Compte-Rendu - Compte Rendu 23 OCTOBRE 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu 23 OCTOBRE 2019 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 23 OCTOBRE 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, Affiché le :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 Octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 23 Octobre, le Conseil Municipal s’est réuni à dix-neuf heures, à la mairie de la Roche- Sur-Foron, Salle du Conseil Municipal 3ème étage, sur convocation adressée à tous ses membres le 14 Octobre précédent, par Monsieur Sébastien MAURE, Maire en exercice.

Ordre du jour :

01 Budget principal – Décision modificative N°1 / 2019

02 Acquisition de la parcelle cadastrée section AE 127 sise 15 Faubourg Saint-Martin (Indivision MUGNIER)

03 Acquisition de la parcelle cadastrée section AE 130 sise 43 Place de la Grenette - (Monsieur Jean SIGNOUD)

04 Acquisition des parcelles cadastrées section AH 346 (lieudit « La Follieuse ») et BD 10 (lieudit « ZA Les Afforêts ») appartenant à l’Etat

05 Cession des parcelles BC200, BC202, BB107 et BB108 suite à déclassement partiel de l’Avenue Jean Morin et de la Rue Grébelin / Acquisition de la parcelle BB199

06 Modification des modalités d’octroi de la participation au financement de la protection sociale complémentaire – risque santé et prévoyance pour le personnel communal 07 Renouvellement de la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire avec la SDIS 74 08 Approbation du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) 2019-2020 09 Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale 10 Prescription de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 11 Programme de renouvellement du patrimoine arboré

12 Informations

-o0o—o0o

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Sébastien MAURE, Sylvie ROCH, Nicole COTTERLAZ-RANNARD, Philippe BOUILLET, Patrick TOURNIER, Laurence POTIER-GABRION, Claude THABUIS , Claude QUOEX, Marc ENDERLIN, Pascal MILARD, Sylvie CHARNAUD, Christine PAUBEL, Virginie DANG VAN SUNG , Zekaï YAVUZES, Philippe REEMAN, Marie- Madeleine BERTOLINI, Nadine CAUHAPE, Monique BAUDOIN, Patrick PICARD, Jacky DESCHAMPS BERGER, Saida BENHAMDI, Michelle GENAND, Jean Claude GEORGET, Yvette RAMOS. Excusés avec procuration : Jean Philippe DEPREZ (Procuration à Sébastien MAURE), Suzy FAVRE ROCHEX (Procuration à Sylvie ROCH), Bénédicte DEMOL (Procuration à Laurence POTIER-GABRION), Sylvie MAZERES (Procuration à Claude Thabuis), Éric DUPONT (Procuration à Jacky DESCHAMPS BERGER) Excusé(e)s sans procuration : Frédérique DEMURE, Pascal CASIMIR, Valérie MENONI, Christophe BEAUDEAU,

Conseillers votants : vingt-neuf

-o0o—o0o

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et vérifie que le quorum est atteint.

M Philippe BOUILLET est désignée secrétaire de séance.

Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance :

Jean Philippe DEPREZ (Procuration à Sébastien MAURE),

Suzy FAVRE ROCHEX (Procuration à Sylvie ROCH),

Bénédicte DEMOL (Procuration à Laurence POTIER-GABRION),

Sylvie MAZERES (Procuration à Claude Thabuis),

Éric DUPONT (Procuration à Jacky DESCHAMPS BERGER)Le compte rendu du Conseil municipal du 18 Septembre, est approuvé à l’unanimité sans remarque.

1. Budget principal – Décision modificative N° 1 / 2019

Rapporteur : Monsieur Claude THABUIS

La décision modificative n° 1 du budget principal s’équilibre de la manière suivante :

Budget principal Budget actuel DM n° 1 Budget final

Section de fonctionnement 14 400 207,20 € 82 751,00€ 14 482 958,20 €

Section d’investissement 8 338 584,15 € 286 157,00 € 8 624 741,15 €

Equilibre général de la décision modificative (DM) n° 1 commentaires explicatifs :

DM 1 page com mentaires explicatifs

82 751,00 1

82 191,00 1

CH 73 328,00 1

7343 50600 01 Taxe sur les pylônes électriques 328,00 ajustement suite à la notification

CH 74 49 880,00 2

748313 50600 01 Etat - Dotation compensation réforme TP (DCRTP) 37 880,00 ajustement notification

7488 Etat-autres attributions et participations 12 000,00 01355 01 Dotation pour cartes d'identité et passeports 12 000,00 notif dotation pour titres sécurisés pour 2 appareils

CH 75 800,00 2

752 Revenus des immeubles 800,00 00512 511 Cabinet médical place Hermann -2 500,00 ajustement: 3 occupants

24300 020 341, ave Bénite Fontaine: bail emphytéotique croix rouge 4 300,00 bail emphytéotique 2019-2048

23500 70 Local maison Dubourgeal -1 000,00 fin de la location

CH 78 31 183,00 3

7865 00591 Reprises sur provisions pour risques et charges financiers 31 183,00 ajustement de la provision sur les 2 prêts en francs suisse

560,00

042 560,00 3

777 Quote-part des sub. d'investissement transférées au C.R. 560,00 00154 212 transfert subvention travaux sécurisation des écoles 560,00 amortissement de la subvention sur travaux de sécurisation des écoles

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

IMPOTS ET TAXES

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

REPRISES SUR PROVISIONS (semi-budgétaires)DM 1 page commentaires explicatifs

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 82 751,00 4

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT -106 968,00 4

CH 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -86 761,00

60611 20000 020 Eau et assainissement 2 500,00 4 ajustement dernière facture eau

6065 Achats de livres 1 076,00 5 10900 212 Ecole bois des chères 1 076,00 vrt crédit du cpt 6067

6067 Fournitures scolaires -1 076,00 5 10900 212 Ecole bois des chères -1 076,00 vrt de crédit vers cpt 6065

615221 Entretien et réparations des bâtiments publics -67 000,00 6 00138 020 Démolition bâtiments -67 000,00 annulation marché démolition maison vaulet suite faillite désamianteur

615231 Entretien et réparations des voiries -30 000,00 6 40002 822 Enrobés -30 000,00 vrt vers ligne investissement réfection voirie

6228 Intermédiaires divers 1 800,00 8 22200 112 Police municipale fourrière, destruction, fichier cartes grises 1 800,00 Police municipale, accès fichier carte grise et permis de conduire

62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 2 155,00 8 01198 814 SYANE frais généraux 3% mise en conformité éclairage public 2 155,00 Gros Entretien Reconstruction (GER) 2019 délib 25/6/19

63512 50600 01 Taxes foncières 3 784,00 9 avis T F reçu/ contestation en cours

CH 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -15 074,00 9

6574 Subventions aux associations et autres organismes -15 074,00 00036 95 Office du tourisme 5 000,00 subvention exceptionnelle 10 ans Zik en ville

00116 212 OGEC écoles privées -15 074,00 cf délib 18/9 -14 élèves dans privé et baisse 30€ dep par élève//n-1

50800 025 Autres associations et organismes -5 000,00 basculement de crédit vers le service Office de T ourisme

CH 66 CHARGES FINANCIERES -9 000,00 9

666 50400 01 Perte de change -9 000,00 ajustement perte de change

CH 014 3 867,00 9

739223 50600 01 Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) 3 867,00 ajustement suite notification

189 719,00 10

023 50000 01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 189 719,00 la s e c tio n de fo nc tio nne me nt dé ga ge 189 719 po ur la s e c tio n d'inve s tis s e m e nt

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT

ATTENUATION DE PRODUITS

DM 1 page commentaires explicatifs

286 157,00 13

24 593,00 13

CH 10 80 000,00 13

10226 70100 01 Taxe urbanisme 80 000,00 ajustement en fonction des recettes notifiées

CH 13 -55 407,00 13

1323 Dé parte me nt sub.non transfé rable s -64 380,00

50167 822 Subvention pour la réfection du Pont Neuf -64 380,00 les dépenses réalisées sont inférieures aux dépenses éligibles à la subvention

13248 Commune sub.non transférable s 1 058,00

50180 822 Subvention Eteaux - pont de Lavillat 1 058,00 ajustement participation Eteaux

1342 50600 01 Ame nde s de police 7 915,00 ajustement notification

261 564,00 13

021 78600 01 VIREMENT DE LA SECTIO N DE FO NCTIO NNEMENT 189 719,00 13 abondement de la section de fonctionnement

041 71 845,00 14

13258 Groupe me nt de colle ctivité s subve ntions non transférable s 29 744,00

01198 814 SYANE, mise en conformité éclairage public-participation SYANE 29 744,00 GER 2019 délib 25/6/19

238 Avances ve rsé e s sur immobilisations corpore lle s 42 101,00

01198 814 SYANE: Eclairage public: mise en conformité - part ville 42 101,00 GER 2019 délib 25/6/19

O PERATIO NS PATRIMO NIALES

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT

DO TATIO NS ET RESERVES

SUBVENTIO NS D'INVESTISSEMENTListe des subventions : la liste des subventions est jointe au projet de décision modificative (pages 11 et 12) et comporte notamment les modifications ou nouvelles subventions suivantes par rapport au dernier budget voté,

- Ajustement de la subvention à l’OGEC/ESCR de – 15 074 € (se reporter à la délibération du 18/9)

- Office de Tourisme : + 5 000 €, subvention exceptionnelle pour les 10 ans de Zik en ville

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré, par 27 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M J Claude Georget Mme Yvette Ramos).

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget 2019 de la

commune

2. Acquisition de la parcelle cadastrée section AE 127 sise 15 Faubourg Saint- Martin (Indivision MUGNIER)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour rappel la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AE 128- 129-131-132 sises Place de la Grenette et Faubourg Saint-Martin, constituant la partie sud-est de l’îlot dit « grenette » composée essentiellement de bâtis dégradés. Au regard de la situation stratégique de ce tènement immobilier, afin d’engager une procédure de restructuration de ce secteur du centre-ville, la commune a sollicité les propriétaires des parcelles AE 127-130-434 et 470 afin de maitriser l’ensemble du foncier.

Suite aux pourparlers engagés avec les consorts MUGNIER-BRIFFOD-CHANTREL propriétaires de la parcelle AE 127 d’une contenance de 164 m², ils ont consenti au profit de la commune une promesse unilatérale de vente au prix de 110 000 € HT. Ladite promesse prévoit que la réalisation de la vente se fera à condition que demande de réitération soit faite avant le 31 mars 2020. Il convient donc que le conseil municipal se prononce en faveur de cet achat.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Néanmoins dans un avis global en date du 30mai 2017, France Domaine avait estimé cette parcelle au prix de 100 000 €. Le prix proposé par les propriétaires est donc en adéquation avec cette estimation et l’évolution du marché.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et considérant l’intérêt pour la Commune de se porter acquéreur des parcelles susvisées compte-tenu de la nécessité de restructurer cet îlot dégradé du centre-ville

Approuve à l’Unanimité

l’ACQUISITION susvisée de la parcelle bâtie cadastrée section AE 127 d’une contenance totale de 164 m², au prix de 110 000 €HT,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents s’y rapportant,

DIT que les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,

DESIGNE l’office notarial de Maître NICOLETTA Notaire à La Roche sur Foron pour rédiger l’acte authentique.

3. Acquisition de la parcelle cadastrée section AE 130 sise 43 Place de la Grenette (Monsieur Jean SIGNOUD)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour rappel la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AE 128- 129-131-132 sises Place de la Grenette et Faubourg Saint-Martin, constituant la partie sud-est de l’îlot dit « grenette » composée essentiellement de bâtis dégradés. Au regard de la situation stratégique de ce tènement immobilier, afin d’engager une procédure de restructuration de ce secteur du centre-ville, la commune a sollicité les propriétaires des parcelles AE 127-130-434 et 470 afin de maitriser l’ensemble du foncier.

Suite aux pourparlers engagés avec Monsieur Jean SIGNOUD, propriétaire de la parcelle AE 130 d’une contenance de 35 m², il a consenti au profit de la commune une promesse unilatérale de vente au prix de 179 000 € HT.Ladite promesse prévoit que la réalisation de la vente se fera à condition que demande de réitération soit faite avant le 31 mars 2020. Il convient donc que le conseil municipal se prononce en faveur de cet achat.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Néanmoins dans un avis global en date du 30 mai 2017, France Domaine avait estimé cette parcelle bâtie au prix de 150 000 €. Cette estimation avait été faite alors que le logement était encore loué justifiant une moins- value. Le prix proposé ce jour par le propriétaire est donc en adéquation avec cette estimation et l’évolution du marché

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et considérant l’intérêt pour la Commune de se porter acquéreur des parcelles susvisées compte-tenu de la nécessité de restructurer cet îlot dégradé du centre-ville

Approuve à l’Unanimité :

L’ACQUISITION susvisée de la parcelle bâtie cadastrée section AE 130 d’une contenance totale de 35 m², au prix de 179 000 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents s’y rapportant,

DITque les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,

DESIGNE l’office notarial de Maître MOGE-DEMAGNY Notaire à La Roche sur Foron pour rédiger l’acte authentique.

4. Acquisition des parcelles cadastrées section AH 346 (lieudit « La Follieuse ») et BD 10 (lieudit « ZA Les Afforêts ») appartenant à l’Etat

Rapporteur : Madame Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Le Maire informe l’assemblée que l’Etat met en place une politique de régularisation de son foncier suite au transfert de la compétence des routes nationales au profit desdépartements issu de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La commune a ainsi été sollicitée pour reprendre les parcelles appartenant à l’Etat, cadastrées section :

- AH 346 (lieudit « La Follieuse ») délaissé de la RN 203 devenu la RD1203 (Boulevard du Maquis des Glières) pour une contenance de 34 m², située en prolongement du passage piétonnier passant sous la route départementale ; - BD 10 (lieudit « ZA Les Afforêts ») délaissé devenue la voie communale (Rue des Combattants d’Afrique du Nord) pour une contenance de 7 m², située devant la parcelle BD 9 qui appartient à la commune.

Il a été convenu que ces cessions au profit de la commune se font sans indemnité et seront régularisées par la signature d’un acte en la forme administrative. Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine.

Le Conseil Municipal considérant l’intérêt de régulariser ces délaissés de voirie, après avoir entendu les explications,

Approuve à l’Unanimité

L’ACQUISITION sans indemnité des parcelles cadastrées section AH 346 et BD 10, d’une contenance respective de 34m² et 7 m², appartenant à l’Etat ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents.5. Cession des parcelles BC200, BC202, BB107, BB108 suite à déclassement partiel de l’Avenue Jean Morin et de la Rue Grébelin / Acquisition de la parcelle BB199

Rapporteur : Madame Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Lors du bornage contradictoire des parcelles cadastrées BC n° 22, 23 et 24, effectué à la demande de leurs propriétaires, qui s’est déroulé le 28 mai 2019, la limite de fait du domaine public communal a été déterminée.

Il est apparu qu’une partie des voies communales « Avenue Jean Morin » et « Rue de Grébelin », située au-delà du trottoir existant, est déjà comprise dans l’enceinte des parcelles susvisées objet du bornage. Il convient de régulariser cette situation en cédant ces délaissés aux propriétaires riverains.

Ces portions de domaine public d’une contenance totale de 1a25 n’étant pas aménagée et pas utilisée par les usagers de la voie (véhicules, piétons…) ont fait l’objet d’un déclassement par délibération n° DCM2019.09.18/02 en date du 18 septembre 2019. Par conséquent ces délaissés ont intégré le domaine privé communal et ont été numérotés par le cadastre de Bonneville et porte les numéros BC200, BC202, BB107 et BB108 d’une contenance respective de 30 m², 26m², 22 m² et 47 m².

Il est proposé de vendre les quatre parcelles susvisées aux propriétaires riverains à savoir Madame Josette LOMBARD et Monsieur Laurent MAZZON.

Parallèlement, une partie de l’Avenue Jean Morin d’une contenance de 3 m² empiète sur la parcelle cadastrée section BC22 appartenant à Madame LOMBARD Il est donc proposé que la commune achète la parcelle BB22a d’une contenance de 3 m², nouvellement numéroté en parcelle BB199.Dans son avis en date du 1er août, France Domaine a estimé les portions de voirie déclassées et devant être rétrocédées au prix de 22€/m².

Parallèlement, l’acquisition de la parcelle BB199 d’une valeur inférieure à 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Il a donc été décidé de lui attribuer la même valeur que les parties déclassées.

Ainsi, d’un commun accord entre les parties il a été décidé :

- Acquisition par la Commune à Madame Josette LOMBART de la parcelle cadastrée section BB199 d’une contenance de 3m² au prix de 66 euros ; - Cession par la Commune au profit de Madame Josette LOMBART des parcelles cadastrées BC202 et BB107 d’une contenance totale de 48m² au prix de 1056 €, soit une soulte à sa charge de 990 € ;

- Cession par la Commune au profit de Monsieur Laurent MAZZON des parcelles cadastrées BC200 et BB108 d’une contenance totale de 77m² au prix de 1694€. -

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du rapporteur,

Approuve à l’Unanimité les cessions et l’acquisition telles que visées ci- dessus,

PRECISE à l’Unanimité que les frais inhérents à ces deux cessions- acquisitions (géomètres, notaires…) sont à la charge exclusive de Madame Josette LOMBART et Monsieur Laurent MAZZON, chacun pour ce qui les concerne,

AUTORISE à l’Unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents s’y rapportant,

DESIGNE à l’Unanimité Maître Olivier NICOLETTA notaire à La Roche Sur Foron (74800) pour rédiger les actes authentiques.6. Modification des modalités d’octroi de la participation au financement de la protection sociale complémentaire – risque santé et prévoyance pour le personnel communal

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application des dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient, souscrivent. La participation des employeurs publics est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, la mise en œuvre de ces dispositifs étant attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par les textes.

Lors de la séance du 21 février 2018, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d’une participation au financement de la protection sociale complémentaire du personnel communal.

Il avait également été précisé qu’il appartiendrait à l’assemblée délibérante de revoir les modalités d’octroi le cas échéant, et notamment dans l’hypothèse où des changements feraient que l’enveloppe globale de 45 000 euros puisse être mieux redistribuée.

Suite à un bilan exposé en Comité Technique (CT) le 17 septembre 2019, il s’est avéré que l’enveloppe est sous-utilisée. Aussi, les représentants du personnel et de la collectivité ont émis un avis de principe favorable à l’assouplissement des modalités d’octroi de cette participation :

- L’ancienneté dont doivent justifier les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent est ramenée de 3 à 2 ans ;

- Un plancher est instauré pour la proratisation de la participation en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent. Le prorata ne sera pas être inférieur à 50% des montants (qui sont pour rappel de 20€ pour la santé et 15€ pour la prévoyance, base équivalent temps plein). Un agent travaillant à moins de 50% aura ainsi un minimum garanti de 10€ pour la santé et 7.50 € pour la prévoyance.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du rapporteur

APPROUVE à l’unanimité, la modification des modalités d’octroi de la participation au financement de la protection sociale complémentaire du personnel communal.

PRECISE à l’unanimité, que l’assemblée délibérante pourra revoir ces modalités, après avis du CT, et en fonction des prochains bilans annuels relatifs à l’utilisation de l’enveloppe allouée.7. Renouvellement de la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour rappel, la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et le code de la sécurité intérieure, article L723-11 (V) relatifs au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers disposent :

" L’employeur privé ou public d’un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public...".

La commune emploie actuellement un sapeur-pompier volontaire pour lequel une convention de disponibilité a été signée en 2001.

Il est opportun de réactualiser cette convention, pour notamment redéfinir :

la fonction de l'agent au sein de la commune ;

le nombre de jours d'astreinte autorisé ;

la disponibilité pour garde ;

la disponibilité pour formation ;

la disponibilité pour "taches technico-administratives", au regard des fonctions d'adjoint au chef de centre ;

la possibilité de former les agents conventionnés à la formation SST (sauveteur secouriste du travail),

A noter que toutes ces modalités ont été discutées entre l’agent sapeur-pompier volontaire, son responsable hiérarchique au sein de la commune et son chef de centre.

Il est proposé de renouveler la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires selon le projet joint en annexe 3, à compter du 1er novembre 2019 pour une durée de 5 ans, avec renouvellement express.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du rapporteur et considérant la nécessité de signer une convention avec le SDIS afin de préciser les modalités de disponibilité opérationnelle et de disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires afin

d’assurer une compatibilité avec le bon fonctionnement du service public,

APPROUVE A L’UNANIMITE

la convention à signer avec le SDIS de la Haute-Savoie telle que jointe en annexe ET autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.8. Approbation du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) 2019-2020

Rapporteur : Madame Sylvie ROCH

Le CLAS, «Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité», est un dispositif national visant à offrir les ressources dont les enfants ont besoin pour une meilleure réussite scolaire.

Il n’est pas une aide aux devoirs et ne reprend ni les programmes, ni les méthodes de l’école.

Le CLAS agit sur les connaissances culturelles, les attitudes éducatives et les aptitudes cognitives qui sont nécessaires à la réussite scolaire, mais dont la genèse s’élabore dans l’environnement social de l’enfant.

Les groupes CLAS sont constitués de 5 à 15 enfants au maximum.

Sur la commune, pour cette année scolaire 2019-2020, deux agents périscolaires proposent un temps (hors temps scolaire) et un lieu où l’enfant trouve le soutien d’un adulte qui le valorise, l’aide à découvrir ses capacités tout en établissant une relation de confiance avec lui.

2 projets sont proposés pour 2019-2020 :

PROJET 1 Intitulé « Savoir dire et écouter pour mieux partager » - Localisation du projet : Salle de langues à l’école Bois des Chères - Porté par Mme Renée MALILA

- Période : 5 novembre 2019 au 25 mai 2020

- Enfants concernés : ils répondent à la thématique du projet proposé et sont repérés par les enseignants.

- Planification hebdomadaire : 1 groupe de 7/9 enfants accueillis le mardi 16h05 à 17h35

- Objectifs/déroulement : L’action mise en place permet de mélanger les enfants introvertis et les enfants extravertis afin que chacun trouve sa place dans le groupe. Écouter l’autre peut paraître facile, voire anodin, pourtant on sait rarement le faire correctement. Entendre c’est facile, mais écouter c’est différent. Cela suppose qu’on soit pleinement attentif à la personne qui s’adresse à nous, de savoir s’oublier un peu, pour se mettre à sa « bonne » place. Mme MALILA va travailler l’écoute, le respect, et le savoir entendre. Leur enseigner que savoir apprendre à écouter peut apporter beaucoup de choses positives pour leur bien-être et leur évolution et qu’il n’y a pas que le fait de parler qui compte, mais aussi de savoir se taire et écouter.

PROJET 2 Intitulé « Prendre confiance pour te le raconter »

- Localisation du projet : Salle de la BCD à l’école Mallinjoud - Porté par Mme GABARD

- Période : 4 novembre 2019 au 6 avril 2020

- Enfants concernés : ils répondent à la thématique du projet proposé et sont repérés par les enseignants.

- Planification hebdomadaire : avec 1 groupe de 8 enfants le lundi soir (16h25 à 18h00).

- Objectifs/déroulement : Cette action s’adresse aux enfants ayant des difficultés pour s'exprimer lié à de la timidité, des enfants inhibés. Le plus souvent,l’inhibition est synonyme de timidité. L’enfant inhibé n’ose pas faire les choses en public. Il n’ose pas prendre la parole devant les autres ; il peut même paraître craintif ou apeuré quand on lui pose une question. L’inhibition traduit l’anxiété qui fige l’expression tant gestuelle que corporelle. Mme GABARD va travailler avec eux pour qu’ils arrivent progressivement à vaincre leur timidité et à prendre confiance en leurs capacités.

La prestation de service reversée de la CAF est égale à 32.5% du prix de revient de l’accompagnement à la scolarité dispensé au cours de l’année scolaire et ce, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année par le CNAF. Cette prestation représente une prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des actions à la scolarité

Pour information complémentaire, ci-dessous les montants perçus ou en cours de versements :

- Année 2016-2017 683.80 € (18 élèves)

- Année 2017-2018 881.72 € (21 élèves)

- Année 2018-2019 en attente de versement 784.45 € (18 élèves) - Année 2019-2020 estimation 952.25 € (16/18 élèves)

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du rapporteur et au regard de ces éléments

APPROUVE A L’UNANIMITE

le contrat Local d’accompagnement à la scolarité pour l’année 2019-2020 et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent, et l’autoriser à solliciter à ce titre la CAF ou tout autre organisme afin de bénéficier d’une subvention.

9. Délibération portant mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que selon les dispositions de l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Il indique par ailleurs que la tradition républicaine, le libre exercice des droits démocratiques et le souci de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents candidats, le conduisent à proposer au conseil municipal d’accepter une mise à disposition gracieuse des salles municipales suivantes, dans le cadre des élections municipales des Dimanches 15 et 22 Mars 2020 :Salle Le Parc ; Salle Hélène Blanc ; Maison des Sociétés ; Salle des Fêtes d’Orange ; Salle du Bois des Chères.

Il est précisé que les salles ainsi mises à disposition seront disponibles dès la publication de la présente délibération, pour 5 gratuités, sous réserve des nécessités liées à l’administration des propriétés communales du fonctionnement des services ou encore du maintien de l’ordre public.

Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs:

Le conseil Municipal, après en avoir débattu APPROUVE A L’UNANIMITE :

la mise à disposition gratuite des salles : « Le Parc » ; « Hélène Blanc » ; « Maison des Sociétés » ; « Salle des Fêtes d’Orange » ; « Salle du Bois des Chères » dans les conditions susvisées,

DIT que Monsieur le Maire ou son représentant modifiera en conséquence les règlements intérieurs desdites salles communales et passera les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les usagers.

10. Prescription de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement

Rapporteur : M. Marc ENDERLIN

La Directive Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a imposé aux Etats membres, au moyen des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de faire un diagnostic de l’état de leur territoire et de prendre des mesures pour éviter d’exposer leur population à des niveaux sonores trop élevés.

Le bruit étant, en effet, la première nuisance dont se plaint la population et ses effets sur la santé ne sont plus à démontrer. La lutte contre le bruit est un élément pris en compte dans tous les projets engagés par la collectivité.

La réalisation de ce PPBE est l’occasion de réfléchir à de nouvelles actions et préserver ainsi la population rochoise et son cadre de vie.

L’article L. 572-2 II du code de l’environnement dispose « Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures. ». Il appartient donc à la commune d’élaborer son PPBE pour les voies dont elle est gestionnaire.

Un diagnostic établit en collaboration avec la Direction Départementale du Territoire a permis à la commune de constater que seule l’avenue Victor Hugo est concernée par le PPBE ; les voies du Faubourg Saint-Martin et de l’avenue des Voirons concernées également par le PPBE étant gérées par le Département de Haute-Savoie.L’élaboration du PPEB se déroulera en trois étapes :

Elaboration d’un diagnostic ;

Etablissement d’un bilan des actions réalisées depuis les dix dernières années dans la lutte contre le bruit ;

Recensement d’une liste d’actions à mettre en place pour améliorer l’exposition sonore des administrés.

Conformément à l’article R. 572-8 du Code de l’Environnement, le PPEB comprendra :

Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ; S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 et les objectifs de préservation les concernant ; Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R. 572-4 ;

Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ;

S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;

Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;

Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en œuvre des mesures prévues ;

Un résumé non technique du plan.

En annexe, les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en œuvre les mesures prévues.

A l’issue de la procédure il sera soumis à la consultation du public et validé par le conseil municipal.

Au regard de ces éléments, et après avoir entendu le rapporteur, le conseil municipal :

APPROUVE A L’UNANIMITE la prescription de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement avec consultation publique ; AUTORISE A L’UNANIMITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents y afférents11. Programme de renouvellement du patrimoine arboré

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’état sanitaire des arbres autour de la Mairie et de la place Albert CLAVEL est préoccupant. La surveillance attentive mise en place et les études sanitaires révèlent une dégradation continue, inexorable et irrémédiable de tout le patrimoine arboricole du centre-ville. En 2014, un arbre a dû être abattu en urgence. Cette année, après que le diagnostic ait été une nouvelle fois posé par le bureau d’études, une branche charpentière d’un platane de la place Albert CLAVEL s’est subitement rompue pour tomber sur un véhicule en stationnement sans, heureusement, faire de blessé.

Ces ruptures spontanées et imprévisibles sont susceptibles de se renouveler sans qu’il soit possible de les anticiper y compris sur les sujets qui peuvent apparaitre sains et en bonne santé.

Si des précautions ont été prises, par deux fois déjà, en allégeant les structures, elles se révèleront rapidement insuffisantes et, de toute façon, elles ne sont pas de nature à contenir la maladie qui continue de ronger les arbres de l’intérieur. C’est dans ce contexte que la commission municipale Environnement réunie les 17 Juillet et 11 Septembre 2019 a dégagé un consensus en faveur du renouvellement complet des arbres de la Place de l’Hôtel de Ville et de la Place Albert CLAVEL.

Tous les arbres seront donc remplacés sur une courte période de façon à ce que le Centre-Ville conserve son caractère et que la mise en valeur de ses équipements de qualité soir préservée.

Le projet comprend la plantation de 20 arbres dans le périmètre de l’Hôtel de Ville. Il a pour but de réaliser des plantations durables afin que celle-ci assurent dans les années à venir la continuité de l’identité paysagère de la commune.

Ainsi, deux places avec terrasses de café et des aires de stationnement bénéficieront de l’ombre de ces arbres. Ces lieux recevant de nombreuses manifestations organisées par des partenaires pourront apprécier ces cadres paysagers. De plus, auprès de la Grenette, un aménagement de convivialité sera réalisé de façon à accueillir un espace public de rencontre dans un lieu central, ombragé et apaisé.

Evalué à 110 000.00€ HT selon plan de financement ci-joint (Annexe 4), le budget prévisionnel de cette opération est susceptible d’être financée partiellement, par le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, pour un montant de 55 000 € dans le cadre du dispositif Bourg Centre 2.

Ainsi le Conseil Municipal après avoir entendu le rapporteur :

APPROUVE A L’UNANIMITE le projet de renouvellement du patrimoine arboré ainsi que son plan de financement ;

AUTORISE A L’UNANIMITE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les consultations ;

AUTORISE A L’UNANIMITE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès de Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes ;AUTORISE A L’UNANIMITE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet et en particulier à déposer une demande d’Autorisation Préalable.

12. Informations

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Décision n° D2019-172 en date du 17 septembre 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n° 265-266 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n° D2019-173 en date du 20 septembre 2019 relative à l’attribution du marché de services relatif au curage des ouvrages d’eaux pluviales ;

Décision n° D2019-174 en date du 24 septembre 2019 relative à l’attribution du marché de fournitures administratives (fourniture de bureau et consommables d’impression) ;

Décision n° D2019-175 en date du 24 septembre 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n° 290-291 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n° D2019-181 en date du 1er octobre 2019 relative à la signature d’une convention d’occupation précaire par Madame Fatima LAHIOUEL pour un logement et un garage appartenant à la Commune ;

Décision n° D2019-187 en date du 8 octobre 2019 relative à l’attribution du marché public de reprise de concessions funéraires et d'emplacement en terrain commun dans les cimetières Rochois.

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.) pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption

du 07/09/2019 au 08/10/2019

DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELLE(S ) NATURE DU BIEN TYPE DE BIEN DATE DECISION N° DECISION

D.I.A.

DIA07422419A0103 28/08/2019 304 route de la Balme BA0108 BA0106 Bâti sur

terrain

propre

Grange à

rénover et terrain

attenant

10/09/2019 D2019-168

DIA07422419A0104 30/08/2019 180 avenue de la Gare AL0357 Bâti sur

terrain

propre

Commerce 10/09/2019 D2019-169

DIA07422419A0105 02/09/2019 155 rue des Tampes

AL0480

AL0473

AL0471

Bâti sur

terrain

propre

Appartement,

cave et garage 10/09/2019 D2019-170DIA07422419A0106 03/09/2019 Saint Joseph

AC0210

AC0209

AC0208

AC0207

AC0205

AC0204

AC0203

AC0201

Non bâti Terrain non bâti 25/09/2019 D2019-176

DIA07422419A0107 09/09/2019 2881 route d'Orange D0842 D0496 Bâti sur

terrain

propre

Maison 10/09/2019 D2019-171

DIA07422419A0108 20/09/2019 San Montagny D1814 D1812 Non bâti Voirie et espace vert

25/09/2019 D2019-177

DIA07422419A0109 25/09/2019

11 boulevard

Georges

Pompidou

AN0674

AN0668

Bâti sur

terrain

propre

Maison et terrain

- 25/09/2019 D2019-179

DIA07422419A0110 25/09/2019

11 boulevard

Georges

Pompidou

AN0672

AN0679

AN0678

AN0671

AN0677

AN0675

AN0670

AN0669

Non bâti

Terrain à bâtir -

Le jardin des

fleurs

25/09/2019 D2019-180

DIA07422419A0111 30/09/2019 472 rue des Vernes AN0589 Bâti sur

terrain

propre

Maison 08/10/2019 D2019-183

DIA07422419A0112 03/10/2019 Orange D1828 D1829 Non bâti

Terrain à bâtir lot

1 dans le

lotissement 'le

Clos d'Orange'

08/10/2019 D2019-184

DIA07422419A0113 03/10/2019 738 avenue Jean Jaurès AL0143 AL0144 Bâti sur

terrain

propre

Habitation et

local commercial

- Bail prolongé

jusqu'en

décembre 2021)

08/10/2019 D2019-185

DIA07422419A0114 04/10/2019 90 rue de Grebelin

BC0125

BC0124

BC0123

Bâti sur

terrain

propre

Local

professionnel.

Rachat des murs

par le locataire

08/10/2019 D2019-186

D.C.C.

DCC07422419A0008 23/09/2019 8 rue des Remparts AD0192

Vente aux enchères du

fonds de commerce du

restaurant et liquidation

judiciaire.

25/09/2019 D2019-178

Monsieur le Maire après avoir rapporté ces décisions demande au conseil municipal si des explications complémentaires sont souhaitées ou si des interrogations subsistent.

Constatant l’absence de question Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il souhaite faire quelques communications :

Communications :Les deux prochaines réunions du Conseil Municipal sont fixées au 20 Novembre et 18 Décembre à l’heure habituelle

La Commission de Délégation des Services Publics locaux et la Commission Consultative des Services Publics se réuniront le 30 Octobre pour examiner l’avenant à la Convention de délégation et le rapport annuel

Le calendrier des prochaines manifestations est fixé comme suit :

En cours le Festival de Théâtre

26 0ctobre Festival de la soupe

30 Octobre Inauguration Salon du mieux vivre

1er Novembre commémoration au Monument de la Résistance Av C De Gaulle 11 Novembre à 11Heures cérémonie commémorative Place de la Mairie à 11 Heures

18 Novembre à 18H30 Salle Le PARC Information sur le Léman Express organisée par Lémanis et Nature Environnement

23 Novembre au 5 Janvier Rondes et Lumières

12 Décembre Inauguration du Léman Express. Dès 9 heures à la Gare. Monsieur le Maire précise que la Région Auvergne Rhône Alpes et la SNCF ont choisi la gare de La Roche pour cette importante inauguration qui sera suivie d’un transport en train à Genève et retour vers 17 Heures.

10 Janvier 2020 Présentation des Vœux à la population.

Monsieur le Maire souhaite par ailleurs donner des informations au Conseil et aux Rochois sur des dossiers importants.

Tour de France : Le 16 Juillet 2020 notre cité accueillera l’arrivée de la 18ème étape du Tour de France.

Le prochain conseil municipal sera appelé à délibérer la participation de la commune à cet évènement qui constitue « une opportunité exceptionnelle » précise le Maire à laquelle tous les partenaires seront associés et impliqués.

M J Deschamps Berger demande combien coutera cette opération ? Monsieur le Maire précise que le comité d’organisation du Tour de France demande une participation hors taxe de 120 000 €. La commune qui sollicitera le Conseil Départemental pour une subvention.

Par ailleurs les retombées économiques, sont importantes le jour J mais aussi dans la période suivant l’évènement. Par exemple 74% des visiteurs des Villes Etapes expriment leur intention de revenir visiter le secteur. L’Office de Tourisme indique, déjà, faire l’objet de demandes de renseignements y compris de spectateurs étrangers.

Après le tragique accident de Rouen, Monsieur le Maire souhaite revenir sur le dossier de la SAFRAM.

En dépit de l’arrêté préfectoral du 3 Octobre, qui a autorisé l’exploitation du site de La Roche Eteaux, en seuil SEVESO Haut, l’Administration de la DREAL a dû revoir tous les dossiers. Concernant le site de la SAFRAM, il est confirmé par la DREAL que la population Rochoise n’est pas mise en danger par cette installation, que les logements et établissements scolaires sont protégés par un éloignement suffisant. Les dispositions de sécurité prescrites et mises en œuvre excluent les risques de pollution des eaux de surface et souterraines.

Monsieur le Maire indique également avoir personnellement sollicité Monsieur le Sous Préfet de Bonneville pour connaitre et discuter des dispositions pérennes propres à assurer et contrôler la sécurité de l’Etablissement et des Rochois. Ainsi comme il enexiste dans d’autres installations classées en Haute Savoie, un Comité de SUIVI de Site sera prochainement créé. Ce comité aura vocation à se réunir une fois par an minimum, la commune disposera d’un siège au même titre que l’exploitant mais aussi les Riverains (via une association représentative), l’Etat bien entendu. Monsieur le Maire indique avoir demandé que les bailleurs sociaux soient également représentés. Il a obtenu l’accord de la Préfecture.

Par courrier du 8 Octobre dernier, Monsieur le Maire a demandé au Préfet une nouvelle analyse des risques à la lumière de l’accident Lubrizol Rouen. Les conclusions seront communiquées dès que possible au Conseil Municipal.

Monsieur Georget souhaite intervenir ; Il s’étonne de ces propos « tout va bien on est dans le meilleur des monde ». « Il ne s’est rien passé AZF n’a pas existé, Dechamboux en 2008 non plus ». Il rapporte cependant les propos d’un Ministre du gouvernement qui préconise une réflexion pour changer les lieux d’implantation de ces sites. Il y a trop d’exemples qui montrent que le danger existe, Lubrizol en est un nouveau. M Georget note cependant qu’il y a maintenant quelques doutes et « retro pédalage » sur les positions de la majorité du mois d’Avril dernier.

Monsieur le Maire indique qu’une fois encore, ses propos sont travestis par M Georget. Jamais il n’a prétendu que tout est parfait. Jamais il n’a été question d’approuver les dossiers SAFRAM. La position a toujours été de refuser d’émettre un avis considérant que l’information n’est pas totale sur les conséquences du danger potentiel. A cet égard le Maire ne veut pas « surfer » sur les peurs légitimes et c’est pour cela qu’il a demandé des précisions complémentaires. C’est pour cela qu’il revient aujourd’hui, de sa propre initiative devant le conseil et devant la population. C’est pour cela qu’il reviendra encore donner des explications. C’est pour contribuer à la recherche de solutions, c’est pour participer au contrôle de ces sites avec la population, qu’il a saisi, à nouveau le représentant de l’Etat. L’opposition systématique, en l’occurrence sur des sites déjà existants est une mauvaise stratégie, car en plus nous ne sommes des experts. Monsieur le Maire indique d’ailleurs qu’à la différence de M Georget, il reconnait de ne pas avoir d’expertise dans ce domaine pas plus d’ailleurs qu’en matière d’antennes et d’ondes.

M Georget reconnait qu’il n’y a pas eu d’avis favorable tout en précisant que dans ce genre de dossier « si on n’est pas contre c’est qu’on est pour ».

Monsieur le Maire rappelle qu’il a expliqué sa position par écrit lors de l’enquête publique, il a de sa propre initiative, demandé et obtenu des avancées significatives en matière de sécurité et de contrôle. Le travail a donc été fait, les intérêts de la commune et la sécurité de tous défendus. La désinformation doit désormais cesser, demande M le Maire avant de clore ce débat.

Concernant le PLU, Monsieur le Maire rappelle que le dossier est désormais à l’enquête publique. Celle-ci durera un peu plus d’un mois du 4 Novembre au 12 Décembre, avec des permanences en Mairie du Commissaire enquêteur les : Lundi 4/11 (matin) ; Samedi 16/11 (matin) ; Mardi 26/11 (après-midi) et le Vendredi 6/12 (après-midi) clôture.

Monsieur le Maire souhaite adresser ses remerciements et ceux des Elus, à tous les partenaires de la St Denis avec une mention particulière pour les agents de la commune qui se sont mobilisés avant, pendant et après la manifestation avec efficacité. Grâce à tous les efforts conjugués, cette manifestation traditionnelle de notre ville a connu un beau succès en 2019.Avant de lever cette séance du conseil municipal, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’observer une minute de silence en hommage à Philippe KIEKEN Président du Basket Club du Pays Rochois décédé ce 12 Octobre.

Monsieur le Maire constate que l’Ordre du jour est épuisé qu’il n’y a pas de question, moyennant quoi il prononce la clôture de la séance à 20h25.