ge la seconde
partie et les emplacements de livraison et de reprise des wagons doivent être constituées par des matériels conformes aux normes de la SNCF.
ARTICLE 7 du C.C.E.
Le Syndicat Intercommunal du Haut Grésivaudan ne possédant pas de matériel de traction, la S.N.C.F. accepte, à la demande de l'embranché, de mettre à sa disposition du personnel et des engins de traction pour effectuer, en ses lieu et place, la desserte de chacun des sous-embranchements.
ARTICLE 8 du C.C.E.
Le terrain que l'embranché est autorisé à occuper en
application de l'article 8, point 2, du C.C.E. pour y édifier les installations de seconde partie est repéré sur le. plan
annexé à la présente convention.
La superficie des terrains occupés est de 250 mètres carrés.
La redevance annuelle d'occupation correspondante est de MILLE
DEUX CENTS Francs (1.200 F) (taxes non comprises).
Cette redevance sera modifiée à la même date et dans la même
proportion que la redevance d'embranchement fixée à L'article 12 ci-après.
11 est précisé, en outre, que l'embranchement ne peut être utilisé que pour les transports nécessaires à la construction, l'entretien ou à 1'exploitation de l'établissement embranché.
La SNCF et -l'embranché sont convenus d'annuler la convention conclue le 1er Février 1975, ainsi que son avenant du 1er Juin 1978, et de les remplacer par le .présent contrat qui prend effet à la date du 1er Juin 1994.
ARTICLES 1 et 4 du C.C.E.
La limite entre la première et la seconde partie de 1 ' embranchement est indiquée sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 5 du C.C.E.
Les installations comprises entre 1'origine de la seconde partie et les emplacements de livraison et de reprise des wagons doivent être constituées par des matériels conformes aux normes de la SNCF.
ARTICLE 7 du C.C.E.
Le Syndicat Intercommunal du Haut Grésivaudan ne possédant pas de matériel de traction, la S.N.C.F. accepte, à la demande de l'embranché, de mettre à sa disposition du personnel et des engins de traction pour effectuer, en ses lieu et place, la desserte de chacun des sous-embranchements.
ARTICLE 8 du C.C.E.
Le terrain que l'embranché est autorisé à occuper en application de l'article 8, point 2, du C.C.E. pour y édifier les installations de seconde partie est repéré sur le. plan annexé à la présente convention.
La superficie des terrains occupés est de 250 mètres carrés.
La redevance annuelle d'occupation correspondante est de M I L L E DEUX CENTS Francs (1.200 F)(taxes non comprises).
Cette redevance sera modifiée à la même date et dans la même proportion que la redevance d'embranchement fixée à l'article 12 ci-après.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0297-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ARTICLE 9 du C.C.E.
Pour Ja taxation des marchandises, l'embranchement est
considéré comme situé en gare de PONTCHARRA-sur-BREDA.
ARTICLE 19 du C.C.E.
Les wagons seront livrés et enlevés sur la section de voie FG telle qu'elle figure sur le plan annexé à la présente
convention.
Pour chaque desserte régulière, il est décompté une redevance
forfaitaire sur la base de dix minutes par opération.
Toutefois, la S:N.C.F. acceptant, conformément à l'article 7,
d'assurer la desserte directe de chaque Société sous-
embranchée, les wagons seront en fait livrés et repris sur les
voies des sous-embranchements,.
Les conditions de desserte de l'embranchement et leurs modifications éventuelles sont indiquées à l'embranché par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 du C.C.E.
Conformément aux prescriptions de l'article 11 du C.C.E., la
Société sous-embranchée (Société SOTRACIER) prendra sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires pendant les manoeuvres effectuées par la SNCF sur les installations de seconde partie, au franchissement de la Rue Jacques Vaucanson. Elle devra se conformer aux prescriptions fixées par la collectivité publique ayant autorisé la traversée, qu'il portera à la connaissance de la SNCF.
Toutefois, à la demande du sous-embranché, la SNCF consent à
prendre les mesures de protection dont il est fait mention ci- dessus.
Pendant toute la durée de la traversée de la Rue Jacques Vaucanson, les agents de la SNCF chargés de ces mesures agiront en tant que préposés direct du sous-embranché.
En conséquence, le sous-embranché en sa qualité de commettant
sera seul et exclusivement responsable des accidents ou
dommages de toute nature qui seraient imputables au fait ou à
la faute des agents ainsi mis à sa disposition et qui pourraient atteindre le personnel de la SNCF et le matériel de
Pour la taxation des marchandises, l'embranchement est considéré comme situé en gare de PONTCHARRA-sur-BREDA.
ARTICLE 10 du C.C.E.
Les wagons seront livrés et enlevés sur la section de voie FG telle qu'elle figure sur le plan annexé à la présente convention.
Pour chaque desserte régulière, il est décompté une redevance forfaitaire sur la base de dix minutes par opération.
Toutefois, la S.N.C.F. acceptant, conformément à l'article 7, d'assurer la desserte directe de chaque Société sous- embranchée, les wagons seront en fait livrés et repris sur les voies des sous-embranchements.
Les conditions de desserte de 1'embranchement et leurs modifications éventuelles sont indiquées à l'embranché par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 du C.C.E.
Conformément aux prescriptions de l'article 11 du C.C.E., la Société sous-embranchée (Société SOTRACIER) prendra sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires pendant les manoeuvres effectuées par la SNCF sur les installations de seconde partie, au franchissement de la Rue Jacques Vaucanson. Elle devra se conformer aux prescriptions fixées par la collectivité publique ayant autorisé la traversée, qu'il portera à la connaissance de la SNCF.
Toutefois, à la demande du sous-embranché, la SNCF consent à prendre les mesures de protection dont il est fait mention ci- dessus.
Pendant toute la durée de la traversée de la Rue Jacques Vaucanson, les agents de la SNCF chargés de ces mesures agiront en tant que préposés direct du sous-embranché.
En conséquence, le sous-embranché en sa qualité de commettant sera seul et exclusivement responsable des accidents ou dommages de toute nature qui seraient imputables au fait ou à la faute des agents ainsi mis à sa disposition et qui pourraient atteindre le personnel de la SNCF et le matériel de
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 celle-ci, la personne ou les biens. des tiers ainsi que son propre personnel et ses biens.
ARTICLE 12 du C.C.E.
De convention entre les parties, il est précisé que lL'articie 12 du C.C.E,. est remplacé par le texte suivant :
L'embranché verse à la SNCF une redevance annuelle de
caractère tarifaire dont le montant est déterminé par les tarifs.
Compte tenu de la contribution de l'embranché aux frais de construction des installations, le coefficient applicable à l'embranchement et servant de base au calcul de 1a redevance annuelle est fixé à CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX points (5.570 points).
La redevance est payable d'avance et en totalité au début de chaque année contactuelle.
Le coefficient peut être révisé en cas de modifications des caractéristiques techniques de l'embranchement.
ARTICLE 14 du C.,.C.E.
Le texte de l'article 14 du C.C.E. est remplacé par le suivant : |
En cas de non paiement, dans un délai de quarante cinq jours, à compter de la date portée sur les factures adressées par la
SNCF à l'embranché, des sommes dues par celui-ci en vertu de
la présente convention lesdites sommes seront, de plein droit, productives d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal en vigueur au ler janvier de l'année en cours x 1,5 sans qu'il soit besoin pour la SNCF de faire délivrer une sommation ou d'adresser une mise en demeure quelconque au débiteur.
ARTICLE 15 du C.C.E.
Par dérogation à l'article 15 -1er alinéa- du C.C.E., la durée du présent contrat est fixée à une année à compter de sa date d'effet. |
celle-ci, la personne ou les biens des tiers ainsi que son propre personnel et ses biens.
ARTICLE 12 du C.C.E.
De convention entre les parties, il est précise que l'article 12 du C.C.E. est remplacé par le texte suivant :
L'embranché verse à la SNCF une redevance annuelle de caractère tarifaire dont le montant est déterminé par les tarifs.
Compte tenu de la contribution de 1'embranché aux frais de construction des installations, le coefficient applicable à 1'embranchement et servant de base au calcul de la redevance annuelle est fixé à CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX points (5.570 points).
La redevance est payable d'avance et en totalité au début de chaque année contactuelle.
Le coefficient peut être révisé en cas de modifications des caractéristiques techniques de l'embranchement.
ARTICLE 14 du C.C.E.
Le texte de l'article 14 du C.C.E. est remplacé par le suivant :
En cas de non paiement, dans un délai de quarante cinq jours, à compter de la date portée sur les factures adressées par la SNCF à l'embranché, des sommes dues par celui-ci en vertu de la présente convention lesdites sommes seront, de plein droit, productives d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal en vigueur au 1er janvier de l'année en cours x 1,5 sans qu'il soit besoin pour la SNCF de faire délivrer une sommation ou d'adresser une mise en demeure quelconque au débiteur.
ARTICLE 15 du C.C.E.
Par dérogation à l'article 15 -1er alinéa- du C.C.E., la durée du présent contrat est fixée à une année à compter de sa date d'effet.
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Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Le texte de la page 8 du cahier C.C.E. relatif à l’article 34
de l'ancien cahier des charges de la SNCF est annulé.
Fait en double exemplaire à CHAMBERY, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze.
Le Représentant de l'Embranché Le Représentant de la SNCF
À | _ LE DELEGUE REGIONAL FRET
Le Rérdes Fr
G. CaBaï
Le texte de la page 8 du cahier C.C.E. relatif à l'article 34 de l'ancien cahier des charges de la SNCF est annulé.
Fait en double exemplaire à CHAMBERY, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze.
Le Représentant de l'Embranché Le Représentant de la SNCF
c. 9,iM .
LE DELEGUE REGIONAL FRET
G. C A B A L T -
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 AA)
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0297-DE
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