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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 24 decembre 2017
Document publié le Dimanche 24 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 24 decembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
-SATEM
-SEMA
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 24 - DECEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 20 DECEMBRE 2017 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-068 de refus relatif au projet
de révision de la carte communale de SAINT-ANDRE-de-ROQUELONGUE……....…..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0259 portant prorogation du
délai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’article 7 du décret n°2014-751 du 01/07/2014 concernant le projet d’élargissement
de 2x3 voies de l’autoroute A61 entre l’A66 et l’A9 6 Société Autoroutes du Sud de la France (ASF)…………………………………………………………………...3 DE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AUDE
Arrêté n° DDTM-SATEM-2017-068 de refus relatif au projet de révision de la
carte communale de Saint-André de Roquelongue
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, VU la
loi
n° 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017, VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1
et et L 161-3 et suivants,
VU
la délibération en date du 04 juin 2015 par laquelle le conseil
municipal de la commune
de Saint-André de Roquelongue a décidé d'engager la révision de sa carte communale, VU
la
délibération
en
date
du
21
septembre
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-André
de
Roquelongue
entérine
la
révision
de
la
carte
communale
définissant les modalités d'application du règlement national d'urbanisme, ATTENDU que
le
projet de carte communale aurait dû
analyser la
capacité de densification
et de
mutation
de
l’ensemble des espaces
bâtis,
en tenant compte des formes
urbaines et
architecturales ; ATTENDU
que
les
dispositions
favorisant
la
limitation
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles ou forestiers auraient dû être mises en œuvre ;
CONSIDERANT que
le
porter
à
connaissance
de
l'Etat
communiqué
à
la
commune
le
14
septembre
2015
constitue
un
document
de
cadrage
rappelant
les
obligations
réglementaires,
notamment
en
matière
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
;
CONSIDERANT que
le
courrier de
la
direction
départementale
des territoires
et de
la
mer
du
17
novembre
2015
précisait
les
objectifs
visés
aux
articles
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme,
notamment
la
nécessité
d’une
gestion
économe
des
espaces
naturels
et
agricoles,
en
intégrant dans
la
démarche
les
surfaces
encore
mobilisables
liées
aux dents
creuses
;
CONSIDERANT que
le
courrier de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
16 décembre 2016,
soulevait des
insuffisances,
dans la réponse apportée au travers du
rapport de présentation,
sur le diagnostic agricole et la question de la gestion économe des
espaces agricoles,
naturels et forestiers ;
CONSIDERANT que
l'avis
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
émis
le
5
janvier
2017,
émettait
des
réserves
sur
deux
secteurs en extension pour la future zone constructible ;
1 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
révision
de
la
carte
communale
définissant
les
modalités
d'application
du
règlement
national
d'urbanisme
sur le
territoire
de
la
commune
de
Saint-André
de
Roquelongue,
telle
qu'annexée au présent arrêté est refusée. ARTICLE 2
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
Monsieur le
maire
de
Saint-André
de
Roquelongue,
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
de
Saint-André
de
Roquelongue,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ARCASSONNE, le
{ q
DEL,
2017
Pobr
le
Préfet
et
par
délégation
Sedrétajre
Général
de
la
Préfecture
« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). »
2 DE
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0259
portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
unique loi sur l’eau au titre de l’article 7 du Décret n° 2014-751 du 01/07/2014
concernant le projet d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A61 entre l’A66 et l’A9
Société Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement,
notamment ses articles R 181-50 et R181-51
;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 ;
VU l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 ; VU le décret n° 2014-751
du 01 juillet 2014 modifié ;
VU
le décret n° 2016-355 du 25
mars 2016
relatif à
l'articulation
des
procédures d'autorisation
d'urbanisme
avec celles du code de l’environnement ;
VU
la
demande
d'autorisation
unique
loi
sur
l’eau
déposée
par
la
Société
ASF,
en
date
du
30 juin
2016,
enregistré
sous
le
n°
11-2016-00102
concernant
l'opération
suivante
:
Élargissement
de
l’A61
entre
l’A66 et l'A9, sections Lézignan-Corbieres et Villefranche-de-Lauragais ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ; CONSIDERANT : - que le dossier de demande déposé par ASF porte également sur la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet global d’élargissement entre l'A66 et l'A9,
et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
collectivités concernées, ce volet donnant lieu à une procédure spécifique préalable à l'enquête publique qui regroupera toutes les procédures, - que le préfet de l'Aude est le
préfet coordonnateur de la procédure en
application
de
l’article
R 214-41
du
Code de l'Environnement, -
que
la
demande
de
DUP
comprend
une
étude
d'impact
soumise
à
avis
de
l'Autorité
Environnementale
(C.G.E.D.D.) qui dispose d’un délai de trois mois pour produire cet avis, - que
le
dossier
de
demande
d'autorisation
unique
comprend
une
demande
de
dérogation
au
titre
des
espèces
protégées,
nécessitant
la
saisine
et
l'avis
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature,
ainsi
qu'une demande d'autorisation
de travaux en
site classé,
nécessitant l'avis conforme du
ministre concerné
dans un délai plafond de trois mois, -
que
le délai
d'instruction
a
été
suspendu
d'un
an,
délai
nécessaire
au
pétitionnaire
pour la fourniture des
compléments notamment du fait des inventaires naturalistes complémentaires nécessaires, - les délais nécessaires pour la saisine du tribunal administratif en vue de l'enquête publique sur l'ensemble du périmètre du projet, - que l’article 7 du
décret 2017-751
fixe
un
délai de cinq
mois pour la
mise à l'enquête publique (saisine du
TA)
du
dossier
d'autorisation
unique
(hors
délai
de
fourniture
des
compléments
nécessaires
à
sa
recevabilité),
et que ce délai
ne
prend
pas
en
compte
les
procédures associées de type
DUP
et leur délai
d'instruction, - que l'ensemble des dossiers doivent être finalisés et jugés recevables à cette échéance,
1
3 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article 7 de la sous-section 1
de la section 4 du chapitre premier du titre premier du décret
n°
2014-751
du
1°
juillet
2014,
le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
unique
loi
sur
l’eau
déposée
par
la
société
ASF
le
30 juin
2016,
enregistré
sous
le
n°
11-2016-00224
concernant
l'opération
suivante
:
Élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A61 entre l’A66 et l’A9
sections LEZIGNAN-CORBIERES et
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
est porté de 5 mois à 8 mois. Ce délai est compté à partir de l'accusé de réception du dossier jusqu’à
la saisine du tribunal administratif en
vue de
la désignation
du
commissaire enquêteur,
déduction
faite du
délai
nécessaire au
pétitionnaire
pour
compléter son dossier au titre de l'autorisation unique. ARTICLE 2 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par les tiers
dans
un
délai
de 4
mois
à compter de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19 du code de l'environnement, - par le demandeur dans un
délai de deux mois à compter de
la date à
laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Dans
un
délai
de
deux
mois,
les
tiers
peuvent
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. ARTICLE 3 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Le directeur de la société ASF (Autoroutes du Sud de la France), Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
CAR£LASSONNE,
le
15
DEC
2017
[ERA
=
\
LR
à
\
Alain
TH
|
nn)
4