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Déliberation - 2025 34
Déliberation - 2025 05
Déliberation - 2025 33
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Département
des
Landes
2025-33
Canton
de
Parentis
en
Born
CCAS
de
Sanguinet
Extrait
du
registre
des
délibérations
Délibération
du
04
décembre
2025
Nombre
de
Membres
:
13
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
09
le
27
novembre
2025
Votants :
09
Date
d'affichage
:
le
27
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
d'administration
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jacqueline
Fanari,
vice-présidente
du
CCAS.
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
:
Josette
Bellet,
Bernadette
Dulait,
Jacqueline
Fanari,
Gérard
Herran,
Chantal
Lalanne,
Nadine
Lepeytre,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Serge
Raffaud
Absents
:
Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Romain
Dumartin
Monsieur
Fabien
Lainé
Monsieur
Christian
Viudès
Absent
représenté :
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
transmission
: n°040-264003757-20251204-2025-33-hE
Le
: 05
décembre
2025.
Et
publication
ou
notification
le: CCAS
N°
2025-33
Objet
: service
aide
aux
courses
CCAS
Madame
Jacqueline
Fanari,
vice-présidente,
présente
le rapport
suivant.
Dans
sa
séance
du
21
avril
2011,
le CCAS
a
instauré
un
service
d’aide
aux
courses,
pour
les
personnes
domiciliées
sur
la Commune.
Le
service
d'aide
aux
courses
s'adresse
aux
personnes
isolées,
aux
revenus
modestes
(foyers
non
imposables)
ou
sans
moyen
de
locomotion
qui
se
trouvent
dans
l'incapacité,
même
momentanée,
de
se
déplacer.
Ce
service,
aller
et
retour,
est
facturé
2
euros
par
personne
transportée.
Cette
prestation
ne
comprend
pas
les
déplacements
pour
raison
médicale.
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l’article
L.123-5,
Vu
la
délibération
en
date
du
21
avril
2011
fixant
le tarif
de
ce
service
à
2,00€,
Vu
le décret
n°2017-509
du
07
avril
2017
relevant
à
15,00€
le seuil
réglementaire
de
mise
en
recouvrement
des
créances
non
fiscales
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le
relèvement
à
15,00€
du
seuil
réglementaire
de
mise
en
recouvrement
des
créances, Le
conseil
d'administration,
par
vote
à main
levée
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:
d'accepter
la
mise
en
place,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
d'un
forfait
à
l'inscription
d'un
montant
de
20,00€
valable
pour
10
trajets
sans
limitation
de
durée.
Article
2
: de
modifier
le règlement
des
aides
sociales
facultatives
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération. Article
3
: d'inscrire
la recette
au
budget
du
CCAS.
Article
4
: cette
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
n°2011/04/12
en
date
du
21
avril
2011.
Fait
et
délibéré
le
04
décembre
2025.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
05
décembre
2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr