Compte-Rendu - cr cm 17 decembre 2018

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Compte-Rendu - cr cm 17 decembre 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 decembre 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, VILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix-sept décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château

s’est réuni dans la salle du Conseil Parking de la Place aux Herbes,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard JOPPIN, Maire

46 ke 6 SRE SEE Se 6 HE 6 HS 2 HR A6 OH 6 6 ee ke fe 6e GORE RO

Etaient présents :

Bernard JOPPIN - le Maire, Philippe LEBLOND, Annick VENANT, Jean-Pierre JULLIEN, Catherine SOUS, Elisabeth SANDJIVY - Maires Adjoints, Patrick GILLIERON, Marc LEROY, Stephen CHARLIEU, Emmanuelle COEURET, Benoît POUYET, Olaf PECH, Alexandra BOULLION, Nicole MEUNIER, Sylvie BARA et Chantal JULIEN.

Etaient absents. excusés et représentés

Jean-Claude KUENTZ donne pouvoir à Stephen CHARLIEU,

Daniel SCHAËEFER donne pouvoir à Jean-Pierre JULLIEN.

Etaient absents et excusés :

Alain JUND, Cerise ROLIN, Anne-Sophie SABOULARD, David GUERIN et Bastien VIAL-

COLLET.

KKRRHERERERKRERRERERERERRERERRERERERERÉÉÉÉ

Après avoir nommé Madame Catherine SOUS comme secrétaire de séance,

le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 8 octobre 2018.

RRRREREEREEEREREREREREREREREELLREREREE

CONTRAT REGIONAL : DEMANDE DE SUBVENTION,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique du Contrat d'Aménagement Régional élaboré par le Conseil Régional d'Île-de-France (délibération CR 181-16 du 17 novembre 2017) permettant d’aider les communes de plus de 2.000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l'aménagement durable de la commune.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un Contrat d'Aménagement Régional et un dispositif Départemental Equipement portant sur les opérations suivantes :

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

F { Oo1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comVILLE DE NEAUPHLE -L) LE-CI CHATEAU

- Aménagement d'un bâtiment communal en Centre technique municipal pour 360.000 € hors TVA ;

- Aménagement de locaux communaux en Locaux associatifs et leurs annexes pour un montant de 1.300.000 € hors TVA ;

- Création d'un Skate park pour un montant de 50.000 €hors TVA.

Le montant total des opérations s’élève à 1.710.000 € hors TVA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE, à l’unanimité, le programme de travaux élaboré par l’ Agence départementale IngénierY et présenté par Monsieur le Maire, et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier du tableau financier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage :

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.

- Sur le plan de financement annexé.

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.

- Sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.

- Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional.

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.

- À ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.

- À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.

- À engager un stagiaire pendant deux mois minimum dans le cadre de la durée du Contrat d'Aménagement Régional conformément à la délibération CR 08-16 du 18 février 2016 ;

- À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer son logotype dans toute action de communication.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- SOLLICITE, à l’unanimité, de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France Pattribution d’une subvention de 50 % maximum des opérations (subvention plafonnée à 1.000.000 €) conformément au règlement du Contrat d'Aménagement Régional ;

- DECIDE, à l’unanimité, de déposer les dossiers en vue de la conclusion d’un Contrat d'Aménagement Régional ;

- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à lancer les consultations de maîtrise d'œuvre et à signer tous les documents s’y rapportant.

CONTRAT DEPARTEMENT AL : DEMANDE DE SUBVENTION,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique du dispositif Départemental Equipement élaboré par le Conseil Départemental des Yvelines (délibération 2016-CD-

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; ? @01 34 91 00 74 » Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comBe VILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

6-5301.1 du 20 juin 2016) permettant d’aider les communes de plus de 2.000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable de la commune.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un dispositif Départemental Equipement portant sur les opérations suivantes :

- Aménagement d'un bâtiment communal en Centre technique municipal pour 360.000 € hors TVA ;

- Aménagement de locaux communaux en locaux associatifs et leurs annexes pour un montant de 1.300.000 € hors TVA ;

- Création d'un skate park pour un montant de 50.000 €hors TVA.

Le montant total des opérations s’élève à 1.710.000 € hors TVA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, le programme de travaux élaboré par l’ Agence départementale IngénierY et présenté par Monsieur le Maire, et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier du tableau financier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage :

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération ;

- Sur le plan de financement annexé ;

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur ;

- Sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat ; - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Départemental de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions ;

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat ;

- À ne pas commencer les travaux avant l'approbation du dispositif Départemental Equipement et à les réaliser selon l'échéancier prévu ;

- À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; - À mentionner la participation du Département, et d’apposer son logotype dans toute action de communication.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- SOLLICITE, à l’unanimité, de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l'attribution d’une subvention conformément au règlement du dispositif Départemental Equipement de 30 % des dépenses éligibles dont le plafond est fixé 2.000.000 € conformément au règlement du dispositif Départemental Equipement - DECIDE, à l’unanimité, de déposer les dossiers en vue de la conclusion d'un dispositif Départemental Equipement ;

- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à lancer les consultations de maîtrises d’œuvre et à signer tous les documents s’y rapportant.

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; ? oi 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comMAIRIE - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

L’actuel règlement communal date de 1993 et s’appuie sur la règlementation de 1979. Ce document doit être mis à jour pour intégrer les dispositions des législations mises à jour depuis cette date.

La réglementation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes vise à concilier liberté d’expression et enjeux environnementaux tels que la lutte contre les nuisances visuelles, la préservation des paysages et du patrimoine ou encore la réduction de la consommation d’énergie.

Le Règlement Local de Publicité a été réalisé par la commission Urbanisme, et présenté lors du Conseil municipal privé du 3 décembre 2018

Vu la loi La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi ENE »

Vu le code de l’environnement (et plus particulièrement l’article L581) Vu le code de la route

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE, à l’unanimité, le Règlement Local de Publicité

BUDGET_2018 : DECISION MODIFICATIVE N° _ 4 - VENTE DE LA RUE MARIUS MINNARD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de procéder à la décision modificative suivante,

Dépenses de fonctionnement :

Montant

6226 Honoraires 30 000 euros

020 Dépenses imprévues - 30 000 euros

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019 —- AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET PRECEDENT

Considérant que certains travaux ne peuvent attendre le vote du budget primitif 2019, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2018 pour les chapitres 20 - Frais d’études, 21 - Immobilisations corporelles et 23 - Immobilisations en cours (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 - Emprunts et dettes assimilées et 18 - Affectation).

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { Oo1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE, avec 16 voix pour, une voix contre (Patrick GILLIERON) et une abstention (Catherine SOUS) l'engagement en 2019 des dépenses précitées dans l'attente du vote du budget primitif, suivant le tableau suivant

BP 2018 DESIons Total 1/4 du crédit modificatives

20 | immobilisations 60 070 € 0€ 60070€| 15017.50€ incorporelles

21 | mmobilisations 1 052 935 € 44216€| 1097151€| 274287.75€ corporelles

23 tumobI isations L 480 000 € 0€ 480 000 € 120 000 €

SERVICE JEUNESSE : REGLEMENT INTERIEUR,

Les communes de Jouars-Pontchartrain et Neauphle-le-Château se sont associés pour gérer en commun leurs services « jeunesse ». Les structures « jeunes » sont des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines. Elles sont placées sous la responsabilité des équipes d’animations (personnel communal) qui sont en charge de faire respecter ce présent règlement.

Ces structures d’accueil sont des lieux ouverts à tous les jeunes âgés de 11 à 17 ans résidant à Jouars- Pontchartrain et Neauphle-le-Château, quel que soit leur lieu de scolarisation. Les jeunes de moins de 11 ans peuvent être accueillis s’ils sont collégiens sur l’année en cours.

Ce sont des lieux d’accueil, de détente, d’animations, d'échanges et de loisirs dans lesquels sont mises en place différentes activités, sportives, artistiques, culturelles et ludiques, permettant aux jeunes de pouvoir s’exprimer et participer au fonctionnement de leur structure dans le respect des règles de vie commune.

Afin de gérer au mieux ce service, il convient d’établir un règlement intérieur pour l’année 2018/2019.

Après lecture du règlement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Neauphle-le- Château,

- APPROUVE, à l’unanimité, le règlement intérieur du service jeunesse pour l’année 2018/2019.

SIGEIF _/_SDESM_/_SEY_78_— CONVENTION GROUPEMENT _DE COMMANDE DIAGNOSTICS AMIANTE ET HYDROCARBURES DANS LES ENROBES DE VOIRIE,

Vu l'ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Considérant que depuis le décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, les maîtres d'ouvrage ont l'obligation de caractériser le risque amiante dans les enrobés bitumineux avant de commencer tous travaux sur voirie,

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { @o1 34 91 00 74 » Fax 01 34 89 57 20 ; www.neauphle-le-chateau.com e mairie@neauphle-le-chateau.comConsidérant qu'un regroupement permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d'obtenir de meilleurs prix,

Gonsidérant qu'il est dans l'intérêt du la commune de Neauphle-le-Château d'adhérer à un groupement de commandes de diagnostics liés à la présence d'amiante ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés de voirie,

Gonsidérant que le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (Sigeif) et le Syndicat d'énergie de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY78) entendent assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d'adhérer au groupement de commandes de diagnostics liés à la présence d'amiante ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés de voirie.

APPROUVE, à l’unanimité, la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie.

AUTORISE, à l'unanimité, le Maire à signer la convention constitutive

correspondante.

AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION —- GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances des Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la réglementation des marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

# * Oo1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comLa convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion nn

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1075 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 438 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés 1 588 €

ou EPCIT de 1 à 50 agents

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés 1750€

ou EPCI de 51 à 100 agents

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés 1813€

ou EPCI de 101 à 350 agents

plus de 20 000 habitants affiliés 1938 €

ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non affiliés 2375 €

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation des marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD, Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DECIDE, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020-2023,

- APPROUVE, à l’unanimité, la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DECIDE, à l’unanimité, que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { @o1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comSIARNC_- _OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE D'ASSAINISSEMENT

VU L'article L. 2224-8 du code général des collectivités, relatif à l’exercice de la compétence d’assainissement par les communes ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

VU la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

CONSIDERANT, que suivant l’article 1 de cette loi :

« Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le ler juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le 1” janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa ». CONSIDERANT, que la faculté de s’opposer à l’automaticité du transfert de la compétence d’assainissement à la Communauté de Communes permet de prolonger la réflexion sur le devenir de l’exercice de cette compétence,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE NEAUPHLE- LE-CHATEAU _— RAPPORT ANNUEL 2017 (PRIX ET QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Lors de la séance, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport Annuel 2017 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Neauphle-le- Château — SIARNC.

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { (Oo1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 ÿ www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comce JET

aire Ne

VILLE | DE NEAUPHLE- LE- CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de ce rapport.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA MAULDRE SUPERIEURE - SIAMS — RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2017

Lors de la séance, Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2017 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure — SIAMS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de ce rapport.

Séance levée à 21 heures 20.

Le Maire,

Bernard JOPPIN

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; ê @o1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www. neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com