Procès Verbal - Pv seance publique 11 02 21

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Procès Verbal - Pv seance publique 11 02 21 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv seance publique 11 02 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

1

MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES

___________

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique ordinaire

Jeudi 11 février 2021 à 18h30

PROCES-VERBAL

Ordre du jour

Le Conseil municipal, légalement convoqué, est réuni à l’Espace Namouna le 11 février 2021 à 18h30, sous la présidence de M. Jean-François DIETERICH, Maire

MEMBRES PRESENTS :

M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Jean-Paul ALLARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, M. Daniel ALLIONE, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M. Alexander FLUCHAIRE, M. Arnaud ALLARI, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS (3) : M. Philippe MARI à M. Jean-François DIETERICH

Mme Martine VAGNETTI à Mme Chantal ROSSI

M. Eric MEOZZI à M. Lucien RICHIERI

ABSENTS (0) :

Membres en exercice = 19 / Votants = 19 / Absents = 0

SECRETAIRE DE SEANCE :

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Arnaud ALLARI.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h40 et soumet aux conseillers le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil municipal en vue de son approbation.

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1. FINANCES

1.1. Budget communal 2021 – Prise en charge des dépenses d’investissement par anticipation (avant l’adoption du budget).

Il est rappelé que le budget, acte par lequel l’assemblée prévoit et autorise les dépenses et les

recettes de l’exercice, répond au principe de l’annualité : la durée d’un exercice commence le 1er

janvier et se termine le 31 décembre. Cependant, le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de

l’exercice auquel il s’applique (ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée).

En l’absence d’adoption du budget avant cette date, ce qui est notre cas, l’ordonnateur peut, sur

autorisation de l’assemblée, qui précise le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc demandé au Conseil d’autoriser la prise en charge de toutes les dépenses

d’investissement à intervenir avant le vote effectif du budget, dans la limite réglementaire

correspondant au quart des crédits ouverts sur l’exercice précédent, conformément au tableau joint

en annexe.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Détail chiffré des ouvertures de crédits par chapitre

NB : les restes à réaliser et le remboursement de la dette ne sont pas inclus

Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2021 dont RAR 2020

Crédits ouverts par

anticipation en

2021

= 1/4 des crédits

ouverts en 2020

010 Stocks 0,00 0,00 0,00 €

20 Immobilisations incorporelles 150 000,00 0,00 37 500,00 €

204 Subventions d'équipement versées 187 000,00 0,00 46 750,00 €

21 Immobilisations corporelles 420 000,00 0,00 105 000,00 €

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 €

23 Immobilisations en cours 3 623 347,75 1 889 574,90 433 443,21 €

Total des dépenses d'équipement 4 380 347,75 1 095 086,94 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 €

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 €

16 Emprunnts et dettes assimilées 80 000,00 0,00 0,00 €

18

Compte de liaison : affectation° (BA,

régie) (7) 0,00 0,00 0,00 €

26 Participation et créances attachées 0,00 0,00 0,00 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 €

020 Dépensens imprévues 0,00 0,00 0,00 €

Total des dépenses financières 80 000,00 0,00 0,00 €

45.. 0,00 0,00 0,00 €

Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 €

3

40 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00 0,00 €

41 Opérations patrimoniales 45 000,00 0,00 0,00 €

Total des dépenses d'ordre

d'investissement 0,00 0,00 0,00 €

Total 4 505 347,75 1 095 086,94 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.2. Acquisition de gré à gré – Bail commercial Casa Color.

Sous l’enseigne CASA COLOR était exploitée une activité de « VENTE DE DECORATION,

OBJETS, CADEAUX, FAÏENCES, ACCESSOIRES DE MODE, JOUETS + VENTE DE

GLACE A EMPORTER ET RAFRAICHISSEMENTS » dans le local sis à SAINT-JEAN-CAP-

FERRAT, 14 avenue Jean Mermoz, appartenant à Madame Virginie NICOLAS née VEGLIA et à

Monsieur Didier NICOLAS.

Cette activité n’est plus exploitée depuis plusieurs mois et le local est depuis fermé.

L’exploitant s’est rapproché de la commune pour lui proposer de lui céder le bail dudit local

commercial moyennant le prix de 25.000 Euros payable comptant, le loyer étant actuellement de

8.700 Euros charges comprises par an.

Ce local étant situé sur l’artère centrale et commerciale du village de Saint-Jean-Cap-Ferrat, où

sont exploités d’autres commerces à proximité immédiate du local objet du bail cédé aux présentes,

il est dans l’intérêt de la commune de ne pas laisser perdurer la fermeture de ce local et l’absence

d’activité commerciale.

Il est donc demandé au Conseil :

- D’autoriser l’acquisition du droit au bail au prix proposé de 25 000 Euros afin de pouvoir

y installer un commerce permettant une offre nouvelle et diversifiée aux résidents et

touristes,

- De convenir avec les propriétaires du local des nouvelles conditions du bail, notamment

concernant l’extension d’activité et la possibilité de sous location ou location gérance, le

loyer restant inchangé,

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la

présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.3. Stationnement payant – Fixation des tarifs

Dans le cadre du stationnement payant, il est proposé de mettre à jour certains tarifs.

Il est tout d’abord rappelé que la période de stationnement payant s’étend chaque année du 1er mai

au 30 septembre, que 3 zones (A, B et C) ont été mises en place et que par la délibération n°20/053

du 25 juin 2020, le tarif horaire de la première heure s’élève à 1,50 €.

Il est ici proposé d’instaurer un tarif spécifique de 10 € de 20h à minuit pour le parking Cros dei

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Pin et l’allée Delfino (zone B), et de supprimer la première heure de gratuité sur l’ensemble des

zones.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2. MARCHES PUBLICS

2.1. Information – Attribution des marchés publics depuis la dernière séance. Depuis le dernier conseil municipal, ont été attribués les marchés suivants :

 Marché relatif à une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage concernant les travaux

de réalisation d’un immeuble de logements à Saint-Etienne de Tinée, (Marché passé

sans publicité ni mise en concurrence), attribué à la SARL PETRA pour un montant de 35

000,00 € H.T, notifié le 15/12/2020.

S’agissant de la Commission Syndicale du stade St Jean / Beaulieu :

 Marché relatif aux travaux d’aménagements paysagers d’espaces verts au stade

intercommunal Saint-Jean-Cap-Ferrat / Beaulieu Sur Mer, (Marché passé sans

publicité ni mise en concurrence) attribué à l’entreprise BOTANICA pour un montant de

61 000,00€ H.T, notifié le 02/02/2021.

Prend acte de ce qui précède.

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1. Prise en charge des frais de déplacement en formation – Actualisation des montants (complément à la délibération n°19/006).

Par sa délibération n°19/006 du 12 février 2019, le Conseil municipal avait revu les modalités de

prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux et des élus dans le cadre de

formations.

Or, un arrêté du 11 octobre 2019 est venu en modifier les taux depuis le 1er janvier 2020. Il est

donc proposé de prendre acte de la revalorisation des montants, étant entendu qu’à l’avenir, les

montants seront automatiquement revalorisés selon les futures valeurs définies par l’Etat.

 La prise en charge de l’hébergement s’élève désormais à 70 € par nuit (auparavant : 60 €).

 La prise en charge du repas s’élève désormais à 17,50 € (auparavant : 15,25 €).

 La prise en charge des indemnités kilométriques est désormais la suivante :

Catégorie Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km

5 CV et moins 0.29 €/km 0.36 €/km 0.21 €/km

6 CV à 7 CV 0.37 €/km 0.46 €/km 0.27 €/km

8 CV et plus 0.41 €/km 0.50 €/km 0.29 €/km

Motocyclettes au-delà de 125 cm3 : 0.14 €/km

Motocyclettes de 50 à 125 cm3 : 0.11 €/km

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Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3.2. RIFSEEP – Mise en place du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux (cat. B) à compter du 1er janvier 2021 (complément à la délibération n°17/109).

Par sa délibération n°17/109 datant du 19 décembre 2017, le Conseil municipal avait délibéré sur

l’instauration du nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux à savoir,

le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Si la quasi-totalité des cadres d’emplois étaient concernés par ce nouveau dispositif, il se trouve

que le cadre d’emploi des techniciens territoriaux (catégorie B de la filière technique), était exclu

jusqu’alors pour défaut de transposition satisfaisante entre la Fonction Publique d’Etat et la

Territoriale. Il est en effet rappelé ici que le principe est le suivant : les dispositifs s’appliquent en

premier lieu à l’Etat avant d’être transposé à la Territoriale et à l’Hospitalière.

Depuis, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 est venu actualisé les équivalences, permettant

de prendre en compte ce cadre d’emploi.

De ce fait, après avoir reçu un avis favorable du Comité Technique le 11 février 2020, il est proposé

au Conseil Municipal d’étendre le RIFSEEP au cadre d’emploi des techniciens territoriaux au sein

de la commune, étant entendu que les modalités de versement énoncées dans la délibération

n°17/109 demeurent identiques et applicables à la présente situation.

Catégorie B – Techniciens Territoriaux :

Groupe de fonctions Plafond annuel

max. de l’IFSE

Montant

maximal

annuel du CIA

Groupe

1

Responsable de service avec encadrement

supérieur 17 480 € 1 390,20 €

Groupe

2

Responsable de service avec encadrement

de proximité 16 015 € 1 274 €

Groupe

3

Responsable d'un service sans

encadrement 14 650 € 1 165,20 €

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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4. QUESTIONS DIVERSES

4.1. Désignation des membres commission de contrôle des listes électorales. Il est demandé au Maire de désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorales.

4.2. Marché solidaire des producteurs des vallées sinistrées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20h10