Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 13 RAA special delegations signature DDCS

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 05 31 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 11 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 09 22 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 16 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 02 12 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 20 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 27 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 09 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 09 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 13 RAA special delegations signature DDCS Document publié le Vendredi 13 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 13 RAA special delegations signature DDCS)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE

Délégations de signature

13 novembre 2015SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE

➢ ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de la cohésion sociale

➢ ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat (unité opérationnelle)Direction départementale de la cohésion sociale

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les codes de l'action sociale et des familles, de la construction et de l'habitation, de la santé publique et du sport ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 4 ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d’Indre et Loire ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire ;

ARRÊTE

Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présent arrêté.

Article 2. Le présent arrêté comprend quinze chapitres, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :

- Chapitre I : administration générale

- Chapitre II : protection de l’enfance

- Chapitre III : aide sociale

- Chapitre IV : handicap

- Chapitre V : comité médical et commission de réforme

- Chapitre VI : autres actions sociales

- Chapitre VII : hébergement logement

- Chapitre VIII : établissements sociaux

- Chapitre IX : accueil collectif de mineurs

- Chapitre X : jeunesse, éducation populaire et service civique

- Chapitre XI : vie associative

- Chapitre XII : activités physiques et sportives

- Chapitre XIII : équipement sportif et socio-éducatif

- Chapitre XIV : conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Chapitre XV : droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes

Article 3. Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présent arrêté, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux ; - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception de ceux relatifs à l'aide personnalisée au logement ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L.474-4 du CASF) ; - les décisions d’attribution de NBI au titre de la politique de la ville ;

Article 4. En sa qualité de directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. Xavier GABILLAUD peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Article 5.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2015.

Article 6. Le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 13 novembre 2015

Louis LE FRANC

CHAPITRE I – ADMINISTRATION GENERALE

Décisions et documents Référence du texte d’application

A/ GESTION COURANTE

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Notes de service

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Actes de gestion liés au fonctionnement des locaux et biens affectés à

la DDCS

Décisions de communication ou de refus de communication des

documents administratifs ou d'informations relative à

l'environnement.

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée

pour information à la personne responsable de l'accès aux documents

administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du

décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux

documents administratifs

Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre

de procédures contradictoires

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations à l’administration - article 24 ou

toute autre disposition législative ou réglementaire particulière.

Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du

département pour l’exercice de leurs fonctions

Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-12 du

31 janvier 2002

B/ GESTION DU PERSONNEL

Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et

agents non titulaires affectés à la DDCS

Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles rela-

tives à l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui en-

traînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles rela-

tives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises :

- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du Ministère

de l'Intérieur (BOP 307)

- à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les

autres personnels

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux

DDI

Articles 1, 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars

2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant

en DDI

Décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de

pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application

CHAPITRE II – PROTECTION DE L’ENFANCE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux ConseillersDépartementaux

Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et tous les actes qui en

découlent

Chapitre IV et section I du chapitre V du titre II du livre II des

parties législatives et réglementaires du Code de l’Action

Sociale et des Familles

Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile parental Chapitre VII du titre II du livre II du CASF

CHAPITRE III – AIDE SOCIALE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Décisions d’attributions de la couverture maladie universelle

complémentaire des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal

réel

Article R.861-13 du code de la sécurité sociale

Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d’aide sociale

qui sont à la charge de l’Etat

Article L.132-9 du CASF

Recours devant l’autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire,

à l’encontre des tiers débiteurs d’aliments pour les formes d’aide

sociale qui sont à la charge de l’Etat

Article L.132-7 du CASF

Autorisations de poursuite données à M. le DDFIP Instruction ministérielle du 15 mai 1981

Admissions d’urgence à l’aide sociale pour les frais de séjour en Centre

d’Hébergement et de Réadaptation Sociale

Article R.345-4 du CASF

CHAPITRE IV – HANDICAP

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Contentieux de l’incapacité

Toutes décisions et représentations aux actes concernant la procédure de

défense devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ainsi que la

cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des

accidents du travail pour les actes antérieurs à la création de la Maison

Départementale des Personnes Handicapées d'Indre et Loire

Article R.144-9 du CASF

Décisions d’attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les

personnes handicapées sur demande individuelle ou sur demande des

organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des

personnes handicapées

Article R.241-17 du CASF

Article R.241-18 du CASF

CHAPITRE V – COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissionsSecrétariat des comités médicaux des fonctions publiques Etat,

hospitalière, territoriale

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié

Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de

réforme de la fonction publique territoriale et de la

fonction publique hospitalière

CHAPITRE VI – AUTRES ACTIONS SOCIALES

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers Départementaux

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :

- accusés de réception de la déclaration des préposés

- notification de radiation de la liste départementale

Délégation de gestion du préfet de région et du

DRJSCS

Article R.472-2 du CASF

Article R.472-7 du CASFCHAPITRE VII – HEBERGEMENT LOGEMENT

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives :

Courriers adressés aux locataires suite à l’avis de la CCAPEX

Courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances

décisionnelles

Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la CCAPEX

Article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Procédures d’expulsion locative :

Courriers d’information adressés aux locataires

Courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs

Convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord

transactionnel)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procé-

dures civiles d'exécution, décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Instruction du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010

définissant les modalités de la transaction amiable

Sont exclus de cette délégation :

Les arrêtés attributifs d’indemnisation de l’Etat pour refus d’octroi de la

force publique

Les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l’encontre des

locataires

Circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative au dé-

veloppement du recours à la transaction pour régler amiable-

ment les conflits

Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005

Droit au Logement opposable :

Demandes d’avis des maires des communes concernées par le logement

d’un demandeur prioritaire

Information des personnes auxquelles une proposition de logement a été

adressée relative aux dispositifs et structures d’accompagnement social

présents dans le département

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le DALO et por-

tant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribu-

tion de logements sociaux, au DALO et modifiant le code de

la construction et de l'habitation (articles R.441-13 et sui-

vants)

Sont exclus de cette délégation :

Les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur

d’hébergement le désignant pour qu’une proposition de logement ou

d’hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la

commission de médiation

Plan départemental d’action pour le logement des personnes

défavorisées (PDALPD) :

Animation, organisation, copilotage du PDALPD avec le conseil général

Gestion des budgets d’études et d’actions

Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets

Contingent de logements sociaux réservés à l’Etat :

Fiches de réservation DRE

Avenants aux conventions de réservation de logements locatifs sociaux

au profit de l’Etat

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du

droit au logement

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans

départementaux d'action pour le logement des personnes défa-

vorisées

Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure

d'attribution des logements sociaux et au droit au logement

opposable

Arrêté du 10 mars 2011 relatif aux conventions de réservation

de logements par l'ÉtatCHAPITRE VIII – ETABLISSEMENTS SOCIAUX

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Actes de contrôle et d’inspection exercés sur ces établissements sous

réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil Départemental

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002

Loi 2005-102 du 11 février 2005

CHAPITRE IX – ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Délivrance de l’accusé de réception suite aux déclarations d’accueils

collectifs de mineurs par les organisateurs

Article 2 alinéa 1 du décret 2001-492 du 6 juin 2001

Délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration

préalable des locaux d’hébergement destinés à l’accueil de mineurs

Article R.227-2 du CASF et arrêté du 25 septembre 2006

Opposition à ouverture d’un accueil collectif de mineurs Article L.227-5 du CASF Correspondances relatives à la réglementation de la protection des

mineurs à l’occasion des vacances scolaires des congés professionnels et

des loisirs

Inspections et contrôles de ces accueils Article L.227-9 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001

CHAPITRE X – JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET SERVICE CIVIQUE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Conventions prises en application des conventions cadres relatives à la

mise en œuvre des politiques éducatives territoriales

Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière de jeunesse et

éducation populaire

Décrets n° 2002-571 et 572 du 22 avril 2002

Décision d’attribution de subvention afférente aux stages de réalisation

départementaux

Correspondances relatives au service civique Bordereaux d’envoi, inspections des structuresCHAPITRE XI – VIE ASSOCIATIVE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

CHAPITRE XII – ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers

Départementaux

Récépissé du dépôt des dossiers de déclaration des manifestations de ball-

trap

Code du Sport

Article R.322-1

Articles A.322-142 à A.322-146

Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements sportifs Article R.121-1 et suivants du Code du Sport Composition du jury d’examen du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique

Attestation nominative de validation du maintien des acquis au-delà de

cinq ans du BNSSA

Arrêté du 23 janvier 1979 modifié

CHAPITRE XIII – EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers Départementaux

Approbation technique des dossiers d’équipement d’un montant inférieur à 90 000 € à l’exception des dossiers des collectivités territoriales

CHAPITRE XIV – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission

Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers Départementaux

Fonctionnement du CDJSVA, secrétariat Article 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié

CHAPITRE XV – DROITS DES FEMMES ET EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Décisions et documents Référence du texte d’application

Copies d'arrêtés et de documents

Bordereaux d'envoi et fiches de transmissionCorrespondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers Départementaux

Fonctionnement du conseil départemental d'action contre les actions faites aux femmes (formation thématique), du conseil départemental de la prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Article 12 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006

modifié (arrêté du Préfet d'Indre et Loire du

20 décembre 2007)DIRE CT IO N DÉ PART E ME NT AL E DE L A COHÉ S ION SOCIAL E

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ; Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes :

Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité

 BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (titres 3, 6)  BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

 BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)

Ministère de l'Intérieur

 BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

 BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

Services du Premier Ministre

 BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes

 BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

 BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

 BOP 304 Lutte contre la pauvreté (titre 6)

Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement).Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier GABILLAUD, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre II (personnel), dont le montant sera supérieur à 10 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement), dont le montant sera supérieur à 250 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement), dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 6 :

Toutes les dépenses du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 7 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 8 :

Délégation est également donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et pour le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier GABILLAUD peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Article 9 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses

Article 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2015.

Article 11 :

M. le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 13 novembre 2015

Louis LE FRANCLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs et consultation RAA :

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.

Dépôt légal : 13 novembre 2015