Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0024 DIECCTE CAE

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0024 DIECCTE CAE Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0024 DIECCTE CAE)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances, Liberté » Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

ARRÊTÉ N° SOUS. AA. eO2U. DIECCTE

annule et remplace l'arrêté n° 2014364-0020 fixant dans le cadre du Contrat Unique

d'Insertion (CUT), le montant de l'aide de l'État pour les Contrats d'Accompagnement

dans l'Emploi (CAE)

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L.5134-19-1 à L.5134-19-3 du code du travail relatifs au contrat unigue d'insertion

(QUI);

Vu les articles L.5134-20 à L.5134-29 du code du travail relstifs au contrat d'accompagnement

dans l'emploi (CAE) ;

Vu les articles L.5134-30 à L.5134-31 du même code relatifs à la fixation du montant de laide

financière et aux exonérations;

Vu l'article R.5134-42 relatif à la fixation des taux de prise en charge par le Préfet de région;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire DGEFP n°2043-01 du 13 janvier 2014 portant modalités techniques d'application

de finstruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la

politique de l'emploi pour le 1° semestre 2014 ;

Vu là circulaire DGEFP n°2014-03 du 20 juin 2014 relative à la programmation des contrats

uniques d'insertion et emplois d'avenir pour le second semestre 2014 ;

Vu l'arrêté n° 2014364_0020 / DIECCTE du 30 décembre 2014 fixant dans le cadre du Contrat

Unique d'nsertion (CUI), le montant de l'aide de l'Etat pour les Contrats d'Accompagnement

dans l'Emploi (CAE) ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane,

ARRÊTE| Article 1 : - Publics éligibles. |

Sont éligibles, au contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) les publics suivants :

5 1 - Les demandeurs d'emplois de très longue durée (+ de 24 mois au cours des 36 derniers

mois);

2 - Les demandeurs d'emplois de longue durée (+ de 12 mois au cours des 24 derniers mois); - 3- Les demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés ;

4 - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle;

- 5- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente (Titulaire d'une autorisation de travail pour ces derniers);

6 - Les demandeurs d'emplois âges de plus de 50 ans;

7 - Les demandeurs d'emplois âgés de moins de 26 ans, en difficultés d'insertion, non éligibles aux emplois d'avenir;

8 - Les personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, ne correspondant pas aux critères ci-dessus, après avis du sous-préfet en charge du bassin d'emploi concerné dans la limite de 5% de l'enveloppe régionale;

9 - Les demandeurs d'emplois sous main de justice;

10 - Les anciens détenus en réinsertion;

Afin de permettre la mise en œuvre des contrats CUI-CAË, pour les publics ci-dessus répertoriés, sont désignés comme prescripteurs :

- Pôle Emploi,

+ La Mission.Locale Régionale.de-Guyane.pour les —.de.26.ans-tout en privilégiant le rècours au Emplois d’Avenir pour ce type de public,

- Cap Emploi,

- Le Conseil Général de Guyane.

| Article 2 : - Recrutements Spécifiques.

Des recrutements spécifiques peuvent être réalisés parmi les publics éligibles cités uniquement aux alinéas 1 à 8 de l'article 1 :

- pour l'exercice des missions d’adjoints de sécurité au sein de là Police Nationale ;

- dans les établissements scolaires de l'Education Nationale pour les personnels, recrutés dans le cadre des fonctions :

© d'accompagnement et d'encadrement des élèves en situation de handicap et des élèves en milieu scolaires (établissements publics et privés d'enseignement),

© d'assistance administrative dans le 1° et 2"* degré, d'appui et d'amélioration du climat scolaire, uniquement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), o d'assistante en langue maternelle dans les établissements publics locaux d'enseignement.

-_ pour les recrutements effectués par les collectivités territoriales, dans le cadre de la lutte contre la papillonite.| Article 3 — Taux de base de prise en charge |

A compter du 1° janvier 2015, les taux de prise en charge par l'Etat des rémunérations des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) exprimés en pourcentages du SMIC sont fixés comme suit :

Public bénéficiaire Taux de prise en charge

Demandeurs d'emplois âgés de moins de 26 ans, en

difficultés d'insertion, non éligibles aux emplois

d'avenir.

Personnes rencontrant des difficultés particulières | 70 % du taux horaire brut

d'insertion proposées après avis des sous-préfets. du salaire minimum

Recrutement parmi les publics éligibles cités à l'article interprofessionnel de

1 en tent qu'adjoint de sécurité de la police nationale. croissance (SMIC)

Recrutement parmi les publics éligibles cités à l'article

1 pour les besoins du Ministère de l'Education

Nationale (Hors TOSS),

Bénéficiaires du revenu de solidarité active socle

prescrits par Pôle Emploi en l'absence de CAOM ou

lorsque cette dernière est épuisée.

Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou

de l'allocation temporaire d'attente.

Demandeurs d'emplois sous main de justice.

Anciens détenus en réinsertion.

Demandeurs d'emplois de longue durée : + de 12

mois au cours des 24 derniers mois.

Demandeurs d'emplois __ reconnus travailleurs

80 % du taux horaire brut

du salaire minimum

interprofessionnel de

croissance (SMIC)

handicapés.

Publics éligibles cités à l'article 1 résident dans les

communes de Maripa-Soula, Papaïchton, Grand-Santi,

Saint-Elie, Ouanary, Camopi, Sail,

Demandeurs d'emplois âges de plus de 50 ans.

Demandeurs d'emplois de très longue durée : + de 24

mois.

Recrutement pour la lutte contre la papillonite.

90 % du taux horaire brut

du salaire minimum

interprofessionnel de

croissance (SMIC)

Pour les bénéficiaires du RSA Socle prescrits par le Conseil Général, seront pris en considération les

éléments (taux de prise en charge, majoration, durée des contrats), figurant dans la Convention

Annuelle d'Objectifs et de Moyens signée entre le Département, Pôle Emploi et l'Etat.

[Article 4 — Majoration possible des taux de base. |

A l'exception des personnes recrutées en tant qu'adjoints de sécurité, et dans des établissements

scolaires de l'Education Nationale pour lesquelles aucune majoration n'est possible, les taux ci-

dessus peuvent être majorés de 10%:

- si l'employeur s'engage à recruter directement des CUI-CAË en CDI,

- si l'employeur s'engage à mettre en œuvre des parcours qualifiants, en particulier des

périodes de professionnalisation,

- si l'employeur s'engage à participer à la mise en œuvre de périodes d'immersion en entreprise, permettant une insertion durable dans le secteur marchand,Sans toutefois que l'aide ainsi majorée ne dépasse un taux de prise en charge globale de 95%.

Article 5 : - Durée de prise en charge. |

La durée hebdomadaire de prise en charge des contrats CUI-CAE est fixée à 20 heures. Cette durée hebdomadaire de prise en charge des contrats est portée à 35 heures pour les personnes exerçant des missions d’adjoint de sécurité au sein de la police nationale.

La durée des conventions initiales et des renouvellements éventuels est fixée à 12 mois.

La durée de l'aide initiale de l'Etat est de 12 mois pour les contrats conclus en CDD.

Cette durée est portée à 24 mois pour les recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) et pour les recrutements d'adjoint de sécurité.

Elle peut être inférieure à 12 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

| Article 6 : Renouvellement et durée maximum. |

Les renouvellements sont conditionnés par la présentation d’un bilan individuel des actions réalisées pour favoriser l'insertion du bénéficiaire sur le marché du travail (accompagnement, tutorat, formation ...) pendant la convention initiale comme prévu par les articles L.5134-23-2 et L. 5134-67-2 du code du travail.

La durée totale, convention initiale et avenants de renouvellement, ne pourra excéder 24 mois.

Lorsque la convention concerne soit une personne reconnue travailleur handicapé soît un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d’un an au plus, à 60 mois, sous réserve de_la

production d’un bilan individuel des actions d'accompagnement réalisées durant la période conventionnée. La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié atteint l'âge de 50 ans pendant les deux premières années de la convention.

| Article 7 : Dispositions. |

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté N° 2014181 0014 / DIECCTE du 30 juin 2014 pour les décisions d'attribution d'aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter du 1% janvier 2015.

[Article 8 : Exécution du présent arrêté. |

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, les organismes prescripteurs visés à l'article 1 du présent arrêté et le délégué régional de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le Le Préfet de Guyane

SIGNE

Eric SPITZEE 5 Liberté » Égaltté + Fraternité RÉFU3LIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

ANNEXE à l'Arrêté sur les CUI-CAE

Afin de faciliter la lecture de l'arrêté préfectoral, les acronymes retenus ont été sortis de celui-ci. Néanmoins, pour vous aider dans la prescription des différents taux de prise en charge et éviter toute ambigüité, vous trouverez ci-dessous, la correspondance entre les publics éligibles au dispositif, les acronymes retenus, et les taux de prise en charge correspondants.

PUBLICS ELIGIBLES ET ACRONYMES DE CORRESPONDANCES

Les demandeurs d'emplois de très longue durée (+ de 24 mois au cours des 36 derniers mois) identifiés DETLD;

Les demandeurs d'emplois de longue durée (+ de 12 mois au cours des 24 derniers mois) identifiés DELD ;

Les demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés, identifiés DERTH ; Les bénéficiaires du revenu de solidarité active socle, identifiés BRSA ;

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente (Titulaires d'une autorisation de travail pour ces derniers) identifiés BASSATTA ; Les demandeurs d'emplois âges de plus de 50 ans identifiés DE50+ ;

Les demandeurs d'emplois âgés de moins de 26 ans, en difficultés d'insertion, non éligibles aux emplois d'avenir, identifiés DE26- ;

Les personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, ne correspondant pas aux critères ci-dessus, après avis du sous-préfet en charge du bassin d'emploi concerné dans la limite de 5% de l'enveloppe régionale, identifiées DEROG ;

Les démarideurs d'emplois sous main dé justice, identifiés DESMJ;

Les anciens détenus en réinsertion, identifiés ADRET;

Des recrutements spécifiques peuvent être réalisés parmi les publics éligibles cités ci-dessus.

pour l'exercice des missions d'adjoints de sécurité au sein de la Police Nationale; identifiés ADIPN; dans les établissements scolaires de l'Education Nationale pour les personnel, identifiés EDUC, recrutés dans le cadre des fonctions :

© d'accompagnement et d'encadrement des élèves en situation de handicap et des élèves en milieu scolaires (établissements publics et privés d'enseignement),

o d'assistance administrative dans le 1° et 2" degré, d'appui et d'amélioration du climat scolaire, uniquement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), o d'assistante en langue maternelle dans les établissements publics locaux d'enseignement.

pour les recrutements effectués par les collectivités territoriales, dans le cadre de la lutte contre la papillonite, identifiés LPAPIL.TABLEAU DE CORRESPONDANCES

Public bénéficiaire Abrégé | Taux de prise en charge

Demandeurs d'emplois âgés de moins de 26 ans, en

difficultés d'insertion, non éligibles aux emplois| DE26-

d'avenir.

Personnes rencontrant des difficultés particulières DEROG 70 % du taux horaire brut d'insertion proposées après avis des sous-préfets. du salaire minimum

Recrutement parmi les publics éligibles cités à l'article |} D3pn interprofessionnel de 1 en tant qu'ädioint de sécurité de la police nationale. croissance (SMIC)

Recrutement parmi les publics éligibles cités à l'article

1 pour les besoins du Ministère de l'Education EDUC

Nationale (Hors TOSS),

Bénéficiaires du revenu de solidarité active socle

prescrits par Pôle Emploi en l'absence de CAOM ou BRSA

lorsque cette dernière est épuisée.

Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou 80 % du taux horaire brut

de l'allocation temporaire d'attente (Titulaires d'une | BASSATA du salaire minimum

autorisation de travail pour ces derniers). interprofessionnel de

Demandeurs d'emplois sous main de justice. DESM] croissance (SMIC)

Anciens détenus en réinsertion. ADREI

Demandeurs d'emplois de longue durée : + de 12 DELD

mois au cours des 24 derniers mois.

Demandeurs d'emplois reconnus travailleurs DERTH

handicapés.

Publics éligibles cités à l'article 1 résidant dans les Lente nd

commünes de Maripa-Soula, Papaichton, Grand-Santi | ISOLEES | 90 %du taux horaire brut Saint-Elie, Ouanary, Camopi, Saüll. Les sie One dL Demandeurs d'emplois âges de plus de 50 ans, DE50+ mnces Fee (SMIC) € Demandeurs d'emplois de très longue durée : + de 24 DETLD

mois au cours des 36 derniers mois.

Recrutement pour la lutte contre la papillonite. LPAPIL