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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 11 RAA special delegations signature Ddcs Ddfip Chru prefecture
Document publié le Lundi 11 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 11 RAA special delegations signature Ddcs Ddfip Chru prefecture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-09005
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
CHRU de Tours
37-2017-05-15-006 - Décision de nomination de Mme Binau - préposé d'établissement -
CHRU de Tours (1 page) Page 3
37-2017-05-15-007 - Décision de nomination de Mme Guenault - préposé d'établissement -
CHRU de Tours (1 page) Page 5
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle
FLOSSE, chef du bureau de l'immigration (2 pages) Page 7
37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale (8 pages) Page 10
37-2017-09-08-002 - DDCS : décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 19
37-2017-09-08-001 - DDCS : décision donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29
avril modifié) (2 pages) Page 21
37-2017-09-01-010 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Chinon (2 pages) Page 24
37-2017-09-01-011 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du SIP-SIE de Loches (2 pages) Page 27
2 CHRU de Tours
37-2017-05-15-006
Décision de nomination de Mme Binau - préposé
d'établissement - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2017-05-15-006 - Décision de nomination de Mme Binau - préposé d'établissement - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant désignation en tant que préposé d’établissement
Références : DG/2017-029
La Directrice Générale,
VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GÉRAIN- BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Depuis le 25 octobre 2010, Madame Sophia Binau, adjoint administratif, est affectée au secteur « protection des majeurs » du pôle psychiatrie-addictologie du CHRU de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Sophia Binau peut être désignée par le juge des tutelles, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il pourra être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
ARTICLE 3 : Madame Sophia Binau assure également, parallèlement à ses missions au titre de sa fonction de préposé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la transmission conforme des déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale et le suivi de leur renouvellement.
ARTICLE 4 : La présente décision annule et remplace la décision du 7 juin 2016. Elle sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le juge des tutelles et publiée au registre des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 15 mai 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-05-15-006 - Décision de nomination de Mme Binau - préposé d'établissement - CHRU de Tours 4 CHRU de Tours
37-2017-05-15-007
Décision de nomination de Mme Guenault - préposé
d'établissement - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2017-05-15-007 - Décision de nomination de Mme Guenault - préposé d'établissement - CHRU de Tours 5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant désignation en tant que préposé d’établissement
Références : DG/2017-030
La Directrice Générale,
VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, VUle décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GÉRAIN- BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
DÉCIDE
ARTICLE 1ER : Depuis le 1er avril 2016, Madame Elodie GUENAULT, adjoint des cadres hospitaliers, est affectée au secteur « protection des majeurs » du pôle psychiatrie-addictologie du CHRU de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Elodie GUENAULT peut être désignée par le juge des tutelles, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il pourra être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
ARTICLE 3 : Madame Elodie GUENAULT assure également, parallèlement à ses missions au titre de sa fonction de préposé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la transmission conforme des déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale et le suivi de leur renouvellement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le juge des tutelles et publiée au registre des actes de la préfecture.
Tours, le 15 mai 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-05-15-007 - Décision de nomination de Mme Guenault - préposé d'établissement - CHRU de Tours 6 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-11-001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marie-Noëlle FLOSSE, chef du bureau de l'immigration
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, chef du bureau de l'immigration 7 ARRETE donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, chef du bureau de l'immigration
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005 nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 14 novembre 2005 ;
Vu la modification de l'organigramme de la direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique en date du 2 juillet 2015,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée principale, chef du bureau de l'immigration, à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- actes d'engagement et de liquidation des dépenses
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer
- visas des passeports étrangers,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- autorisations d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale délivrées en application de l'article L.122-1 du code du commerce,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicains, - bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
- les refus d’échange de permis de conduire étrangers.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Florence CARRÉ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l’immigration.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme FLOSSE et de Mme CARRÉ, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par : - Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Florence BRAUD, secrétaire administrative de classe normale,
- M. Gabriel BOULET, secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, de Mme Florence CARRÉ, de Mme Nathalie GANGNEUX, de Mme Florence BRAUD et de M. Gabriel BOULET, délégation de signature est consentie à l'effet de signer les télécopies et bordereaux d'envoi à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, ou son adjoint M. Jean-Marc FRAIGNEAU secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Mme Dominique KLEIN, attachée principale, chef du bureau de la circulation ou son adjointe Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Article 5: Délégation de signature est consentie à :
- Mme Eveline GRANRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mme Véronique MENAGER, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mme Martine GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, chef du bureau de l'immigration 8 - Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative principale de 2ème classe, - M. Gilles FAUCHER, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Bérangère THIEBAUD, adjointe administrative de 2ème classe.
à l'effet de signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,
- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après avis du médecin de l'ARS.
Article 6 : Délégation de signature est consentie à :
- Mme Elodie BOISLEVE, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Sylvie TESTARD, secrétaire administratif de classe normale,
à l'effet de signer :
- les autorisations provisoires de séjour, récépissés et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
Article 8 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2017
Le Préfet,
Louis LE FRANC
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, chef du bureau de l'immigration 9 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-08-003
DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion
sociale
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 10 Direction départementale de la cohésion sociale
ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 4 ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d’Indre et Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté comprend quinze chapitres, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :
- Chapitre I : administration générale
- Chapitre II : protection de l’enfance
- Chapitre III : aide sociale
- Chapitre IV : handicap
- Chapitre V : comité médical et commission de réforme
- Chapitre VI : autres actions sociales
- Chapitre VII : hébergement logement
- Chapitre VIII : établissements et services sociaux
- Chapitre IX : accueil collectif de mineurs
- Chapitre X : jeunesse, éducation populaire et service civique
- Chapitre XI : vie associative
- Chapitre XII : activités physiques et sportives
- Chapitre XIII : équipement sportif et socio-éducatif
- Chapitre XIV : conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Chapitre XV : droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
Article 3. Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présent arrêté, sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux ; - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception de ceux relatifs à l'aide personnalisée au logement ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 11 - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L.474-4 du CASF) ; - les décisions d’attribution de NBI au titre de la politique de la ville ;
Article 4. En sa qualité de directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. Xavier GABILLAUD peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. Le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2017
Louis LE FRANC
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 12 CHAPITRE I – ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ GESTION COURANTE
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Notes de service
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Actes de gestion liés au fonctionnement des locaux et biens affectés à
la DDCS
Décisions de communication ou de refus de communication des
documents administratifs ou d'informations relative à
l'environnement.
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée
pour information à la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-
2 du code des relations entre le public et l’administration
Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l’administration
Articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement)
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre
de la procédure contradictoire
Article L.121-1 du code des relations entre le public et
l’administration ou toute autre disposition législative ou
réglementaire particulière
Accusés de réception des demandes Articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public ou toute autre disposition
législatives ou réglementaires particulière
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du
département pour l’exercice de leurs fonctions
Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié
B/ GESTION DU PERSONNEL
Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires affectés à la DDCS
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles rela-
tives à l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui en-
traînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles rela-
tives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du
Ministère de l'Intérieur (BOP 307)
- à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les
autres personnels
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Articles 1er, 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant
en DDI
Décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de
pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
CHAPITRE II – PROTECTION DE L’ENFANCE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et tous les actes qui en
découlent
Chapitre IV et section I du chapitre V du titre II du livre II des
parties législatives et réglementaires du Code de l’Action
Sociale et des Familles
Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile
parental
Chapitre VII du titre II du livre II du CASF
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 13 CHAPITRE III – AIDE SOCIALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d’aide sociale
qui sont à la charge de l’Etat
Article L.132-9 du CASF
Recours devant l’autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire,
à l’encontre des tiers débiteurs d’aliments pour les formes d’aide
sociale qui sont à la charge de l’Etat
Article L.132-7 du CASF
Autorisations de poursuite données à M. le DDFIP Instruction ministérielle du 15 mai 1981
Admissions d’urgence à l’aide sociale pour les frais de séjour en
Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale
Article R.345-4 du CASF
CHAPITRE IV – HANDICAP
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Décisions d’attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les
personnes handicapées sur demande individuelle
Décisions d'attribution ou de refus de cartes mobilité-inclusion portant
la mention « stationnement pour les personnes handicapées »
formulées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport
collectif des personnes handicapées
Article R.241-17 du CASF
Articles L.241-3 (8ème alinéa du I) et R.241-21
du CASF
CHAPITRE V – COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions
Secrétariat des comités médicaux des fonctions publiques de l'Etat et
hospitalière
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 14 CHAPITRE VI – AUTRES ACTIONS SOCIALES
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales :
- accusés de réception de la déclaration des préposés
- notification de radiation de la liste départementale
Article R.472-2 du CASF
Article R.472-7 du CASF
CHAPITRE VII – HEBERGEMENT LOGEMENT
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives :
Courriers adressés aux locataires suite à l’avis de la CCAPEX
Courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances
décisionnelles
Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015
Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 janvier 1990 modifiée
Procédures d’expulsion locative :
Courriers d’information adressés aux locataires
Courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs
Convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord
transactionnel)
Code des procédures civiles d’exécution, notamment son article
L.153-1
Instruction du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010
définissant les modalités de la transaction amiable
Sont exclus de cette délégation :
Les arrêtés attributifs d’indemnisation de l’Etat pour refus d’octroi de
la force publique
Les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l’encontre des
locataires
Circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative au déve-
loppement du recours à la transaction pour régler amiablement
les conflits
Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005
Droit au Logement opposable :
Demandes d’avis des maires des communes concernées par le
logement d’un demandeur prioritaire
Information des personnes auxquelles une proposition de logement a
été adressée relative aux dispositifs et structures d’accompagnement
social présents dans le département
Code de la construction et de l’habitation, notamment ses ar-
ticles L.441-2-3 à L.441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-5
Sont exclus de cette délégation :
Les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur
d’hébergement le désignant pour qu’une proposition de logement ou
d’hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la
commission de médiation
Plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées (PDALPD) :
Animation, organisation, copilotage du PDALPD avec le conseil
général
Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets
Contingent de logements sociaux réservés à l’Etat :
Fiches de réservation DRE
Avenants aux conventions de réservation de logements locatifs
sociaux au profit de l’Etat
Chapitre Ier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 modifié relatif aux
plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées
Articles R.441-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation
Arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions de
réservation de logements par l'État
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 15 CHAPITRE VIII – ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Actes de contrôle et d’inspection exercés sur ces établissements sous
réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil Départemental
Livre III du code de l’action sociale et des familles
CHAPITRE IX – ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Autorisation d’organiser un accueil collectif à caractère éducatif à
l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
loisirs ouverts aux enfants scolarisés de moins de 6 ans
Article L.2324-1 du code de la santé publique
Délivrance de l’accusé de réception suite aux déclarations d’accueils
collectifs de mineurs par les organisateurs
Article R.227-2 du CASF
Délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration
préalable des locaux d’hébergement destinés à l’accueil de mineurs
Article R.227-2 du CASF
Opposition à ouverture d’un accueil collectif de mineurs Article L.227-5 du CASF Correspondances relatives à la réglementation de la protection des
mineurs à l’occasion des vacances scolaires des congés
professionnels et des loisirs
Inspections et contrôles de ces accueils Article L.227-9 du CASF
CHAPITRE X – JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET SERVICE CIVIQUE Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Conventions prises en application des conventions cadres relatives à
la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière de jeunesse
et éducation populaire
Décrets n°2002-571 et 572 du 22 avril 2002
Agréments d’engagement du service civique ou de volontariat
associatif pour des demandeurs exerçant une activité à l’échelon
départemental ou local
Articles R.121-33 à R.121-35 du code du service national
Correspondances relatives au service civique Bordereaux d’envoi, inspections des structures
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 16 CHAPITRE XI – VIE ASSOCIATIVE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Chartes d’engagements réciproques entre l’Etat, des collectivités
territoriales et des associations
Circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015
CHAPITRE XII – ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Délivrance des accusés de réception de déclaration des personnes
désirant exercer la profession d’éducateur sportif
Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif
Retrait de la carte professionnelle, de façon temporaire ou
permanente, à toute personne ayant fait l’objet d’une des
condamnations ou mesures mentionnées à l’article L.212-9 du code
du sport
Article R.212-86 du code du sport
Délivrance des attestations de stagiaire Article R.212-87 du code du sport Délivrance des accusés de réception de déclaration de libre
établissement des ressortissants européens et assimilés
Délivrance des cartes professionnelles aux ressortissants européens
et assimilés
Retrait de la carte professionnelle des ressortissants européens et
assimilés, de façon temporaire ou permanente, à toute personne
ayant fait l’objet d’une des condamnations ou mesures mentionnées
à l’article L.212-9 du code du sport
Article R.212-89 du code du sport
Mise en œuvre de la procédure relative aux ressortissants européens
et assimilés ayant formulé une déclaration de libre établissement et
présentant une différence substantielle de qualification
Décision de délivrer ou refus de délivrer une carte professionnelle
pour ces déclarants
Article R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport
Mise en œuvre de la procédure relative aux ressortissants européens
et assimilés ayant formulé une déclaration de libre prestation de
service
Article R.212-93 du code du sport
Mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités
physiques ou sportives et fixation d’un délai pour mettre fin aux
défauts ou manquements constatés
Article R.322-9 du code du sport
Récépissé de déclaration des personnes désirant assurer la
surveillance d’un établissement de bain d’accès payant
Article D.322-13 du code du sport
Décision d’autorisation dérogatoire et temporaire à du personnel
titulaire du diplôme BNSSA pour assurer la surveillance
d’établissements de bains d’accès payant
Article D.322-14 et A.322-11 du code du sport
Autorisation de manifestation publique de boxe Article R.331-46 du code du sport Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements
sportifs
Article R.121-1 et suivants du code du sport
Composition du jury d’examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Attestation de réussite préalable à la délivrance du diplôme
Attestation nominative de validation du maintien des acquis au-delà
de cinq ans du BNSSA
Arrêté du 23 janvier 1979 modifié
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 17 CHAPITRE XIII – EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
CHAPITRE XIV – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Fonctionnement du CDJSVA, secrétariat Article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié
CHAPITRE XV – DROITS DES FEMMES ET EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Fonctionnement de la formation thématique dénommée « conseil
départemental d’action contre les violences faites aux femmes » du
conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Article D.132-5 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 20 décembre 2007
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-003 - DDCS : arrêté donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 18 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-08-002
DDCS : décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-002 - DDCS : décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)
BOP 147 Politique de la ville (titres 3, 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire (titre 6) BOP 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (titres 3, 5) Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DECIDE
Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :
- Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS - M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 147, 157, 177, 303 et 304 - Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 147, 157, 177, 303 et 304 - M. Mathias HOAREAU, conseiller technique en service social, pour les BOP 157 et 304 - M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration, pour le BOP 147 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177 - Mme Claire MINET, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 135 et 177 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration, pour les BOP 135 et 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177 et 304 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333
- Mme Nadège VRILLON, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333
- Mme Nadège BERNARD, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333 - Mme Anne PAPUCHON, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2017
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale,
Xavier GABILLAUD
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-002 - DDCS : décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-08-001
DDCS : décision donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion
sociale (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril
modifié)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-001 - DDCS : décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril modifié) 21 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Xavier GABILLAUD en tant que Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 08/09/2017.
CHAPITRE I : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe
CHAPITRE II : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE III : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE IV : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social
Mme Brigitte BERTHIN, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés) Mme Catherine ROCHER, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés)
CHAPITRE V : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative
Mme Sonia LACROIX, adjointe administrative
CHAPITRE VI : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE VII : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Gérard GUEGAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat
Mme Claire MINET, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Nathalie THEVENOT DESHAIES, attachée d’administration
Mme Chantal BAUDOIN, technicienne supérieure en chef du développement durable
CHAPITRE VIII : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social
CHAPITRE IX: Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-001 - DDCS : décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril modifié) 22 CHAPITRE X : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XI : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XII : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XIII: Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XIV : Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XV: Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe Mme Nadine LORIN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2017
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale,
Xavier GABILLAUD
Direction Départementale Cohésion Sociale 61 avenue de Grammont CS 92735 37027 Tours Cedex 1 Téléphone 02 47 70 11 00 Télécopie 02 47 70 11 11
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-08-001 - DDCS : décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril modifié) 23 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-010
DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Chinon
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-010 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Chinon 24 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des entreprises de CHINON (37) nommé par arrêté du DGFiP du 26 mai 2015
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nicole REBIERE, inspectrice des finances publiques, 1ère adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CHINON et à Monsieur Thierry RENARD 2éme adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CHINON à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Signature des
AMR et MDP
et ensemble
des actes de
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
SYLVIE BOUCHET Contrôleur
Principal
10 000 € 7 500 € oui X X
LAETITIA ABSYTE contrôleur 10 000 € 7 500 € oui 6 mois 30 000 euros STEPHANE PETIT contrôleur 10 000 € 7 500 € oui X X NELLY RADUREAU contrôleur 10 000 € 7 500 € oui X X BARANGER FRANCINE contrôleur 10 000 € 7 500 € oui 6 mois 30 000 euros
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-010 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Chinon 25 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Signature des
AMR et MDP
et ensemble
des actes de
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
DELPHINE BERTHIER-
FABRE
agent 2 000 € X x X X
SEBASTIEN ROBERT agent 2 000 € X x X X PASCALE NESPOULOUS agent 2 000 € X x X X SYLVIANE RENAUDIN agent 2 000 € X x X X
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département d'Indre et Loire. Il se substitue à l'arrêté du 1er septembre 2016 publié le 7 septembre 2016 au recueil des actes administratifs. Cet arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chinon, le 1er septembre 2017
Le comptable des finances publiques
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Chinon,
Eric BESNARD
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-010 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Chinon 26 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-011
DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du SIP-SIE de Loches
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-011 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP-SIE de Loches 27 Direction départementale des finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, M. Claude BAYARD, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corine DERRE, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches, à l’effet de signer : 1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en matière de contentieux fiscal d’assiette dans la limite de 60 000 €
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOULAND Geneviève Contrôleur principal
NAUD Marie-Dominique Contrôleur principal
ROBIN Patricia Contrôleur principal
TACHAU Danielle Contrôleur principal
VAN DER HULST Martine Contrôleur principal
COUBES Gisèle Contrôleur
CRESPIN Nathalie Contrôleur
FELICIER Lydie Contrôleur
GAULTIER Stéphane Contrôleur
HUVELIN Pierre Contrôleur
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-011 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP-SIE de Loches 28 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAUSSERAY Daniel Agent administratif principal
DUPIN Christine Agent administratif principal
FOULON Dominique Agent administratif principal
GARNIER Viviane Agent administratif principal
GEOFFROY Patricia Agent administratif principal
GILLARD Corinne Agent administratif principal
GUERIN Christian Agent administratif principal
MEREAU Danièle Agent administratif principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULAND Geneviève Contrôleur principal 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
NAUD Marie-
Dominique
Contrôleur principal 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ROBIN Patricia Contrôleur principal 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
COUBES Gisèle Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
FELICIER Lydie Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
GAULTIER Stéphane Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
CHAUSSERAY Daniel Agent administratif
principal
2 000,00 € 4 mois 6 000,00 €
GILLARD Corinne Agent administratif
principal
2 000,00 € 4 mois 6 000,00 €
GUERIN Christian Agent administratif
principal
2 000,00 € 4 mois 6 000,00 €
SANCHEZ Laura Agent administratif
principal
1 000,00 4 mois 6 000,00 €
VIEVILLE Françoise Agent administratif
principal
1 000,00 € 4 mois 6 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
A Loches, le 1er septembre 2017
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches, Claude BAYARD
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-011 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP-SIE de Loches 29