Procès Verbal - PV CM 27 02

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 15 02 2018

Procès Verbal - PV CM 13 02 25

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 02 2017

Procès Verbal - Pv seance publique 11 02 21

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27 10 2016

Procès Verbal - PV CM 31 10 23

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 02 2019

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 02 2016

Procès Verbal - 5 PV CM 03 31 26

Procès Verbal - PV CM 03 07

Procès Verbal - PV CM 27 02 Document publié le Dimanche 1 mars 2020 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 02)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

1

MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES

___________

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique ordinaire

Jeudi 27 février à 18h30

PROCES-VERBAL

Ordre du jour

Le Conseil municipal, légalement convoqué, est réuni à l’Espace les Néréides le jeudi 27 février à 18h30, sous la présidence de M. Jean-François DIETERICH, Maire,

MEMBRES PRESENTS (15):

M. Jean-François DIETERICH, Maire – M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, Mme Martine VAGNETTI, M. Jean-Paul ALLARI, Adjoints – M. Jean-Paul ARMANINI, Mme Michèle BOSSA, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, M. Eric MEOZZI, M. Lucien RICHIERI, Mme Nadine BRAULT, M. Jean-Luc RIFI, M. Dominique ALLARI, Mme Marlène CESARINI, Conseillers municipaux.

POUVOIRS (3): M. Pascal BOGNITCHEFF à M. Jean-Paul ARMANINI

M. Philippe MARI à M. Jean-François DIETERICH

Mme Florence VIAL-FUNEL à Mme Chantal ROSSI

ABSENTS (1) : M. Didier LACOCHE

Membres en exercice = 19 / Votants = 18 (15 +3) / Absents = 1

SECRETAIRE DE SEANCE :

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Jean-Luc RIFI.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et soumet aux conseillers le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil municipal en vue de son approbation.

COMPTE-RENDU APPROUVE A L’UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES

2

1. FINANCES

1.1. Admissions en non-valeur à la demande du Trésor Public.

A la demande du Trésor Public, il convient d’admettre en non-valeur des créances apparaissant

comme irrécouvrables :

Budget Communal 37800 – Exercice 2019 :

Liste ANV 3486890212

7 pièces pour un montant de 15 193,05 € - Les raisons des admissions en non-valeur sont les

suivantes :

- le redevable VOILIER DU CAP MONTMELLIAN est en cessation d’activité. Ces dettes sont

nées après l’ouverture de la procédure collective et ont été déclarées au mandataire judiciaire.

Budget Communal 37800 – Exercice 2019 :

Liste ANV 3520930212

Compte 654-2 - 3 pièces pour un montant de 21 260 € - Les raisons des admissions en non-

valeur sont les suivantes :

- redevable en cessation d’activité, créances déclarées (FPF ST JEAN)

- redevable en cessation d’activité (LM RENOVATION)

Pour rappel, les dossiers sont présentés en non-valeur car toutes les tentatives de recouvrement

ont été infructueuses : plus aucun revenu saisissable, diverses oppositions sur comptes bancaires

négatifs, saisie par huissier pour les impôts sans résultat, tentative de saisie également pour les

dettes etc. L'admission en non-valeur ne constitue pas un effacement des dettes, car il est

toujours possible de reprendre des poursuites ultérieurement si ces redevables redeviennent

solvables.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2. COMMANDE PUBLIQUE

2.1. Information – Attribution des marchés publics depuis le dernier Conseil municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal, deux marchés ont été attribués et notifiés :

- Notification, le 05/12/2019, du marché de fourniture de produits et de petits matériels

d’entretien, à l’entreprise Sanogia :

o Montant minimum annuel : 8 000,00 € H.T

o Montant maximum annuel : 20 000,00 € H.T

- Notification, le 9/01/2020, du marché relatif à l’émission, la fourniture et la livraison de

titres restaurant sous format papier pour les agents de la mairie et du CCAS, attribué à

Natixis Intertitres. Le marché est conclu sans seuil minimum ; le montant maximum

3

annuel prévu est de 110 000,00 € H.T

Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce qui précède.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2.2. Intéressement des élus à travailler pour le compte de la Commune – Mme Julia Nyström.

Madame Elisabeth KARNO, Conseillère municipale intéressée, ne prend pas part au vote.

Selon l’article 432-12 du Code Pénal, la prise illégale d’intérêt est le fait, par une personne

dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une

personne investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou

indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au

moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la

liquidation ou le paiement. Le délit de prise illégale d’intérêt est sanctionné par cinq ans

d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ainsi la prise illégale d’intérêt s’applique à tous types d’actes engageant une personne morale

de droit public.

La prise illégale d’intérêt n’exige pas, pour que le délit soit constitué, une intention frauduleuse.

Peu importe que la personne visée à l’article 432-12 du Code Pénal, et donc notamment l’élu,

ait ou non recherché à s’enrichir personnellement. La décision prise par l’élu ne doit en aucun

cas être suspectée de partialité L’intérêt pris par le prévenu n’est pas nécessairement en

contradiction avec l’intérêt général.

Les alinéas 2 à 5 de l’article 432-12 du Code Pénal prévoient des dérogations pour les

communes de 3500 habitants au plus :

« Dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers

municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la

commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture

de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros TTC.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou

agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal

pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune

pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens

concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune

pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être

inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la

valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les

conditions prévues par l'article L. 2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales et le

maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération

du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par

dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités

4

territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. ».

Il est précisé que les entreprises ou sociétés, liées directement ou indirectement à des élus

municipaux, qui pourraient être amenées à travailler avec la Commune feront l’objet d’une

procédure de mise en concurrence réglementaire visant à retenir le mieux-disant sur

présentation notamment de devis détaillés.

La belle-fille de Madame Elisabeth KARNO, Madame Julia NYSTRÖM, photographe

professionnelle, pourra être sollicitée par la Ville pour la prise de photographies diverses pour

la Commune. Il est donc demandé au Conseil d’en accepter le principe dans la limite du montant

annuel de 16 000 euros TTC, si toutefois ses devis peuvent être retenus.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

3.1. Sous-traité d’exploitation d’un lot de plage « Planche de Passable » - Attribution.

En vertu de l’article L. 1411-7 du CGCT, deux mois au moins après la saisine de la commission

prévue à l’article L. 1411-5, l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et

le projet de convention de délégation de service public.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le texte même du contrat de

délégation mais également sur le choix du délégataire.

Les membres de l’assemblée se sont vus communiquer, préalablement à la séance du jour,

les documents suivants :

- Le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis

- Le procès-verbal de la commission relative à l’analyse de l’offre, accompagné du

tableau détaillé reprenant l’ensemble des critères énoncés dans le règlement de la

consultation

- Le projet du contrat de délégation de service public

- Le rapport établi par l’autorité habilitée à négocier, présentant tous les éléments

essentiels du contrat.

Au vu dudit rapport, Monsieur le Maire a proposé de retenir l’entreprise GIUNE en tant que

titulaire du contrat de délégation de service public. Il est ici précisé que la négociation engagée

avec le candidat a précisé certains aspects de son offre de services :

le filet anti-méduses ne sera pas maintenu pour des raisons tenant à son inefficacité

technique ;

le service « voiturier » sera assuré, tout comme l’activité « paddle » ;

à une modification de la tarification de la location du transat à la demi-journée, à savoir

25 €, au lieu de 27 €.

5

Il est donc demandé au Conseil :

- De se prononcer sur le choix du délégataire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public.

- Délibération adoptée à l’unanimité.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1. Tableau des effectifs – Création de plusieurs postes.

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2020 – Service Gestion des Salles. Il est

précisé que l’agent qui occupera ce poste sera gracieusement mis à disposition du CCAS

afin d’assurer la mission du portage de repas à domicile.

Pour les avancements de grade 2020 (suites aux avis favorables de la CAP catégorie C du 14

février 2020):

La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet à

raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2020 – Service Comptabilité ;

La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet à

raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2020 - Services Techniques ;

La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet

à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2020 – Service Restauration

Scolaire ;

Suite à la promotion interne (suite à l’arrêté n°2020/039 du 17 février 2020 du Président du

CDG06) :

La création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du – Service Espaces Verts.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4.2. Ouverture des postes saisonniers pour la saison 2020.

Les besoins en saisonniers des différents services ayant été affinés, il convient de créer 19

emplois saisonniers à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée

comprise entre 2 et 6 mois suivants les besoins des différents services. La rémunération

correspond au 1 er échelon des grades d’Adjoint Administratif ou d’Adjoint Technique, à

laquelle s’ajoute, le cas échéant, le supplément familial.

Ces postes seront répartis comme suit au sein des différents services municipaux, pour la

période allant du 1 er mars au 31 octobre 2020 :

6

SERVICE NOMBRE

DE POSTES

DUREE DES

CONTRATS

Services administratifs 1 1 contrat de 2 mois

Police Municipale

(comprend notamment la surveillance des plages

de Passable et Paloma)

11

2 contrats de 6 mois

9 contrats de 3 mois

Services Techniques

Entretien des plages 2 2 contrats de 6 mois

Secteur Logistique 5 5 contrats de 2 mois

à 3 mois

Total 19

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5. CULTURE

5.1. Pâques Musicales – Demande de subvention

Pour la deuxième année consécutive, les Communes d’Eze et de Saint-Jean-Cap-Ferrat

organisent les Pâques Musicales, l’un des grands festivals de musique classique du département,

permettant de (re)découvrir le répertoire de compositeurs reconnus, et notamment celui de L.

Van Beethoven à l’occasion du 250 ème anniversaire de sa naissance. De grands noms de la scène

internationale viendront interpréter ces monuments de la musique classique, sous la direction

artistique de M. Bernard SOUSTROT, trompettiste français le plus emblématique.

Il est donc proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental afin de

permettre la bonne organisation et le rayonnement de ce festival.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5.2. Pâques Musicales – Fixation des tarifs

Il est proposé de fixer les tarifs de de la manifestation des Pâques Musicales comme suit :

Concert du 4 avril 2020 Salle Neptune :

- Plein tarif : 25 €

- Tarif réduit (étudiants sur présentation d’un justificatif et moins de 18 ans) : 20 €

Concert du 9 avril 2020 Villa Ephrussi de Rotschild :

- Plein tarif : 35 €

- Tarif réduit (étudiants sur présentation d’un justificatif et moins de 18 ans) : 30 €

Une coupe de champagne ou une boisson non alcoolisée sera offerte à l’issue de chaque concert

sur présentation du billet.

Par ailleurs, les billets seront également mis en vente via France Billet.

7

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6. DOMANIALITE

6.1. Etablissement d’une servitude de passage au droit du 20 Montée du Cap – Autorisation donnée à Monsieur le Maire.

Le propriétaire de la Villa La Bougainvillée située au 20 Montée du Cap (parcelle AI n°277) a

payé pendant plusieurs années une redevance à la commune pour le passage sur le domaine

public pour accéder à sa propriété. Afin de simplifier cette situation, il est proposé d’établir une

servitude de passage au droit de la propriété contre le paiement d’une somme de 50 000 €.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7. VOIRIE

7.1. Attribution d’un numéro de rue – Montée du Cap

Suite à différentes cessions, l’actuel n°3 Montée du Cap se retrouve aujourd’hui avec trois

propriétaires :

- La parcelle cadastrale n°417 appartient à la société JACARANDAS ;

- Les parcelles cadastrales n°415 et n°285 appartiennent à M. Claude TRINQUIER et à

M. Lucien LACOCHE (sachant que l’accès à la parcelle n°285 se fait via la parcelle

n°284 – n°5 Montée du Cap).

A la suite de problèmes récurrents de réceptions de courriers, il est proposé d’attribuer la

numérotation suivante aux parcelles :

- 3 Montée du Cap – pour la parcelle cadastrale n°417 appartenant à la société

JACARANDAS ;

- 3 bis Montée du Cap – pour la parcelle cadastrale n°415 appartenant à M. Claude

TRINQUIER ;

- 3 ter Montée du Cap – pour la parcelle cadastrale n°285 appartenant à M. Lucien

LACOCHE ;

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8. INFORMATION AUX MEMBRES DU CONSEIL

8.1. Commission de Règlement Amiable des Litiges et d’Indemnisation – Travaux avenue Mermoz

̈Par le biais de la Métropole NCA, des travaux de réfection de l’avenue Mermoz ont été

entrepris cet hiver, d’octobre 2019 à février 2020.

8

Bien qu’une déviation permettant de conserver l’accès au parking Place du Centenaire et qu’un

cheminement piéton aient été mis en place afin de ne pas pénaliser les commerçant situés dans

la portion de travaux, certains d’entre eux affirment avoir subi une baisse importante de

fréquentation, entrainant de fait une baisse de leur chiffre d’affaire. Ils réclament donc une

indemnisation à la Commune du fait de ce préjudice.

Afin de se prononcer sur cette possible indemnisation, Monsieur le Maire a proposé de mettre

en place une Commission de Règlement Amiable des Litiges et d’Indemnisation. Celle-ci sera

composée de membres élus du Conseil municipal ainsi que de représentants de la CCI et de la

CMA.

Or, en raison du calendrier électoral, cette commission sera créée après les élections

municipales et l’installation de la nouvelle assemblée délibérante.

La Commission se prononcera sur une éventuelle indemnisation au vu des pièces qui seront

produites par les demandeurs, étant rappelé qu’il leur appartient de démontrer par tout moyen

la réalité du préjudice subi. Le dossier devra notamment être composé des bilans des 3 années

antérieures sur la période octobre / février, la comparaison du chiffre d’affaires etc.

9. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20 heures.

9

ANNEXES

Annexe 1 : 3.1. Sous-traité d’exploitation d’un lot de plage « Planche de Passable » -

Attribution.

➙ Rapport de l’autorité concédante

10

RAPPORT DE L’AUTORITE HABILITEE A SIGNER LA CONVENTION DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales impose des obligations spécifiques en

matière d’approbation du choix du titulaire du contrat de délégation de service public, au titre

de l’information des élus. En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, l’autorité habilitée à

négocier doit exposer à l’assemblée les motifs de choix du délégataire qu’elle propose ;

A cette fin, en vue de la préparation de la prochaine réunion du Conseil municipal, vous

trouverez, ci-joints :

- Le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis

- Le procès-verbal de la commission relative à l’analyse de l’offre, accompagné du

tableau détaillé reprenant l’ensemble des critères énoncés dans le règlement de la

consultation

- Le projet du contrat de délégation de service public

- Le présent rapport établi par l’autorité habilitée à négocier

L’autorité exécutive confirme l’analyse de la commission de délégation de service public

portant sur la qualité du projet d’aménagement, des services offerts au public, ainsi que la

cohérence du compte prévisionnel d’exploitation présenté par ce dernier.

Au titre de la négociation menée avec le candidat, au vu de l’avis donné par la commission,

certains points du projet de contrat ont été précisés : le filet anti-méduses ne sera pas maintenu

pour des raisons tenant à son inefficacité technique ; en revanche, le service « voiturier » sera

assuré, tout comme l’activité « paddle » ; enfin, il procédé à une modification de la tarification

de la location du transat à la demi-journée, à savoir 25 €, au lieu de 27 €.

11

Pour mémoire, les éléments essentiels de la convention demeurent les suivants :

- L’objet de la convention :

La Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, par délibération du Conseil Municipal en date du

18 septembre 2019, a décidé de déléguer à un tiers l’exploitation d’un lot de la plage artificielle

de Passable. La parcelle de 1 406 m² sur laquelle le concessionnaire pourra exercer une activité

de plagiste de façon à satisfaire les besoins du public, utilisateur du domaine, comporte les

emprises suivantes :

- Surface de plage : (en sable, gravier apport, ...) : 886 m²

- Surface pouvant recevoir des installations démontables et non ancrées :

• Sur un platelage en bois posé (ou rehaussé) sur le sable (gravier) d’une

superficie de : 495 m²

• Surface de ponton et passerelle démontables : 25 m²

Le délégataire devra assurer principalement les missions de service public suivantes :

équipement, entretien et exploitation de son lot de plage ; il doit également veiller à la salubrité

du lot attribué et assurer la sécurité des usagers dans les conditions prévues dans le sous-traité,

sous le contrôle de la Commune et sans préjudice des pouvoirs qui appartiennent à l’autorité de

police Municipale. Cette mission d’intérêt général devra être accomplie sous le contrôle de la

Ville, dans le respect des principes régissant le service public, et plus particulièrement les

principes de continuité, de qualité de service et d’égalité de traitement des usagers.

Il est précisé que seuls sont permis sur le lot de plage les équipements et installations

démontables et transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement

au sol, et dont l’importance et le coût sont compatibles avec les vocations du domaine et sa

durée d’occupation.

Les lieux mis à la disposition du délégataire sont destinés à recevoir les activités liées au bain

de mer pour la période du 15 avril au 15 octobre.

Il est rappelé que toute autre activité commerciale (vente de maillots de bains, produits

solaires...) est interdite.

- Les éléments financiers :

Le sous-concessionnaire sera redevable envers la Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat pour

chaque saison d’une redevance.

Cette redevance est composée:

- d’une part fixe liée à l’occupation du domaine public maritime (appliqué à la surface

de l’emprise de la DSP),

- et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaire de l’exploitation.

Sous peine de résiliation de la convention, le sous-traitant s'acquittera de la redevance et des

frais susvisés chaque année auprès de la Trésorerie principale municipale de Villefranche-sur-

Mer, de la manière suivante :

12

- la moitié avant le 15 mai,

- le solde avant le 31 juillet.

Indexation de la redevance fixe:

Pour les années ultérieures, la redevance fixe sera indexée par application de la formule

suivante :

Rn = R(n-1) x In

I(n-1)

dans laquelle :

Rn = montant de la redevance exigible pour l'année considérée,

R(n-1) = montant de la redevance pour l'année précédente,

In = indice national des travaux publics TP02, ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou

maritime et fondations spéciales (publié sur le site ministère de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de l'aménagement du territoire – index BTP) connu au 1er janvier de

l'année considérée.

I(n-1) = le même indice connu au 1er janvier de l'année précédente.

La redevance fixe sera automatiquement révisée le 1er janvier de chaque année par la Commune en

fonction des augmentations de la redevance appliquées par l'Etat à la Commune au titre de la concession

des plages artificielles.

Il est à noter que le candidat a proposé verser 3 % de son chiffre d’affaire hors taxes annuel au titre

de la part variable de la redevance due à la Commune (p. 17 du projet de sous-traité, en PJ).

Le premier versement aura lieu à la prise d’effet du contrat sur la base du prévisionnel 2020 avec une

régularisation en n+1 sur la base du réalisé de l’année n.

Pour les années suivantes, la base de calcul du versement annuel sera établie sur le réel de l’exercice

précédent.

La redevance variable sera versée avant le 1 er juin de l’année suivant l’exercice auquel elle se rattache.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire a choisi de retenir

l’entreprise GIUNE en tant que titulaire du contrat de délégation de service public.

Le Conseil est ainsi appelé à se prononcer sur le choix ainsi opéré et à autoriser la

signature du contrat de délégation de service public.