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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 34 18 budget zae segre affectation du resultat
Document publié le Mercredi 11 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 34 18 budget zae segre affectation du resultat)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 AVRIL 2018
DELIBERATION N°34/18
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 11 AVRIL 2018 , , part à la
Conseil exercice délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 28 29 MARS 2018
VOTE
Pour : Contre : lAbstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
28 0 0
L’an deux mille dix-huit, le 11 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (4ngoustrine) Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT {Bourg- _ Madame) - Claude GRAU (Egaï) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO — Raymond POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE (Esfavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Roger CIURANA : Bernard CLEMENT - Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA; Roger DOMENECH (Saïl/agouse) — Jean PEYRATO ({Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebolière)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Sylvie CANDAU à Laurent LEYGUE - Sophie BAZAN à Joëlle CALVET-URRUTIA
Absents: José DOMINGUEZ - Jean-Jacques FORTUNY -— Jacqueline JUANOLA - Sandrine LAURENT- Marie- Thérèse ORTIZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017 BUDGET ANNEXE ZAE SEGRE - Collectivité 332
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2017 lors du conseil communautaire du 15 février 2018,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 ;
- DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En euros Résultat de l’exercice 0.00 Dont Plus-values nettes de cession d’éléments d'actifs
Résultats antérieurs reportés 0.00
Résultat à affecter 0.00 Solde d’exécution de la section d’investissement
Solde d’exécution cumulé d’investissement (D001) - _68419.06 Solde des restes à réaliser d’investissement 2017 - 148 632.00 Besoin de financement 217 051.06
AFFECTATION 0.00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 3) Report en fonctionnement R 002
Déficit reporté D 001 - 68 419.06
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compfer de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mols à compter de sa noiffication devant Je tribunal admintstrat{f de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obllgation d'acquitter la contribution pour l'atle jurltique prévue à l'article 1625 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20180411-34-18-DE
Date de télétransmission : 16/04/2018
Date de réception préfecture : 16/04/2018