Compte-Rendu - Compte Rendu 25 JUIN 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu 25 JUIN 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 25 JUIN 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Affiché le 02 juillet 2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 25 juin, le Conseil Municipal s’est réuni à dix neuf heures, à la mairie de la Roche-Sur-Foron, Salle du Conseil Municipal 3ème étage, sur convocation adressée à tous ses membres le 18 juin précédent, par Monsieur Sébastien MAURE, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Plan Local d’Urbanisme- Arrêt et bilan de la concertation

2. Arrêt du zonage d’assainissement- volet eaux pluviales

3. Eclairage public- financement par le SYANE des travaux de Gros Entretien Reconstruction (G.E.R)- Programme 2019

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Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Sébastien MAURE, Sylvie ROCH, Nicole COTTERLAZ-RANNARD , Frédérique DEMURE, Philippe BOUILLET, Patrick TOURNIER, Laurence POTIER-GABRION, Claude THABUIS, Claude QUOEX, Marc ENDERLIN, Pascal MILARD, Suzy FAVRE ROCHEX, , Bénédicte DEMOL, Sylvie CHARNAUD, Valérie MENONI, Virginie DANG VAN SUNG, Zekaï YAVUZES, Philippe REEMAN, Marie-Madeleine BERTOLINI, Nadine CAUHAPE, Monique BAUDOIN, Patrick PICARD, Saida BENHAMDI, Eric DUPONT, Jacky DESCHAMPS BERGER, Michelle GENAND Jean Claude GEORGET. Excusés avec procuration : Jean Philippe DEPREZ (Procuration à Sébastien MAURE), Christine PAUBEL (Procuration à Laurence POTIER-GABRION), Yvette RAMOS (Procuration à Jean-Claude GEORGET) Excusé(e)s sans procuration : Pascal CASIMIR, Sylvie MAZERES, Christophe BEAUDEAU Conseillers votants : trente

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et vérifie que le quorum est atteint.

Mme Roch est désignée secrétaire de séance.

Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance :

Jean Philippe DEPREZ donne procuration à Sébastien MAURE,

Christine PAUBEL donne procuration à Laurence POTIER-GABRION, Yvette RAMOS donne procuration à Jean-Claude GEORGET

1- Plan Local d’Urbanisme – Arrêt et bilan de la concertation

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure du PLU en cours de révision. Par délibération en date du 3 mai 2013 le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme et a défini les modalités de concertation.

Après établissement du diagnostic territorial qui s’est déroulé de mai 2013 à février 2015, le projet politique du PLU dit Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été établit entre mars 2015 et juillet 2016. Les objectifs poursuivis par la commune ont été fixés autour de deux axes majeurs:

1/ Un axe transversal : La Roche sur Foron, une ville attractive, durable et structurante avec une centralité renforcée à travers :

- La qualité architecturale, urbaine et paysagère à conserver et renforcer par : o La valorisation du patrimoine urbain et architectural emblématique notamment du centre-ville, o La préservation de l’armature paysagère du territoire,

o La prise en compte de la trame verte et bleue assurant le fonctionnement de la dynamique écologique, o L’amélioration de la performance environnementale du territoire,

o Le confortement de la centralité en complémentarité avec le reste du territoire. - La démographie et offre en logements par :

o L’organisation de la croissance démographique, tout en assurant le rôle de pôle principal au sein de la CCPR,

o La promotion d’une politique d’habitat diversifié et adapté aux besoins, notamment en logements aidés,2

o La modération de la consommation foncière,

o La poursuite d’une politique globale de confortement de la ville par le maillage et la mutualisation des équipements publics.

- L’économique :

o Le confortement de l’attractivité commerciale, touristique et patrimoniale de la ville, o L’amélioration du fonctionnement des ZAC et l’optimisation de leur mutation, o La protection et le développement de l’activité agricole,

o La dynamisation de l’économie touristique.

- Les déplacements :

o Le développement de l’usage des transports en commun,

o Le soutien au développement des modes doux,

o L’amélioration de la circulation routière en réfléchissant à un meilleur maillage routier permettant les connexions inter-quartier.

2/ Un axe stratégique : Accompagner la dualité entre le centre urbain élargi à valoriser et le coteau agricole et paysager à préserver en :

- Structurant le développement du cœur de ville élargi avec les pôles à enjeux : o Accompagner le développement d’un centre-ville vivant et attractif en complémentarité et interconnexions entre les sites à enjeux (Goutette, Gare, Tex, Livron, Entrée-Est, Hôpital et Château) o Reconstruire la ville sur la ville

- Encadrant l’aménagement des sites stratégiques situés dans l’enveloppe du centre-ville élargi : o Garantir une cohérence dans les transitions urbaines

o Donner un cadre qualitatif pour une urbanisation durable des secteurs stratégiques et accompagner le renouvellement urbain

o Accompagner et structurer le renouvellement urbain du tissu du faubourg assurant la transition entre le centre-ville et la gare

- Permettre le développement et l’optimisation du tissu économique situé en première couronne afin de donner les conditions favorables à une optimisation foncière du tissu économique et créer des connexions entre les différents pôles attractifs.

- Limiter et maitriser le développement urbain du coteau en :

o Garantissant la préservation des espaces agricoles et paysagers à enjeux, o Préservant et mettant en valeur les continuités écologiques structurantes.

Le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable a eu lieu en séance du conseil municipal le 21 juillet 2016.

A l’issu, la traduction règlementaire de ce projet politique s’est déroulée de juillet 2016 à ce jour et a abouti à la rédaction du règlement graphique (plan de zonage et annexes), du règlement écrit et des orientations d’aménagement et de programmation.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 03 mai 2013 définissant les modalités de concertation, le bilan de la concertation fait apparaître que, la commune a associé tout au long de la procédure les habitants, les associations locales, les acteurs locaux et toutes les personnes concernées. Les personnes publiques associées (PPA) ont également été régulièrement informées et conviées à des réunions spécifiques.

Type de concertation Date

Présentation aux PPA du Diagnostic Le 04novembre 2014

Présentation aux PPA du PADD Le 30 juin 2016

Présentation aux PPA d’OAP Le 08 février 2017

Présentation aux PPA du PLU avant arrêt Le 19 mars 2018

La concertation a été organisée durant toute la démarche et différents outils et moyens de concertation ont été mis en place, conformément à la délibération de prescription, à savoir :

- Les journaux d’information de la commune (bulletins municipaux et lettres d’information) : des lettres d’information spécifiquement dédiées à la procédure d’élaboration du PLU ont été réalisées à travers des doubles pages sur le PLU dans le magazine communal à destination des administrés (boitage à toute la population et mise à disposition dans des lieux fréquentés). De plus, des articles plus courts sur l’avancement de la révision générale du PLU dans divers bulletins municipaux ont jalonné la procédure afin d’informer le plus largement possible la population.

- Mise en place d’un registre de concertation : le registre de concertation a été ouvert par Monsieur le Maire le 03 juin 2013 et tenu à la disposition du public durant toute la procédure d’élaboration du PLU. Ce registre a permis à la population de consulter la délibération de prescription de l’élaboration du PLU, les différents documents présentés en réunion publique, les documents d’avancement de la procédure (parallèlement mis en ligne sur le site internet3

de la mairie), les remarques déposées au registre ou envoyées par courrier et versées au registre au fur et à mesure de leur réception.

- De nombreuses observations relatives à l’enjeu de préservation du patrimoine, ont été formulées par la population et les associations. Ces remarques ont permis d’alimenter le débat du groupe de travail dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tout au long de la procédure.

- Le site internet : Les publications relatives à la procédure ont régulièrement été mises en ligne sur le site (en fonction de l’avancée de ladite procédure) par le biais d’une rubrique spécifiquement dédiée à l’élaboration du PLU. Le site comporte également une rubrique d’actualité qui permet aux habitants d’être informés des évènements organisés autour du PLU (réunion publique, exposition…). L’ensemble des documents mis en ligne sur le site internet était par ailleurs tenu à la disposition du public à l’accueil ou au service urbanisme de la mairie.

- La presse locale : différentes publications ont été réalisées dans la presse locale, notamment dans le Dauphiné Libéré.

- Réunions de quartier, en amont du diagnostic, afin de recueillir les remarques et les premiers enjeux du territoire par les habitants, elles se sont déroulées aux dates suivantes :

Type de concertation Date

Réunion de quartier N° 1 Le 19 septembre 2013

Réunion de quartier N° 2 Le 25 septembre 2013

Réunion de quartier N° 3 Le 03 octobre 2013

- Des ateliers participatifs ont été organisés, afin notamment d’enrichir le PADD :

Type de concertation Date

Atelier déplacement Le 09 juillet 2015

Atelier patrimoine Le 27 avril 2015

Atelier agriculture et économie Le 26 juin 2015 Le 11 avril 2017

Atelier logements / démographie / équipements Le 16 mars 2015

- Les réunions publiques suivantes sont venues jalonner les grandes étapes du PLU :

Type de concertation Date

Réunion publique N° 1 sur le diagnostic Le 23 février 2015

Réunion publique N° 2 sur le PADD Le 19 septembre 2016

Réunion publique N°3 sur le projet

réglementaire Le 27 mars 2019

Les principaux thèmes durant la concertation ont porté sur :

- La préservation de l’environnement de La Roche sur Foron

- La valorisation et la préservation du patrimoine dans le « Vieux La Roche » - Le développement du quartier Gare et de la zone Tex

- Le maintien du tissu commercial de proximité

- Le maintien du végétal dans les projets urbains

- La maitrise de l’urbanisation pour éviter une densification trop importante - L’encadrement du nombre de logements futurs qui pourront être réalisés dans le cadre du P.L.U. - Le développement prenant en compte les problèmes de mobilité - L’aménagement d’espaces et d’équipements publics

Le bilan de la concertation est détaillé dans le document annexé à la présente délibération.

Le Maire présente ensuite au Conseil municipal le projet de Plan Local d’Urbanisme, lequel est composé conformément aux articles L. 151-2 et suivants du Code de l’urbanisme :

- Du rapport de présentation ;

- Du Projet d’Aménagement et de Développement Durables - PADD ; - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation - OAP ; - Du règlement écrit et graphique ;

- Des annexes.4

Conformément à l’article L. 103-6 du Code de l’Urbanisme, il invite le conseil municipal à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, en vue de sa transmission pour avis aux personnes publiques associées. Le projet arrêté sera ensuite soumis à une enquête publique, laquelle sera concomitante à l’enquête publique relative au zonage d’assainissement - Volet Eaux Pluviales.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-11 à L.153-22 et R.153-1 à R.153-10 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 juin 2010 ayant approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 mai 2013 prescrivant la révision du P.L.U. sur le fondement du I de l’article L.123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, et définissant les modalités de la concertation, Vu le procès-verbal du Conseil municipal en date du 21 juillet 2016 relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable mentionné à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, Vu la délibération en date du 30 mai 2018 par laquelle le conseil municipal a décidé d’intégrer les dispositions du décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif au contenu modernisé du code de l’urbanisme, Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 28 août 2018, soumettant à évaluation environnementale le projet de révision du PLU, au regard de la croissance démographique projetée et du foncier dédié à l’habitat, de la consommation foncière liée à l’activité économique, de la présence de plusieurs sites inscrits et bâtiments classés ou inscrits dans le centre ancien de la commune, d’une urbanisation future appelé « TEX », ces éléments étant susceptibles d’avoir un d’impact notable sur l’environnement ;

Vu le bilan de cette concertation présenté par Monsieur le Maire, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable de la commune, le règlement, les documents graphiques et les annexes, conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015,

Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision/élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, aux associations locales d’usagers agréées aux associations de protection de l’environnement agrées, aux chambres consulaires, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement conformément à l’article L.104-6 du Code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « Pour », et 4 Abstentions (JC GEORGET et Y. RAMOS par procuration à JC GEORGET, J. DESCHAMPS-BERGER, E. DUPONT)

ACTE que le bilan de la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 3 mai 2013 ;

TIRE le bilan de la concertation sur le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté et annexé à la présente délibération ;

ARRÊTE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération; PRÉCISE que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera soumis pour avis :

• à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU conformément aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme ;

• à l’autorité environnementale au titre de l’article R. 104-23 du Code de l’Urbanisme,

• à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime;

• à leur demande, selon les dispositions de l’article L.132-12 du Code de l’urbanisme : - les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

- les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l’environnement ;

- les communes limitrophes ;

• à leur demande, selon les dispositions de l’article L.132-13 du Code de l’urbanisme: - aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ; - au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;5

• selon les dispositions de l’article R.153-6 du Code de l’urbanisme: - à la chambre d’agriculture ;

- à l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) ;

- au centre national de la propriété forestière.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet et sera affichée pendant un mois en mairie conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme;

DIT que le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels de la Mairie.

2- Arrêt du zonage d’assainissement- Volet eaux pluviales

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement – volet eaux usées et eaux pluviales après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

Pour le volet assainissement eaux usées, qui relève de la compétence de la CCPR : 1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, 2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Pour le volet pluvial qui relève de la compétence de la Commune : 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Le zonage pluvial va permettre de prendre en compte la gestion des eaux pluviales dans les projets d’aménagement et de mettre en place des mesures efficaces de gestion. Cette étude permettra de guider la commune dans l’amélioration du fonctionnement de son réseau d’eaux pluviales et de préconiser des aménagements adaptés aux problématiques quantitatives et qualitatives de ruissellement et rejet.

Dans le cadre de la procédure de révision de son plan local d’urbanisme la commune de La Roche Sur Foron a choisi le bureau d’étude spécialisé NICOT INGENIEURS CONSEILS afin d’élaborer cette étude, volet eaux pluviales, laquelle intégrera les annexes sanitaires dudit PLU. Les deux documents, PLU et zonage d’assainissement – volet eaux pluviales, feront par ailleurs l’objet d’une enquête publique concomitante.

Dans ces conditions il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement - volet eaux pluviales, tel que joint en annexe de la présente délibération, lequel sera soumis à avis de la mission régionale d’autorité environnementale sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale au titre des articles L. 122-4 à L. 122-12 du Code de l’Environnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10, Vu la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992,

Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement volet eaux pluviales à soumettre à l’enquête publique,

Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

Considérant la nécessité d’avoir une cohérence entre les zones constructibles du futur PLU et les possibilités d’assainissement des eaux pluviales qui en découlent ;

Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement relatif aux eaux pluviales pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion des eaux pluviales ; Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales après validation par le Conseil municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation définitive ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

VALIDE et ARRÊTE tous les documents relatifs au projet de zonage d’assainissement volet eaux pluviales de la commune de La Roche Sur Foron ;6

AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement volet eaux pluviales ainsi élaboré, en même temps que le PLU de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

3- Eclairage public- financement par le SYANE des travaux de Gros Entretien Reconstruction (G.E.R)- Programme 2019

Dans le cadre de la poursuite de la rénovation de l’éclairage public en partenariat avec le SYANE, il est prévu une nouvelle phase de programme de travaux de gros entretien et reconstruction d’équipements et matériels sur certains sites communaux. Dans la continuité du programme de 2017 approuvé par délibération n° 2017.03.22/06 en date du 22 mars 2017, la priorité de ce programme G.E.R. 2019 consiste à anticiper, par une modernisation, le remplacement de certains équipements et à procéder à l’amélioration de l’éclairage. Sont prévus les travaux suivants :

- rénover l’éclairage public place NEVIERE ;

- rajouter des points lumineux route des Bois de Fornets et rue de l’En Falot ; - renouveler le matériel rue des Chavannes en parallèle des travaux de voirie ; - sur éclairer des passages piétons Faubourg Saint-Martin pour renforcer la sécurité des traversées piétonnes - divers travaux d’investissement durant l’année 2019.

Vu l’article L.1425-1 et notamment le 1er alinéa du I du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le plan de financement du SYANE,

Considérant l’intérêt de moderniser les équipements d’éclairage public,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à : 71 845.00 € TTC avec une participation financière communale s’élevant à : 42 101.00 € TTC et des frais généraux s’élevant à : 2 155.00 € TTC

S’ENGAGE à verser au SYANE, sur fonds propre, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel soit : 33 681.00€. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

S’ENGAGE à verser au SYANE 80% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers soit 1 724.00€ sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

Informations de M. Le Maire:

Canicule : Le Département a atteint le niveau vigilance « orange canicule ». Le protocole, applicable en cas de canicule, a été mis en œuvre à la fois pour le personnel et pour les personnes âgées. La police municipale a été mobilisée et le personnel du CCAS appelle et rend visite à ceux qui se sont enregistrés auprès du CCAS. Par décision du ministère de l’Education nationale, le brevet des collèges a été reporté pour cause de canicule.

Concernant l’hôpital Andrevetan : M. Le Maire indique qu’il connait bien les nombreuses inquiétudes à ce sujet. Il précise que depuis deux ans et demi, il a toujours agi et négocié pour que la commune conserve la maitrise de « ce qui doit se faire » pour la reconversion du site. Les négociations ont été très compliquées en raison des modalités de financement du nouvel hôpital qui prenaient en compte la vente du site pour 3,5 millions d’euros. En clair, il manquait 3,5 millions d‘euros au budget de l’hôpital sur un projet de 21 millions d’euros. « Ce n’est pas ma conception de l’équilibre budgétaire » précisait M. Le Maire. Néanmoins, les négociations se sont toujours poursuivies avec l’appui de l’opérateur public TERACTEME, et dont la commune est aussi actionnaire. Le président de TERACTEME, Denis Duvernay, que M. Le Maire a remercié, a pu, après validation par son Conseil d’administration, faire une offre de rachat global et ferme que la directrice de l’hôpital a finalement acceptée.

Il y a donc accord entre la collectivité, TERACTEME et le Conseil départemental. Par conséquent, il n’y aura pas d’enchères. M. Deschamps Berger est surpris mais satisfait de cet avancement. La vente aux enchères qui était prévue semble avoir provoquée cette prise de décision et il regrette qu’en dépit des interrogations répétées, notamment, en Conseil municipal, aucune information n’ait été transmise. Le Conseil municipal est là pour débattre, apporter des idées et pas seulement pour voter précise-t-il. .

M. Le Maire, rappelle, comme il s’y était engagé, que tout avancement dans le dossier fera l’objet d’une communication auprès des membres du Conseil municipal. Il précise également avoir privilégié les négociations discrètes afin de laisser à la collectivité toutes ses chances d’une maitrise globale et foncière de ce projet. Cette opération est d’une grande7

importance pour la Ville. Maintenant que l’accord sur le prix, soit 2,1 millions d’euros est acté, le projet de reconversion comprenant d’une part la conservation des bâtiments anciens et d’autre part, un volet immobilier, pourra être présenté rapidement.

La démolition de l’école des Crys a bien eu lieu

Un point sur le personnel est fait. Mathieu Fuhlhaber devient Directeur des Services techniques.

Dans le cadre de l’enquête publique concernant l’établissement Dechamboux, il a été demandé une visite de l’entreprise le mercredi 3 juillet mais toujours pas de confirmation de la part de la société. Possibilité pour les membres du Conseil municipal d’être présent.

Le conseil municipal du 17 juillet est maintenu.

M. Le Maire lève la séance à 20h46