Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 26 176 Recueil spécial n°176 du 26 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 26 176 Recueil spécial n°176 du 26 août 2024 Document publié le Lundi 26 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 26 176 Recueil spécial n°176 du 26 août 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°176 du 26 août 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024.08.DS -0664 autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 26 au 30

août 2024PRÉFET. Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 26 août 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.0664

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du 26 au 30 août 2024

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 21 août 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur Un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les destructions par incendies volontaires dans la commune de Villeneuve-lès-Béziers, du 26 au 30 août 2024 ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que, depuis le début du mois d'août, plusieurs incendies volontaires ont été allumés sur le secteur des communes situées en périphérie de Béziers ; que lors de ces incendies, plusieurs dizaines d'hectares ont été détruits ; que les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence d'une ou plusieurs personnes sur le territoire de ces communes ; que trois départs de feu ont été constatés pour les seules journées des 20 et 21 août 2024 sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel aux actes de destruction volontaires, en ce qu'il suppose une mobilité suffisante de la part des incendiaires ; que ces incendies génèrent des risques importants pour les populations résidentes, pour les biens mobiliers et les exploitations agricoles ; qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir de tels actes, par une présence policière continue qui est de nature à décourager les velléités de ces personnes et à rétablir l’ordre public;

Considérant l'état de sécheresse très prononcée de la végétation en saison estivale, la répétition des conditions météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air), et le stress hydrique dû aux déficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du département ;

Considérant l'incendie qui s'est déclaré le dimanche 18 août 2024 et qui a détruit une grande partie du massif de la Gardiole avec 320 hectares brûlés; que d'importants moyens humains et matériels ont été nécessaires pour circonscrire au plus vite cet incendie ;

Considérant que le risque de départ de feu est important en raison des conditions météorologiques, ce qui représente un réel danger pour la sécurité des personnes ;

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

1/3Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnéss, la dernande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Arrête

Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de ia police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du secteur cité infra à Villeneuve-lès-Bézires, dans le cadre d'opérations de

police programmées du 26 au 30 août 2024 de 11h00 à 16h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe délimité par l'autoroute A9, le fleuve Orb, l'avenue Joseph Lazare et la RD 6128.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l’article 1°.

Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.

4.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de

Béziers et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet É par délégation,

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours

administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 340900 MONTPELLIER dans le délai maximaï de deux mois suivant la notification ou là publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

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