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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 270 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 270 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-270
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-10-21-00004 - AP portant dérogation à l’AP "Bruit" du 27/12/1990,
en faveur de SNCF Réseau, pour la réalisation de travaux de nuit sur voies
entre Cantaous et Capvern, du 24/10/2022 au 27/01/2023 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-10-21-00004
AP portant dérogation à l’AP "Bruit" du
27/12/1990, en faveur de SNCF Réseau,
pour la réalisation de travaux de nuit sur voies
entre Cantaous et Capvern, du 24/10/2022 au
27/01/2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-21-00004 - AP portant dérogation à l’AP "Bruit" du 27/12/1990, en faveur de SNCF Réseau, 3 Service de la Coordination des Politiques
E = Publiques et de l'Appui Territorial
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2022-10-21-0000
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990
en faveur de SNCF Réseau
dans le cadre des travaux de modernisation de voie entre Cantaous et Capvern pour la période allant du 24/10/2022 au 27/01/2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-4 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 portant sur la gestion du bruit dans le
département des Hautes-Pyrénées, et notamment son article 3,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
€
Considérant le courrier du 25 juillet 2022 de la Direction Ingénierie et Projets Midi-Pyrénées
de la Société SNCF Réseau sollicitant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre
1990 pour permettre la réalisation d'une opération de modernisation des voies ferrées entre
Mazères-de-Neste et Capvern (quartier château Barbé) du 19/09/2022 au 24/03/2023,
Considérant les éléments complémentaires communiqués le 13 octobre par SNCF Réseau,
notamment les études « bruit » du 13 septembre 2022 établies par EIFFAGE précisant les
secteurs et périodes faisant l’objet de la présente demande de dérogation pour les travaux
effectués sur voie sur les communes de Cantaous, Escala, Capvern et Lannemezan,
Considérant les effets potentiels des nuisances sonores sur la santé des riverains,
Considérant cependant le travail engagé par SNCF Réseau pour limiter les nuisances
générées,
Considérant que l'ensemble du matériel de la société EIFFAGE Rail, en charge de la réalisation
des travaux, respecte les normes réglementaires ;
Considérant l'avis favorable du 18/10/2022 des services de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie à cette demande de
dérogation,
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles dé Gaulle CS 61350 065013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-21-00004 - AP portant dérogation à l’AP "Bruit" du 27/12/1990, en faveur de SNCF Réseau, 4 Considérant que l'infrastructure ferroviaire entre Toulouse et Tarbes date de 1959 et que son
vieillissement nécessite un renouvellement complet pour des raisons à la fois sécuritaires et
économiques,
Considérant que la fermeture temporaire de la ligne entre Montréjeau et Tarbes sur la
période allant du 17 octobre 2022 au 27 mars 2023 permettra de réaliser sur le secteur
compris entre Cantaous et Capvern, un maximum de travaux de jour, limitant le travail de
nuit sur les créneaux de6hà7hetde20hà23h;
Sur proposition de Mme la Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de la Santé d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1° : Les travaux sur voie, réalisés entre 6 h et 21 h dans le cadre de l'opération de
modernisation des voies, entre Capvern (quartier château Barbé) et la gare de Lannemezan,
sous la responsabilité de la Société SNCF Réseau sont autorisés, par dérogation,
sur la période allant du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 11 novembre 2022 inclus,
sur les créneaux allant de 6 h 00 et 7 h 00 le matin et de 20 h 00 à 21h 00 le soir,
sous réserve que le chantier se déroule dans les conditions explicitement décrites dans le
dossier porté à la connaissance des services de l’État.
Les jours fériés des 1°’ et 11 novembre seront travaillés.
Article 2: Les travaux sur voie réalisés, sous la responsabilité de la Société SNCF Réseau, dans
le cadre de l'opération de modernisation de ces voies, sur le secteur de la commune de
Cantaous (intégrant également une petite partie du territoire des communes d'Escala, et
Lannemezan), entre 15 h et 23 h, sont autorisés, par dérogation,
sur la période allant du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 27 janvier 2023 inclus, sur le créneau allant de 20 h 00 à 23 h 00,
sous réserve que le chantier se déroule dans les conditions explicitement décrites dans le
dossier porté à la connaissance des services de l’État.
Article 3 - Afin d'atténuer les conséquences des nuisances sonores et lumineuses, la société
SNCF Réseau devra s'assurer que les sous-traitants en charge des travaux : |
æ respectent l'organisation mise en place dans le cadre de ce programme de travaux,
æ limitent les bruits générés,
& adaptent les matériels et les modes opératoires d'exploitation pour qu'ils soient, le
moins possible, sources de nuisances,
æ respectent les consignes pour limiter les nuisances sonores en périodes dérogatoires,
&. privilégient les moyens de communication radio pour limiter les ordres à distance par
cris,
Tél: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-21-00004 - AP portant dérogation à l’AP "Bruit" du 27/12/1990, en faveur de SNCF Réseau, 5 æ continuent d'informer et de former le personnel présent à l'impact du bruit en
périodes dérogatoires,
&æ veillent à minimiser les nuisances lumineuses en l'absence d'activité sur le site.
ARTICLE 4 - Toutes dispositions seront prises par le demandeur pour informer le voisinage
concerné par ces travaux et il communiquera le numéro vert à disposition des riverains
(n°0805.69.205.9) ainsi que l'adresse mail : « modernisation.toulouse-tarbes@reseau.sncf.fr ».
ARTICLE 5 - Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus,
en cas de caractérisation de l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme,
les dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement pourront être mises en
œuvre.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché sur les lieux de chantier par le demandeur.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage en mairies de Capvern,
Lannemezan, Cantaous et Escala, ainsi que par insertion dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, soit par courrier (50 Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 9 - M. le Préfet, M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mme la maire
d’Escala, MM les maires de Capvern, Lannemezan, Cantaous, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera :
> notifiée au pétitionnaire, SNCF Réseau,
> transmise, pour information à Mme la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre et à Mme la
Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Fait à Tarbes, le 21 octobre 2022
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 0562 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr |
Place Charles dé Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-21-00004 - AP portant dérogation à l’AP "Bruit" du 27/12/1990, en faveur de SNCF Réseau, 6