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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 247 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 247 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-247
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-09-30-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité:
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration :.
Vu le décret.du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-
préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Mme Bénédicte MARTINEAU,
inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre:
VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Fabien TULEU en qualité de sous-
préfet d'Argelès-Gazost :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances, documents et l'ensemble des mesures à présenter
devant les juridictions administratives et judiciaires. Cette délégation comprend la signature
des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En matière financière, délégation est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN pour signer tous
engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'État dans le
département des Hautes-Pyrénées.
Sont réservés à ma signature : |
- les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Sont exclus de cette délégation de signature les actes pour lesquels délégation de signature a
été donnée à un chef de service de l'Etat dans le département.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Fabien TULEU, sous-préfet d'Argelès-Gazost. Tél: 05 62 56 65 65 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées 4 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères de Bigorre et le sous-préfet d’Argelès-Gazost, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 3 0 SEP. 2022 Le préfet, ,
Es, a *
—eamSÂLOMON |
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées 5