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Procès Verbal - Pv seance publique 11 02 21
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv seance publique 11 02 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES
___________
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique ordinaire
Jeudi 11 février 2021 à 18h30
PROCES-VERBAL
Ordre du jour
Le Conseil municipal, légalement convoqué, est réuni à l’Espace Namouna le 11 février 2021 à 18h30, sous la présidence de M. Jean-François DIETERICH, Maire
MEMBRES PRESENTS :
M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Jean-Paul ALLARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, M. Daniel ALLIONE, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M. Alexander FLUCHAIRE, M. Arnaud ALLARI, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS (3) : M. Philippe MARI à M. Jean-François DIETERICH
Mme Martine VAGNETTI à Mme Chantal ROSSI
M. Eric MEOZZI à M. Lucien RICHIERI
ABSENTS (0) :
Membres en exercice = 19 / Votants = 19 / Absents = 0
SECRETAIRE DE SEANCE :
Désignation d’un secrétaire de séance : M. Arnaud ALLARI.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h40 et soumet aux conseillers le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil municipal en vue de son approbation.
2
1. FINANCES
1.1. Budget communal 2021 – Prise en charge des dépenses d’investissement par anticipation (avant l’adoption du budget).
Il est rappelé que le budget, acte par lequel l’assemblée prévoit et autorise les dépenses et les
recettes de l’exercice, répond au principe de l’annualité : la durée d’un exercice commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre. Cependant, le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de
l’exercice auquel il s’applique (ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée).
En l’absence d’adoption du budget avant cette date, ce qui est notre cas, l’ordonnateur peut, sur
autorisation de l’assemblée, qui précise le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc demandé au Conseil d’autoriser la prise en charge de toutes les dépenses
d’investissement à intervenir avant le vote effectif du budget, dans la limite réglementaire
correspondant au quart des crédits ouverts sur l’exercice précédent, conformément au tableau joint
en annexe.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Détail chiffré des ouvertures de crédits par chapitre
NB : les restes à réaliser et le remboursement de la dette ne sont pas inclus
Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2021 dont RAR 2020
Crédits ouverts par
anticipation en
2021
= 1/4 des crédits
ouverts en 2020
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 150 000,00 0,00 37 500,00 €
204 Subventions d'équipement versées 187 000,00 0,00 46 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 420 000,00 0,00 105 000,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 €
23 Immobilisations en cours 3 623 347,75 1 889 574,90 433 443,21 €
Total des dépenses d'équipement 4 380 347,75 1 095 086,94 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 €
16 Emprunnts et dettes assimilées 80 000,00 0,00 0,00 €
18
Compte de liaison : affectation° (BA,
régie) (7) 0,00 0,00 0,00 €
26 Participation et créances attachées 0,00 0,00 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 €
020 Dépensens imprévues 0,00 0,00 0,00 €
Total des dépenses financières 80 000,00 0,00 0,00 €
45.. 0,00 0,00 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 €
3
40 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00 0,00 €
41 Opérations patrimoniales 45 000,00 0,00 0,00 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 0,00 0,00 0,00 €
Total 4 505 347,75 1 095 086,94 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
1.2. Acquisition de gré à gré – Bail commercial Casa Color.
Sous l’enseigne CASA COLOR était exploitée une activité de « VENTE DE DECORATION,
OBJETS, CADEAUX, FAÏENCES, ACCESSOIRES DE MODE, JOUETS + VENTE DE
GLACE A EMPORTER ET RAFRAICHISSEMENTS » dans le local sis à SAINT-JEAN-CAP-
FERRAT, 14 avenue Jean Mermoz, appartenant à Madame Virginie NICOLAS née VEGLIA et à
Monsieur Didier NICOLAS.
Cette activité n’est plus exploitée depuis plusieurs mois et le local est depuis fermé.
L’exploitant s’est rapproché de la commune pour lui proposer de lui céder le bail dudit local
commercial moyennant le prix de 25.000 Euros payable comptant, le loyer étant actuellement de
8.700 Euros charges comprises par an.
Ce local étant situé sur l’artère centrale et commerciale du village de Saint-Jean-Cap-Ferrat, où
sont exploités d’autres commerces à proximité immédiate du local objet du bail cédé aux présentes,
il est dans l’intérêt de la commune de ne pas laisser perdurer la fermeture de ce local et l’absence
d’activité commerciale.
Il est donc demandé au Conseil :
- D’autoriser l’acquisition du droit au bail au prix proposé de 25 000 Euros afin de pouvoir
y installer un commerce permettant une offre nouvelle et diversifiée aux résidents et
touristes,
- De convenir avec les propriétaires du local des nouvelles conditions du bail, notamment
concernant l’extension d’activité et la possibilité de sous location ou location gérance, le
loyer restant inchangé,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
1.3. Stationnement payant – Fixation des tarifs
Dans le cadre du stationnement payant, il est proposé de mettre à jour certains tarifs.
Il est tout d’abord rappelé que la période de stationnement payant s’étend chaque année du 1er mai
au 30 septembre, que 3 zones (A, B et C) ont été mises en place et que par la délibération n°20/053
du 25 juin 2020, le tarif horaire de la première heure s’élève à 1,50 €.
Il est ici proposé d’instaurer un tarif spécifique de 10 € de 20h à minuit pour le parking Cros dei
4
Pin et l’allée Delfino (zone B), et de supprimer la première heure de gratuité sur l’ensemble des
zones.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2. MARCHES PUBLICS
2.1. Information – Attribution des marchés publics depuis la dernière séance. Depuis le dernier conseil municipal, ont été attribués les marchés suivants :
Marché relatif à une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage concernant les travaux
de réalisation d’un immeuble de logements à Saint-Etienne de Tinée, (Marché passé
sans publicité ni mise en concurrence), attribué à la SARL PETRA pour un montant de 35
000,00 € H.T, notifié le 15/12/2020.
S’agissant de la Commission Syndicale du stade St Jean / Beaulieu :
Marché relatif aux travaux d’aménagements paysagers d’espaces verts au stade
intercommunal Saint-Jean-Cap-Ferrat / Beaulieu Sur Mer, (Marché passé sans
publicité ni mise en concurrence) attribué à l’entreprise BOTANICA pour un montant de
61 000,00€ H.T, notifié le 02/02/2021.
Prend acte de ce qui précède.
3. RESSOURCES HUMAINES
3.1. Prise en charge des frais de déplacement en formation – Actualisation des montants (complément à la délibération n°19/006).
Par sa délibération n°19/006 du 12 février 2019, le Conseil municipal avait revu les modalités de
prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux et des élus dans le cadre de
formations.
Or, un arrêté du 11 octobre 2019 est venu en modifier les taux depuis le 1er janvier 2020. Il est
donc proposé de prendre acte de la revalorisation des montants, étant entendu qu’à l’avenir, les
montants seront automatiquement revalorisés selon les futures valeurs définies par l’Etat.
La prise en charge de l’hébergement s’élève désormais à 70 € par nuit (auparavant : 60 €).
La prise en charge du repas s’élève désormais à 17,50 € (auparavant : 15,25 €).
La prise en charge des indemnités kilométriques est désormais la suivante :
Catégorie Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km
5 CV et moins 0.29 €/km 0.36 €/km 0.21 €/km
6 CV à 7 CV 0.37 €/km 0.46 €/km 0.27 €/km
8 CV et plus 0.41 €/km 0.50 €/km 0.29 €/km
Motocyclettes au-delà de 125 cm3 : 0.14 €/km
Motocyclettes de 50 à 125 cm3 : 0.11 €/km
5
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
3.2. RIFSEEP – Mise en place du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux (cat. B) à compter du 1er janvier 2021 (complément à la délibération n°17/109).
Par sa délibération n°17/109 datant du 19 décembre 2017, le Conseil municipal avait délibéré sur
l’instauration du nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux à savoir,
le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Si la quasi-totalité des cadres d’emplois étaient concernés par ce nouveau dispositif, il se trouve
que le cadre d’emploi des techniciens territoriaux (catégorie B de la filière technique), était exclu
jusqu’alors pour défaut de transposition satisfaisante entre la Fonction Publique d’Etat et la
Territoriale. Il est en effet rappelé ici que le principe est le suivant : les dispositifs s’appliquent en
premier lieu à l’Etat avant d’être transposé à la Territoriale et à l’Hospitalière.
Depuis, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 est venu actualisé les équivalences, permettant
de prendre en compte ce cadre d’emploi.
De ce fait, après avoir reçu un avis favorable du Comité Technique le 11 février 2020, il est proposé
au Conseil Municipal d’étendre le RIFSEEP au cadre d’emploi des techniciens territoriaux au sein
de la commune, étant entendu que les modalités de versement énoncées dans la délibération
n°17/109 demeurent identiques et applicables à la présente situation.
Catégorie B – Techniciens Territoriaux :
Groupe de fonctions Plafond annuel
max. de l’IFSE
Montant
maximal
annuel du CIA
Groupe
1
Responsable de service avec encadrement
supérieur 17 480 € 1 390,20 €
Groupe
2
Responsable de service avec encadrement
de proximité 16 015 € 1 274 €
Groupe
3
Responsable d'un service sans
encadrement 14 650 € 1 165,20 €
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6
4. QUESTIONS DIVERSES
4.1. Désignation des membres commission de contrôle des listes électorales. Il est demandé au Maire de désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorales.
4.2. Marché solidaire des producteurs des vallées sinistrées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20h10