Compte-Rendu - Compte Rendu 17 JUILLET 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu 17 JUILLET 2019 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 17 JUILLET 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, 1

Affiché le 24 juillet 2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 17 juillet, le Conseil Municipal s’est réuni à dix neuf heures, à la mairie de la Roche-Sur-Foron, Salle du Conseil Municipal 3ème étage, sur convocation adressée à tous ses membres le 10 juillet précédent, par Monsieur Sébastien MAURE, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Convention d’autorisation de voirie et d’entretien pour l’aménagement et la sécurisation de l’avenue de la Bénite Fontaine avec le Département

2. Redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle BD 16 (ZA Les Afforêts)

3. Autorisation de déposer une déclaration préalable sur la parcelle communale cadastrée BD 16 (ZA Les Afforêts) pour l’installation d’un relais de radiotéléphonique par FREE MOBILE

4. Autorisation de déposer une déclaration préalable sur la parcelle communale cadastrée AE 188 (1 Place de l’Hôtel de Ville) pour l’installation d’équipement de télérelève en hauteur par GRDF

5. Avis sur la vente de la parcelle cadastrée BD26p (621 Rue Adhémar Fabri - ZAE Les Afforêts) appartenant au Centre Communal d’Action Sociale

6. Délibération de principe - Vente de la parcelle communale cadastrée AD n° 16 (Maison sise 320 Faubourg Saint-Martin) 7. Aide complémentaire à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE) 8. Installation classée société DECHAMBOUX – Enquête publique pour mise à jour des activités 9. Redevances d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison 2019-2020

10. Attribution de subventions aux associations sportives pour l’année 2019 11. Informations

-o0o—o0o

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Sébastien MAURE, Nicole COTTERLAZ-RANNARD, Philippe BOUILLET, Patrick TOURNIER, Laurence POTIER- GABRION, Claude THABUIS, Claude QUOEX, Pascal MILARD, Suzy FAVRE ROCHEX, Bénédicte DEMOL, Sylvie CHARNAUD, Christine PAUBEL , Zekaï YAVUZES, Marie-Madeleine BERTOLINI, Nadine CAUHAPE, Saida BENHAMDI, Michelle GENAND, Jean Claude GEORGET.

Excusés avec procuration : Marc ENDERLIN (Procuration à Claude QUOÊX), Sylvie ROCH (Procuration à Sébastien MAURE), Jean Philippe DEPREZ (Procuration à Claude THABUIS), Frédérique DEMURE (Procuration à Laurence POTTIER-GABRION), Sylvie MAZERES (Procuration à Nicole COTTERLAZ-RANNARD), Philippe REEMAN (Procuration à Pascal MILARD), Monique BAUDOIN (Procuration à Saida BENHAMDI), Patrick PICARD (Procuration à Nadine CAUHAPE), Yvette RAMOS (Procuration à Jean-Claude GEORGET).

Excusé(e)s sans procuration : Pascal CASIMIR, Valérie MENONI, Christophe BEAUDEAU, Virginie DANG VAN SUNG, Eric DUPONT, Jacky DESCHAMPS BERGER.

Conseillers votants : Vingt-sept

-o0o—o0o

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et vérifie que le quorum est atteint.

M. Patrick TOURNIER est désigné secrétaire de séance.

Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance :

Marc ENDERLIN (Procuration à Claude QUOÊX),

Sylvie ROCH (Procuration à Sébastien MAURE),

Jean Philippe DEPREZ (Procuration à Claude THABUIS),

Frédérique DEMURE (Procuration à Laurence POTTIER-GABRION), Sylvie MAZERES (Procuration à Nicole COTTERLAZ-RANNARD),

Philippe REEMAN (Procuration à Pascal MILARD),

Monique BAUDOIN (Procuration à Saida BENHAMDI),

Patrick PICARD (Procuration à Nadine CAUHAPE),

Yvette RAMOS (Procuration à Jean-Claude GEORGET).

Le compte-rendu du Conseil municipal du 12 juin, a été approuvé à l’unanimité.2

1- Convention d’autorisation de voirie et d’entretien pour l’aménagement et la sécurisation de l’avenue de la Bénite Fontaine avec le Département

Dans le cadre de l’aménagement et de la sécurisation de l’avenue de la Bénite Fontaine, il est prévu des travaux décomposés en 3 portions comme suit :

- Partie 1 : création d’un trottoir le long de la RD 27 du pont de la Gouille à l’âne au carrefour avec la rue de la Patience incluant divers aménagements (suppression d’un muret, mise en place d’îlots centraux, modification du régime de priorité, signalisation horizontale ……) ;

- Partie 2 : création d’un trottoir entre la rue de la Patience et la plateforme de Moloks avenue de la Bénite Fontaine ;

- Partie 3 : aménagement et déplacement de l’arrêt bus existant, création d’un plateau traversant et réalisation du revêtement en enrobés de la plateforme de tri sélectif.

La maîtrise d’ouvrage et le financement de l’ensemble de l’opération sont assurés par la commune ; le coût prévisionnel étant le suivant :

- Partie 1 (section pont – rue de la Patience) : 54 153.00€ TTC - Partie 2 (section rue de la Patience – Plateforme Moloks) : 26 707.00€ TTC - Partie 3 (Plateforme Moloks + plateau) : 16 980.00€ TTC TOTAL : 97 840.00€ TTC

Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet seront effectuées par la Commune et sont sans objet à ce jour.

L’avenue de la Bénite Fontaine étant une route départementale la commune doit signer préalablement au démarrage des travaux avec le Département une convention d’autorisation de voirie et d’entretien qui a pour objet de :

définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement ; déterminer la maîtrise d’ouvrage ;

répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service entre le Département et la Commune pour l’aménagement et la sécurisation de l’avenue de la Bénite Fontaine, RD27.

Parallèlement, en tant que maître d’ouvrage, la commune doit tenir informé le Département du déroulement des différentes phases de travaux et devra obtenir son accord avant la réception desdits travaux.

Les dépenses d’entretien et d’exploitation sont réparties suivant le tableau inclus dans la convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention entre le Département et la Commune relatif au projet décrit ci-dessus, Considérant la nécessité d’effectuer des travaux notamment de sécurisation de l’Avenue de la Bénite Fontaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la convention relative à l’aménagement et la sécurisation de l’avenue de la Bénite Fontaine, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.

2- Redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle BD 16 (ZA Les Afforêts)

Pour rappel, le Conseil municipal du 21 juin 2016 a approuvé le montant de la redevance qu’aurait dû payer la société FREE MOBILE pour l’occupation du château de l’Echelle pour la pose d’une station de communications électroniques. Ce projet n’a pu aboutir faute de trouver un consensus s’agissant de la modification des matériaux de la toiture de la tour nécessaire à l’implantation du dispositif.

La société FREE MOBILE a donc cherché un autre site et sollicite l’occupation de la parcelle communale cadastrée section BD 16 sis « ZA Les Afforêts » pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie. Cette parcelle étant par ailleurs comprise de l’emprise de la délégation de service public du parc des Exposition, le délégataire a préalablement donné son accord à la pose du relais.

Conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal, après avoir abrogé la délibération du 21 juin 2016, de fixer la redevance annuelle, due par FREE MOBILE pour ladite occupation, à HUIT MILLE EUROS (8 000 €) toutes charges incluses et hors taxes, étant ici précisé que cette redevance sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant annuel serait révisé par indexation sur l'indice de Révision des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.3

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125- 1 ;

Vu la délibération n°21.06.2016/04 du Conseil municipal en date du 21 juin 2016, Considérant la nécessité de fixer une redevance d’occupation du domaine public,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

ABROGE la délibération n°21.06.2016/04 du 21 juin 2016 ;

FIXE la redevance annuelle, due par FREE MOBILE pour ladite occupation, à HUIT MILLE EUROS (8 000 €) toutes charges incluses, étant ici précisé que cette redevance sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et sera révisée annuellement par indexation sur l’indice de Révision des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

3- Autorisation de déposer une déclaration préalable sur la parcelle communale cadastrée BD 16 (ZA Les Afforêts) pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie

Le projet de pose d’une station de communications électroniques par FREE MOBILE au château de l’Echelle n’a pu aboutir faute de trouver un consensus s’agissant de la modification des matériaux de la toiture de la tour nécessaire à l’implantation du dispositif.

La société FREE MOBILE a donc sollicité la commune pour poser un relais de radiotéléphonie sur la parcelle communale cadastrée section BD 16 sis « ZA Les Afforêts ». Cette parcelle étant par ailleurs comprise de l’emprise de la délégation de service public du parc des Exposition, le délégataire a préalablement donné son accord à la pose dudit relais. Cette installation nécessite le dépôt d’une déclaration préalable au regard de l’article R. 421-9 du Code de l’Urbanisme qui dispose « En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable : les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres et une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2129-29 et L.2122-21, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.421-9 et R.423-1, Considérant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, d’administrer les propriétés de la Commune,

Considérant qu’une demande de déclaration préalable doit être déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; Considérant qu’il convient en conséquence d’autoriser FREE MOBILE à déposer la déclaration préalable nécessaire à l’installation d’un relais de radiotéléphonie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « POUR » et 2 Abstentions (JC GEORGET, Y. RAMOS par procuration à JC. GEORGET) :

AUTORISE FREE MOBILE à déposer la demande de déclaration préalable sur la parcelle communale cadastrée section BDn° 16 en vue de la mise en place d’une installation de radiotéléphonie.

4- Autorisation de déposer une déclaration préalable sur la parcelle communale cadastrée AE 188

(1 Place de l’Hôtel de Ville) pour l’installation d’équipement de télérelève en hauteur par GRDF

Pour rappel par délibération en date du 28 mai 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec GRDF pour l’installation d’équipements de télérelève sur l’Hôtel de ville et le Centre Technique Municipal. Ces équipements sont nécessaires à la modernisation des systèmes de comptage de GRDF permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des particuliers et professionnels.

Ces installations nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable au regard de l’article R. 421-17 du Code de l’Urbanisme qui dispose « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2129-29 et L.2122-21, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.421-17 et R.423-1,

Considérant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, d’administrer les propriétés de la Commune,

Considérant qu’une demande de déclaration préalable doit être déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;4

Considérant qu’il convient en conséquence d’autoriser GRDF à déposer la déclaration préalable nécessaire à la pose des systèmes de télérelève sur le toit de l’Hôtel de Ville

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (JC GEORGET et Y. RAMOS par procuration à JC GEORGET) :

AUTORISE GRDF à déposer la demande de déclaration préalable sur la parcelle communale cadastrée section AE n° 188 en vue de la pose des installations de télérelève sur le toit de l’Hôtel de Ville.

5- Avis sur la vente de la parcelle cadastrée BD26p (621 Rue Adhémar Fabri - ZAE Les Afforêts)

appartenant au Centre Communal d’Action Sociale

Le rapporteur informe l’assemblée que le CCAS est propriétaire de la parcelle cadastrée section BD n°26 sise 621 Rue Adhémar Fabri sur laquelle était édifié l’ancien Centre d’Aide par le Travail, démoli suite à l’incendie de 2015. Ce bâtiment avait été acquis auprès de l’AFPEI.

Dans le cadre de l’arrivée du « LEMAN EXPRESS » en gare de la Roche-Sur-Foron, SNCF RESEAUX doit déployer un

système de communication dit GSM-R nécessitant l’implantation d’une antenne dans un périmètre assez proche de la

gare. Après examen de différentes hypothèses, la parcelle BD 26, d’une surface totale de 2601 m², a été identifiée

comme étant le site le plus approprié. SNCF RESEAUX a donc sollicité le CCAS pour procéder à l’acquisition d’une

partie de ce tènement représentant 262 m², selon le plan établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du

7 juin 2019.

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service de France Domaine a été saisi et, par avis du 14 mai 2019, a estimé ce bien au prix de 16€/m², l’ayant considéré comme un terrain d’agrément au regard de son inconstructibilité due à la faible surface vendue.

Considérant que si le CCAS avait cédé la globalité de la parcelle, à savoir les 2601 m², celle-ci aurait été valorisée au prix du terrain constructible. Il a donc été décidé en accord avec SNCF RESEAUX de vendre le tènement au prix de 60 €/m², soit 15 720 euros.

Par délibération en date du 25 juin 2019, le Conseil d’Administration du CCAS a approuvé la cession susvisée au profit de SNCF RESEAUX

Néanmoins, selon les dispositions de l’article L. 123-8 dernier alinéa du Code de l’Action Sociale et des Familles, les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L. 2241-5 alinéa 1er suscité « les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-5 ; Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 7 juin 2019 ; Vu l’avis des domaines en date du 14 mai 2019 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 24 juin 2019 ; Considérant la nécessité d’implanter une antenne permettant de déployer le système de communication GSM-R indispensable à l’arrivée du Léman-Express en gare de la Roche Sur Foron ; Considérant que la faible surface cédée à SNCF RESEAUX ne compromet pas l’utilisation de la partie restante du tènement ;

Considérant que pour être exécutoire la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 25 juin 2019 nécessite un accord du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (JC GEORGET et Y. RAMOS par procuration à JC GEORGET) :

DONNE son accord à la vente, par le CCAS, de la parcelle cadastrée section BD 26p d’une contenance de 262 m² au prix de 15 720 euros (Quinze-mille-sept-cent-vingt euros) au profit de SNCF RESEAUX, DIT que conformément à l’article L. 2241-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du Conseil d’Administration en date du 24 juin 2019 est exécutoire.5

6- Délibération de principe - Vente de la parcelle communale cadastrée AD n° 16 (Maison sise 320

faubourg Saint-Martin)

Le rapporteur informe l’assemblée que la Commune est propriétaire depuis juin 2003 d’une ancienne maison sise 320 Faubourg Saint-Martin, sur la parcelle cadastrée section AD n° 16 d’une contenance de 519 m², laquelle avait été acquise auprès des consorts FONLUPT.

Dans le cadre du projet PLU arrêté le 25 juin dernier, une orientation d’aménagement et de programmation a été établie sur ce secteur visant à restructurer l’entrée de ville, laquelle comprend la parcelle communale AD n°16 susvisée. Autrefois occupé par des activités économiques (scierie, pépinière…) cet espace est pour partie désaffecté et doit faire l’objet d’un renouvellement urbain de qualité, avec nécessité de sécuriser l’accès sur la route départementale.

Des projets sont en cours d’étude. La parcelle appartenant à la ville est indispensable à ladite sécurisation. Il parait ainsi indispensable que la commune puisse céder cette parcelle.

Par ailleurs, au regard de sa localisation à proximité immédiate de la route et de l’état dégradé du bâtiment, ce tènement peut difficilement être réaffecté à un service public.

Au vu de ces éléments, la commune n’ayant aucun intérêt à conserver ce patrimoine inutilisé, il est proposé au conseil municipal de décider l’aliénation de cet immeuble, nécessaire à la requalification urbaine de l’entrée est de la ville.

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, d’administrer les propriétés de la Commune, Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant notamment que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens de la Commune,

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver ce patrimoine vieillissant ; Considérant que compte-tenu de son état et sa localisation ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal;

Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré à gré de cet immeuble,

CHARGE en particulier Monsieur le Maire de faire établir une estimation du bien par le Service FRANCE DOMAINE, et tous autres documents nécessaires (plans, états des lieux, diagnostics…)

7- Aide complémentaire à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE)

Au regard des enjeux environnementaux actuels et notamment relatifs à la qualité de l’air dans la vallée de l’Arve, la Commune de La Roche Sur Foron souhaite contribuer à l’augmentation de la part modale du vélo sur son territoire.

Il est pertinent pour la ville de participer au déploiement du Vélo à Assistance Electrique (VAE), dont le potentiel semble important, notamment au regard de la moyenne des déplacements effectués sur le territoire (11 km selon une enquête déplacement de 2015-2016).

Dans ce contexte, le VAE semble être une bonne alternative à l’auto-solisme pour les trajets utilitaires moyens pour les petits achats et les trajets domicile-travail notamment.

Par délibération n° 2019-129 en date du 18 juin 2019 la Communauté de Communes du Pays Rochois a mis en place un dispositif expérimental d’aide à l’acquisition de VAE.

La commune souhaite abonder ce dispositif par la mise en place d’une aide financière à l’achat de VAE de la Commune. Les bénéficiaires de la mesure seront :

- les personnes physiques de 18 ans et plus,

- dont la résidence se situe sur le territoire de la commune de La Roche Sur Foron, - ayant acheté leur VAE dans un magasin partenaire,

- dans la limite d’une aide par foyer.

L’aide financière à l’achat s’élèvera à 10% du prix d’achat du VAE plafonnée à 200 € maximum pour les vélos correspondants au champ d’intervention du présent dispositif de la CCPR, et sera limitée à 50 bénéficiaires.

La CCPR centralisera les demandes de subventions afin de faciliter la lisibilité du dispositif. Aussi, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires devront faire une demande unique auprès de la CCPR qui gèrera les dossiers pour le compte des communes. Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-296

Vu le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l’arrêté n°PAIC-2019-0044 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023 ;

Vu le Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023, et notamment l’action 22-2 « Développer l’usage du vélo » ;

Considérant la volonté de la Commune de La Roche Sur Foron d’agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d’améliorer le cadre de vie ;

Considérant que le vélo est une alternative à l’auto-solisme qu’il est nécessaire de développer ; Considérant qu’une action du PPA 2 consiste à développer l’usage du vélo en levant les freins à la pratique courante et en incitant les habitants à l’utiliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « POUR », 2 Abstentions (JC GEORGET, Y. RAMOS par procuration à JC GEORGET):

APPROUVE la mise en œuvre d’une aide financière pour l’achat de VAE, du 1er juillet au 31 décembre 2019, au bénéfice :

o des personnes physiques de 18 ans et plus,

o dont la résidence se situe se situe sur le territoire de la commune de La Roche Sur Foron o ayant acheté leur VAE de type urbain ou vélo tout chemin dans un magasin partenaire, o dans la limite d’une aide par foyer.

FIXE le montant de l’aide octroyée par la Commune à 10% du prix d’achat TTC du VAE, dans la limite de 200 €, FIXE le nombre de bénéficiaires de l’aide aux 50 premières demandes, ACCE¨PTE que la CCPR centralise les demandes d’aide à l’achat pour les communes qui souhaite apporter également une aide financière à l’achat de VAE,

APPROUVE le projet de convention relatif au remboursement de la CCPR de l’avance faite concernant le dispositif d’aide à l’achat de la CCPR,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents qui s’y référent.

8- Installation classée société DECHAMBOUX – Avis du Conseil Municipal sur le dossier d’enquête

publique pour mise à jour des activités

La société DECHAMBOUX sise 300 avenue Jean Morin est spécialisée dans la fourniture de produits pétroliers, tels que les lubrifiants, solvants, gasoil et divers produits chimiques organiques et minéraux (acides, bases, ….) et la collecte des déchets de ces produits et autres déchets dangereux.

Les opérations effectuées sur le site peuvent être rangées en trois catégories : La collecte et le regroupement de déchets ;

Le stockage et la distribution de produits pétroliers ;

Les activités annexes (lavage et pressage de fûts).

La société DECHAMBOUX est au service des professionnels et particuliers depuis 1956. Elle s’approvisionne auprès de ses fournisseurs en produits vrac et conditionnés et fournit ses clients également en vrac ou en conditionnés.

Autorisée au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) par l’arrêté préfectoral du 6 mars 1992, la société a connu des modifications de son activité, notamment par l’augmentation du flux de déchets collectés et par la diversification de la nature des déchets et de leur filière de traitement (déchets solides, pâteux et de déchets d’équipements électriques et électroniques). Ces modifications répondent à un besoin d’adaptation économique face à l’accroissement de la concurrence.

Par ailleurs, les contextes économiques et réglementaires nationaux et européens ont conduit à l’abandon de certains solvants chlorés tel que le chlorure de méthylène en vrac et du trichloréthylène en général, d’une part, et d’autre part, la diminution progressive de la demande en tétrachloroéthylène. Ainsi la société a réduit sa capacité de stockage des solvants chlorés en général, du tétrachloroéthylène en particulier, concerné par la rubrique ICPE 4511. La capacité des autres produits, et notamment les liquides inflammables, demeurent similaires.

La société DECHAMBOUX a donc déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale pour la mise à jour de ses activités avec modification du flux journalier maximal de 80 tonnes / jour de transit de déchets industriels. L’étude d’impact montre que le site DECHAMBOUX :

Est compatible avec l’affectation des sols. Effectivement, il est situé en zone UXd du Plan Local d’Urbanisme. Est en conformité avec les différents plans nationaux et départementaux comme le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE), le Plan de Prévention de l’Atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve, le Plan national de Prévention des déchets 2014-2020, le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PRPGD), le Plan Régional d’Elimination7

des Déchets Dangereux (PREDD) de Rhône-Alpes, le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéen 2016-2021.

A un impact maîtrisé et réduit au maximum sur l’eau. La consommation moyenne en eau est de l’ordre de 300m3/an pour le nettoyage du matériel, les sanitaires. Une cuve étanche permet de collecter les eaux de l’aire de lavage qui sont éliminées par une filière agrée. Avant d’être rejetée dans le réseau, les eaux pluviales sont traitées dans un séparateur à une périodicité trimestrielle et ne présentent pas de dépassement de seuils imposés par l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2009. Suite à l’arrêté ministériel RSDE du 24 août 2017, la surveillance des émissions des substances comme le trichloroéthylène, le tétrachloroéthylène, le zinc, DCO et MES est faite tous les 3 mois et reste obligatoire.

A un impact maîtrisé sur l’air. Les rejets (CO2, CO et COV) représentent des flux minimes au regard de l’environnement et sont conformes aux concentrations limites fixées par l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et par l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2009.

A un impact faible sur le climat sachant que les gaz à effet de serre sont dus à l’utilisation d’une chaudière au fioul qui sert à alimenter les bureaux.

A un impact maîtrisé sur les sols et sous-sols. Le site est imperméabilisé entièrement en dehors des espaces verts. Les eaux de ruissellement sont dirigées vers les zones de rétention et le séparateur d’hydrocarbures. A un impact maîtrisé sur la faune et la flore le site étant situé au sein d’une ZAE. A un impact négligeable sur l’agriculture étant donné les quantités de traces de HAP non significatives susceptibles d’être trouvées dans le sol.

A un impact sonore peu significatif et maîtrisé, seuls les camions, les pompes et les chariots élévateurs sont sources potentielles de nuisances sonores.

N’a aucun impact de vibrations sur l’environnement.

A un impact peu significatif lié aux odeurs. Seuls les COV sont des produits pouvant générer des nuisances olfactives.

N’a pas d’impact significatif sur le trafic routier. L’impact sur le paysage est négligeable. L’étude montre que le site DECHAMBOUX ne présente pas de risque sanitaire pour une exposition chronique pour les populations riveraines.

L’impact du site sur l’environnement en termes de production de déchets est négligeable et est faible sur la consommation d’énergie.

Concernant l’installation « Industrial Emission Directive » IED, 3 piézomètres supplémentaires ont été installés en juin 2017 pour renforcer le réseau piézomètrique. Les mesures de prévention et de protection répondent au référentiel des MTD (Meilleure Technique Disponible).

La société DECHAMBOUX a fait réaliser une analyse de risques préliminaires sous la forme d’une AMDEC (Analyse des Modes de Défaillance, de leurs effets et de leur Criticité) qui montre que les produits présents sur les installations sont des produits inflammables aux effets toxiques voir nocifs et que les phénomènes dangereux identifiés sont des pertes de confinement et des incendies. C’est pourquoi la société DECHAMBOUX a pris de nombreuses mesures de prévention et de protection qui pourront jouer le rôle de barrières face au risque. Les principales barrières de prévention et de protection envisagées sur le site sont d’ordre de règles de conception, d’organisation HSE, de procédures d’exploitation et de spécifications, de formation du personnel, d’équipements dédiés à la sécurité et moyens de défense liés au risque chimique…

Le niveau de risque est maintenu à un niveau aussi bas que possible par l’exploitant.

A noter néanmoins que ce dossier a fait l’objet d’un avis tacite de l’autorité environnementale, DREAL, seule instance à même d’émettre un avis circonstancié sur ce type de dossier.

Suite à la demande d’autorisation de mise à jour des activités de la société DECHAMBOUX auprès de la Préfecture, une enquête publique a lieu du 17 juin 2019 au 16 juillet 2019 prescrite par arrêté n° PAIC-2019-0053 du 13 mai 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R. 512-20,

Vu le dossier objet de la demande,

Considérant les éléments susvisés,

Considérant l’absence d’avis circonstancié de l’autorité environnementale, lequel aurait été indispensable pour éclairer les membres du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » (JC GEORGET, Y. RAMOS par procuration à JC GEORGET) et 4 Abstentions (N. CAUHAPE, S. BENHAMDI, P. PICARD par procuration à N. CAUHAPE, M. BAUDOIN par procuration à S. BENHAMDI) :

DECIDE d’émettre un AVIS FAVORABLE sur le projet de mise à jour des activités de la société DECHAMBOUX

9- Redevances d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à

favoriser la pratique du ski de fond pour la saison 2019-20208

La redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées ainsi qu’aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la Commune a été instituée par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 1986, conformément à l’article L.2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). A cette même date le Conseil Municipal, a confié la gestion du domaine nordique de la Roche-Sur-Foron au Foyer de ski de fond d’Orange.

Il est rappelé que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 10 décembre 1998, de confier à l’association départementale ”Haute-Savoie Nordic”, agréée par le Conseil Départemental conformément au Code du Tourisme, les modalités de perception et d’harmonisation de la redevance.

A ce titre, Il est demandé au Conseil d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2019/2020 :

• Nordic Pass National adulte – tarif normal 210,00 € • Nordic Pass National adulte – tarif prévente 180,00 € • Nordic Pass National jeune* – tarif normal 70,00 € • Nordic Pass National jeune* – tarif prévente 60,00 € • Nordic Pass Rhône-Alpes Alpes du Nord adulte tarif normal 155,00 € • Nordic Pass Rhône-Alpes Alpes du Nord adulte - tarif prévente 140,00 € • Nordic Pass Rhône-Alpes Alpes du Nord jeune*- tarif normal 48,00 € • Nordic Pass Rhône-Alpes Alpes du Nord jeune - tarif prévente 43,00 € • Nordic Pass 74 adulte - tarif normal 122,00 € • Nordic Pass 74 adulte - tarif prévente 99,00 € • Nordic Pass 74 jeune*(6 – 16 ans) - tarif normal 42,00 € • Nordic Pass 74 jeune* (6 – 16 ans) - tarif prévente 35,00 € • Nordic pass scolaire site 15,50 € • Redevance journalière 7,00 € • Redevance tarif réduit (à partir de 13H00) 4,00 € • Redevance journalière ½ tarif pour les titulaires d’une carte saison de Suisse Romande ou Vallée d’Aoste • Redevance journalière scolaire (hors CCPR) 3,60 € • Redevance journalière scolaire territoire CCPR GRATUIT Il est précisé au Conseil les dispositions particulières suivantes relatives à la saison 2019-2020:

Supports RFID rechargeables :

Le prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1 €.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison :

Lors de l’achat sur le site par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux , régionaux, nationaux ou site en un seul achat, comprenant au moins un adulte, les 4ème, 5ème … Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond.

Concernant le Nordic Pass site saison adulte et jeune : le site a la possibilité soit de vendre au tarif normal toute la saison (période de prévente comprise) soit de fixer un tarif prévente et un tarif normal (écart conseillé de 12 %).

Dans le cas d’un achat en ligne, le site nordique est tenu d’éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass 74 » :

L’achat d’un Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50 % sur un forfait séance acheté en Suisse Romande et dans le Val d’Aoste.

De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d’Aoste » donnent droit à une remise de 50 % sur les forfaits « séance » des sites nordiques de Haute-Savoie.

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Alpes du Nord » : Conformément aux décisions prises par la Fédération Régionale Rhône-Alpes Nordique, les sites agréés par l’association départementale Haute-Savoie Nordic pourront proposer à la vente les Nordic Pass Alpes du Nord adultes et jeunes selon les modalités de vente et de gestion suivantes :

Cotisation à la Fédération Régionale :

La Fédération prélève chaque année un pourcentage du prix de vente, dont le montant est décidé lors de son assemblée générale, à l’issue de la saison.

Lors de la présentation sur le site d'une carte "Pass Région" (anciennement « carte M’ra », remise gratuitement par la Région aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, le détenteur de cette carte se verra proposer un Nordic Pass Alpes du Nord au tarif de 48 € (tarif jeune) au lieu du tarif adulte.9

Le Nordic Pass Alpes du Nord est valable sur l’ensemble des sites des départements de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass hebdo » :

La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre site du département pendant la semaine de validité.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux comités d'entreprises Conformément aux décisions de l'assemblée générale, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (comités d'entreprise, associations, MJC, clubs, etc.) demandeurs de plus de 15 titres est confiée à l'association départementale. Celle-ci en ristournera une partie à chacun des sites, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.

Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles : Dans le cadre particulier d’opérations promotionnelles, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d’une deuxième offre, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant participé d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.

Enfin, il est proposé au Conseil Municipal de donner au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de favoriser la pratique du ski de fond,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres :

APPROUVE les montants et les modalités de perception et de reversement de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2019/2020,

DONNE au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement.

10- Attribution de subventions aux associations sportives pour l’année 2019

En lien avec la commune, le Comité directeur de l’Office Rochois des Sports (ORS) a établi le tableau ci-dessous, proposant la répartition des subventions à attribuer à chaque association sportive. Cette répartition est établie sur la base du barème de calcul par point qui permet de déterminer un montant de subvention pour chaque association.

Le montant des subventions est prélevé sur la provision au compte 6574 du budget primitif 2019 de la ville.

Il est ainsi prévu l’attribution d’une enveloppe globale d’un montant de 75 000 € répartie en subventions directes aux associations pour un montant de 72 000.00 € et en subventions exceptionnelles sur projet d’un montant de 3 000,00 €, conformément au tableau exposé ci-dessous :

ANNEE 2019

Répartition de la subvention directe

Arve Athlétisme 3 069,81 € AS Ensemble Scolaire Catholique Rochois 3 467,25 € AS Les Allobroges 3 789,18 € Basket Club du Pays Rochois 5 404,76 € CAF la Roche Bonneville 7 704,47 € Cercle des Nageurs Rochois 115,00 € Club Canin 1'067,23 € Comité Loisirs Sports Adaptés 1 490,06 € Cyclo club Rochois 880,99 € Dojo du Pays Rochois 4 960,21 € Empire Korean Martial 3 035,84 € Entente Gymnique du Faucigny 5 940,44 € Football Club du Foron 5'477,39 € Full Fight 3 328,77 € Handball Pays Rochois 3'697,94 € Hapkido Académy 1 130,54 € Les Archers du Faucigny 1 871,92 € Parapente du pays rochois 2 277,78 € Pays Rochois et Genevois-Tennis de Table 3'907,53 € Rugby Club le Môle 5 235,73 €10

Secours en Montagne du Pays Rochois 802,34 € Tennis club rochois 352,00 € Union Cycliste Rochoise 327,89 € USEP Bonneville Pays Rochois 1 490,06 € Volley Rochois Bonneville 1 174,87 € TOTAL SUBVENTIONS DIRECTES 72 000,00 € TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ORS 3 000,00 € TOTAL GLOBAL 75 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7, Vu les crédits inscrits au Budget primitif 2019,

Vu les demandes de subventions sollicitées par les associations,

Considérant l’intérêt de promouvoir le sport la ville de La Roche Sur Foron apporte des aides aux associations et clubs locaux par la mise à disposition d’équipements sportifs ou de matériel, mais aussi par l’attribution de subventions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE le montant et l’attribution des subventions aux associations sportives tels qu’exposés ci-dessus.

11- INFORMATIONS

Décision n° D2019-085 en date du 4 juin 2019 relative aux tarifs pour la saison 2019/2020 de l’école municipale de musique

Décision n° D2019-094 en date du 11 juin 2019 relative à l’attribution de l’emplacement n° 9 au columbarium du cimetière communal d’Oliot ;

Décision n° D2019-095 en date du 13 juin 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n° 276-277 au cimetière communal des Afforêts;

Décision n° D2019-096 en date du 15 juin 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n° 343 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n° D2019-097 en date du 17 juin 2019 relative à l’affermissement de la tranche conditionnelle du marché de mise en œuvre de la vidéo protection

Décision n° D2019-098 en date du 19 juin 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n° 783 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n° D2019-109 en date du 24 juin 2019 relative aux abonnements gratuits à la médiathèque comme lots offerts aux gagnants d’un concours photo ;

Décision n° D2019-110 en date du 25 juin 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n° 726 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n° D2019-112 en date du 27 juin 2019 relative à l’attribution de la concession à l’emplacement n° 81 au cimetière communal d’Oliot ;

DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELL E(S) NATURE DU BIEN TYPE DE BIEN DATE DECISION N° DECISION

DIA07422419A0044 28/05/2019 64-66-68-70 rue de l'Hôpital

AD0444

AD0136

AD0132

AD0131

AD0129

AD0128

AD0127

AD0126

AD0113

AD0112

AD0110

AD0108

AD0107

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Adjudication de

l'ancien site de

l'Hôpital

Andrevetan

04/06/2019 D2019-086

DIA07422419A0045 29/05/2019

58 impasse

des

Campanules

AN283

AN472

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison 04/06/2019 D2019-08711

DIA07422419A0046 29/05/2019 720 chemin des Echeaux

D1613

D1611

D1609

D0362

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Appartement, 3

garages, un

grenier et une

cave

04/06/2019 D2019-088

DIA07422419A0047 03/06/2019 5970 route de Thorens D1506, D1502 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison (pour

moitié indivise) 04/06/2019 D2019-089

DIA07422419A0048 03/06/2019

61-81 avenue

Charles de

Gaulle

AE596

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Deux locaux 04/06/2019 D2019-090

DIA07422419A0049 03/06/2019

270 avenue de

la Bénite

Fontaine

AB244

AB237

AB236

AB235

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison + terrains

(programme

immobilier 'la

Belle Epoque'

Cogedim)

04/06/2019 D2019-091

DIA07422419A0050 06/06/2019 58 rue Perrine AB724 AB722 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Cave 07/06/2019 D2019-092

DIA07422419A0051 06/06/2019 80 chemin de l'Epine 0D0822 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison 07/06/2019 D2019-093

DIA07422419A0052 07/06/2019 2909 route de Lavillat ZA0328 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison 20/06/2019 D2019-099

DIA07422419A0053 11/06/2019 47 rue de Silence AE586 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Local stock +

local commercial

'histoires sans fin

-librairie'

20/06/2019 D2019-100

DIA07422419A0054 12/06/2019 590 rue Adhémar Fabri BD23 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Bâtiment

professionnel +

terrain utilisé

comme parking

par la foire

exposition Haute-

Savoie

20/06/2019 D2019-101

DIA07422419A0055 17/06/2019 545 avenue Jean Jaurès AL380 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Appartement et

cave 20/06/2019 D2019-102

DIA07422419A0056 18/06/2019 98 faubourg Saint Martin AD691 NON BATI Terrain (jardin) 20/06/2019 D2019-103

DIA07422419A0057 18/06/2019

43 rue Perrine

et 129 rue

Carnot

AE640

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Bâtiment

(ancienne

mercerie et

étages)

20/06/2019 D2019-104

DIA07422419A0058 18/06/2019

43 rue Perrine

et 129 rue du

Président

Carnot

AE643

AE642

AE641

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Bâtiment

(ancienne

mercerie +

étages)

20/06/2019 D2019-105

DIA07422419A0059 19/06/2019 192 chemin Berthier

AB753

AB739

AB278

AB276

AB274

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison + terrain 20/06/2019 D2019-106

DIA07422419A0060 20/06/2019 310 rue des Chavannes AO97 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison

d'habitation

existante avec

terrain à détacher

d'un tènement de

plus grande

partie.

20/06/2019 D2019-107

DIA07422419A0061 20/06/2019 235 rue Pierre Curie AK0345 AK0336 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison + garage 04/07/2019 D2019-113

DIA07422419A0062 20/06/2019 371 avenue de la Gare AL0383

Bâtiment à usage

commercial

aménagé en bar

brasserie

Bar du Soleil 04/07/2019 D2019-11412

DIA07422419A0063 24/06/2019 98 faubourg Saint Martin AD0691 NON BATI

Terrain (jardin)

Annule et

remplace la DIA

07422419A0056

04/07/2019 D2019-115

DIA07422419A0064 27/06/2019 64/66/68/70 rue de l'Hôpital

AD0444

AD0136

AD0132

AD0131

AD0129

AD0128

AD0127

AD0126

AD0113

AD0112

AD0110

AD0108

AD0107

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Ancien site de

l'hôpital

Andrevetan

27/06/2019 D2019-111

DIA07422419A0065 26/06/2019 297 chemin de Bellevue

AP0697

AP0698

AP0703

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Grange, bergerie,

remise, cave

réduit et parcelles

attenantes.

04/07/2019 D2019-116

DIA07422419A0066 27/06/2019 124 rue Perrine AB0787 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Appartement et

cave 04/07/2019 D2019-117

DIA07422419A0067 27/06/2019 132 avenue Pasteur

AB0801

AB0799

AB0798

AB0796

AB0795

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Appartement, un

garage et deux

parkings

04/07/2019 D2019-118

DCC07422419A0005 11/06/2019 47-59 rue de Silence AE0586 Cession du fonds de commerce de librairie

20/06/2019 D2019-108

Informations de M. Le Maire:

• Mme Cauhapé souhaite des précisions sur la DIA concernant le Centre hospitalier Andrevetan. M. Le Maire lui indique qu’il souhaite apporter des informations en Conseil. TERACTEM a acquis le 2 juillet 2019 l’hôpital Andrevetan. La commune est actionnaire de TERACTEM, la Ville pourra avancer avec eux ainsi qu’avec le Conseil départemental qui souhaite investir dans des locaux. Courant septembre, les premières orientations envisagées avec TERACTEM et le Conseil départemental seront présentées à l’ensemble du Conseil municipal. Pour rappel, l’objectif principal était que la vente du tènement foncier de l’hôpital n’échappe pas à la commune. • Le 2 septembre, Proxim’ iTi va mettre en place une nouvelle ligne de transport régulier qui empruntera le parcours suivant : Saint-Six /la Roche/ EPSM/ Andrevetan /la Gare/le Centre-ville/Amancy/ les zones d’activités. Une communication sera également faite par Proxim’iTi. C’est une très bonne nouvelle pour le territoire et surtout pour les habitants, pour l’hôpital et l’EPSM. Cela sera combiné avec l’arrivée du LEMAN EXPRESS le 15 décembre.

• Les travaux de démolition de l’ancienne maison Vaulet ont débuté (désamiantage et démolition). On a attendu les vacances scolaires pour limiter les nuisances et protéger les enfants. Par contre ceux de Mallinjoud ont pris du retard du fait de la défaillance des entreprises. La fin des travaux est toutefois prévue pour la fin de l’été. Les instituteurs et les élèves seront dans des locaux rénovés à la rentrée. • La commission environnement s’est réunie le 17 juillet dans l’après-midi afin d’évoquer le sort des arbres situés place de la mairie et parking Clavel. Deux diagnostics (2014 et 2019) et un rapport de 2005 ont alerté sur l’état des arbres dont une bonne partie est malade. Pour des raisons de sécurité il conviendra donc d’abattre ces arbres. Dans une première phase, ces arbres avaient été élagués et allégés il y’a quelques semaines pour éviter les chutes des branches, la prochaine étape consiste à les supprimer durant l’automne. Toutefois des arbres seront replantés immédiatement pour conserver à la place et au centre-ville leur aspect patrimonial et convivial. Une communication sur le choix des essences est à venir. L’objectif étant de multiplier les arbres sur le territoire pour apporter des espaces de fraicheur et capter le plus possible de CO2 afin de limiter la pollution. • Au niveau des ressources humaines : départ de Pierrick DUCIMETIERE le 15 août et de Nejla SALBAS • Le prochain Conseil municipal aura lieu le 18 septembre 2019

M. Le Maire souhaite un bel été et de très bonnes vacances à tous.

M. Le Maire lève la séance à 20h02