Procès Verbal - PV seance publique 08 04

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Procès Verbal - PV seance publique 08 04 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance publique 08 04)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, Page 1 sur 34

MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES

___________

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique ordinaire

Jeudi 8 avril à 18h30

PROCES-VERBAL

Ordre du jour

Le Conseil municipal, légalement convoqué, est réuni à l’Espace Namouna le 8 avril 2021 à 18h30, sous la présidence de M. Jean-François DIETERICH, Maire.

MEMBRES PRESENTS :

M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Mme Martine VAGNETTI, M. Jean-Paul ALLARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Florence VIAL, M. Alexander FLUCHAIRE, M. Arnaud ALLARI, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS (4):

M. Daniel ALLIONE à Mme Florence VIAL

Mme Nadine BRAULT à Mme Monique MORIN

M. Eric MEOZZI à M. Jean-François DIETERICH

Mme Michèle BOSSA à Mme Martine VAGNETTI

ABSENTS :

Membres en exercice = 19 / Votants = 19 / Absents = 0

SECRETAIRE DE SEANCE :

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Arnaud ALLARI

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h55 et soumet aux conseillers le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil municipal en vue de son approbation.006117

SGC CAGNES-SUR-MER

Helne La Trésor Public au Service du Secteur Locel

37800 - SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

Etat II-2

Exercice 2020

RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2020 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2020 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2020

PRÉCÉDENT : 2019 OPÉRATION

D’ORDRE NON

BUDGÉTAIRE

I - Budget principal

Investissement 1 961 550,54 577 470,35 2 539 020,89

Fonctionnement 3 224 325,21 2 224 325,21 -1 178 939,78 -178 939,78

TOTAL I 5 185 875,75 2 224 325,21 -601 469,43 2 360 081,11

II - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL II

III - Budgets des services à

caractère industriel

et commercial

37802-PARKINGS SAINT-JEAN LOYE

Investissement 1211 363,87 114 676,33 1 326 040,20

Fonctionnement 298 404,21 100 000,00 93 844,75 292 248,96

Sous-Total 1 509 768,08 100 000,00 208 521,08 1 618 289,16

TOTAL II 1 509 768,08 100 000,00 208 521,08 1 618 289,16

TOTAL I + II + III 6 695 643,83 2 324 325,21 -392 948,35 3 978 370,27

Dans le cadre des opérations de TRF des 15 et 22 janvier 2021, il a été procédé à la validation des flux d'encaissement présent en bannette afin de ne pas bloquer le processus. Certains Flux d'encaissement n'ont pu être rapprochés avec l'é tat Banque de France sur l'exercice 2020. Il en résulte donc un solde anormalement débiteur pour le compte 584 sur ce de nier exercice. L'anomalie a été levée sur 2021 et le compte 584 soldé.

Page 2 sur 34

1. FINANCES

1.1. Approbation du compte de gestion 2020 du Trésor (budget communal). Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

COMPTE DE GESTION (vue d’ensemble): 006117 IT-1 SGC CAGNES-SUR-MER Exercice 2020 37800 - SAINT-JEAN-CAP-FERRAT RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS RECETTES Prévisions budgétaires totales (a) 4 505 347,75 7 442 113,00 11 947 460,75 Titres de recettes émis (b) 2 567 365,73 6 043 680,25 8 611 045,98 Réductions de titres (c) 7 374,00 86 673,76 94 047,76 Recettes nettes (d = b-c) 2 559 991,73 5 957 006,49 8 516 998,22 DÉPENSES Autorisations budgétaires totales (e) 4 505 347,75 7 442 113,00 11 947 460,75 Mandats émis (f) 1 982 521,38 7 247 722,15 9 230 243,53 Annulations de mandats (g) 111 775,88 111 775,88 Dépenses nettes (h = f-£g) 1 982 521,38 7 135 946,27 9 118 467,65 RÉSULTAT DE L’EXERCICE (d - h) Excédent (h - d) Déficit 577 470,35 1 178 939,78 601 469,43 Page 3 sur 34MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - CA - 2020

— VUE D'ENSEMBLE Aî |

EXECUTION DU BUDGET

| DEPENSES RECETTES |

REALISATIONS Section de fonctionnement | A 7 135 946,27 | G 5 957 006,49 | DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement | 8 1 982 521,38 | H 2 559 991,73 |

- + L

REPORTS DE , 0,00 |: 1 000 000,00

F he — Report en section 0,00 | # ainve: mer il

| —— emo sé ; | = A+B+C+D 9 118 467,65 | = cons 11 478 548,76 |

RESTES A | Section de fonctionnement | E 0,00 |K 0,00

REALISER À

REPORTER EN | Section d'investissement | F5 1889 574,90 | L 0,00

er | TOTAL des restes à réaliser à | _ sr Lux un

Section de fonctionnement | = A+C+E 7 135 946,27 | = G+H#K 6 957 006,49

RESULTAT

CUMULE | Section d'investissement | = B+D+F 3 872 096,28 | =H+J+1 4 521 542,27

| TOTAL CUMULE | = A+B+C+D+E+F 11 008 042,55 | = G+H#+J+K+L 11 478 548,76

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre n

IOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 | « 0,00 011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 0,00

73 Impôts et taxes 0,00

74 Dotations et participations 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 1 889 574,90 | L 0,00

010 Stocks (4) 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

Page 4 sur 34

Il est demandé au Conseil d’approuver le compte de gestion du Receveur Public, dont les

écritures sont conformes à celles du Compte Administratif.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.2. Approbation du compte administratif 2020 (budget communal).

Monsieur le Maire étant sorti de la salle, la Présidence du Conseil est assurée par le doyen de l’assemblée, Monsieur ARMANINI.

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

COMPTE ADMINISTRATIF (vue d’ensemble) : MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - CA - 2020

Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre

21 Immobilisations

22 Immobilisations reçues en affectation (5)

23 immobilisations en cours

100 n° 100 148

2000 n° 2000 29

201603 n° 201603 198 857

201604 n° 201604 524 141

201606 n° 201606 870

2017004 n° 2017004 19

2020003 n° 2020003 50

202002 n° 202002 50

26 et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00

(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 231 1-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.

Page 5 sur 34 MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - CA - 2020

| IL- PRESENT RAL T Il | TION DE F TIONNEMENT — PITRE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts ||_ Crédits empi restan r (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits

Charg. Mandats émis réaliser au annulés

rattachées 31/12

011 | Charges à caractère général 3 292 203,57 3 261 934,70 0,00 0,00 30 268,87

012 Charges de personnel, frais assimilés 3 136 355,16 2 959 962,96 0,00 0,00 176 392,20

014 Atténuations de produits 41 000,00 17 534,00 0,00 0,00 23 466,00

65 Autres charges de gestion courante 636 225,27 594 177,10 0,00 0,00 42 048,17

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

|____Jotal des dépenses de gestion courante __L _____7105784,00 | 6833 608,76 0,00 L_ ____272175,24) 66 Charges financières 16 200,00 16 200,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 45 657,00 19 039,51 0,00 0,00 26 617,49

68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00

022 | Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses réelles de 7 167 641,00 6 868 848,27 0,00 0,00 298 792,73

fonctionnement

023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00

042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 274 472,00 267 098,00 7 374,00

043 | Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de 274 472,00 267 098,00 7 374,00

fonctionnement

I OTAL 7 442 113,00 7 135 946,27 0,00 0,00 306 166,73

Pour information (3) 0,00

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de

N-1

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé |__ Crédits employés (ou restant à emplover) __ Crédits ouverts Prod Restes à Crédits

(BP+DM+RAR N-1) Titres émis hits réaliser au annulés

31/12

013 Atténuations de charges 90 000,00 112 651,54 0,00 0,00 -22 651,54

70 Produits services, domaine et ventes div 642 000,00 700 739,86 0,00 0,00 -58 739,86

73 Impôts et taxes 4 796 263,00 4 415 242,18 0,00 0,00 381 020,82

74 Dotations et participations 106 700,00 43 162,13 0,00 0,00 63 537,87

75 Autres produits de gestion courante 800 150,00 682 955,92 0,00 0,00 117 194,08

Total des recettes de gestion courante 6 435 113,00 5 954 751,63 0,00 _0.00 | 480 361,37

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 7 000,00 2 254,86 0,00 0,00 4 745,14

78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de 6 442 113,00 5 957 006,49 0,00 0,00 485 106,51

fonctionnement 042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00

fonctionnement

TOTAL 6 442 113,00 5 957 006,49 0,00 0,00 485 106,51

Pour information (3) 1 000 000,00

R 002 Excédent de fonctionnement reporté

de N-1

{1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.

(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).

Page 6 sur 34 MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - CA - 2020

| Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

| SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Crédits ouverts Restes à réaliser

Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 187 000,00 186 651,20 0,00 348,80

21 Immobilisations corporelles 420 000,00 308 948,26 0,00 111 051,74

22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 3 773 347,75 1 408 471,92 1 889 574,90 475 300,93

Total des dépenses d'équipement 4 380 347,75 1 904 071,38 1 889 574,90 586 701,47

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 80 000,00 78 450,00 0,00 1 550,00

18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses financières 80 000,00 78 450,00 0,00 1 550,00

45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 4 460 347,75 1 982 521,38 1 889 574,90 588 251,47

040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (1) 45 000,00 0,00 45 000,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 45 000,00 0,00 45 000,00

TOTAL 4 505 347,75 1 982 521,38 1 889 574,90 633 251,47

Pour information (2) 0,00

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

RECETTES D’INVESTISSEMENT

hap. Libell i verts à réaliser

She oi GrEcRE QUE Titres émis Fees _— Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 63 250,69 0,00 -63 250,69

Total des recettes d'équipement 0,00 63 250,69 0,00 -63 250,69

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 2 224 325,21 2 224 325,21 0,00 0,00

138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 5 317,83 0,00 -5 317,83

18 Compte de liaison : affectat° (BArégie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00

Total des recettes financières 2 224 325,21 2 229 643,04 0,00 -5 317,83

45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 2 224 325,21 2 292 893,73 0,00 -68 568,52

021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 274 472,00 267 098,00 7 374,00

041 Opérations patrimoniales (1) 45 000,00 0,00 45 000,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 319 472,00 267 098,00 52 374,00

TOTAL 2 543 797,21 2 559 991,73 0,00 -16 194,52

Page 7 sur 34 MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - CA - 2020

Ct ap. Libellé

Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1) Titres émis

Restes à réaliser

au 31/12

| Crédits annulés

Pour information

F 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

(2) 1 961 550,54 |

(1)D 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(2) Li : lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).

(3) A ervir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par

ailleu ; retracées dans le cadre de budgets annexes.

(4)E dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un

exer :e antérieur.

(5) A _ervir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.

(6) S 11 le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).

(7) Lt compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

Page 8 sur 34

Il est demandé au Conseil d’approuver le compte administratif, dont les écritures sont conformes à celles du Compte de Gestion.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.3. Affectation des résultats de l’exercice 2020 (budget communal).

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2020 qui présente

un excédent global cumulé de 2 360 081,11 € en résultat de clôture (reprise des résultats

cumulés globaux du Compte de Gestion du TP) ;

Considérant que le Compte Administratif de l’exercice 2020 a été adopté ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 ;

Considérant le déficit de fonctionnement de 178 939,78 € ;

Considérant l’excédent d’investissement de 2 539 020,89 € ;

Le déficit de la section de fonctionnement est reporté au budget primitif 2021 de la façon

suivante :

➙ En fonctionnement (dépense 002) : 178 939,78 € ;

La section d’investissement se verra quant à elle reporter son excédent :

➙ En investissement (recette 001 – compte 1068) : 2 539 020,89 € ;

Il est proposé au Conseil de répartir les résultats de l’exercice 2020 sur le budget primitif 2021

comme expliqué ci-dessus.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.006117

SGC CAGNES-SUR-MER

Mel Le Trésor Public ou Servics du Secteur Local

37802 - PARKINGS SAINT-JEAN LOYERS

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

Etat II-2

Exercice 2020

RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2020 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2020 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2020

PRÉCÉDENT : 2019 OPÉRATION

D’ORDRE NON

BUDGÉTAIRE

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

TOTALI

II - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL II

III - Budgets des services à

caractère industriel

et commercial

PARKINGS SAINT-JEAN LOYERS

Investissement 1211 363,87 114 676,33 1 326 040,20

Fonctionnement 298 404,21 100 000,00 93 844,75 292 248,96

Sous-Total 1 509 768,08 100 000,00 208 521,08 1 618 289,16

TOTAL II 1 509 768,08 100 000,00 208 521,08 1 618 289,16

TOTAL I + II + III 1 509 768,08 100 000,00 208 521,08 1 618 289,16

Page 9 sur 34

1.4. Approbation du compte de gestion 2020 du Trésor (budget annexe des loyers). Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

COMPTE DE GESTION (vue d’ensemble):

HelTr

GED

006117 Le Trésor Public au Service du Secteur Local I-1

SGC CAGNES-SUR-MER Exercice 2020

37802 - PARKINGS SAINT-JEAN LOYERS

RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE

SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 1 336 030,87 312 604,21 1 648 635,08

Titres de recettes émis (b) 114 676,33 119 195,37 233 871,70

Réductions de titres (c) 1 399,52 1 399,52

Recettes nettes (d = b-c) 114 676,33 117 795,85 232 472,18

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 2 000,00 29 877,00 31 877,00

Mandats émis (f) 23 951,10 23 951,10

Annulations de mandats (g)

Dépenses nettes (h = f -g) 23 951,10 23 951,10

RÉSULTAT DE L’EXERCICE

(d - h) Excédent 114 676,33 93 844,75 208 521,08

(h - d) Déficit

Page 10 sur 34 MAIRIE DE ST JEAN / PARKING - BUDGET DES LOYERS - CA - 2020

= F Il | VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

| DEPENSES RECETTES crosse nr

REALISATIONS | DE L'EXERCICE Section d'exploitation A 23 951,10 G 1417 795,85 | çc-A 93 844,75

{mandats et ‘ | Section d'investissement B 0,00 H 114676,33| Hs 114 676,33

L.—.titres) + +

Report en section | c 0,00 |: 198 404,21

ant _ exploi 2) (si déficit) (si excédent

ds Report en section | D 0,00 | 1 211 363,87 p 4) {si déficit) (si excédent)

= =

| DEPENSES RECETTES | rés ne |

TOTAL (réalisations + reports) | P= Q= | is |

| AB+C+D 23 951,10 PART 1 642 240,26 | -ar 1 618 289,16

| Section d’exploitation | E 0,00 !K 0,00 |

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1 (2) | Section d'investissement | F 0,00 |L 0,00 |

TOTAL des restes à réaliser à | |

| reporter en N+1 mil 0,00

| =K+L 0,00

SOLDE

DÉPENSES ss ht D'EXECUTION (1)

| Section d'exploitation || = A+C+E 23 951,10 | = G+1+K 316 200,06 292 248,96

RESULTAT

CUMULE Don = B+D+F 0,00 | = Hess 1 326 040,20 1 326 040,20

ce =

TOTAL CUMULE ris 23 951,10 Dour 1 642 240,26 1 618 289,16

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 ! K 0,00

011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00

73 Produits issus de la fiscalité 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

IOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 0,00 |1 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00

E 16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

Page 11 sur 34

Il est demandé au Conseil d’approuver le compte de gestion du Receveur Public, dont les

écritures sont conformes à celles du Compte Administratif.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.5. Approbation du compte administratif 2020 (budget annexe des loyers).

Monsieur le Maire étant sorti de la salle, la Présidence du Conseil est assurée par le doyen de l’assemblée, Monsieur ARMANINI.

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

COMPTE ADMINISTRATIF (vue d’ensemble): MAIRIE DE ST JEAN / PARKING - BUDGET DES LOYERS - CA - 2020

Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre

20 Immobilisations

21 Immobilisations

22 Immobilisations en affectation

23 Immobilisations en cours

26 et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

(1) Indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des

engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).

(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.

Page 6

Page 12 sur 34 MAIRIE DE ST JEAN / PARKING - BUDGET DES LOYERS - CA - 2020

- PRE N ED TRATIF IL! [ TION D'EXPLOITATION — CHAPITR A2 __|

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits ouverts rédits em n

(BP+DM+RAR N-1) Sir Restes à Crédits

Mandats émis rg réaliser au annulés (1) rattachées

31/12

011 Charges à caractère général 13 200,00 9 549,53 0,00 0,00 3 650,47

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 2 010,00 234,57 0,00 0,00 1 775,43

Total des dépenses de gestion courante 15 210,00 9 784,10 0,00 0,00 5 425,90 |

66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00

68 | Dotations aux provisions et dépréciat®(2) 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 | Dépenses imprévues 0,00

10,00 L 00 mme 00 meme 2520

0,00

042 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 14 167,00 14 167,00 0,00

043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00

(uniquement en M44) (4)

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 14 167,00 14 167,00 0,00

TOTAL 29 877,00 23 951,1 0,00 0,00 5 925,90

Pour information 0,00

D 002 Déficit d’ itationr N-1

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé loyé mployer

Crédits ouverts Prod Restes à Crédits

(BP+DM+RAR N-1) Titres émis e réaliser au annulés rattachées

31/12

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 114 200,00 117 789,71 0,00 0,00 -3 589,71

Total des recettes de gestion courante 114 200,00 117 789,71 _0,00 0,00 -3 589,71 |

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 6,14 0,00 0,00 -6,14

78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00

= al des re: s réelles ‘. ES tation __L 114 200,00 EEE RSR,

042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00

(uniquement en M44) (4)

Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00

TOTAL 114 200,00 117 795,85 0,00 0,00 -3 595,85

Pour information 198 404,21

LR 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1

(2)

des provisions semi-budgétaires sol ons des comptes de tiers et n'existe en M. 49. , ainsi que aux dép r la dotation aux ations des comptes financiers. Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. Si la régle applique le régime mobilières de placement, aux dé : Ce cha ( { DE 023 = RI 021 ; Di 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. 5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44. dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs

Page 13 sur 34 MAIRIE DE ST JEAN / PARKING - BUDGET DES LOYERS - CA - 2020

Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF ]

SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D’'INVESTISSEMENT

Cha, Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser | Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses financières 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00

| Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00

040 Opérat ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00

Pour information 0,00

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts na bi Restes à réaliser Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

106 Réserves (5) 100 000,00 100 000,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 509,33 0,00 -9,33

18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 100 500,00 100 509,33 0,00 -9,33

45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

(4)

Total des recettes réelles d'investissement 110 500,00 100 509,33 0,00 9 990,67

021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 14 167,00 14 167,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 14 167,00 14 167,00 0,00

TOTAL 124 667,00 114 676,33 0,00 9 990,67

Pour information 1 211 363,87 |

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

2JDÉ 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = 1 = RI 041 ; DE 043=RE

él es crédits annulés correspondent aux TE Der Pare il convient de ee dr crédits employés.

3 E servir uniquement en dépense, lorsque la de He une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le services non nalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (a Seul L le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). 5) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

Page 14 sur 34 Page 15 sur 34

Il est demandé au Conseil d’approuver le compte administratif, dont les écritures sont

conformes à celles du Compte de Gestion.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.6. Affectation des résultats de l’exercice 2020 (budget annexe des loyers). Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2020 qui présente

un excédent global cumulé de 1 618 289,16 € ;

Considérant que le Compte Administratif de l’exercice 2020 a été adopté ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 ;

Considérant l’excédent d’exploitation de 292 248,96 € ;

Considérant l’excédent d’investissement de 1 326 040,20 € ;

L’excédent de la section d’exploitation (solde disponible) est à répartir au budget primitif de la

façon suivante :

➙ En exploitation (recettes 002) : 292 248,96 € ;

➙ En investissement (compte 1068) : 0 € ;

La section d’investissement se verra néanmoins reporter son excédent (recettes 001) de

1 326 040,20 € .

Il est proposé au Conseil de répartir les résultats de l’exercice 2020 sur le budget primitif 2021

comme expliqué ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.7. Reversement de l’excédent 2020 du budget annexe des loyers au

budget principal.

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et de l’instruction

budgétaire et comptable M14, le Conseil municipal a la possibilité, par délibération prise après

l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté pour

un budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).

Trois conditions cumulatives doivent être respectées aux termes des articles R. 2221-48 et R.

2221-90 du CGCT.

Il résulte de ces textes que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section

d’exploitation du budget d'un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est

autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :

- l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la

fixation d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers du SPIC les dépenses duPage 16 sur 34

budget général de la collectivité de rattachement ;

- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de

cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section

d’investissement ;

- enfin, le reversement n’est possible que si l'excédent n'est pas nécessaire au financement des

dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le

SPIC.

En l’espèce, les trois conditions sont remplies. L’excédent d’exploitation correspond à des

reports successifs en section d’exploitation ces dernières années et ne correspond pas à une sur

tarification de la location des places de parking. En effet, les tarifs pratiqués (entre 100 et 200

€ la place) correspondent parfaitement « au prix du marché », et sont même en deçà de ce qui

peut se pratiquer sur la commune (notamment par rapport à la problématique du manque de

stationnement pour les résidents).

De plus, en ce qui concerne les besoins d’investissement, dans la mesure où les places de

parkings sont situées dans des parkings souterrains d’immeubles privés, aucun programme

d’investissement n’est en cours ou n’est envisagé à court, moyen ou long terme.

Cette situation permet donc à la commune d’envisager le reversement de l’excédent

d’exploitation au budget principal en section de fonctionnement.

Considérant que le budget annexe des loyers dégage un excédent d’exploitation supérieur au

besoin de financement en investissement, il est proposé de reverser cet excédent après

affectation des résultats 2020 vers le budget principal de la commune, soit la somme de

292 248,96 €.

Cette opération budgétaire se traduira par

- une dépense d’exploitation pour le budget annexe d’un montant de 292 248,96 € (article

672 – « reversement de l’excédent des budgets annexes »;

- une recette de fonctionnement d’un montant de 292 248,96 € pour le budget principal

(article 7561 – « Régies dotées de la seule autonomie financière »).

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.8. Vote des taux des taxes locales.

Il est rappelé que les taux des taxes locales sont les suivants :

Année 2019 Année 2020

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 9,80% Majoration de 40%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 5,58% 5,58%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 12,49% 12,49%

A compter de cette année, pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur lesPage 17 sur 34

résidences principales, chaque commune se voit transférer le taux départemental 2020 de la

TFPB, soit 10,62%.

De ce fait, le taux de référence de TFPB pour 2021 est égal à la somme du taux communal et

du taux départemental de TFPB de 2020, conformément à l’article 1640G du Code Général des

Impôts.

Il est proposé au Conseil fixer les taux pour l’année 2021 comme suit :

Année 2020 Année 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 5,58% 16,2 % *

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 12,49% 12,49%

Le taux de la THS demeure quant à lui inchangé.

* Explication du nouveau taux :

 Le taux de la TFBP 2021 = taux TFPB de référence communal 2021 + taux

départemental TFPB 2020

 Le taux de la TFBP 2021 = 5,58% + 10,62% = 16,2 %

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.9. Budget Communal – Restes à recouvrer.

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

En accord avec les services du Trésor, plusieurs créances ont été admises en non-valeur ou ont

été éteintes en 2020, pour une somme totale de 57 380, € (articles 6541 et 6542 – dépenses de

fonctionnement).

Il est donc proposé d’inscrire au budget 2021 les sommes forfaitaires de 15 000 € à l’article

6541 (créances admises en non-valeur) et de 10 000 € à l’article 6542 (créances éteintes) pour

toutes les créances qui apparaissent comme irrécouvrables (liquidations, domiciliations

inconnues, corrections d’erreur, montants trop faibles ou trop anciens, mauvaises

dénominations, etc.).

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.10. Budget Annexe des Parkings / Loyers - Restes à recouvrer.

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

Il est convenu, en accord avec les services du Trésor et dans l’attente d’une finalisation précise

des « restes à recouvrer » sur 2021, d’inscrire au budget une somme forfaitaire de 500 € à

l’article 6541 (imputations en non-valeurs) pour toutes les créances qui apparaissent comme

irrécouvrables (liquidations, domiciliations inconnues, corrections d’erreur, montants trop

faibles ou trop anciens, mauvaises dénominations, etc.).Page 18 sur 34

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.11. Attribution d’une subvention de fonctionnement au C.C.A.S.

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action

Sociale d’un montant de : 168 728,79 €.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.12. Attribution d’une subvention de fonctionnement - Budget annexe C.C.A.S. / A.M.E.

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement au budget annexe C.C.A.S. /A.M.E.

d’un montant de : 4 215,94€.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.13. Attribution d’une subvention de fonctionnement à la Commission Syndicale du stade Beaulieu – St-Jean.

POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR.

1.14. Attribution d’une subvention exceptionnelle à Saint-Martin- Vésubie pour la reconstruction du Musée du Patrimoine.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à la

Commune de Saint-Martin-Vésubie pour la reconstruction du Musée du Patrimoine, détruit lors

de la tempête Alex en octobre 2020.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

1.15. Vote du Budget Primitif Communal 2021.

A noter que le vote s’effectue uniquement par section et par chapitre.

Le Budget Primitif 2021 de la Commune se présente comme suit :

1. Section de fonctionnement :

En dépenses : 6 900 512,96 €

En recettes : 6 900 512,96 € Page 19 sur 34

2. Section d’investissement :

En dépenses : 3 294 755,27 €

En recettes : 3 294 755,27 €

TOTAL BUDGET :

Dépenses (Fonctionnement + Investissement) = 10 195 268,23 €

Recettes (Fonctionnement + Investissement) = 10 195 268,23 €

Ce budget primitif 2021 intègre bien évidemment les résultats de clôture du budget 2020 qui

ont été affectés comme suit (cf. vote du Compte Administratif et affectation des résultats) :

➙ En fonctionnement (dépense 002) : 178 939,78 €;

➙ En investissement (recette 001 – compte 1068) : 2 539 020,89 € ;

Il intègre également le reversement de l’excédent budgétaire du budget annexe des loyers d’un

montant de 292 248,96 €.

Ce Budget Primitif est présenté une nouvelle fois en équilibre, conformément aux principes

budgétaires, notamment, l’équilibre réel et la sincérité indispensable à la transparence des

comptes publics.

Il est à noter également que la Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat possède un endettement très

léger et que son budget n’est pas grevé par une dette annuelle importante contrairement à la

plupart des collectivités locales françaises.

Il est demandé au Conseil de procéder au vote du budget par chapitre.

Délibération adoptée à l’unanimité. MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

IL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE A1 |

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

V

O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 0 512,96

T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) SMS ES ee E

+ + +

R E RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 7

L L'EXERCICE PRECEDENT (2)

Oo .

R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (sl excédent) T

s RÉPORTE Ke 178 939,78 0,00

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 6 900 512,96 6 900 512,96

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 1 214 180,37 755 734,38

E compris le compte 1068)

+ + +

R RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00

E L'EXERCICE PRECEDENT (2) 7080 SFR

= 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

T (2) 0,00 2 539 020,89

TOTAL DE LA SECTION 5,27

| D'INVESTISSEMENT (3) | 8.294 755,27 este |

TOTAL

| TOTAL DU BUDGET (3) | 10 195 268,23 10 195 268,23 |

(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.

Page 20 sur 34 MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +

précédent (1) (2) vote) |

011 Charges à caractère général 3 292 203,57 0,00 2 628 935,45 2 628 935,45 2 628 935,45

012 Charges de personnel, frais assimilés 3 136 355,16 0,00 3 140 355,00 3 140 355,00 3 140 355,00

014 Atténuations de produits 41 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00

65 Autres charges de gestion courante 631 525,27 0,00 612 444,73 612 444,73 612 444,73

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 7101 084,00 0,00 6431735,18 | 431 1 6431735,18

66 Charges financières 16 200,00 0,00 15 240,00 15 240,00 15 240,00

67 Charges exceptionnelles 45 657,00 0,00 7 500,00 7 500,00 7 500,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total, n nti nt | 7162 941,00 0,00! __645447518 | 6 45447518 À 6 454 475,18

023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 274 472,00 267 098,00 267 098,00 267 098,00

043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 274 472,00 267 098,00 267 098,00 267 098,00

TOTAL 7437 413,00 0,00 6 721 573,18 6 721 573,18 6 721 573,18 +

F

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 178 939,78 ||

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î 6 900 512,96 ||

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) vote) __ |

013 Atténuations de charges 90 000,00 0,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00

70 Produits services, domaine et ventes div 642 000,00 0,00 743 000,00 743 000,00 743 000,00

73 Impôts et taxes 4 796 263,00 0,00 5 004 670,00 5 004 670,00 5 004 670,00

74 Dotations et participations 106 700,00 0,00 44 094,00 44 094,00 44 094,00

75 Autres produits de gestion courante 800 150,00 0,00 992 248,96 992 248,96 992 248,96

Total des recettes de gestion courante 6 435 113,00 0,00 6 899 012,96 | 6 599 012,96 | 6899 012,26 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 7 000,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

6 442 113,00 0,00 | 6 900 512,96 6 900 512,96 || 6 900 512,96

Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total! des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 6 442 113,00 0,00 6 900 512,96 6 900 512,96 6 900 512,96

+

Î R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 6 900 512,96

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

267 098,00 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou

de l'établissement.

(1) Cf. Modalités de vote l-B.

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.

(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.

Page 7

Page 21 sur 34 MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

Il— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET l

SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent {1) {2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 187 000,00 0,00 0,00 187 000,00

21 Immobilisations corporelles 607 000,00 0,00 1 016 140,37 1 016 140,37 1 016 140,37

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 3 773 347,75 1 889 574,90 95 000,00 95 000,00 1 984 574,90

Total nses d'équipement 4 380 347,75 2 076 574,90 1111 140,37 1111 140,37 3187 715,27

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 80 000,00 4 000,00 75 000,00 75 000,00 79 000,00

18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total nses financiè 80 000,00 4 000,00 75 000,00 75 000,00 79 000,00

| 45... Ï Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Total des dépenses réell ’investissemen 4 460 347,75 2 080 574,90 186 140,37 1 186 140,37 3 266 715,27

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 28 040,00 28 040,00 28 040,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 28 040,00 28 040,00 28 040,00

d'investissement

TOTAL 4 460 347,75 2 080 574,90 1 214 180,37 1 214 180,37 3 294 755,27

+

I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

I TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES Ï 3 294 755,27 |

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 455 596,38 455 596,38 455 596,38 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipemen 0,00 0,00 455 596,38 455 596,38 455 3

10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1068)

1068 Excédents de fonctionnement 2 224 325,21 0,00 0,00 0,00 0,00

capitalisés (9)

138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 2 224 325,21 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00

45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(8)

Total d lles d’investi ent 2 224 325,21 0,00 460 596,38 460 596,38 460 596,38

021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 274 472,00 267 098,00 267 098,00 267 098,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 28 040,00 28 040,00 28 040,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 274 472,00 295 138,00 295 138,00 295 138,00

Page 22 sur 34 MAIRIE ST JEAN CAP FERRAT - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

}

Chap. Libellé Pour mémoire

budget

| TOTAL 24 1557338 [ 7ss7m36 | 7ss7s45e| +

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 2 539 020,89 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 294 755,27 ||

Pour information :

ll s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres ‘

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 267 098,00

remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.

(1) Cf. Modalités de vote I-B.

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.

(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.

(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par

ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.

(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu’elle ou qu'il crée.

(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV AS).

(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R{ 021+ RI 040 — DI 040.

Page 23 sur 34 Page 24 sur 34

1.16. Vote du Budget Annexe des Parkings / Loyers 2021.

Rapporteur : Mme Chantal ROSSI, Adjoint au Maire.

A noter que le vote s’effectue uniquement par section et par chapitre.

Le Budget Primitif 2021 des Parkings/Loyers se présente comme suit :

1. Section d’exploitation :

En dépenses : 318 915,96 €

En recettes : 411 078,96 €

2. Section d’investissement :

En dépenses : 1 500,00 €

En recettes : 1 340 507,20 €

TOTAL BUDGET :

Dépenses (Exploitation + Investissement) = 320 415,96 €

Recettes (Exploitation + Investissement) = 1 751 586,16 €

Ce budget primitif 2021 intègre bien évidemment les résultats de clôture du budget 2020 qui

ont été affectés comme suit (cf. vote du Compte Administratif et affectation des résultats) :

Section d’exploitation (recettes 002) : 292 248,96 €.

Section d’investissement (recettes 001) : 1 326 040,20 €.

Une politique d’investissements sera mise en œuvre dans les années à venir.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité. MAIRIE DE ST JEAN / PARKING - BUDGET DES LOYERS - BP - 2021

Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE A1 {|

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

V o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

418 830,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) FREINS

+ + 4

R : RESTES À REALISER (R.A.R) DE ra st

ë L'EXERCICE PRECEDENT (2)

O : ; .

R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION RSR (si excédent) il REPORTE (2)

0,00 292 248,96

TOTAL DE LA eus D'EXPLOITATION us ER

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

L CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 1 500,00 14 467,00 compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

R à RESTES À REALISER (R.A.R) DE su sé

: L'EXERCICE PRECEDENT (2)

: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

pi (2) 0,00 1 326 040,20

TOTAL DE LA SECTION 1 340 507,20

| D'INVESTISSEMENT (3) | ain ire |

TOTAL

| TOTAL DU BUDGET (3) | 320 415,96 1 751 586,16 |

(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.

(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.

Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.

Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.

(3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.

Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.

Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.

Page 25 sur 34 MAIRIE DE ST JEAN / PARKING - BUDGET DES LOYERS - BP - 2021

I1— P ENTATION GEN LE DU B ET Il

[ SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) xote)

011 Charges à caractère général 13 200,00 0,00 11 500,00 11 500,00 11 500,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 2 010,00 0,00 500,00 500,00 500,00

|___ Total des dépenses de gestion des services 15 210, 0,00 12 000, 42 000,00 || _____12000,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 292 748,96 292 748,96 292 748,96

68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

al des dépenses réelles d DORE 15 710,00 0,00 | 304 748,96 | 30474896 | 304 748,96

023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 14 167,00 14 167,00 14 167,00 14 167,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 14 167,00 14 167,00 14 167,00 14 167,00

_IOTAL 29 877,00 | ______o0o[ s1891596 | s18o1596 | 318 015.96 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

L TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES Î 318 91 5,96 |

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +

précédent (1) vote)

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 114 200,00 0,00 118 780,00 118 780,00 118 780,00

Total des recettes de gestion des services 114 200,00 0,00 118 780,00 || 118 780,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 50,00 50,00 50,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

| Total des recettes réelles d'exploitation 114 200,00 0,00 118 830,00 118 830,00 118 830,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 114 200,00 0,00 118 830,00 118 830,00 118 830,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 292 248,96 ||

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (8)

14 167,00

411 078,96 |

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement

du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.

Page 26 sur 34 MAIRIE DE ST JEAN / PARKING - BUDGET DES LOYERS - BP - 2021

IL - PRESENTATION LE DU B T ——

TION D’ TISSEM — CHAPITRE

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 0,00 0 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Re financi 2 000,00 0,00 1 500,00 | ____1 500,00 R_ 1 500,00 45. Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0 0,00.

al = AUELERAUAILEEROMUAAAIEE AI issement _| _____2000,00 | ___o,00! __1500,00 | _____1 500,00 | ________1 500,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 2.000,00 | 0.00 | 1500.00 | 1500.00! 1500.00) +

| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 |

I TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 500,00 |

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2)

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total d ’équi nt 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

106 Réserves (7) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 0,00 300,00 300,00 300,00

18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières _____} 100 500,00 0 _300.00 |

45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

{6)

a — des recettes réelles d'investis —— 110 500,00 0,00 300.00 | _______300.00 SE

021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 14 167,00 14 167,00 14 167,00 14 167,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 14 167,00 14 167,00 14 167,00 14 167,00

+

| R 001 SOLDE D’'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) I 1 326 040,20 |

L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1340 507,20 |

Page 27 sur 34 Page 28 sur 34 1.17. Droits de passage sous la voirie publique pour l’année 2021. Il est rappelé que les droits de passage sous la voie publique ont été portés à 70 €/m² en 2016 et maintenus les années suivantes, soit une augmentation de 10% par rapport à l’année 2014. Il est proposé de maintenir cette redevance à 70 €/ m² en 2020. Il est précisé que les services municipaux effectueront toutes les vérifications nécessaires afin de pouvoir connaître les surfaces réelles concernées et établir ainsi les arrêtés municipaux afférents. Il est demandé au Conseil d’en délibérer. Délibération adoptée à l’unanimité. 1.18. Réduction de la redevance d’occupation du domaine public pour les stationnements annuels des hôtels et taxis. Depuis le début de la crise de la covid-19 il y a un an, le Conseil municipal a pris, à plusieurs reprises, diverses mesures visant à soutenir l’économie locale, notamment en faveur des secteurs d’activités les plus durement touchés (restauration, hôtellerie etc.). Ces mesures qui avaient pris effet dès l’été 2020 ont été reconduites en partie sur 2021 (délibération n°20/077 du 10 décembre 2020 portant réduction des redevances d’occupation sur 2020 et le premier trimestre 2021). Face à l’aggravation de la situation épidémique en France et suite aux différentes annonces gouvernementales, il est proposé de reconduire ce dispositif de réduction des redevances d’occupation du domaine public comme suit : Catégorie Mesures 1er confinement Mesures 2nd confinement Mesures 3ème confinement Pour les loyers des baux commerciaux dont la commune est bailleur 50% de réduction sur la période du 15 mars au 15 juillet 50% de réduction sur période de 6 mois 50% de réduction sur période nouvelle période de 3 mois Pour les terrasses 50% sur la redevance annuelle Gratuité pour les mois de janvier, février et mars 2021 Gratuité pour les mois de avril, mai et juin 2021 inclus Pour les redevances annuelles d’occupation du domaine public pour les hôtels et taxis 50% de réduction sur la période du 15 mars au 15 juillet Gratuité pour les mois de janvier, février et mars 2021 Gratuité pour les mois de avril, mai et juin 2021 inclus Il est demandé au Conseil d’en délibérer.Page 29 sur 34

Délibération adoptée à l’unanimité.

2. INTERCOMMUNALITE

2.1. Approbation de la convention intercommunale d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur.

La convention intercommunale d’attribution vise à décliner les orientations en matière

d’attribution de logements sociaux validées par la conférence intercommunale du logement afin

de favoriser la mixité sociale et l’équilibre entre les territoires et le logement des ménages

prioritaires.

Ce document obligatoire a été élaboré dans le respect des volontés des communes dans des

délais contraints afin d’être annexé conformément aux textes en vigueur, à la convention

pluriannuelle relative au nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU), également

soumise à approbation au cours de ce même Conseil. Il a été élaboré avec l’ensemble des

partenaires concernés par les attributions, au premier rang desquels, les bailleurs sociaux, les

réservataires dont les communes, l’Etat et Action Logement. Ce document a été validé au

préalable par la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole le 30 septembre

2020.

Ce document doit nous permettre de mener une politique d’attribution en cohérence avec les

aspirations du territoire et de chacune de vos communes.

L’ensemble des communes et partenaires du logement social du territoire sont signataires de

cette convention.

Il est donc demandé au Conseil d’approuver la convention susmentionnée.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2.2. Approbation de la « Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur », valant pacte de gouvernance.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L5211-

112,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, notamment son article 1er,

VU le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole

dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

VU les délibérations n°1.1 du Conseil métropolitain en dates du 20 février 2015 et du 28 juin

2018 approuvant la Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU la délibération n°1.1 du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 relative à l’élaboration

d’un pacte de gouvernance,

VU le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 22 mars 2021 transmettant pour

avis le projet de Charte de la Métropole Nice Côte d'Azur, valant pacte de gouvernance, Page 30 sur 34

Considérant que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée prévoir qu’après chaque

renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant

un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et

l’établissement public,

Considérant que le Conseil métropolitain, lors de sa séance du 23 juillet 2020, a débattu sur

l’élaboration de ce pacte et a décidé d’en confier la préparation à un groupe de travail dédié,

Considérant que le Conseil métropolitain était déjà doté d’une Charte (« Charte de la

Métropole Nice Côte d'Azur »), et qu’il a par conséquent été décidé de l’actualiser pour

répondre à l’exigence législative nouvelle du pacte de gouvernance,

Considérant que les travaux menés par le groupe de travail en charge de l’élaboration du projet

de pacte de gouvernance ont été restitués lors du Conseil des Maires du 4 février 2021,

Considérant la volonté exprimée par les Mires d’adopter un pacte de gouvernance qui rappelle

les objectifs de la création de la Métropole, régisse les relations entre les communes membres

et l’établissement public de coopération intercommunale et fixe les grands principes de son

fonctionnement notamment pour l’organisation de la proximité ou la gestion de l’aménagement

du territoire,

Considérant que le pacte de gouvernance doit être adopté après avis des Conseils municipaux

des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après transmission du projet d’acte,

Considérant que le projet de pacte de gouvernance a été communiqué pour avis à la commune

Saint-Jean-Cap-Ferrat le 22 mars 2021,

Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil municipal de donner son avis sur le projet

présenté,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Donner un avis favorable au projet de Charte de la Métropole Nice Côte d'Azur, joint

en annexe, valant pacte de gouvernance au sens de l’article 1 de la loi n°2019-1461 du

27 décembre 2019,

2. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette charte, sous réserve de

son approbation définitive par le Conseil métropolitain, ainsi que toute pièce

consécutive à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2.3. Transfert de la compétence d’archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts

de la Métropole.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5217-

1, L.5217-2 et L. 2121-29,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles,Page 31 sur 34

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statu de Paris et à l’aménagement

métropolitain,

VU le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole

dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

VU la délibération n°1.2 du Conseil métropolitain en date du 19 mars 2018 relative à la mise à

jour des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur,

VU la délibération n°8.3 du Conseil métropolitain en date du 27 novembre 2020 relative au

transfert de la compétence d’archéologie préventive des communes membres de la Métropole

Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole, ci-annexée,

VU la notification au Maire par la Métropole de la délibération n°8.3 du Conseil métropolitain

en date du 27 novembre 2020 relative au transfert de la compétence d’archéologie préventive

des communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la

Métropole réceptionnée à l’Hôtel de Ville le 1er mars 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert

de compétence et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de

chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d’un

délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert envisagé,

Considérant que Monsieur le Maire a reçu la notification de la délibération de la Métropole le

1er mars 2021, qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert

de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 27 novembre 2020,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée

favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été

confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Approuver le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence d’archéologie

préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après

arrêté préfectoral,

2. Approuver les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d'Azur annexés à la présente,

lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

3. Autoriser Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer

toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 32 sur 34

3. DOMANIALITE

3.1. Modification des caractéristiques et suspension partielle de la servitude de passage des piétons le long du littoral – projet de

démolition/reconstruction de l’hôtel « La Voile d’Or ».

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de démolition/reconstruction de l’hôtel « La Voile

d’Or », une procédure de modification des caractéristiques et de suspension partielle de la

servitude de passage des piétons le long du littoral a été engagée.

Cette dernière a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 14 décembre 2020 au

6 janvier 2021 inclus.

Le rapport relatif à ladite enquête publique a été repris aux services de l’Etat le 8 février 2021

par madame le commissaire enquêteur. Il fait état d’un avis favorable, assorti d’une

recommandation relative à la sécurisation du cheminement des piétons au niveau de la rampe

de mise à l’eau des bateaux.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article R. 121-23 du Code de l’urbanisme, le tracé

et les caractéristiques du projet de servitude ayant donné lieu à l’enquête publique

susmentionnée ont été transmis en Mairie afin d’être soumis à délibération du Conseil

municipal.

Il est donc demandé au Conseil d’approuver les modifications du tracé et des caractéristiques

de la servitude mentionnée ci-dessus, conformément au rapport de l’enquête publique joint

annexe.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4. COMMANDE PUBLIQUE

4.1. Information – Attribution des marchés publics depuis la dernière séance.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les marchés suivants ont été attribués :

1. Marché relatif aux traitements phytosanitaires des végétaux de la commune, (Marché passé sans publicité ni mise en concurrence), attribué à l’entreprise SAS TDC pour un montant annuel de 14 920,00 € H.T, notifié le 22/02/2020 pour une durée de 2 ans.

2. Marché relatif au remplacement des installations de chauffage, rafraîchissement et renouvellement d’air dans la salle de cinéma “Charlie Chaplin”, décomposé en 3 lots :

 Lot n°1 : Chauffage – Rafraîchissement – Traitement d’air, attribué à l’entreprise

ART & CLIM pour un montant de 73 390,00 € H.T, notifié le 08/03/2021

 Lot n°2 : Electricité courants forts et courants faibles, attribué à l’entreprise JP

FAUCHE pour un montant de 67 490,92 € H.T, notifié le 08/03/2021

 Lot n°3 : Faux plafonds et peinture, attribué à l’entreprise ATCM pour un montant

de 34 970,00 € H.T, notifié le 08/03/2021.

Pour information 2 marchés sont en cours de publication, à savoir :

1. Marché relatif à l’impression, la mise sous pli et la livraison de supports de communication papier, date limite de réception des offres fixée au 8/04/2021 à 12 H.Page 33 sur 34

2. Marché de conception, fourniture et tir des feux d’artifice pour la commune, date limite de réception des offres fixée au 19 avril 2021 à 12 h.

Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce qui précède.

Prend acte de ce qui précède.

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1. Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint technique principal

de 2ème classe à temps complet.

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaires à compter du 1er mai 2021 (augmentation du temps de travail d’un agent

déjà en poste au sein du service Commande Publique) ;

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

suite à avancement de grade à l’ancienneté. Le Comité Technique a rendu un avis

favorable sur ce point lors de sa réunion du 29 mars dernier.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5.2. Ouverture de postes saisonniers pour la saison 2021.

Les besoins en saisonniers des différents services ayant été affinés, il convient de créer 16

emplois saisonniers à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée

comprise entre 2 et 6 mois suivants les besoins des différents services. La rémunération

correspond au 1er échelon des grades d’Adjoint Administratif ou d’Adjoint Technique, à

laquelle s’ajoute, le cas échéant, le supplément familial.

A titre d’information, 19 postes avaient été créés en 2020.

Ces postes seront répartis comme suit au sein des différents services municipaux, pour la

période allant du 1er avril au 31 octobre 2021 :

SERVICE NOMBRE

DE POSTES

DUREE DES

CONTRATS

Police Municipale

(comprend notamment la surveillance des plages

de Passable et Paloma)

8

2 contrats de 6 mois

1 contrat de 4 mois

5 contrats de 2 mois

Espaces Verts 1 1 contrat de 2 mois

Services Techniques

Entretien des plages 2 2 contrats de 6 mois

Secteur Logistique 5 5 contrats de 2 mois

à 3 mois

Total 16

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Page 34 sur 34

6. CULTURE ET MANIFESTATIONS

6.1. Tarifs des Sorties en Mer - saison estivale 2021.

Il convient de fixer dès à présent les tarifs des Sorties en Mer pour la saison 2021 :

Tarifs 2020 Tarifs 2021

Adulte 14€ 15 €

Enfants – 12 ans 7 € 7 €

Enfants – 4 ans Gratuit Gratuit

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7. INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL

7.1. Présentation du nouvel organigramme des services de la ville.

8. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20h40