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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°41 CC 2025 CCDS Adhesion CCDS convention risque sante CDG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°41 CC 2025 CCDS Adhesion CCDS convention risque sante CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°41_CC_2025_CCDS
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LE RISQUE « SANTE » CONCLUE ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA GUYANE ET LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2è"° convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2°"* Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida
MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO
HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna
HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif l'adhésion de CCDS à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale.
Pour donner suite à la consultation du centre de gestion et de la révision de la protection sociale complémentaire, il est
proposé à la CCDS les nouvelles garanties suivantes :
Caractéristiques du contrat-qroupe « SANTE »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l'article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
Délibération n°41_CC_2025_CCDS
Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale Page 1 Y Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent et/ou la situation familiale.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
ADHERE à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la GUYANE et la
Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1° août 2025.
Le contrat souscrit aura un caractère facultatif.
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée.
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20,00 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
AUTORISE M. François RINGUET à SIGNER la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 11 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : ADHERE à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la
GUYANE et la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1° août 2025.
Le contrat souscrit aura un caractère facultatif.
ARTICLE 2 : ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels
de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée.
ARTICLE 3 : FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20,00 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.
Délibération n°41_CC_2025_CCDS
Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre
le Centre de gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale Page 2 ARTICLE 4 : INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
ARTICLE 5 : AUTORISE M. François RINGUET à SIGNER la convention d'adhésion à la convention de participation et tout
acte en découlant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de procurations : 03 Pour le Président absent, Nombre de votants : 11 LL La 2f7* Vice-Présidente, par délégation,
Pour : 11
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n°41_CC_2025_CCDS
Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de gestion de la Guyane et la Mutuelle Nationale Territoriale Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025