Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil n°135 spécial du 19 novembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil n°135 spécial du 19

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 132 du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 136 spécial du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 136 spécial du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 juin

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 janvi

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 130 du 7

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 144 spécial du 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 novem

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 133 du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil n°135 spécial du 19 novembre 2018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil n°135 spécial du 19 novembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 135 du 19 novembre 2018

(annule et remplace les arrêtés de la sous-préfecture de Lodève

publiés dans le n°129 du 2 novembre 2018)

Sous-préfecture de Lodève

Arrêté n°18-III-100 du 15 octobre 2018 portant renouvellement pour un an de l’habilitation domaine

funéraire Blanc Baptiste

Arrêté n°18-III-101 du 1er octobre 2018 portant renouvellement pour 6 ans de l’habilitation domaine

funéraire Roc Eclerc

Arrêté n°18-III-102 du 2 octobre 2018 portant renouvellement pour 6 ans de l’habilitation domaine

funéraire Hauts Cantons

Arrêté n°18-III-104 du 18 octobre 2018 portant modification de l’habilitation domaine funéraire AFP

Marseillanaises

Arrêté n°18-III-105 du 18 octobre 2018 portant renouvellement pour un an de l’habilitation domaine

funéraire Hérault Services Funéraires

Arrêté n°18-III-106 du 18 octobre 2018 portant habilitation pour un an de l’habilitation domaine

funéraire Cocaidin à Castries

Arrêté n°18-III-107 du 31 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique au profit de Territoire34

à Lodève (DUP)

Arrêté n°18-III-1115 du 25 octobre 2018 portant renouvellement pour 6 ans de l’agrément pour

l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises société Alco BuroSous-Préfecture de Lodève

PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-III-100 portant renouvellement pour un an

de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « BLANC Baptiste»

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16-III-051 du 28 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise exploitée par Monsieur BLANC Baptiste ;

VU la demande de renouvellement en date du 1er août 2018, formulée par Monsieur BLANC Baptiste, autoentrepreneur, gérant de l’entreprise susnommée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «BLANC Baptiste», exploitée par Monsieur BLANC Baptiste, dont le siège social est situé 20 rue Edouard Branly à Grabels (34790) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques ;

 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations;

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.

ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-455.

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an, à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.

ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.

ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Lodève, le 15 octobre 2018

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jérôme MILLET.Sous-Préfecture de Lodève

PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-III-101 portant renouvellement pour six ans

de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons» exploitée sous l’enseigne «Roc-Eclerc»

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-01-1093 du 10 mai 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée «Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons», exploitée sous l’enseigne «Roc- Eclerc», située 5 route de Castres à Saint-Pons-de-Thomières (34220), représentée par Monsieur BUCKLEY William ;

VU la demande de renouvellement en date du 18 septembre 2018, formulée par Monsieur BUCKLEY William, gérant de l’entreprise susnommée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons», exploitée sous l’enseigne « Roc-Eclerc», situé 5 route de Castres à Saint-Pons-de-Thomières (34220), représentée par Monsieur BUCKLEY William,est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 transport de corps avant et après mise en bière ;

 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

 organisation des obsèques ;

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations;

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.

ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-328.

ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.

ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.

ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Lodève, le

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jérôme MILLET.

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05

1er oct 2018Sous-Préfecture de Lodève

PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-III-102 portant renouvellement pour six ans

de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons»

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-01-1092 du 10 mai 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise exploitée par Monsieur BUCKLEY William, sous l’enseigne «Roc-Eclerc ;

VU la demande de renouvellement en date du 20 septembre 2018, formulée par Monsieur BUCKLEY William, gérant de l’entreprise susnommée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons», exploitée sous l’enseigne « Roc Eclerc » par Monsieur BUCKLEY William, dont le siège social est situé 106 avenue Jean Jaurès à Bédarieux (34600) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 transport de corps avant et après mise en bière ;

 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

 organisation des obsèques ;

 gestion et utilisation des chambres funéraires ;

 fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.

ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-255.

ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans, à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.

ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.

ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Lodève, le

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jérôme MILLET.Sous-Préfecture de Lodève

PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-III-104 portant modification

de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal dénommé «APF Marseillanaises »

exploité sous l’enseigne Pompes Funèbres Marseillanaises «Charles Cauquil»

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17-III-065 du 27 juin 2017 portant habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé «APF Marseillanaises», exploité sous l’enseigne Pompes Funèbres Marseillanaises «Charles Cauquil» ;

VU la demande de modification en date du 20 septembre 2018, formulée par Monsieur Mathieu LAUPIE, gérant de l’entreprise susnommée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que Monsieur Mathieu LAUPIE justifie de la capacité professionnelle en qualité de dirigeant ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 17-III-065 du 27 juin 2017 est modifié comme suit :

• L’établissement principal de la S.A.S.U. dénommé «APF Marseillanaises», exploité sous

l’enseigne Pompes Funèbres Marseillanaises «Charles Cauquil» par Monsieur Mathieu LAUPIE, dont le siège social est situé 10 rue des Métiers à Marseillan (34340) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 le transport des corps avant et après mise en bière (prestation sous-traitée par les Etablissements Bancarel – Hab 14-34-43)

 l’organisation des obsèques ;

 les soins de conservation (prestation sous-traitée par STM – Hab 18-34-286)  la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

 la gestion et utilisation des chambres funéraires ;

 la fourniture des corbillards et voiture de deuil ;

 la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (prestation sous-traitée par les Etablissements Bancarel – Hab 14-34-43).

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.

ARTICLE 2 L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 17-34-385. Elle est valable jusqu’au 26 juin 2023.

ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Lodève, le 18 octobre 2018

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jérôme MILLET.Sous-Préfecture de Lodève

PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-III-105 portant renouvellement pour un an

de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «P2FJ» exploitée sous l’enseigne «Hérault Services Funéraires» à Villeneuve-lès-Béziers

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17-III-127 du 29 novembre 2017 portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «P2FJ», exploitée sous l’enseigne «Hérault Services Funéraires» par Madame Delphine FERRERES ;

VU la demande de renouvellement en date du 10 octobre 2018, formulée par Madame Delphine FERRERES, gérante de l’entreprise susnommée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’établissement principal de la S.A.S.U. dénommé «P2FJ», exploité sous l’enseigne «Hérault Services Funéraires» par Madame Delphine FERRERES, dont le siège social est situé 25 rue Léon Lagarde à Villeneuve-lès-Béziers (34420) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 l’organisation des obsèques ;

 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.

ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-468.

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVEAVENUE DE LA REPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODEVE CEDEX

Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05

ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an, à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.

ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.

ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Lodève, le 18 octobre 2018

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jérôme MILLET.Sous-Préfecture de Lodève

PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-III-106 d’habilitation pour un an

dans le domaine funéraire pour son établissement principal de Pompes Funèbres dénommé «Coicadin» à Castries

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU la demande d’habilitation en date du 5 octobre 2018, formulée par Monsieur Kévin COICADIN, gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée «Coicadin»;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

Considérant que Monsieur Kévin COICADIN ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’entreprise funéraire et qu’en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à un an ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’établissement principal de Pompes Funèbres dénommé «Coicadin» exploité par Monsieur Kévin COICADIN, situé 14 rue du Cours Complémentaire à Castries (34160) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 l’organisation des obsèques ;

 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

 la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.

ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 18-34-474.

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à un an, à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.

ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.

ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Lodève, le 18 octobre 2018

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jérôme MILLET.Sous-Préfecture de Lodève

PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique,

au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève,

l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires

à la résorption de l’habitat insalubre (RHI)

et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°108510 du 12 octobre 2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable et interdiction définitive d’habiter de l’immeuble cadastré AB 187, sis au 7 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;

VU l’arrêté préfectoral n°108529 du 17 octobre 2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable et interdiction définitive d’habiter de l’immeuble cadastré AB 186, sis au 9 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;

VU l’arrêté municipal du 24 juin 2017 de péril ordinaire assorti d’une interdiction définitive d’habiter d’une partie de l’immeuble cadastré AB 188, sis au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;

VU l’arrêté municipal du 16 août 2018 de péril imminent assorti d’une interdiction définitive d’habiter d’une partie de l’immeuble cadastré AB 188, sis au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève ;

VU la délibération conseil municipal de Lodève du 18 septembre 2018 approuvant la démarche de déclaration d’utilité publique et de cessibilité et la liste des immeubles à exproprier ;

VU le traité de concession d’aménagement du 23 mai 2017 pour la revitalisation du centre-bourg de la commune de Lodève ;

VU le dossier transmis par le concessionaire Territoire 34 le 18 octobre 2018 comprenant notamment :

- le plan parcellaire et l’état parcellaire des immeubles concernés,

- les avis des domaines ;

- l’attestation de vacances de l’immeuble cadastré AB186 en date du 7 juin 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVESUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique au profit de territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, en vue de résorber l’habitat insalubre, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles désignés conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.

Cette déclaration d’utilité publique concerne les parcelles de l’îlot St-Pierre ci-désignées :

- Parcelle AB 186, sise au 9 rue de l’Ancien Collège à Lodève

- Parcelle AB 187, sise au 7 rue de l’Ancien Collège à Lodève

- Parcelle AB 188, sise au 5 rue de l’Ancien Collège à Lodève

ARTICLE 2 : Les acquisitions par voie d’expropriation sont poursuivies au bénéfice de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, conformément au code de l’expropriation. Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d’utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe n°1).

ARTICLE 3 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, les lots de copropriétés et immeubles concernés par l’expropriation et désignés sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté (annexe n°2).

ARTICLE 4 : L’immeuble est inoccupé depuis le début de la mission de relogement. Aucune proposition de relogement n’a été nécessaire.

ARTICLE 5 : En application de l’article L.511-6 du code de l’expropriation, le montant des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires est fixé, conformément à l’évaluation de France Domaine, sur la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. Les montants ainsi fixés sont annexés au présent arrêté (annexe n°3).

ARTICLE 6 : La prise de possession des biens, précisés sur le plan parcellaire et visés sur l’état parcellaire, aura lieu après paiement de l’indemnité provisionnelle, ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité, dans un délai minimal d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.

ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de Lodève, Le Maire de Lodève, le Directeur général de Territoire 34, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, affiché pendant un mois en mairie et notifié aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Lodève, le 31 octobre 2018

Le Sous-Préfet de Lodève,Jérôme MILLET.Annexe n°1 – PÉRIMÈTRE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à LodèveAnnexe n°2 – PLAN ET L’ÉTAT PARCELLAIRE DES LOTS DE COPROPRIÉTÉS ET IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION

AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève

UF = Unité foncièreAnnexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION (AB 186)

AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève

DESIGNATION

IMMEUBLE

LOCALISATION IDENTIFICATION DES

PROPRIETAIRES

ESTIMATION

FRANCE

DOMAINE

INDEMNITE

PROVISIONNELLE

AB 186

Copropriété

Lot unique Lot

n°3

Tantième de

copropriété

indéterminé

NATURE :

Habitation

9 rue de l’ancien

collège, Lodève

SCI SUNIA Société Civile

Immobilière

Route de Lodève

34700 LE BOSC

Représenté par Mme

BOUNZEL Fatimé, en qualité

de gérante.

OCCUPATION :

Partie occupé par le fils de la

gérante

En date du

24/09/2018

Indemnité

principale :

31 000 €

Indemnité de

réemploi :

4100 €

35 100 €Annexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION (AB 187)

AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève

DESIGNATION

IMMEUBLE

LOCALISATION IDENTIFICATION DES

PROPRIETAIRES

ESTIMATION

FRANCE

DOMAINE

INDEMNITE

PROVISIONNELLE

AB 187

CopropriétéLot

n°1

Lot n°3

Lot n°4

NATURE :

Habitation

7 rue de l’ancien

collège, Lodève

Monsieur MASSIP

François Pierre André

Gare des Cabrils

« Les Cabrils »

34650 ROQUEREDONDE

OCCUPATION :

Vacant

En date du

25/09/2018

Indemnité

principale :

1600 €

(valeur Loi Vivien,

codifiée à l’article

L 511-6 et

R 511-3 du code de

l’expropriation pour

cause d’utilité

publique)

1600 €Annexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION (AB 188 – Lot n°1)

AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève

DESIGNATION

IMMEUBLE

LOCALISATION IDENTIFICATION DES

PROPRIETAIRES

ESTIMATION

FRANCE

DOMAINE

INDEMNITE

PROVISIONNELLE

AB 188

Copropriété

Lot n°1

Tantième de

copropriété :

500/1000 ème

NATURE :

Habitation

5 rue de l’ancien

collège, Lodève

Monsieur KHEYI Mohamed

époux de Mme OUHAMADA

3 impasse du Mazet

34700 LODEVE

OCCUPATION :

Vacant

En date du

24/09/2018

Indemnité

principale :

1750 €

(valeur Loi Vivien,

codifiée à l’article

L 511-6 et

R 511-3 du code de

l’expropriation pour

cause d’utilité

publique)

1750 €Annexe n°3 – MONTANT DES INDEMNITÉS PROVISIONNELLES ALLOUÉES AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’EXPROPRIATION (AB 188 – Lot n°2)

AP 18-III-107 portant déclaration d’utilité publique, au profit de Territoire 34, concessionnaire de la ville de Lodève, l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et cessibilité des immeubles, parties d’immeubles et lots de copropriétés de l’îlot St-Pierre à Lodève

DESIGNATION

IMMEUBLE

LOCALISATION IDENTIFICATION DES

PROPRIETAIRES

ESTIMATION

FRANCE

DOMAINE

INDEMNITE

PROVISIONNELLE

AB 188

Copropriété

Lot n°2

Tantième de

copropriété :

500/1000 ème

NATURE :

Habitation

5 rue de l’ancien

collège, Lodève

Madame VIDAL

Epouse de M. GRANIER

Marcel

117 avenue Lazare Carnot

83 000 TOULON

OCCUPATION :

Vacant

En date du

25/09/2018

Indemnité

principale :

1750 €

(valeur Loi Vivien,

codifiée à l’article

L 511-6 et

R 511-3 du code de

l’expropriation pour

cause d’utilité

publique)

1750 €Sous-Préfecture de Lodève

PÔLE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 18-III-115 portant renouvellement pour six ans

de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour l’établissement principal de la société «ALCO BURO»

--------

Le Préfet de l’Hérault

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-III-517 du 13 mars 2013 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/33, de la société dénommée « ALCO BURO », exploitée par Monsieur Frédéric GRAS, gérant ;

VU le dossier de renouvellement d’agrément, transmis par Monsieur Frédéric GRAS, gérant de la société dénommée « ALCO BURO », déposé le 18 octobre 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-I-617 du 8 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer le renouvellement de l’activité de domiciliataire d’entreprises ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’agrément de la société dénommée « ALCO BURO » est renouvelé pour l’exercice de l’activité de domiciliation.

ARTICLE 2 :

La société susnommée est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :

➢ l’établissement principal dont le siège social est situé 148 rue Marius Carrieu à

Montpellier (34080).

ARTICLE 3 :

Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/108 pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

l’arrêté préfectoral modificatif n°2013-01-517 du 13 mars 2013 portant le numéro d’agrément DOM/34/33 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au Sous-Préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.

ARTICLE 6 :

Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Sous-Préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.

ARTICLE 7 :

Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.

Fait à Lodève, le 25 octobre 2018

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jérôme MILLET.