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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-093
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-08-18-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre
l’AC Ajaccio et le FC des Girondins de Bordeaux du Lundi 21 août 2023 à
20h45 (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-08-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP399130434 (2 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N°
du portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, de
reproduction et de culture ex-situ d'espèces protégées. (7 pages) Page 11
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2023-08-16-00001 - Renouvellement agrément JEP AMICI DI U MONDU
DI U PORCU (3 pages) Page 19
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-08-18-00001
18/08/2023
Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre
entre l’AC Ajaccio et le FC des Girondins de
Bordeaux
du Lundi 21 août 2023 à 20h45
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-08-18-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le FC des Girondins de Bordeaux 3 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté n° 2A/2023
portant sur la sécurité de la rencontre entre l'AC Ajaccio et le FC des Girondins de Bordeaux du lundi 21 août 2023 à 20h45
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;
les article L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
le code du sport, notamment son chapitre Il relatif à la sécurité des manifestations sportives, ainsi que ses articles R. 332-1 à R. 332-21;
la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative à la sécurité des rencontres de football ;
l'arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT la rencontre de Ligue 2 de football devant opposer le 21 août 2023 les clubs de l'AC Ajaccio (ACA) et du FC des Girondins de Bordeaux (FCB) au stade Fançois-Coty à Ajaccio ;
réfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112 5111213
général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-08-18-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le FC des Girondins de Bordeaux 4 CONSIDERANT le contentieux ancien entre supporters ultras des clubs de l'ACA et du FCB, et notamment les incidents de 2014, année de la dernière rencontre entre ces deux clubs du fait d'évolutions ultérieures dans des divisions différentes ;
CONSIDERANT les nombreux incidents recensés lors de la saison 2022/2023 de Ligue 1 ayant impliqué des supporters ultras de l'ACA et notamment :
- le 04/09/2022 : à l'occasion du match ACA-Lorient, des altercations entre ultras ont eu lieu, les visiteurs étant poursuivis jusque dans l’aérogare, avec échange de coups et dégradation de
mobilier urbain ;
- le 21/10/2022 : à l'occasion du match ACA-PSG, de nombreux incidents la veille et le jour du match, dont des insultes racistes, anti-corses et anti-françaises, sont recensés, avec l'intervention des forces de sécurité et un usage de gaz lacrymogène en réponse aux jets de
projectiles ;
- le 05/11/2022: à l'occasion du match ACA-RC Strasbourg, de violentes agressions des
supporters strasbourgeois à l'issue de la rencontre, qui devront être escortées par les forces de sécurité jusqu'à l'aéroport sous la pression constante de jets de projectiles lancés par les ultras ajacciens ;
- le 05/02/2023 : à l'occasion du match ACA-FC Nantes, des incidents sont recensés la veille et le
jour du match: après une rixe organisée entre supporters ultras la veille du match en centre- ville d'Ajaccio, l'arrivée et le départ des supporters nantais se fait sous une pluie de projectiles lancés par les ultras ajacciens ;
- le 03/06/2023: à l'occasion du match ACA-OM, des ultras ajacciens font irruption dans une loge pour s'emparer sous la contrainte du maillot de l'OM d'un supporter visiteur ;
CONSIDERANT que le comportement des supporters ultras du FCB est régulièrement de nature à troubler l’ordre public à l'occasion des rencontres à domicile comme lors de déplacements;
CONSIDERANT que les dissensions croissantes entre supporters ultras du FCB (désormais scindés entre deux associations : « Ultra Marines UB87» et « North Gate Bordeaux ») ont conduit à des tensions telles le lundi 14 août 2023 à Bordeaux, que seule l'interposition des forces de sécurité intérieure a permis d'éviter des violences physiques entre eux;
CONSIDERANT qu'environ 140 supporters du FCB, dont 80 à 90 ultras, sont attendus à l'occasion de la rencontre du 21 août 2023, et que les deux factions rivales des ultras du FCB entendent se déplacer;
CONSIDERANT qu'il ne sera pas possible de distinguer les deux factions rivales des ultras du FCB pour l'accès à la tribune visiteurs du stade François Coty à Ajaccio et que leur présence concomitante dans la même tribune sera de nature à favoriser leurs affrontements ;
CONSIDERANT que la présence concomitante des deux factions rivales du FCB dans le centre-ville d'Ajaccio et dans les terminaux portuaire et aéroportuaire de la ville d'Ajaccio est également de nature à favoriser leurs affrontements et les troubles à l'ordre public, en présence d'une foule nombreuse durant cette période de forte affluence touristique ;
CONSIDERANT que les violences développées entre supporters du FCB et ceux de l'ACA, la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) a décidé le 16 août 2023 de porter la rencontre au niveau 3 ;
CONSIDERANT les nombreuses incertitudes quant aux modalités de déplacement des supporters du FCB, et notamment concernant leur hébergement en pleine saison touristique, et l'impossibilité d'un départ de l’île des supporters visiteurs avant le lendemain du match compte tenu des horaires des vols et des ferries à destination du continent depuis la Corse ;
CONSIDERANT le fort engagement des forces de sécurité intérieure et leur éclatement sur le territoire en pleine saison touristique ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-08-18-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le FC des Girondins de Bordeaux 5 CONSIDERANT l'ensemble des faits précédemment décrits avec un risque de troubles graves à l'ordre public à l'occasion de la rencontre AC Ajaccio - FC Girondins de Bordeaux prévue le 21 août 2023;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence à Ajaccio et aux alentours du stade François Coty à Ajaccio, le 21 août 2023 et dans la nuit du 21 au 22 août 2023, de personnes se prévalant de la
qualité de supporters du FCB ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 21 août 2023 opposant le club de l'AC Ajaccio à celui du FC des Girondins de Bordeaux, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade François Coty, ainsi que dans le centre-ville d'Ajaccio et dans les terminaux portuaire et aéroportuaire de la ville d'Ajaccio, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FCB ou se comportant comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Du 21 août 2023 à 06h00 au 22 août 2023 à 06h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel :
- d'accéder au stade François Coty, sis ancienne route de Sartène, 20090 AJACCIO, et de
circuler ou de stationner sur la voie publique sur la D503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points du Génovèse et du Vazzio (intersections avec la T21);
- d'accéder et de circuler au centre-ville d'Ajaccio, défini en annexe1 du présent arrêté ;
- d'accéder et de circuler dans les infrastructures portuaire et aéroportuaire de la ville d'Ajaccio.
ARTICLE 2 : Sont interdits dans les secteurs définis à l’article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade
la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique et le général, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au Procureur de la République, aux présidents de l'AC Ajaccio et du FC Girondins de Bordeaux, affiché en mairie d'Ajaccio ainsi qu'aux abords immédiats des périmètres définis à l'article 1°".
Ajaccio, le 1 8 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
le ire général
efre LARREY
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-08-18-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le FC des Girondins de Bordeaux 6 ANNEXE 1
% u
£ Z
À R
QUUHE
\ Mairie
Périmètre compris entre :
Avenue du Docteur B. Ramaroni
Avenue de Paris jusqu'au carrefour du Diamant
Cours Napoléon jusqu'à l'Esplanade de la gare
En front de mer à partir de l’esplanade de la gare jusqu'à l'angle Boulevard B. Ramaroni : port de Commerce, port
de plaisance Tino Rossi, port de pêche, jetée de la Citadelle, Citadelle jusqu'au retour Pascal Rossini
Jen
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-08-18-00001 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le FC des Girondins de Bordeaux 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-08-18-00002
18/08/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399130434
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-08-18-00002 - Récépissé de déclaration 8 E = PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service insertion, emploi, entreprises
Affaire suivie par : Renée ORI
Tél : 04 95 11 12 79
Mél : renee.ori@corse-du-sud.gouv.fr
RAA n°
Récépissé de déclaration
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Ajaccio, le 18 aout 2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399130434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAVID FLORENCE, QUARTIER BUROLU 20190 SANTA-MARIA-SICHE, le 18/08/23 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 18/08/23 par Mme. DAVID FLORENCE en qualité de dirigeante, pour l'organisme DAVID FLORENCE dont l'établissement principal est situé Quartier Burolu, 20190 SANTA-MARIA-SICHE et enregistré sous le N° SAP922873260 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Madame David Florence
Quartier Burolu
20190 SANTA-MARIA-SICHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-08-18-00002 - Récépissé de déclaration 9 û Direction départementale de TE MORE. l'emploi, du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud Ajaccio où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe du ice Insertion
Emploi ntreprise
(Rs ée Q
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-08-18-00002 - Récépissé de déclaration 10 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-08-17-00001
17/08/2023
Arrêté N° du
portant autorisation de prélèvement, de
transport, de détention, de reproduction et de
culture ex-situ d'espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N° du 11 PRÉFET
ou __— Direction régionale de l’environnement, Liberté de l'aménagement et du logement he de Corse Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, de reproduction et de culture ex-situ d'espèces végétales protégées
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411- 1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu le code de l'Environnement, notamment son article L.411-1 A | relatif au versement des : données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
. Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N° du 12 vu
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le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire, modifiée ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 :
l'arrêté ministériel du 25 juillet 2023 relatif à l'agrément de l'Office de l'Environnement de la Corse, au titre des mesures d'intérêt général exercé par son service « conservatoire botanique de Corse » en tant que conservatoire botanique national ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°1998-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par l'Office de l'environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse, le 11 mai 2023, dossier complet (ONAGRE n°2023-00568-011-001 ) ;
l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 juillet 2023 ;
la consultation du public réalisée entre le 07 juillet 2023 et le 22 juillet 2023 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
2/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N° du 13 Considérant :
que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un plan national d'actions (PNA) en faveur de 5
statices endémiques de Corse et qu'il s’agit de la mise en œuvre d'une action jugée prioritaire pour leur conservation ;
que la conservation ex-situ du matériel végétal du genre Limonium permettra l'amélioration des connaissances scientifiques concernant la biologie et la germination de ces espèces ;
que la méthode proposée garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
que l'Office de l’environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse, est en charge de la mise en œuvre de ces programmes de conservation en faveur des Statices (genre Limonium) ;
que les données recueillies serviront à améliorer la connaissance de la population corse des Limonium et à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces travaux.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté : .
L'Office de l'environnement de la Corse, service du Conservatoire Botanique National de Corse, \
domicilié 14 avenue Jean Nicoli, 20 250 CORTE, est autorisé à récolter, détenir, transporter, utiliser, cultiver ex-situ des espèces végétales protégées visées à l’article 2, dans le cadre des programmes de conservation.
Cette demande de dérogation comprend :
la récolte de semences sur différentes stations échantillonnées,
le transport des semences,
la détention des semences (création d’une collection),
l’utilisation des semences consistant en la réalisation de test de germination,
dans un but de conservation des espèces du PNA en faveur des 5 statices strictes de Corse.
3/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N° du 14 Article 2 - Les espèces protégées concernées :
Les espèces végétales protégées, objet de la présente dérogation, sont les suivantes ;
Nom commun Nom scientifique
Statice de Bonifacio Limonium bonifaciense
Arrigoni &Diana, 1993
Statice de Porto-Vecchio Limonium portovecchiense
Erben, 2001
Statice de Tarco Limonium tarcoense
Arrigoni&Diana, 1993
Article 3 - Personnes habilitées :
Les personnels du Conservatoire Botanique National de Corse, service de l'Office de
l'Environnement de la Corse qui participeront potentiellement à cette action sur le terrain, sous la responsabilité de Mme Laetitia Hugot sont les suivants :
Caroline Favier, Lillia Fausti, Alain Delage, Carole Piazza, Clément Evrard, Lou Barbe, Lisandru Leandri, lleana Quiquerez.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 31 décembre 2026.
Le périmètre d'action des opérations concerne les stations de Statices situées sur le département de la Corse-du-Sud.
Article 5- Les modalités de réalisation particulières :
Cette action de conservation ex-situ s'inscrit dans le cadre du Plan National d’Actions en faveur de 5 statices endémiques de Corse (2021-2030) est considérée comme prioritaire. En effet, ces 5 statices endémiques strictes de Corse sont des espèces rares ou très rares, à aires de répartition restreintes avec un nombre d'individus peu important. A ce titre, elles sont vulnérables et il est
important de disposer de matériel végétal dans le but de renforcer ou de restaurer des stations endommagées si nécessaire.
La conservation ex-situ du matériel végétal du genre Limonium permettra aussi l'amélioration des connaissances concernant la biologie et la germination de ces espèces.
Il s'agit précisément de l’action 4 du PNA, qui s'intitule : « conserver les espèces ex-situ ». Cette action comprend quatre étapes :
1. planification de la récolte de graines (identifier les individus à récolter, mise en place d’un
protocole de récolte) et réaliser un dossier de demande de dérogation pour la récolte des semences de ces espèces,
2. réalisation de la campagne de récoltes de graines sur les individus présélectionnés,
3. tri des graines,
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N° du 15 4, mise en culture (de test de germination et suivis) du matériel récolté et conserver une partie des semences en banque de semences.
Le but étant de disposer d'une banque de semences représentative de la diversité génétique des taxons mais aussi de connaître les conditions de germinations et culturales des différents taxons.
Les protocoles utilisés sont issus d’Ensconet (réseau européen de conservation des semences indigènes). Pour la récolte des graines du genre Limonium, il convient de récolter les inflorescences et utiliser du matériel de laboratoire afin de rechercher les graines. La quantité de
graines collectée est donc variable selon ce que l'on peut retrouver dans les inflorescences. La récolte portera si possible sur l'ensemble des stations par chaque espèce en fonction de l’état des populations.
Il convient de limiter les prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils seront réalisés.
Concernant le protocole d'intervention, les inflorescences seront récoltées par lots (par stations) et
seront placées dans un sachet sur lequel sera mentionné le nom de l'espèce collectée, le lieu avec
coordonnées GPS, le nombre d'individu prélevé et la date du prélèvement. Ces échantillons seront stockés puis triés dans le laboratoire du CBNC. Pour garantir une traçabilité des prélèvements effectués le CBNC devra tenir à cet effet un registre des prélèvements mentionnant pour chacun d'eux l’ensemble de ces informations ainsi que la finalité des prélèvements effectués.
Les récoltes s'opéreront après la période de floraison (entre août et septembre) en 2023 et les tests de germination courant 2024.
Les recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) suivantes devront être respectées :
1. répartir cette collecte de graines sur quelques années dans le cas où la quantité disponible de graines par espèce s'avère trop faible sur une seule année de collecte. 2. respecter des conditions d'application des tests statistiques permettant de comparer l'efficacité des différentes conditions de germination.
3. instaurer une veille bibliographique concernant l'optimisation des conditions de germination de chacune des espèces concernées et des espèces phylogénétiquement voisines ainsi qu'à une fréquence de mise en germination optimisée selon chaque espèce afin d'assurer la viabilité des graines conservées.
4. publier ces différents résultats afin de contribuer au retour d'expérience global qui permettra d'optimiser la germination expérimentale de ces espèces à enjeux. 5. mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour disposer d’un lieu optimum dédié et de moyens financiers à long terme pour optimiser cette stratégie de conservation ex situ de ces espèces d'une grande importance écologique et d’un intérêt scientifique au moins national sinon européen et méditerranéen.
Article 6- Le compte-rendu des opérations :
L'Office de l'environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse fera parvenir à
la DREAL, des compte-rendus annuels avant le 31 mars de chaque année ainsi qu’un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées. Ces rapports seront adressés en exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale
pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N° du 16 L'Office de l'environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des
données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,
versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut, nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et de bilan.
* La transmission des données géolocalisées des espèces concernées.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à l'Office de l'environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse n'était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte à l'Office de l’environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N° du 17 Article 9 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-
Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Par Délégation
Le directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement et
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-08-17-00001 - Arrêté N° du 18 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2023-08-16-00001
16/08/2023
Renouvellement agrément JEP AMICI DI U
MONDU DI U PORCU
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-08-16-00001 - Renouvellement agrément JEP AMICI DI U MONDU DI U PORCU 19 £ Direction des services départementaux
ACADEMIE de l'éducation nationale DE CORSE de Corse du Sud
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de Corse du Sud
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° du
Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu L’arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique POGGIOLI, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation
nationale de la Corse du Sud, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous
les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;
Article 1er
Il est renouvelé l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros
RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé
pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-08-16-00001 - Renouvellement agrément JEP AMICI DI U MONDU DI U PORCU 20 peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Ajaccio, le 16/08/2023
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique
des Services de l’Education Nationale
de la Corse-du-Sud
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-08-16-00001 - Renouvellement agrément JEP AMICI DI U MONDU DI U PORCU 21 ANNEXE
Liste des associations dont l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l’association Numéro RNA Adresse
AMICHI DI U MONDU DI U
PORCU
W2A1003361
AMICI DI U MONDU DI U
PORCU
COZZANO
20148 COZZANO
FRANCE
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-08-16-00001 - Renouvellement agrément JEP AMICI DI U MONDU DI U PORCU 22