Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0027 DIECCTE Centre médical St Paul

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0027 DIECCTE Centre médical St Paul Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0027 DIECCTE Centre médical St Paul)Thèmes du document : Formation, Démocratie, Travail et emploi, EE © 2 Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Service régional de contrôle de la formation

professionnelle continue

DÉCISION N° 244$. A4. 802 %./DIECCTE 2015 du...

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ie livre IN de la partie VI du code du travail et notamment ses articles L.6313-1 à L.6313-11,

L.6331-1, L.6331-9, L.6331-30, L.6362-2 et L.6362-8 à L.6362-10,

VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la

démocratie sociale ;

VU les conclusions du contrôle sur pièces de l'obligation de financement des employeurs au

développement de la formation professionnelle continue incombant à la SARL CENTRE MEDICAL

SAINT PAUL - n° Siret 440 624 716 000 13 — 2068 Route de la Madeleine, 97 300 CAYENNE au

titre des années 2011 et 2012 notifiées le 29 janvier 2014 et l’absence d’observation de la part de la

SARL CENTRE MEDICAL SAINT PAUL faisant suite à sa notification ;

VU la décision préfectorale en date du 24 mai 2014 n°2014141-0005 notifiée le 30 mai 2014 ;

VU le courrier en date du 6 novembre réceptionné le 20 novembre 2014 émanant de la SARL

CENTRE MEDICAL SAINT PAUL ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.6331-9 du code du travail la SARL CENTRE

MEDICAL SAINT PAUL doit consacrer 1,6% des rémunérations versées au cours de l’année au

financement de la formation professionnelle continue ;

CONSIDERANT que s’imputent sur ce montant les montants versés au titre du Droit Individuel à la

Formation (0,5% de la masse salariale) et du Congé Individuel de Formation (0,2% de la masse

salariale ) à l’exception du CIF des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CIF CDD) ;

CONSIDERANT que le solde de 0,9 % des rémunérations versées au personnel du CENTRE

MEDICAL SAINT PAUL doit être consacré à financer des actions de formation au bénéfice de ses

salariés ou faire l’objet d’un versement à un organisme collecteur ;

Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02.77+ À Liberté » Égaliré «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSIDERANT que par décision préfectorale en date du 24 mai 2014 la SARL CENTRE

MEDICAL SAINT PAUL a été déclaré redevable auprès du Trésor Public au titre des contributions

financières à la formation professionnelle et des pénalités afférentes de la somme de 95 039 € au titre

de l’année 2011 et de la somme de 114 029 € au titre de l’année 2012 ;

CONSIDERANT que suite à la mise en recouvrement de ces sommes la SARL CENTRE MEDICAL

SAINT PAUL a fait état de plusieurs versements aux différents organismes collecteurs ;

CONSIDERANT qu’à la suite des vérifications opérées sur place et à l’examen des justificatifs joints

au courrier de la SARL CENTRE MEDICAL SAINT PAUL daté du 6 novembre 2014 il apparaît que

l’entreprise a bien procédé au règlement de sa participation au développement de la formation

professionnelle continue auprès des organismes collecteurs concernés, en intégralité pour 2011,

partiellement pour 2012 ;

CONSIDERANT que dès lors que certaines des contributions dues ont bien été versées les pénalités

afférentes cessent d'être dues ;

CONSIDERANT qu’au titre des salaires versés en 2012 la SARL CENTRE MEDICAL SAINT

PAUL ne justifie d’aucun versement à un organisme collecteur agréé au titre du CIF et qu’en

conséquence le reste dû, majorations comprises, s’élève au total à la somme de 37 606 € selon le

décompte suivant :

Montant | TOTAL

dû au

titre du

Montant | Montant dû au titre | Montant

dû au |du DIF et de la] dû au

Masse salariale totale 2012 : titre du | professionnalisation | titre du

2830 576€ CIF (0,5%) solde CE- (0,2%) (0,9%) CDD

(1%)

Montant dû 5 661€ 141526 | 25475€ 13 142€ | 58430 €

Montant versé 0€ OUI 0€ |-39627€

Pénalités pour insuffisance de

versement (égales au montant dû)

Pas de pénalité prévue pour la 5 661 € 13 142€ | 18 803 €

contribution solde (0,9%)

TOTAL 11322€ 0€ 26 284€ 37 606 €

CONSIDERANT d'autre part, que l’article 10 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale a abrogé l’article L.6331-31 du code du

travail qui majorait de 50 % les contributions dues au titre de la formation professionnelle, à

l'exception de la contribution due au titre du CIF CDD, lorsque le comité d’entreprise n’avait pas été

consulté ;

Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02.77| Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSIDERANT qu’en matière de sanction administrative il y a lieu de faire application immédiate d’une loi nouvelle plus douce ;

CONSIDERANT ainsi que les majorations pour non consultation du comité d'entreprise en 2011, et 2012 cessent d’être dues ;

DECIDE

Article 1 :

La décision préfectorale n°2014141-0005 en date du 24 mai 2014 est retirée.

Article 2 :

Au titre des salaires versés en 2012 la SARL CENTRE MEDICAL SAINT PAUL est redevable auprès du Trésor public de la somme de 37 606 €.

Article 3

La présente décision sera transmise, pour recouvrement, à Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le

Le Préfet

SÈNVÉ

Voie de recours :

L'intéressé doit, préalablement à tout recours contentieux devant le tribunal administratif, saisir d'une réclamation l'autorité qui a pris la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05.94.93.45.00 - Télécopie : 05.94.30.02.77