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Déliberation - RAA deliberations CM
Document publié le Jeudi 25 février 2010 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - RAA deliberations CM)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2010
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREMIER TRIMESTRE 2010 3
SOMMAIRE des DELIBERATIONS :
SEANCE du 25 février 2010
Pages 4 à 13 :
1 – DESIGNATION CONSEILLER MUNICIPAL GROUPE U.P.L.B. – COMMISSION COMMUNALE ET GROUPE DE TRAVAIL
2 - CONVENTION DE COOPERATION - POLE EMPLOI – PRINCIPE 3 – CREATION DE POSTES CONTRATS AIDES
4 – INFORMATION – VIDEO PROTECTION
5 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010 – COMMUNE 6 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010 – REGIE DES EAUX 7 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010 – REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 8 – QUESTIONS DIVERSES 4
SEANCE DU 25 FEVRIER 2010
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Patrick MOURCHOU se porte candidat.
Monsieur Patrick MOURCHOU est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 DECEMBRE 2009
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 22 décembre 2009.
Monsieur FERRIANI souhaite que son intervention en page 3 « Je note que les observations du commissaire enquêteur ont été prises en compte » soit remplacée par « Je note que les observations faites par le groupe U.P.L.B. ont été prises en compte. »
Monsieur ALIMI souhaite qu’une rectification soit faite concernant son intervention page 10 : il a souhaité savoir si la délibération de mars 2009 sur le tarif de l’eau était exécutoire, question à laquelle le Maire lui a répondu positivement, car cela conditionnait son retrait ou son annulation.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 22 décembre 2009 rectifié selon les observations susvisées.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – DESIGNATION CONSEILLER MUNICIPAL GROUPE U.P.L.B. - REMPLACEMENT MONSIEUR SERGE ROSSI – COMMISSION COMMUNALE ET GROUPE DE TRAVAIL
Madame Claude Blois, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Serge ROSSI, démissionnaire, avait été élu membre titulaire de la commission d’urbanisme et du groupe de travail pour le règlement de publicité.
Ainsi, conformément à la réglementation et dans le respect des règles de proportionnalité et de représentativité, Madame Claude BLOIS, rapporteur, propose au Conseil Municipal de désigner un membre du Conseil Municipal appartenant au Groupe U.P.L.B. afin de remplacer Monsieur Serge ROSSI au sein de la commission et du groupe tels que susvisés.
Le groupe U.P.L.B. présente comme candidats, Madame Vincente CHASTEL qui siègera au sein de la commission d’urbanisme et Madame Marie-Christine OLTRA-FENOT qui siégera au sein du groupe de travail pour le règlement de publicité.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide : - de désigner comme remplaçantes de Monsieur Serge ROSSI, Madame Vincente CHASTEL au sein de la commission d’urbanisme et Madame Marie-Christine OLTRA-FENOT au sein du groupe de travail pour le règlement de publicité.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - CONVENTION DE COOPERATION - POLE EMPLOI - PRINCIPE
Dans le cadre de la politique de développement de l’emploi sur la commune, Madame Nadine HERVE, rapporteur, expose qu’il convient de mettre en place un partenariat avec Pôle Emploi afin d’apporter un service de proximité aux demandeurs d’emploi et aux entreprises.
Ainsi, Madame Nadine HERVE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les documents transmis par Pôle Emploi composés de la convention de coopération, son annexe relative à la formation et son avenant portant mise à disposition d’e-partenet, tels qu’annexés à la convocation de la présente séance et de l’autoriser à les signer. 5
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide : - d’approuver les documents transmis par Pôle Emploi composés de la convention de coopération, son annexe relative à la formation et son avenant portant mise à disposition d’e- partenet, tels qu’annexés à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents susvisés,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 – CREATION DE POSTES CONTRATS AIDES
Dans le cadre et la continuité de la Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, et considérant les besoins de la commune, Madame Armelle CASTELLINA, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des recrutements au titre des contrats aidés dans la limite de 35 postes.
Madame Armelle CASTELLINA, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat aidé est un contrat par lequel l’employeur bénéficie d’aides qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche, d’exonérations de certaines cotisations sociales, d’aides à la formation.
Jusqu’au 31 décembre 2009, les contrats aidés du secteur non-marchand prenaient la forme suivante :
- Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) pour l’embauche de demandeur d’emploi en difficulté de recherche
- Contrat d’avenir (CA) pour l’embauche de personnes bénéficiant de minima sociaux. Au 1 er janvier 2010, ces deux formes de contrats du secteur non-marchands sont regroupés en une seule : le Contrat Unique d’Insertion (CUI).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les recrutements nécessaires au titre des contrats aidés dans la limite de 35 postes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les aides afférentes. - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune pour 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 – INFORMATION – VIDEO PROTECTION
Le projet de Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a été adopté en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale. Le texte fixe les grandes lignes de l’action de la Police et de la Gendarmerie jusqu’en 2013 avec notamment une extension de la vidéo protection dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques et individuelles.
Dans ce contexte, Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de débattre sur l’opportunité d’installer un système de vidéo protection dans les sites les plus sensibles du Beausset afin de lutter contre la délinquance ainsi que les incivilités et les dégradations de l’espace public. Il en est débattu.
5 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010 – COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal : « Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante de prendre connaissance de données sur le contexte budgétaire.
*A – Les perspectives économiques et financières (environnement économique international et national ) 6
*B – Les Orientations budgétaires de l’Etat concernant le secteur public local et l’impact sur la collectivité - La loi de finances 2010 et les principales mesures pour la collectivité. *C - Le contexte local : l’analyse de l’exercice 2009 et les orientations 2010.
Compte tenu de ces éléments, le débat d’orientation budgétaire fournit une analyse de l’évolution des grandes masses budgétaires pour l’exercice à venir, les conditions d’équilibre du futur budget, les marges de manœuvre (épargne, fiscalité, endettement) dont dispose la collectivité, le mode de financement des dépenses d’investissement , et les orientations sur les engagements pluriannuels.
Il s’agit donc de tracer les contours de l’évolution des grands postes de recettes afin d’en déduire les marges et les contraintes pour les grands postes de dépenses. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
A – Les perspectives économiques et financières en 2010
I - Produit intérieur brut : en France, après quatre trimestres de repli, la croissance française affiche + 0,3% au 2ème trimestre 2009. Au global, l’évolution du PIB devrait s’inscrire à - 2,2 % en 2009 selon le consensus des économistes et atteindre + 1,2% en 2010. Mais, les prévisions de croissance du PIB pour 2010, qui oscillent autour de cette moyenne entre + 0,2 % et + 2,5 %, reflètent bien le contexte d’incertitude actuel. Cette prévision tient compte de plusieurs mécanismes d’aide à l’activité, notamment les mesures de relance qui soutiendraient les investissements publics, compensant l’atonie des investissements privés.
Le contexte international : aux États-Unis, malgré les politiques monétaire et budgétaire menées par les autorités publiques (politique de taux zéro de la Fed et plans de relance massifs), la contraction de l'activité pourrait atteindre - 2,6 % en 2009. En 2010, les prévisions font état d'une reprise de la croissance américaine qui atteindrait 2,2 %. L'activité de la zone euro a connu un repli sans précédent au 1er trimestre 2009 (- 2,5 %), puis une stabilisation au 2ème trimestre ; sur l'ensemble de l'année 2009, la contraction du PIB atteindrait 3,9 %. Avec une croissance anticipée à 1,0 %, la reprise de la zone euro demeurerait fragile en 2010.
II – Inflation : en France, les prix à la consommation ont quasiment stagné en 2009 (+ 0,7 %) en raison du très net repli des prix des produits pétroliers et des cours mondiaux des matières premières alimentaires. En 2010, l’inflation s’orienterait à la hausse et devrait s’élever à + 1,4 %.
III - Consommation privée : en France, la croissance de la consommation des ménages resterait encore mesurée en 2010 (+ 0,7 %, après + 0,6% en 2009), principalement en raison de la situation défavorable du marché du travail (le taux de chômage resterait supérieur à 9%) et de la remontée de l'inflation fin 2008, et ce malgré les mesures prises par le gouvernement (notamment la réduction d'impôt sur le revenu pour les familles à revenus modestes décidée au 3ème trimestre 2009).
IV - Investissement productif : en France, l’investissement productif a enregistré un fort recul en 2009 (- 6,8 %) en lien avec le déstockage massif opéré par les entreprises. En 2010, malgré l’effet technique de l’arrêt du déstockage, l’investissement productif peinerait à repartir (+ 0,8 %) en raison d’une situation financière des entreprises qui ne se rétablirait que lentement. La dispersion des prévisions sur cette composante est particulièrement forte (il s’agit par nature d’une composante volatile), oscillant entre - 4,5 % pour les prévisions les plus pessimistes et + 2,7 % pour les plus optimistes.
V - Taux d’intérêt : les taux d’intérêt monétaires sont au plus bas et les pressions inflationnistes devraient rester en dessous du seuil de 2 %, objectif de la Banque Centrale Européenne (BCE) en 2010. En 2009, l’inflation a fortement reculé suite à la baisse des prix du pétrole. En 2010, avec un risque de chômage élevé et des taux d’utilisation des capacités de production au plus bas, les pressions inflationnistes devraient rester modérées, à condition que la spéculation ne refasse pas flamber les prix du pétrole. Ainsi, la BCE ne devrait pas remonter son taux directeur avant la deuxième moitié de l’année 2010 ; il pourrait atteindre 1,50 % fin 2010 contre 1,0 % fin 2009. Cependant, étant donné les incertitudes pesant sur la reprise 7
économique, les anticipations d’économistes connaissent des écarts importants concernant aussi bien l’intensité de la reprise que le niveau de l’inflation, certains prévoyant même un scénario déflationniste. Ainsi, les anticipations sur les taux directeurs de la BCE pour fin 2010 varient de 0,50 % à 2,50 %.
Les taux longs, qui varient selon les anticipations de croissance et d’inflation, ont connu des mouvements importants depuis fin 2008 et pourraient continuer à en connaître en 2010, étant donné les incertitudes pesant sur l’évolution du PIB et de l’inflation. Ainsi, les taux longs pourraient fortement augmenter en cas de retour de pressions inflationnistes sous l’effet d’une hausse des matières premières et des injections massives de liquidités et /ou de reprise économique vigoureuse.
A contrario, les taux longs pourraient subir de fortes baisses avec une reprise molle et une inflation faible en raison du niveau élevé du chômage, de la faiblesse de la consommation, de la nécessité de désendettement, de l’atténuation des effets des plans de relance et de la baisse des prix immobiliers. Dans ce contexte, une spirale déflationniste ne serait pas à exclure.
B. LES FINANCES PUBLIQUES ET BUDGET DE L’ÉTAT EN 2010 - LES MESURES ET REFORMES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES :
1 – Les finances publiques en 2010 : les grandes orientations des finances publiques sur lesquelles s’appuie le projet de loi de finances pour 2010 reposent sur les hypothèses macro-économiques suivantes :
EVOLUTION 2009 2010 2011 – 2013 (moyenne annuelle)
PIB -2.25 % +0.75 % +2.5 %
Inflation +0.4 % +1.2 % +1.75 %
- Les déficits publics : ces orientations actent la dégradation du déficit public, résultat combiné des baisses de recettes et des mesures du plan de relance. Ces dernières impactant à la fois les dépenses et les recettes. Pour l’ensemble des administrations publiques, le déficit public atteint 8.2 % du PIB en 2009 (contre 4.4 % prévu en février 2009 lors de la programmation des finances publiques pour 2009-2012). Il atteindrait 8.5 % du PIB en 2010, traduisant une stabilisation (hypothétique) à 8.2 % et l’intégration de l’impact de surcoût temporaire de la réforme de la Taxe Professionnelle à hauteur de 0.3 point du PIB.
- La dette publique résultant de l’empilement des déficits publics antérieurs, la dette publique au sens du traité de Maastricht augmenterait pour l’ensemble des administrations publiques de près de 7 points de PIB en 2010 pour atteindre 84 % du PIB. - Les prélèvements obligatoires : le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques devrait s’établir à 40.7 % du PIB en 2009, soit une baisse de 2.1 points du PIB par rapport à 2008. Cette diminution s’explique notamment par les mesures relatives au plan de relance (0.7 point du PIB), qui concernent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA mais aussi par la forte chute du bénéfice fiscal des entreprises en 2008 (-25 %) qui a produit son effet en 2009. En 2010, le taux de prélèvements obligatoires augmenterait sous l’effet du contrecoup des mesures relatives aux recettes du plan de relance et d’une reprise des recettes fiscales. Cependant, la réforme de la taxe professionnelle devrait abaisser les prélèvements obligatoires de près de 12 milliards d’euros, soit 0.6 % du PIB.
- les perspectives 2011 – 2013 : dans l’hypothèse d’un taux de croissance du PIB de 2.5 % à compter de 2011, le respect d’une évolution de l’ensemble des dépenses publiques de 1 % par an en euros constants permettrait de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2013. La dette publique se stabiliserait alors autour de 90 % du PIB.
En % du PIB 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Total Administrations publiques -3.4 -8.2% 8.5 % - 7 % - 6 % - 5 %
État 2.9 % 6.4 % 5.6 % 4.3 % 3.7 % 3.1 %
Sécurité Sociale 0% 1.4 % 2.3 % 2.2 % 2.0 % 1.8 %
Collectivités locales 0.4 % 0.4 % 0.5 % 0.4 % 0.3 % 0.12 % 8
- Le budget de l’Etat en 2010 : comme les années précédentes, l’Etat s’astreint à une évolution de ses dépenses à 0 % en volume par rapport à la loi de finances précédente, soit une hausse uniquement égale à l’inflation prévisionnelle de 1.2 %.
2 - Les principales mesures concernant les collectivités locales : La loi de finances 2010 :
- elle prévoit une évolution des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties de 1,2 % correspondant à l’inflation prévisionnelle 2010 (+2.50 % en 2009).
- Les concours financiers de l’Etat
- L’enveloppe normée de la DGF ne progresse plus que de la moitié de l’inflation prévisionnelle (+0,6 %) mais si on y inclut le FCTVA comme en 2009, la progression est comparable à l’inflation prévisionnelle (+ 1,2 %).
Pour notre commune le montant attribué en 2010 sera de 1 301 002 € soit +0,95 %. Par habitant, la population DGF au 1 er janvier 2010 est de 9 621 habitants (2009 population dgf : 9 491 habitants). La population Insee au 1 er janvier 2010 est de 8 993 habitants (2009 : 8 863 habitants)
- la suppression de la taxe professionnelle et création de la contribution économique territoriale n’aura pas d’incidence sur les ressources des collectivités 2010.
C : Le contexte local :
1 – Analyse de l’exercice 2009 :
Le budget communal a respecté les grands équilibres financiers lors de son exécution 2009.
Il est actuellement prématuré de tirer des conclusions définitives sur cette exécution budgétaire, les comptes n’étant pour l’heure pas totalement arrêtés.
L’exercice 2009 s’est écoulé dans un contexte de grande incertitude. Toutefois, grâce à des prévisions prudentes et sincères liées à une gestion particulièrement rigoureuse, l’exécution budgétaire 2009 s’est déroulée dans de bonnes conditions, la baisse de certaines recettes, notamment la taxe sur les droits de mutation, dont le rendement est directement lié au contexte économique, ayant été correctement anticipée. Ainsi, l’objectif du budget 2009 de limiter et d’anticiper au maximum la chute des recettes tout en contenant rigoureusement les dépenses de fonctionnement de façon à dégager les marges de manœuvre nécessaires au maintien d’un niveau d’investissement conséquent (afin de soutenir le tissu économique et l’emploi par un volume de commandes soutenu) a été respecté.
Le total des dépenses réelles réalisées sur l'exercice 2009 s'élève à 11 321 k€ soit par habitant 1 277 € ( le ratio pour les communes de notre strate en 2008 était de 1 535 €). Les dépenses de fonctionnement ont été particulièrement bien maîtrisées.
L’exercice 2009 se caractérisera par une progression modérée des dépenses réelles de fonctionnement. En revanche si l’on compare le ratio par habitant, le montant des dépenses de fonctionnement est de 896 € en 2009, soit identique à celui des dépenses de 2008 (896 €/habitant).
Pour information, le ratio par habitant pour les communes de même strate en 2008 était de 951 €.
Cette gestion rigoureuse et anticipée permet de dégager une épargne brute en progression de 2.30 % soit environ 1 080 k€.
- Les charges à caractère général ont fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif afin de dégager des niches d’économies et d’en restreindre la progression. Ce poste de dépenses est en diminution de 1,88 % par rapport à 2008. 9
- Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses de la section de fonctionnement. Elles représentent 50.96 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2009. Ramenées par habitant, ces dépenses diminuent en 2009.
Le Beausset : 2009 : 446 €/habitant - 2008 : 457 €/habitant – (soit -2.41%) Communes de même strate en 2008 : 471 €/habitant.
Elles ont été particulièrement bien maîtrisées en 2009, et ce, avec une volonté de contribuer à l’activité économique, notamment par le recrutement des emplois aidés. La progression de ce poste de dépenses doit rester maîtrisée sur l’exercice 2010.
- Les autres charges de gestion courante regroupent principalement les subventions, les participations aux écoles, au CCAS, et les contingents notamment le service départemental de service et de secours. Elles progressent de 4.89% en 2009, représentant 1,27 % des dépenses réelles de fonctionnement.
- Les charges financières : Les frais financiers relatifs à la dette représentent 2.09 % des dépenses de fonctionnement en 2009, en diminution de 13,55 % par rapport à 2008.
Le Beausset : 18,30 €/hab en 2009 - 2008 : 22 €/hab –
communes de même strate 2008 : 39 €/habitant.
TABLEAU : dépenses réelles de fonctionnement :
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT CA 2007 CA 2008 CA 2009
VARIATION
EN €
CA 2009/CA
2008
VARIATION
EN % CA
2009/CA
2008
O11 CHARGES COURANTES 2 092 046 2 310 757 2 267 305 -43 452 -1,88
012
CHARGES DE
PERSONNEL 3 962 764 4 052 775 4 327 095 274 320
1,70
REMBOURSEMENT
FRAIS DE
PERSONNEL
-135 006 -163 659 -371 921 -208 262
TOTAL FRAIS DE
PERSONNEL 3 827 758 3 889 116 3 955 174 66 058
7 396 REVERSEMENT FISCALITE 57 861 63 232 117 817 54 585 86,32
65
AUTRES
CHARGES DE
GESTION
COURANTE
960 491 833 692 874 481 40 789 4,89
66 FRAIS FINANCIERS 195 988 187 522 162 118 -25 404 -13,55
Les recettes de fonctionnement
La structure des recettes de fonctionnement est constituée principalement de la fiscalité directe locale, des dotations et subventions perçues, et des produits des services rendus. Les recettes réelles de fonctionnement, en légère progression s’élèvent par habitant à 997 € en 2009 – en 2008 elles étaient de 974 € par habitant – la moyenne nationale des communes de notre strate en 2008 était de 1071 €/habitant.
- Les impôts et taxes :
Les recettes fiscales constituent l’armature principale des recettes globales de la ville. Elles représentent environ 64 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est donc par elles que passent les grands équilibres budgétaires de la commune.
Globalement, le produit des impôts directs perçu en 2009 soit 3 847 k€ a progressé de 3,90%. Cette évolution provient de la correction des bases fiscales (cf tableau ci-dessous) et d’une régularisation des années précédentes.
TABLEAU : les contributions directes 2009 10
CONTRIBUTIONS
DIRECTES 2009
BASES
NOFIFIEES
2009
PRODUIT
VOTE 2009
BASES
REAJUSTEES
DECEMBRE
2009
PRODUIT 2009
CORRIGE
VARIATION
DES BASES
2009
VARIATION DU
PRODUIT PERCU
2009
TAXE D'HABITATION 15 309 000 1 599 791 15 301 552 1 599 012 -7 448 -778
TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIETES
BATIES
9 570 000 2 136 024 9 622 291 2 147 695 52 291 11 671
TAXE FONCIERE SUR
PROPRIETES NON
BATIES
92 400 93 823 91 854 93 269 -546 -554
TOTAL 24 971 400 3 829 637 25 015 697 3 839 976 44 297 10 339
Concernant les autres produits fiscaux, notons une chute très sensible des taxes additionnelles aux droits de mutation de 22,84 % (après –19.27% en 2008). Toutefois, cette chute avait été correctement anticipée dès le BP 2009. Cependant, il conviendra d'être très prudent sur l'évaluation de cette taxe pour 2010, son produit étant directement lié à la configuration du marché de l'immobilier.
- Le poste des dotations, représentant 25,50 % des recettes réelles de fonctionnement, est en diminution de 1.01 % par rapport à 2008. Il est essentiellement constitué par la Dotation Globale de Fonctionnement dont la progression est définie par la Loi de finances. La progression de cette dotation en 2009 a été de 3.10 %. Elle prend en compte les résultats du recensement actualisé de 2006. En revanche, par habitant la DGF diminue : DGF 2009 : 145,41 € - DGF 2008 : 146,42 €.
Les dotations provenant de la caisse d’allocations familiales, les subventions de fonctionnement des organismes publics quant à elles, diminuent fortement (-26 %).
Le chapitre des produits des services représentant 5,48 % des recettes réelles connaît une évolution de 3.78 %. Ce poste est constitué des recettes perçues pour les services rendus aux administrés, tels que la cantine, le centre aéré, la bibliothèque.
TABLEAU : recettes réelles de fonctionnement :
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT CA 2007 CA 2008 CA 2009
VARIATION
EN €
CA 2009/CA
2008
VARIATION
EN % CA
2009/CA
2008
70 PRODUITS DES SERVICES 402 328 418 925 483 784 64 859 15,48
73 IMPOTS ET TAXES 5 487 691 5 542 114 5 634 460 92 346 1,67
74 DOTATIONS 2 154 964 2 276 772 2 253 917 -22 855 -1,00
75 REVENUS DU PATRIMOINE 97 805 83 227 80 833 -2 394 -2,88
Section d’investissement
La commune s’est impliquée dans le plan de relance du gouvernement en maintenant un niveau d’investissement conséquent pour favoriser la commande publique aux entreprises afin de maintenir l’activité économique.
Ainsi, en 2009, la commune a atteint l’objectif qui lui avait été fixé par les services de l’Etat, augmentant ses dépenses d’équipement en 2009 par rapport à une moyenne des équipements et travaux 2004 – 2007, et ainsi bénéficier d’un versement anticipé du FCTVA en 2009.
De ce fait, la commune percevra en 2010 le FCTVA correspondant aux investissements réalisés en 2009
Les dépenses et les recettes d'équipement
En 2009, les dépenses d'équipement se sont élevées à 3 350 k€ pour un total de prévisions, restes à réaliser 2008 compris, de 3 657 k€, soit un taux de réalisation de 91,52 %. Elles 11
progressent de 98.58 % en 2009. Les restes à réaliser en dépenses au 31 décembre 2009 sont de 314 k€. (2008 : 657 k€ - 2007 : 1 677 k€)
Le taux d’équipement par habitant en 2009 est donc de 378 €. Il était pour les communes de même strate de 343 € en 2008.
Le financement a été réalisé à hauteur de 25 % par un emprunt de 1 100 k€, et 18 % de subventions notamment du Conseil Général.
2 – Les orientations budgétaires 2010 :
Dans un contexte de quasi stagnation des dotations de l’Etat et une incertitude sur certains dispositifs de financements, le budget 2010 devra respecter la même prudence dans son élaboration et la même rigueur dans son exécution qu’en 2009.
S’agissant des recettes :
* 2010 se caractérise par une quasi stagnation de la DGF qui augmentera de 0,95 %. Elle sera de 1 301 002 €, soit par habitant 135 € (pour une population DGF de 9 621 habitants).
* Les bases fiscales progressent de 1,2% de par la Loi de Finances 2010 (contre 2,5% en 2009). A ce jour, les bases fiscales 2010 n’ont pas été notifiées par les services de l’Etat. Le tableau ci-dessous présente une hypothèse des bases estimés après revalorisation de 1.20 %
CONTRIBUTIONS
DIRECTES 2010
BASES
REAJUSTEES
DECEMBRE
2009
LOI DE
FINANCES
2010
BASES
ESTIMEES
2010
TAUX
D'IMPOSITION
PRODUIT
2010 ESTIME
VARIATION
PRODUIT
2010/PRODUIT
CORRIGE 2009
(en €)
TAXE D'HABITATION 15 301 552 1,012 15 485 171 10,45 1 618 200 19 188
TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIETES
BATIES
9 622 291 1,012 9 737 758 22,32 2 173 468 25 772
TAXE FONCIERE SUR
PROPRIETES NON
BATIES
91 854 1,012 92 956 101,54 94 388 1 119
TOTAL 25 015 697 25 315 885 3 886 056 46 080
L’objectif 2010, s’agissant de la fiscalité, est de ne pas augmenter cette année encore les taux d’imposition.
Nos hypothèses budgétaires tendent vers une progression de l’ordre de 3 % en section de fonctionnement.
Devant les incertitudes auxquelles nous sommes confrontés sur le plan économique, cet objectif ne se concrétisera que par une maîtrise rigoureuse des dépenses :
- Maîtrise des dépenses de fonctionnement, particulièrement des charges à caractère général, pour lesquelles des « niches d’économies » doivent encore être recherchées, de façon à maîtriser rigoureusement le volume de ce poste.
- Progression modérée de la masse salariale qui, compte tenu de la progression du point d’indice, de l’évolution de carrière croît arithmétiquement. La masse salariale devra intégrer en 2010 le personnel jusqu’alors rémunéré sur la régie des transports scolaires. Le Conseil Général assurant cette compétence depuis la rentrée scolaire 2009, le budget de la régie sera clôturé.
- Soutien financier maintenu au titre des subventions aux associations.
- Maintien des subventions au centre communal d’actions sociales et à la caisse des écoles.
Les marges dégagées en 2009 nous permettront de maintenir un niveau d’investissement conséquent et des projets ambitieux pour 2010 : 12
Achever la réalisation des travaux et équiper le pôle animation culture pour un crédit de paiement de 620 k€ dans le cadre de l’ autorisation de programme pluriannuel ouverte en 2009.
Poursuivre et intensifier le programme pluriannuel de réfection des voiries, et l’aménagement de parkings à hauteur de 750 k€.
Réaliser les travaux d’extension et de mise aux normes de la cantine Marcel Pagnol, procéder au ravalement des façades de l’école élémentaire Malraux et réhabiliter des locaux destinés à accueillir le service périscolaire. L’enveloppe est estimée à 550 k€.
Prévoir une enveloppe budgétaire au titre des acquisitions foncières pour 220 k€
Restaurer, entretenir et mettre aux normes notre patrimoine immobilier (sportif, administratif, et culturel) pour 200 k€ environ.
Équiper les services municipaux, renouveler l’équipement en mobilier urbain et de voirie pour environ 150 k€.
Poursuivre dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, environ 13 hectares de débroussaillement et procéder à la mise en place de bornes incendie.
L’année 2010 constituera une étape importante et préparatoire aux engagements pluriannuels envisagés. En effet, seront étudiés deux grands projets, les requalifications de la Place du Général de Gaulle et de l’espace Mistral.
Le financement sera assuré principalement par les subventions du département, l’autofinancement, le fonds de compensation de la T.V.A. de 2009 et par le recours raisonné à l’emprunt.
L’objectif à atteindre pour le recours à l’emprunt est de figer l’endettement par habitant, voire progressivement de le diminuer.
De 482 € par habitant en 2007, après réalisation de l’emprunt 2010, l’endettement par habitant sera de 480 €. L’encours total de la dette pour les communes de notre strate par habitant était au 31/12/2008 de 892 € correspondant à 83.27 % des recettes de fonctionnement. Pour notre commune, le taux n’est que de 46 %. »
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
6 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010 – REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal, que l’exécution budgétaire 2009 fait apparaître un résultat de la section d’exploitation de 83 387 € permettant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 80 636 €, conséquence de la réalisation des travaux d’adduction d’eau potable du bassin de la Venturonne au stade de football (lieu dit chemin du Beausset-Vieux) soit 750 ml de canalisation en diamètre 150. Cette conduite permettant l’alimentation du centre ville.
Le budget prévisionnel de 2010, en section d’exploitation, devra intégrer l’augmentation du prix de l’achat d’eau à la Société du Canal de Provence, dont le tarif au mètre cube d’eau a progressé de + 10.96 %. En outre il conviendra de régulariser le solde de l’année 2009 à hauteur de 54 k€.
La campagne de remplacement des compteurs de plus de 15 ans, et la suppression des branchements en plomb sera poursuivie par les agents de la régie. Est envisagé le remplacement de 150 compteurs.
Les dépenses liées à la rémunération du personnel évolueront en fonction de la hausse du point indiciaire et de l’évolution des carrières.
L’équilibre en recettes d’exploitation sera réalisé par l’encaissement des ventes de l’eau , compte tenu de la nouvelle tarification progressive du prix par tranches de volumes d’eau consommée appliquée à compter du 01 janvier 2010. 13
En section d’investissement, outre le remboursement du capital de la dette, nous poursuivrons le programme de travaux destiné au renforcement des réseaux dont notamment celui de Rouve sur environ 800 ml pour un coût estimé à 200 000 € hors taxes. Le financement sera assuré par une subvention sollicitée au titre de la dotation globale d’équipement, par l’autofinancement, et par la réalisation d’un emprunt.
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
7 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010 – REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose que le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur la clôture des comptes de ce budget annexe, le Conseil Général assurant depuis septembre 2009 cette compétence.
Les résultats issus du compte administratif feront l’objet d’une intégration dans le budget communal.
Suite à cette présentation s’est tenu le débat. 14
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DEUXIEME TRIMESTRE 2010 15
SOMMAIRE des DELIBERATIONS :
SEANCE du 1 er avril 2010
Pages 17 à 44 :
1 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2009 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNE
2 - BUDGET PRIMITIF 2010 – COMMUNE
3 - DEPENSES IMPREVUES – COMMUNE
4 - TAUX D’IMPOSITION 2010
5 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N° 2009.01 « RESTAURATION PATRIMOINE» 6 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.02 « PÔLE ANIMATION ET CULTURE » ET CREDIT DE PAIEMENT 2EME ANNEE
7 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.03 « CREATION ET AMENAGEMENT JARDINS PUBLICS»
8 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.05 «PLU ET REVISIONS 2009» 9 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.01 «REHABILITATON PATRIMOINE 2010» 10 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.02 « ACQUISITIONS FONCIERES 2010» 11 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.03 «EXTENSION TOILETTES PUBLIQUES»
12 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.04 «TRAVAUX DE VOIRIE 2010» 13 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.05 «RESTAURATION EQUIPEMENTS SPORTIFS 2010»
14 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.06 «PROTECTION CONTRE LES INCENDIES » 15 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.07 « REHABILITATION PATRIMOINE SCOLAIRE ET PETITE ENFANCE»
16 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.08 «EQUIPEMENT DES SERVICES 2010» 17 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL INVESTISSEMENT 18 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT « SECTION JEUNESSE » 19 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT « FESTIVITES » 20 – DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT
21 - CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER - ASSOCIATIONS 22 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2009 ET AFFECTATION DU RESULTAT REGIE DES EAUX
23 - BUDGET PRIMITIF REGIE DES EAUX 2010
24 - DEPENSES IMPREVUES 2010 REGIE DES EAUX
25 - REGIE DES EAUX : COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.02 «TRAVAUX ADDUCTION D’EAU VENTURONNE ET ROUVE »
26 – OUVERTURE DE PROGRAMME N° 2010.01 « TRAVAUX REFECTION ADDUCTION D’EAU » 27 - REGIE TRANSPORTS SCOLAIRES – DISSOLUTION
28 - CONVENTION SIGNALETIQUE COMMERCIALE – AZUR MOBILIER URBAIN 29 - CONVENTIONS POUR PRESTATION DE SERVICE – C.A.F. 30 - CONVENTION MISE A DISPOSITION TERRAIN - MANON DES SOURCES / COMMUNE 31 - CONVENTION PARTENARIAT ASSOCIATION R.C.T. / COMMUNE 32 - CREATION DE POSTES
33 - ADHESION S.I.V.A.A.D. – NANS LES PINS
34 - COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – CREATION
35 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE D’OLLIOULES 36 - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – EDF
37 - FIXATION TARIFS
38 – ADMISSION EN NON VALEUR - COMMUNE
39 - ADMISSION EN NON VALEUR - REGIE DES EAUX
40 - ECHANGE PARCELLAIRE – DECLASSEMENT VOIE COMMMUNALE N°257 41 - MODIFICATION NOM DE RUE PIERRE CURIE
42 – P.A.D.D. – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES 16
SEANCE du 25 juin 2010
Pages 36 à 44 :
1 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2009 COMMUNE 1A - AFFECTATION DU RESULTAT 2009 COMMUNE
2 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2009 REGIE DES EAUX 2A - AFFECTATION DU RESULTAT 2009 REGIE DES EAUX
3 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2009 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
4 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET CONVENTION D’UTILISATION - TERRAIN DE SPORT COLLEGE JEAN GIONO
5 - CONVENTION PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT CLSH / EVENOS 6 - CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAUX – ASSHOR 7 - CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAUX – ST ELOI
8 - CONVENTION DE JUMELAGE LE BEAUSSET / CETONA
9 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMITE DE JUMELAGE CETONA / LE BEAUSSET 10 – CONVENTION VETERINAIRES - STERILISATION CHATS ERRANTS 11 - TARIF LOCATION SALLE EXPOSITION
12 – CREATION CLUB DECOUVERTE – FIXATION DES TARIFS 13 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PRIVEE OLLIOULES 14 – SUBVENTION OPAH – LOGEMENT
15 - SUBVENTION COLLEGE JEAN GIONO
16 – ACQUISITION PARCELLES – REGULARISATION ASSIETTES VOIES COMMUNALES 17 – MODIFICATION COMPOSITION GROUPE DE TRAVAIL REGLEMENT DE PUBLICITE 18 – DEMANDE AUPRES DU PREFET DE LA CREATION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AERODROME DU CASTELLET
19 – DENOMINATION « IMPASSE DES JARDINS DE LA FOURNIGUE » 20 – LANCEMENT PROCEDURE FISAC - PRINCIPE
21 - INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. 17
SEANCE DU 1 er AVRIL 2010
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Claude BLOIS se porte candidate.
Madame Claude BLOIS est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 FEVRIER 2010
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 25 février 2010. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 25 février 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2010 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2009 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999. Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Le résultat de clôture 2009 fait ressortir en section de fonctionnement un excédent de 1 931 845,70 € et en section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, un besoin de financement de 752 717,90 €.
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise anticipée des résultats figurant en annexe du budget communal 2010, et d’inscrire la prévision d’affectation pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser d’un montant de 752 717,90 € au compte 1068 R. Le solde disponible après affectation correspond à l’excédent de fonctionnement reporté de 1 179 127,80 € au compte : R002.
Le Conseil Municipal délibérant, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2009 en totalité, et d’inscrire la prévision d’affectation au budget 2010 de la commune : - affectation en réserve, section investissement au compte 1068 R de 752 717,90 € - excédent de fonctionnement reporté au compte R 002 de 1 179 127,80 €
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 – BUDGET PRIMITIF 2010 COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente le Budget Primitif 2010 de la commune, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2010 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 9 890 862,80 €
RECETTES : 9 890 862,80 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 3 944 067,36 €
RECETTES : 3 944 067,36 € 18
L’assemblée délibérante a voté le présent budget primitif de la commune pour l’exercice 2010 par chapitre.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Gérard FAIS - Marie-Christine WILLAERT – Monique BACCELLI.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL - Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
3 – DEPENSES IMPREVUES - COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement) au titre des dépenses imprévues sur le Budget Primitif 2010 de la commune comme suit :
Compte 022 : inscription de 16 002,80 € en section de fonctionnement Compte 020 : inscription de 7 350,00 € en section d’investissement
Monsieur Olivier CROUZIER précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
– Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues relatives au budget primitif 2010 de la commune, et dans la limite des crédits votés, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
– Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 – TAUX D’IMPOSITION 2010
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif 2010 il convient de prendre une délibération spécifique relative aux taux des trois taxes communales comme suit :
TAXES BASES NOTIFIEES
2010
TAUX VOTES 2010 PRODUIT ATTENDU VOTE
2010
TAXE HABITATION 15 723 000,00 € 10,45 % 1 643 054,00 €
FONCIER BATI 9 869 000,00€ 22,32% 2 202 761,00 €
FONCIER NON BATI 93 300,00 € 101,54 % 94 737,00 €
Total du produit attendu 2010 : 3 940 552,00 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide de fixer pour l’année 2010, les taux des trois taxes directes locales de la façon suivante :
TAXES BASES NOTIFIEES
2010
TAUX VOTES 2010 PRODUIT ATTENDU VOTE
2010
TAXE HABITATION 15 723 000,00 € 10,45 % 1 643 054,00 €
FONCIER BATI 9 869 000,00€ 22,32% 2 202 761,00 €
FONCIER NON BATI 93 300,00 € 101,54 % 94 737,00 €
Total du produit attendu 2010 : 3 940 552,00 €
- Indique que le produit des contributions directes inscrit au budget primitif 2010 de la commune et à percevoir s’élève à : 3 940 552,00 € (article 7311 R section fonctionnement). 19
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Gérard FAIS - Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
CONTRE : Claude ALIMI.
ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
5 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N° 2009.01 « RESTAURATION PATRIMOINE»
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir une inscription complémentaire au budget primitif 2010 de la commune, programme 2009.01 « Restauration patrimoine », pour un montant de 100 000 €.
Ce crédit complémentaire est destiné notamment à l’extension du service restauration de l’école Pagnol.
Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’approuver le complément de programme n° 2009.01 « Restauration patrimoine », inscrit au Budget Primitif 2010 de la commune pour un montant de 100 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le complément de programme n° 2009.01 « restauration patrimoine» inscrit au Budget Primitif 2010 de la Commune pour un montant de 100 000 € - Précise que ce crédit complément est destiné notamment à l’extension du service restauration de l’école Pagnol.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Claude ALIMI - Gérard FAIS - Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO - Monique OULES. ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
6 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.02 « PÔLE ANIMATION ET CULTURE » ET CREDIT DE PAIEMENT 2EME ANNEE
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’ajuster l’autorisation de programme 2009.02 « Pôle animation culture » pour un montant total de 937 669 € et d’approuver le crédit de paiement ouvert au titre de l’exercice 2010 pour 640 000 €.
Ce crédit est destiné à la réalisation de travaux et à l’équipement de cette structure.
Montant des AP Montant des CP
N° ou intitulé
de l’AP
Pour
mémoire AP
votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice 2010
Total cumulé
(toutes les
délibérations
y compris
pour 2010
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2010)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l’exercice
2010
Restes à financer
de l’exercice 2011
200902 806 000,00 131 669,09 937 669,09 297 669,09 640 000,00 0,00
Recettes :
Subvention du Conseil Général sur totalité 256 000,00 €
Subvention « réserves parlementaires » 50 000,00 €
Total 306 000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve le crédit de paiement n° 2009.02 « pôle animation et culture » au Budget Primitif 2010 de la Commune pour un montant de 640 000 € destiné à la réalisation des travaux - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. 20
- Sollicite la subvention exceptionnelle au titre des réserves parlementaires.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Gérard FAIS - Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
CONTRE : Claude ALIMI.
ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
7 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.03 « CREATION ET AMENAGEMENT JARDINS PUBLICS»
Monsieur Gérard AURIENTIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir une inscription complémentaire au budget primitif 2010 de la commune, programme 2009.03 « création et aménagement jardins publics», d’un montant de 60 000 €.
Ce crédit complémentaire est destiné notamment à l’aménagement du square de la rue Portalis, à l’acquisition de jeux et à l’aménagement du cheminement piétonnier du jardin des Goubelets
Monsieur Gérard AURIENTIS propose au Conseil Municipal d’approuver le complément de programme n° 2009.03 « création et aménagement jardins publics », inscrit au Budget Primitif 2010 de la commune pour un montant de 60 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve le complément de programme n° 2009.03 « création et aménagement jardins publics » inscrit au Budget Primitif 2010 de la Commune pour un montant de 60 000 €, destiné notamment à l’aménagement du square de la rue Portalis, à l’acquisition de jeux et la l’aménagement du cheminement piétonnier du jardin des goubelets. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Claude ALIMI - Gérard FAIS - Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO - Monique OULES. ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
8 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.05 « PLU ET REVISION DU POS »
Monsieur Jean VADON, rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir une inscription complémentaire au budget primitif 2010 de la commune, programme 2009.05 « PLU et révision du POS », d’un montant de 50 000 €.
Ce crédit complémentaire est destiné notamment à la réalisation des documents d’urbanisme.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal d’approuver le complément de programme n° 2009.05 « PLU et révision du POS » inscrit au Budget Primitif 2010 de la commune pour un montant de 50 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve le complément de programme n° 2009.05 « PLU et révision du POS » inscrit au Budget Primitif 2010 de la commune pour un montant de 50 000 €, destiné notamment à la réalisation des documents d’urbanisme,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 21
9 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.01 «REHABILITATON PATRIMOINE 2010»
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir le programme n° 2010.01 « Réhabilitation patrimoine 2010 » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 210 000 €.
Ce crédit est destiné notamment à la réalisation des travaux de réhabilitation du patrimoine immobilier (administratif, culturel).
Monsieur Patrick MOURCHOU propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2010.01 « réhabilitation patrimoine et mise aux normes» inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 210 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture d’un programme n° 2010.01 « réhabilitation patrimoine 2010 » inscrit au Budget Primitif 2010 de la Commune pour un montant de 210 000 €, destiné notamment à la réalisation des travaux de réhabilitation du patrimoine immobilier (administratif, culturel),
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.02 « ACQUISITIONS FONCIERES 2010»
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n° 2010.02 « Acquisitions foncières 2010 » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 100 000 €.
Ce crédit est destiné à l’acquisition de terrains notamment dans le cadre des cessions gratuites (frais de géomètre, actes notariés…).
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n° 2010.02 « acquisition foncières 2010» inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 100 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture d’un programme n° 2010.02 « acquisitions foncières » inscrit au Budget Primitif 2010 de la Commune pour un montant de 100 000 €, destiné à l’acquisition de terrains notamment dans le cadre des cessions gratuites.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention applicable en la matière.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.03 «EXTENSION TOILETTES PUBLIQUES»
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n° 2010.03 « Extension toilettes publiques» inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 60 000 €.
Ce crédit est destiné notamment à la réalisation de travaux d’extension des toilettes publiques sises place de Gaulle.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n° 2010.03 « Extension toilettes publiques» inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 60 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture d’un programme n° 2010.03 «Extension toilettes publiques» inscrit au Budget Primitif 2010 de la Commune pour un montant de 60 000 €, destiné notamment à la réalisation de travaux d’extension des toilettes publiques sises place de Gaulle. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. 22
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Gérard FAIS - Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTION : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
12 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.04 «TRAVAUX DE VOIRIE 2010»
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n° 2010.04 « travaux de voirie 2010 » inscrit au Budget Primitif 2010 de la commune pour un montant de 750 000€.
Ce crédit est destiné notamment à la réalisation de travaux de voirie et d’aménagement de parkings.
Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n° 2010.04 «travaux de voirie 2010 » inscrit au Budget Primitif de la commune 2010 pour un montant de 750 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture d’un programme n° 2010.04 « travaux de voirie 2010 » inscrit au Budget Primitif 2010 de la Commune pour un montant de 750 000 € destiné notamment à la réalisation de travaux de voirie et d’aménagement de parkings - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.05 « RESTAURATION EQUIPEMENTS SPORTIFS 2010»
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2010.05 « restauration équipements sportifs 2010 » inscrit au Budget Primitif 2010 de la commune pour un montant de 46 000 €.
Ce crédit est destiné notamment à l’acquisition d’équipements et à la réalisation de travaux concernant les structures sportives.
Madame Françoise GRUNEVALD propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n° 2010.05 « restauration équipements sportifs 2010 » inscrit au Budget Primitif 2010 de la commune pour un montant de 46 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture d’un programme n° 2010.05 «restauration équipements sportifs 2010» inscrit au Budget Primitif 2010 de la Commune pour un montant de 46 000 € destiné notamment à l’acquisition d’équipements et à la réalisation de travaux concernant les structures sportives.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.06 «PROTECTION CONTRE LES INCENDIES»
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2010.06 « Protection contre les incendies » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 48 000 €.
Ce crédit est destiné notamment à la réalisation de travaux de débroussaillement aux abord des voies publiques. 23
Monsieur Patrick MOURCHOU propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2010.06 « Protection contre les incendies » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 48 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve l’ouverture au Budget Primitif 2010 de la commune du programme n°2010.06 « Protection contre les incendies » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 48 000 €, destiné notamment à la réalisation de travaux de débroussaillement aux abord des voies publiques.
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.07 «REHABILITATION PATRIMOINE SCOLAIRE ET PETITE ENFANCE»
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir le programme n° 2010.07 « réhabilitation patrimoine scolaire et petites enfance » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 145 000 €.
Ce crédit est destiné notamment à l’acquisition d’équipements et à la réalisation de travaux dans les structures scolaires et petite enfance.
Madame Claude BLOIS propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n° 2010.07 « réhabilitation patrimoine scolaire et petites enfance » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 145 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve l’ouverture au Budget Primitif 2010 de la commune du programme n°2010.07 « réhabilitation patrimoine scolaire et petites enfance » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 145 000 €, destiné notamment à l’acquisition d’équipements et à la réalisation de travaux dans les structures scolaires et petite enfance. - autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
16 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2010.08 «EQUIPEMENTS DES SERVICES 2010»
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir le programme n°2010.08 « Equipement des services 2010» inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 291 000 €.
Ce crédit est destiné notamment à l’acquisition de mobilier, de matériel de transport, d’équipements informatiques, de mobilier urbain et de matériel pour l’ensemble des services.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2010.08 « Equipement des services » inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 291 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve l’ouverture au Budget Primitif 2010 de la commune du programme n°2010.08 « Equipement des services 2010» inscrit au budget primitif 2010 de la commune pour un montant de 291 000 €, destiné notamment à l’acquisition de mobilier, de matériel de transport, d’équipements informatiques, de mobilier et de matériel pour l’ensemble des services .
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Patrick
DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Claude ALIMI - Gérard FAIS - Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO - Monique OULES. ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Marie-Christine OLTRA-FENOT. 24
17 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL INVESTISSEMENT
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, indique au Conseil Municipal que les dépenses totales d’équipement s’élève à 2 500 000 € pour l’année 2010, sur le budget primitif de la commune. Parmi ces opérations, Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’un montant de 355 000 € auprès du Conseil Général, à affecter sur les projet éligibles suivants :
Opération projet Montant TTC Estimation subvention
Travaux de voirie 2010 (prog.2010.04) - Requalification rue E. d’Orves - Aménagement parkings 500 000 € 250 000 €
Réhabilitation patrimoine scolaire et
petite enfance (prog. n°2010.07)
- Création d’un pôle enfance et vie scolaire
- réhabilitation de l’école Malraux 100 000 € 50 0000 €
Complément « pôle animation et
culture » (prog. n°2009.02) Complément pour travaux et équipement 200 000 € 55 000 €
Total 800 000 € 355 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général du Var une subvention d’équipement de 355 000 € relative aux opérations d’investissement inscrites au budget primitif de la commune 2010 telles que détaillées ci-dessous :
Opération projet Montant TTC Estimation subvention
Travaux de voirie 2010 (prog. 2010.04) - Requalification rue E. d’Orves - Aménagement parkings 500 000 € 250 000 €
Réhabilitation patrimoine scolaire et
petite enfance (prog. n°2010.07)
- Création d’un pôle enfance et vie scolaire
- réhabilitation de l’école Malraux 100 000 € 50 0000 €
Complément « pôle animation et
culture » (prog. n°2009.02) Complément pour travaux et équipement 200 000 € 55 000 €
Total 800 000 € 355 000 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour le financement des investissements 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
18 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT : « SECTEUR JEUNESSE » :
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique éducative locale, la commune entreprend et développe diverses opérations d’animation et d’encadrement dans les domaines de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Madame Françoise GRUNEVALD propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var une subvention de fonctionnement de 27 000 €, destinée à soutenir le financement des structures et des actions du secteur jeunesse de la commune pour l’exercice 2010.
ACTIONS 2010 MONTANTS SOLLICITES 2010
AU TITRE DU CONTRAT EDUCATIF LOCAL :
Aide à l’organisation des activités du centre de
loisirs sans hébergement
21 000 €
Animation Loisirs Ados (12-17 ans) 2 500 €
Espace Ados 2 000 €
Ecole de natation 1 500 €
Total 27 000 € 25
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention de 27 000 € destinée à soutenir le financement des structures et des actions du secteur jeunesse de la commune pour l’exercice 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
19 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT : « FESTIVITES »
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var, une subvention de fonctionnement la plus élevée possible destinée au financement des frais d’organisation et de gestion des festivités et des manifestations culturelles pour l’année 2010.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général les subventions applicables pour la participation aux frais d’organisation et de gestion des festivités et manifestations culturelles pour l’année 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20A – DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT COMMUNE 2010
La commune remplissant les conditions d’éligibilité à la dotation globale d’équipement (DGE) 2010, Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Préfet du Var l’attribution de subventions au titre des investissements 2010.
Monsieur Olivier CROUZIER rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer des travaux de réhabilitation de l’Hôtel de ville.
Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 150 000 € HT soit 179 400 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Etat (DGE) : 50 000 € (33,36%)
Autofinancement : 100 000 € (66,64%)
- - - - - - - -
TOTAL HT 150 000 €
TVA (19.6%) 29 400 €
- - - - - - - -
TOTAL TTC 179 400 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Adopte le projet de réhabilitation de l’Hôtel de ville.
- Approuve le plan prévisionnel susvisé.
- Sollicite une subvention Etat de 50 000 € au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20B – DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT REGIE DES EAUX
La commune remplissant les conditions d’éligibilité à la dotation globale d’équipement (DGE) 2010, Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Préfet du Var l’attribution de subventions au titre des investissements 2010.
Monsieur Olivier CROUZIER rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer des travaux d’adduction d’eau potable 2010, notamment rue Victor Hugo et rue de la Treille, pour un montant de 110 000 € HTVA.
Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Etat (DGE) : 33 000 € (30%)
Emprunt : 70 000 € (63,64%)
Autofinancement : 7 000 € (6,36%) 26
- - - - - - - -
TOTAL HT 110 000 €
TVA (19.6%) 21 560 €
- - - - - - - -
TOTAL TTC 131 560 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le plan prévisionnel susvisé.
- Sollicite une subvention Etat de 33 000 € au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
21 – CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER - ASSOCIATIONS
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur propose au Conseil Municipal d’approuver, suite à l’inscription au budget primitif 2010 de la commune des subventions aux associations (pages 45 et 46 du BP), la convention de partenariat financier telle qu’annexée à la présente, qui sera applicable aux associations suivantes :
Nom de l’association Montant de la subvention Nombre de versements
ATHLETIC BEAUSSETAN CLUB 4 600 € 2
ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU BEAUSSET
4 500 € 2
AIDE ET SERVICE A DOMICILE 6 500 € 2
AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DU BEAUSSET ET DE SA REGION 500 € 1 AMICALE DE MARINS ET MARINS ANCIENS COMBATTANTS DU BEAUSSET 400 € 1 ARTS DANS TOUS SES ETATS 500 € 1
AVENIR MUSICAL DU BEAUSSET 4 500€ 2
CAUE DU VAR 7 700 € 1
Conseil Départemental Accès Droit du Var 4 500€ 1
Comité de Jumelage LE BEAUSSET - SCHEIDEGG 2 200 € 1 COMITE DE JUMELAGE LE BEAUSSET - CETONA 2 200 € 1 DECORES DU TRAVAIL DU CANTON DU BEAUSSET 400 € 1 EBAUCHE 83 500 € 1
ECOLE DE MUSIQUE DU BEAUSSET 45 000 € 2
ESCOLO DEIS AGASSO GALOIO 500 € 1
LES INQUIETS BOULOMANES BEAUSSETANS 850 € 1
JEUNES HORIZON OUEST VAROIS 11 000 € 2
LA JOIE DE VIVRE 1 000 € 1
JEUNESSE SPORTIVE BEAUSSETANNE 20 000 € 2
L’AGE D’OR DU BEAUSSET 200 € 1
L’OULIVELO 1 000 € 1
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 3 600 € 1
MEDAILLES MILITAIRES 1560è SECTION 150 € 1
POST PRO 300 € 1
PROTECTION ANIMALE 1 000 € 1
RUGBY CLUB DU BEAUSSET 20 000 € 2
SANT ALOI DOU BAUSSET 2 000 € 1
SPORTS COMBAT ARTS MARTIAUX BEAUSSET 2 000 € 1 SOUVENIR FRANCAIS 1 000 € 1
SOCIETE DE TIR SPORTIF 1 500 € 1
USEP ECOLE ELEMENTAIRE MARCEL PAGNOL 200 € 1
VELO CLUB BEAUSSETAN 2 000 € 1
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de partenariat financier. - Autorise le versement des subventions correspondantes
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2010 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
22 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2009 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, précise que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2008 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999. 27
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Le résultat de clôture 2009 fait ressortir en section de d’exploitation un excédent de 83 387,95 € et en section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, un besoin de financement de 80 636,85 €.
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise anticipée des résultats figurant en annexe du budget communal 2010 et d’inscrire la prévision d’affectation pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser d’un montant de 80 636,85 € article R1068. Le solde disponible après affectation, correspond à l’excédent d’exploitation reporté est de 2 751,10 € au compte R002.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2009 en totalité, de la façon suivante et d’inscrire la prévision d’affectation au budget 2010 de la régie des eaux comme suit :
- affectation en réserve, section investissement compte 1068 R de 80 636,85 €. - résultat reporté au compte R 002 (excédent d’exploitation) de 2 751,10 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
23 - BUDGET PRIMITIF REGIE DES EAUX 2010
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de la Régie des eaux pour l’année 2010. Il commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2010.
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 484 901,10 €
RECETTES : 1 484 901,10 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 494 961,85 €
RECETTES : 494 961,85 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
VOTE : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Gérard FAIS - Monique BACCELLI.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
24 - DEPENSES IMPREVUES 2010 REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2010.
ARTICLE 022 : inscription de 1 026,10 € en section d’exploitation ARTICLE 020 : inscription de 1 600,00 € en section d’investissement
Ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil. 28
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la régie des eaux, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25 – COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.02 «TRAVAUX ADDUCTION D’EAU VENTURONNE ET ROUVE»
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir une inscription complémentaire au budget primitif 2010 de la régie des eaux, programme 2009.02 «travaux adduction d’eau Venturonne et Rouve», d’un montant de 110 000,00 €.
Ce crédit complémentaire est destiné notamment à la réalisation de travaux d’adduction d’eau potable du chemin de Rouve.
Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’approuver le complément de programme n° 2009.02 «travaux adduction d’eau Venturonne et Rouve», inscrit au Budget Primitif 2010 de la régie des eaux pour un montant de 110 000,00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve le complément de programme n° 2009.02 « travaux adduction d’eau Venturonne et Rouve» pour un montant de 110 000 € inscrit au Budget Primitif 2010 de la régie des eaux
- Précise que ce crédit complémentaire est destiné notamment à la réalisation de travaux d’adduction d’eau potable du chemin de Rouve.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
26 – OUVERTURE DE PROGRAMME N° 2010.01 « TRAVAUX REFECTION ADDUCTION D’EAU »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n° 2010.01 « travaux réfection adduction d’eau» inscrit au Budget primitif 2010 de la régie des eaux pour un montant de 128 000 €.
Ce programme est destiné notamment à la réalisation de travaux de réfection d’adduction d’eau potable et aux équipements du service.
Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2010.01 « travaux réfection adduction d’eau» inscrit au Budget Primitif 2010 de la régie des eaux pour un montant de 128 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture d’un programme n° 2010.01 «travaux réfection adduction d’eau » inscrit au Budget Primitif 2010 de la Régie des eaux pour un montant de 128 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux réfection d’adduction d’eau potable (rue Hoche et rue de la Treille) et aux équipements du service.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
27 – REGIE TRANSPORTS SCOLAIRES - DISSOLUTION
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Conseil Général du Var ayant repris la gestion et l’organisation des transports, il convient de prononcer la dissolution de la Régie des transports qui n’a plus de raison d’exister et d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches avec le comptable public afin de clôturer les comptes de cette régie. 29
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - de prononcer la dissolution de la régie des transports,
- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches avec le comptable public afin de clôturer les comptes de cette régie.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
28 - CONVENTION SIGNALETIQUE COMMERCIALE – AZUR MOBILIER URBAIN
Dans le cadre de l’organisation de la signalétique des commerces, entreprises et édifices publics de la commune, Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat avec Azur Mobilier Urbain, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, afin que cette signalétique soit effectuée de façon homogène sur la commune.
Monsieur Henri CECCHINI précise que la mise à disposition des espaces du domaine public est consentie à titre gratuit en contrepartie de la fourniture et de la pose gracieuse de panneaux de pré-signalisation indiquant les édifices publics.
Le prix appliqué par Azur Mobilier Urbain aux commerces et entreprises s’élève à 85 € HT par an et par latte.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide de retirer ce point de l’ordre du jour.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
29 - CONVENTIONS POUR PRESTATION DE SERVICE – C.A.F.
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose que par les délibérations n°2004.01.15.3 du 15 janvier 2004, n°2004.05.26.9 du 26 mai 2004 et n°2005.03.24.37 du 24 mars 2005 le Conseil Municipal a autorisé la signature des conventions pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. permettant ainsi la perception d’une participation financière pour le fonctionnement du C.L.S.H, de l’école de natation et de Ados-bougez-vous.
Par lettre circulaire n°2009-028 de la C.N.A.F., des modifications sont intervenues dans la formalisation des conventions d’objectifs et de financement des prestations de service ce qui nécessite une réactualisation de leur contenu.
Ainsi, la C.A.F. demande à la commune de bien vouloir approuver trois nouvelles conventions pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » pour le CLSH, pour l’école de natation et pour Ados bougez-vous, telles qu’annexées à la convocation de la présente séance afin que leurs dispositions soient conformes aux nouvelles obligations.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver les trois conventions pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » pour le CLSH, l’école de natation et Ados bougez-vous, telles qu’annexées à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les dites conventions.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
30 - CONVENTION MISE A DISPOSITION TERRAIN – MANON DES SOURCES / COMMUNE
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention portant mise à disposition en faveur de la commune des terrains cadastrés section AL n°193, 195, 196 et 320 appartenant à la maison de retraite Manon des Sources, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Cette mise à disposition permettrait d’effectuer l’entretien des dits terrains afin que ceux-ci puissent être ouverts et accessibles par le public. 30
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention portant mise à disposition en faveur de la commune des terrains cadastrés section AL n°193, 195, 196 et 320 appartenant à la maison de retraite Manon des Sources, telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
31 - CONVENTION PARTENARIAT ASSOCIATION R.C.T. / COMMUNE
Madame Claude BLOIS, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat avec le Rugby Club Toulonnais Association, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, afin de faciliter l’organisation des stages « sports et découvertes » destinés aux enfants de 9 à 14 ans.
Madame Claude BLOIS propose également au Conseil Municipal de fixer le tarif de la participation familiale aux frais communaux à 20 € par enfant. Une régie temporaire sera créée afin de pouvoir encaisser cette participation.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention de partenariat avec le Rugby Club Toulonnais Association, telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention,
- dit que le tarif de la participation familiale aux frais communaux est fixé à 20€ par enfant pour la période du stage,
- précise qu’une régie temporaire sera créée afin de pouvoir encaisser cette participation.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
32 - CREATION DE POSTES
Dans le cadre d’une politique de renforcement des postes d’encadrement, Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création des postes suivants :
- 1 poste de Technicien supérieur territorial (catégorie B)
- 1 poste d’animateur territorial (catégorie B)
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, approuve la création de deux postes comme suit :
- 1 poste de Technicien supérieur territorial (catégorie B)
- 1 poste d’animateur territorial (catégorie B)
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
33 - ADHESION S.I.V.A.A.D. – NANS LES PINS
Par courrier reçu le 23 décembre 2009, le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la commune de NANS les PINS conformément à l’article L5211-18 du C.G.C.T.
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, propose donc au Conseil Municipal d’approuver la demande d’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune de NANS LES PINS.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver l’adhésion au S.I.V.A.A.D. de la commune de NANS LES PINS.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
34 - COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – CREATION
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon l’article L2143-3 du CGCT issu de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, les 31
communes de 5 000 habitants et plus doivent créer une commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission, présidée par le Maire ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui, est composée notamment de représentants de la commune, de représentants d’association d’usagers et de représentants d’association de personnes handicapées. Le Maire arrête la liste des membres de cette commission.
Cette commission a pour objectifs de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ainsi que d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal puis transmis en Préfecture, au Conseil Général et au Conseil départemental consultatif des personnes et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Madame Claude BLOIS, rapporteur, propose au Conseil Municipal de créer cette commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et de désigner, au scrutin secret, 5 membres qui y siègeront en respectant le principe de représentation proportionnelle au plus fort reste (cf. articles 7 et 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, approuve la création de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées.
VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Conseil Municipal procède alors à la désignation des 5 membres de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées.
La liste de Jean VADON propose les candidats suivants :
- Monsieur VADON
- Madame BLOIS
- Madame HERVE
- Madame CASTELLINA
La liste de Madame Marie-Chrinstine OLTRA-FENOT propose les candidats suivants : - Madame OLTRA FENOT
- Madame CHASTEL
Les opérations de votes effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls : 2
Suffrages exprimés : 27
Ont obtenu :
Liste Jean VADON : 21 voix soit 4 sièges
Liste Vincente CHASTEL : 6 voix soit 1 siège
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote à bulletins secrets, et au dépouillement, donne les résultats issus de ce scrutin figurant sur le procès verbal annexé à la présente : - Monsieur Jean VADON
- Madame Claude BLOIS
- Madame Nadine HERVE
- Madame Armelle CASTELLINA
- Madame Marie-Christine OLTRA-FENOT
35 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE D’OLLIOULES
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a inséré les articles L442-5-1 et L442-5-2 au sein du Code de l’Education qui disposent que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. 32
Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 27 juillet 2009, ayant fixé le montant de la participation à 150 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2009/2010, la participation aux frais de fonctionnement de l’externat St Joseph due par la commune du Beausset s’élève à 1 050 € pour 7 élèves pour le 2 ème trimestre 2009/2010.
Madame Claude BLOIS propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 1 050 € à la commune d’Ollioules.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Externat St Joseph à Ollioules d’un montant de 1 050 € pour le 2 ème trimestre de l’année scolaire 2009-2010,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 « prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
36 - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – EDF
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du décret 2002-409 du 26 mars 2002, la commune perçoit chaque année de la part d’EDF, une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par application du Décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008, la population à prendre en compte désormais pour le calcul de la redevance d’occupation du domaine public est la population totale de la commune.
La population de la commune étant de 8993 habitants au 1 er janvier 2010, le mode de calcul du plafond de la redevance 2010 (PR 2010) pour les communes entre 5 000 et 20000 habitants est le suivant :
PR 2010 = (0,381 x 8993 – 1204,00 €) x 1,1770
0,381 = taux maximum
1,1773 est un terme fixe
8993 = nombre d’habitants au 1 er janvier 2010
Cette redevance sera revalorisée chaque année par rapport à l’évolution de la population.
En conséquence, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’autoriser la perception de cette redevance pour l’exercice 2010 pour un montant de 2 616 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la somme de 2 616 € pour l’année 2010 correspondant au montant de la redevance annuelle due par EDF, - dit que les crédits seront inscrits à l’article 703-23 « redevance occupation domaine public » du budget de la commune 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
37 - FIXATION TARIFS
Considérant les besoins des administrés, Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs suivants :
• Tarifs des photocopies :
Selon les dispositions du décret n°2001-493 du 6 juin 2001 et de l’arrêté du 1 er octobre 2001, le tarif de la photocopie est fixé à 0,18 € par page de format A4 (et non par feuille). Ce tarif ne comprend pas les frais d’envoi qui seront facturés en supplément. • Tarif location Salle Azur : 300 € par jour (24h) 33
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - de fixer les tarifs suivants :
• Tarifs des photocopies :
Selon les dispositions du décret n°2001-493 du 6 juin 2001 et de l’arrêté du 1 er octobre 2001, le tarif de la photocopie est fixé à 0,18 € par page de format A4 (et non par feuille). Ce tarif ne comprend pas les frais d’envoi qui seront facturés en supplément. • Tarif location Salle Azur : 300 € par jour (24h)
- d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir ces recettes,
- dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine Public » du budget de la commune pour la location de la salle Azur et à l’article 7066 « redevances et droits des services » du budget de la commune pour les photocopies.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
38 - ADMISSION EN NON VALEUR - COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon le Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, les taxes reconnues irrécouvrables pour des raisons indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement sont admis en non-valeur. Les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par le trésorier-payeur général.
A la demande du Trésor Public, Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’admettre en non valeur les sommes irrécouvrables correspondant aux recettes émises et enregistrées en Perception comme suit :
- Etat du 13 octobre 2009 : 2006 = 30 829,15 €
- Etat du 17 septembre 2009 : 2006 = 1 136,95 €
--------------------
TOTAL = 31 966,10 €
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- admet en non-valeur la somme totale de 31 966,10 €,
- dit que les crédits sont inscrits au compte D654 « Pertes sur créances irrécouvrables » du budget 2010 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
39 - ADMISSION EN NON VALEUR - REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon le Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, les taxes reconnues irrécouvrables pour des raisons indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement sont admis en non-valeur. Les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par le trésorier-payeur général.
A la demande du Trésor Public, Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’admettre en non valeur les sommes irrécouvrables correspondant aux recettes émises et enregistrées en Perception comme suit :
- Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 1999 à 2006 = 5 740,63 € - Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 2000 = 4 443,49 €
- Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 2001 = 3 085,22 €
- Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 2002 = 5 177,86 €
- Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 2003 = 3 154,99 €
- Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 2004 = 4 061,29 €
- Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 2005 = 1 781,08 €
- Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 2006 = 21,00 €
- Etat du 17 septembre 2009 : rôle de 2007 = 53,12 €
--------------------
TOTAL = 27 518,68 €
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- admet en non-valeur la somme totale de 27 518,68 €, 34
- dit que les crédits sont inscrits au compte D654 « Pertes sur créances irrécouvrables » du budget 2010 de la régie des eaux.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
40 - ECHANGE PARCELLAIRE – DECLASSEMENT VOIE COMMUNALE N°257
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la voie communale n°257 d’une superficie de 273m² appartenant au Domaine public de la commune, selon le cadastre, passe au milieu de la propriété privée de Monsieur BERGERON située Quartier Maran et constituée des parcelles cadastrées section AM n°119, 489 et 911 d’une superficie totale de 1620 m². De fait, la voie concernée longe ladite propriété.
Afin de régulariser cette situation, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal d’approuver le principe de l’échange parcellaire entre la voie communale n°257 et l’emprise d’une superficie de 420 m² à détacher de la propriété de Monsieur BERGERON et donc le lancement de la procédure de déclassement préalable.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver le principe de l’échange parcellaire entre la voie communale n°257 et l’emprise d’une superficie de 420 m² à détacher de la propriété de Monsieur BERGERON, - d’approuver le lancement de la procédure de déclassement de la voie communale n° 257.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
41 - MODIFICATION NOM DE RUE PIERRE CURIE
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il existe dans le centre ville la rue Pierre Curie. A l’occasion de son travail citoyen, le Conseil Municipal des Jeunes a proposé de remplacer le nom de la rue « Pierre Curie » par le nom « Pierre et Marie Curie ».
Madame Françoise GRUNEVALD propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’appellation rue Pierre et Marie Curie.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver le remplacement du nom de la rue « Pierre Curie » par le nom « Pierre et Marie Curie ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
42 - P.A.D.D. – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme que la commune a prescrit par la délibération du 28 février 2002, Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal de débattre sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définissant les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune examiné, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance, après examen en Commission d’urbanisme et en réunion avec les Personnes Publiques Associées du 17 mars 2010.
Le Cabinet CITADIA a été désigné afin d’assister la commune dans le cadre de l’élaboration du PLU.
Le PADD, élément essentiel du plan local d’urbanisme imposé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L110 et L121-1 du Code de l’urbanisme, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune.
Le PADD a pour objectif :
- d’aménager, préserver et mettre en valeur la cadre de vie des Beaussétans, - d’assurer l’équilibre entre le développement économique de la commune l’aménagement du cadre de vie et la préservation des espaces naturels et du patrimoine architectural, 35
- de gérer le sol de façon économe et équilibrée en respectant les objectifs du développement durable.
Le projet d’aménagement retenu pour la commune du BEAUSSET est fondé sur les trois grands axes suivants :
1 – Le confortement et la structuration de l’urbanisation existante, notamment en terme d’équipements et de services, en continuité des espaces déjà consommés. 2 – La pérennité et le développement des activités pour limiter les déplacements. 3 – L’accueil d’une nouvelle croissance de manière maîtrisée avec des modèles urbains économes en espace.
Conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du P.A.D.D. doivent faire l’objet d’un débat préalable au sein du Conseil Municipal, et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
En l’état, le débat ne porte que sur les orientations générales du P.A.D.D. telles que définies ci- dessus et formalisées dans le document ci-joint en annexe communiqué préalablement à l’ensemble des conseillers municipaux.
Le débat sur les orientations générales du P.A.D.D. ne donnent pas lieu à un vote, il doit simplement être pris acte de la tenue de ce débat au sein du conseil municipal.
Au regard de ce qui précède,
Vu le C.G.C.T.
Vu le Code de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal prend acte qu’après examen du document ci-annexé, un débat portant sur les orientations générales du P.A.D.D. s’est tenu ce jour. 36
SEANCE DU 25 JUIN 2010
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Françoise GRUNEVALD se porte candidate.
Madame Françoise GRUNEVALD est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1 er AVRIL 2010
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 1 er avril 2010.
A la demande de Madame CHASTEL, il convient de préciser que les trois questions diverses ont été posées par le groupe Unis Pour Le Beausset.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 1 er avril 2010 en tenant compte de l’observation susvisée.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Selon l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne peut pas prendre part aux votes des comptes de gestion et administratifs. En conséquence, il propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Président de séance lors du vote des Comptes administratifs de la commune, de la régie des eaux et de la régie des transports.
Monsieur le Maire propose Monsieur Jean VADON comme candidat à l’élection du Président de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, déclare élu Monsieur Jean VADON à l’unanimité.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2009 COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil le Compte Administratif 2009 de la Commune du BEAUSSET qui peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES : 8 184 101,01 €
RECETTES : 10 115 946,71 €
* Excédent de fonctionnement : 1 931 845,70 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 3 595 329,69 €
RECETTES : 2 947 468,32 €
* déficit d’investissement : 647 861,31 €
Résultat de clôture = excédent global : 1 283 984,39 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2009, et du compte de gestion 2009, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 37
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2009.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2009.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Monique BACCELLI.
ABSTENTIONS : Claude ALIMI - Serge CHIAPELLO - Monique OULES. CONTRE : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI.
1A - AFFECTATION DU RESULTAT 2009 COMMUNE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2009 adopté précédemment, de la façon suivante : - résultat section de fonctionnement 2009 = excédent : 1 931 845,70 € - résultat section d’investissement 2009 = déficit : 647 861,31 € *solde des restes à réaliser 2009 = déficit : 104 856,59 €
Besoin de financement de la section d’investissement = 752 717,90 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de confirmer l’affectation du résultat de l’exercice 2009 de la façon suivante :
- compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 752 717,90 € - compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 1 179 127,80 €
Monsieur le Maire rappelle que ces résultats ont été repris par anticipation et en totalité au BP 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2009 REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, présente au Conseil le Compte Administratif 2009 de la Régie des Eaux de la Commune du Beausset, qui peut se résumer comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 217 072,01 €
RECETTES : 1 300 459,96 €
* Excédent d’exploitation : 83 387,95 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 326 813,40 €
RECETTES : 196 871,30 €
* déficit d’investissement : 129 942,10 €
Résultat de clôture = déficit global : 46 554,15 €
Le Conseil, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2009 et du compte de gestion 2009, constate les identités de valeurs avec les indications du compte du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes : 38
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ainsi que les restes à réaliser.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2009.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA - Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Monique BACCELLI.
ABSTENTIONS : Claude ALIMI - Serge CHIAPELLO - Monique OULES. CONTRE : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI.
2A - AFFECTATION DU RESULTAT 2009 REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2009 adopté précédemment, de la façon suivante :
- résultat d’exploitation 2009 = excédent : 83 387,95 €
- solde d’exécution section investissement 2009 = déficit : 129 942,10 € *solde des restes à réaliser 2009 = excédent : 43 305,25 € Besoin de financement de la section d’investissement : 80 636,85 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2009 de la façon suivante :
- Affectation après en section d’investissement compte 1068 « réserves » : 80 636,85 € - Report en section d’exploitation au compte 002 « résultat d’exploitation reporté » : 2 751,10 €
- Rappelle que ces résultats ont été repris par anticipation et en totalité au BP 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2009 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, présente au Conseil le Compte Administratif 2009 de la régie des transports scolaires qui peut se résumer comme suit :
Madame Carol LOUVEAU rappelle que le Conseil Municipal s’est prononcé sur la dissolution de la Régie des Transports Scolaires par délibération du 1 er avril 2010 n°2010.04.01.27.
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 67 207,20 €
RECETTES : 68 068,73 €
* Excédent d’exploitation : 861,53 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 2 134,29 €
RECETTES : 18 067,65 €
* Excédent d’investissement : 15 933,36 €
Résultat de clôture = excédent : 16 794,89 €.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2009, et du compte de gestion 2009, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de 39
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET CONVENTION D’UTILISATION - TERRAIN DE SPORT COLLEGE JEAN GIONO
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
5 - CONVENTION PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT C.L.S.H. / EVENOS
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal, que la commune du Beausset, en tant qu’organisatrice du Centre de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H.), signe chaque année depuis 2006, une convention de partenariat avec la Commune de Evenos permettant ainsi d’accueillir les enfants de cette commune.
Cette convention définit les obligations de la Commune de Evenos (modalités, participation financière aux dépenses de fonctionnement, modalités de versement) et celles de la Commune du Beausset (état des inscriptions, contrôle).
Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat pour l’année 2010-2011, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver la convention de partenariat 2010-2011 entre la commune du Beausset, organisatrice du CLSH et la commune de Evenos, telle qu’annexée à la présente. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- d’autoriser la Commune à percevoir la participation financière de la Commune de Evenos. - d’autoriser Monsieur le Maire à émettre deux titres de recouvrement, un au 31 décembre 2010 et l’autre au 31 décembre 2011.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 - CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAUX – ASSHOR
Monsieur Patrick DAMBLON, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver la convention portant mise à disposition des locaux communaux en faveur de l’association à but non lucratif intéressée, ASSHOR, en contrepartie d’une redevance annuelle de 1 536 €, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, afin qu’elle puisse exercer ses activités.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention portant mise à disposition des locaux communaux en faveur de l’association à but non lucratif intéressée, ASSHOR, telle qu’annexée à la présente. - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine public » du Budget Primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 40
7 - CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAUX - ST ELOI
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver la convention portant mise à disposition des locaux communaux sis RN8 en faveur de l’association à but non lucratif désintéressée, Saint Eloi, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, afin qu’elle puisse entreposer son matériel.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention portant mise à disposition des locaux communaux sis RN8 en faveur de l’association à but non lucratif désintéressée, Saint Eloi, telle qu’annexée à la présente. - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 - CONVENTION DE JUMELAGE LE BEAUSSET / CETONA
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose que par délibération n°2009.12.22.30 du 22 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe de jumelage de la commune avec la commune de CETONA en Italie.
Selon l’article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de jumelage entre LE BEAUSSET et CETONA, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, consacrant ainsi la coopération entre les deux communes.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention de jumelage entre LE BEAUSSET et CETONA consacrant la coopération entre les deux communes.
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMITE DE JUMELAGE CETONA / LE BEAUSSET
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose qu’une association Comité de jumelage Le Beausset / Cetona a été créée le 27 février 2010 afin de développer et faire prospérer les échanges et l’amitié entre les citoyens des communes du Beausset et la ville italienne de Cetona, dans le cadre de leur jumelage approuvé par délibération du Conseil Municipal n°2009.12.22.30 du 22 décembre 2009.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat entre le Comité de jumelage Le Beausset/Cetona et la commune, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention de partenariat entre le Comité de jumelage Le Beausset/Cetona et la commune, telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 – CONVENTION VETERINAIRES - STERILISATION CHATS ERRANTS
Dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune du Beausset, il convient d’établir un partenariat avec les vétérinaires du Beausset.
Madame Claude BLOIS, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat avec les vétérinaires de la Commune, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Cette convention fixe notamment les tarifs des divers actes pratiqués par les vétérinaires comme suit :
- Stérilisation chat avec identification : 56€
- Stérilisation chatte (ovariectomie) avec identification : 103€ 41
- Stérilisation chatte (ovario – hystérectomie, chatte pleine) avec identification : 139 € - Prise en charge Mairie chat libre consultation : 24€
- Anesthésie chat libre : 25€
- Test FIV-FELV (SIDA du chat) + prise de sang : 34€
- Euthanasie chat libre : 31€
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention de partenariat avec les vétérinaires du Beausset, telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention,
- Dit que la dépense est inscrite au BP 2010 de la commune en section fonctionnement, - Précise que la dépense liée à la campagne de stérilisation ne pourra excéder la somme de 6 000 € pour l’année 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 - TARIF LOCATION SALLE EXPOSITION
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif de location de la salle d’exposition située au 1 er étage de la Maison du Tourisme pour 10 jours consécutifs (installation et désinstallation comprises) fixé à 50 € pour les expositions.
Madame Marie-Christine ROBIN précise que la salle d’exposition sera réservée aux expositions culturelles et artisanales.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- fixe le tarif de location de la salle du 1 er étage de la Maison du Tourisme à 50 € pour 10 jours consécutifs (installation et désinstallation comprises).
- précise que la location est réservée aux expositions culturelles et artisanales. - dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine Public » du budget de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 – CREATION CLUB DECOUVERTE – FIXATION DES TARIFS
Dans le cadre des actions menées en faveur de l’enfance, Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un Club Découverte destiné aux enfants des écoles élémentaires de la commune (CP au CM2) afin d’organiser des activités ludiques, culturelles, en leur faveur durant les vacances scolaires.
Madame Carol LOUVEAU propose également de fixer le tarif de la participation familiale à 10 € pour une semaine et par enfant et précise qu’une régie de recettes sera instituée afin de pouvoir encaisser ces participations.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la création d’un Club Découverte pour les enfants des écoles élémentaires de la commune (CP au CM2),
- fixe le tarif de la participation familiale à 10 € par enfant pour une semaine, - précise qu’une régie de recettes sera instituée afin d’encaisser ces participations.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PRIVEE OLLIOULES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que, selon les dispositions des articles L442-5-1 et L442-5-2 du Code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 27 juillet 2009, ayant fixé le montant de la participation à 150 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2009/2010, la 42
participation aux frais de fonctionnement de l’externat St Joseph due par la commune du Beausset s’élève à 1 050 € pour 7 élèves pour le 3 ème trimestre 2009/2010.
Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 1 050 € à la commune d’Ollioules.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Externat St Joseph à Ollioules d’un montant de 1 050 € pour le 3 ème trimestre de l’année scolaire 2009-2010,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 « prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 – SUBVENTION OPAH – LOGEMENT
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Madame Nadine HERVE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi d’une subvention d’un montant de 3 050 € en faveur de Monsieur Michel CABANIS, propriétaire bailleur, destinée à la restructuration et la mise aux normes de l’immeuble sis 10 avenue de la République au Beausset.
Madame Nadine HERVE précise que cette subvention est une avance faite par la commune et que le Conseil Général procédera à son remboursement intégral.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH, Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005, Vu la délibération n°2007.07.12.6 du 12 juillet 2007 portant prolongation de l’O.P.A.H. pour un an par un avenant à la convention du 12 mai 2004,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’octroyer la subvention d’un montant de 3 050 € à Monsieur Michel CABANIS, propriétaire bailleur, destinée à la restructuration et la mise aux normes de l’immeuble sis 10 avenue de la République au Beausset,
- précise que cette subvention est une avance faite par la commune, - autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général le remboursement intégral du montant de la subvention susvisé,
- dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la commune, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 – SUBVENTION COLLEGE JEAN GIONO
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, propose au Conseil Municipal, dans le cadre de la politique d’aide au développement de la culture, de se prononcer sur l’attribution d’une subvention en faveur du collège Jean Giono d’un montant de 2 300 € destinée à financer l’achat d’instruments de musique.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le versement de la subvention d’un montant de 2 300 € au collège Jean Giono, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2010 de la commune à l’article 65738 « subvention organisme public ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 43
16 – ACQUISITION PARCELLES – REGULARISATION ASSIETTES VOIES COMMUNALES
Dans le cadre de la régularisation des assiettes du chemin Fontaine des 5 Sous et de l’allée Yves Dumanoir, Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’intégrer dans le domaine communal les parcelles suivantes : - la parcelle cadastrée section AM n°649 de 132m² appartenant à l’ASL Le Clos du Levant (allée Yves Dumanoir) prévue en tant que cession gratuite par l’arrêté du 22 juin 1983 portant permis de construire.
- la parcelle cadastrée section AC n°571 de 33 m² appartenant à Monsieur LACEK (chemin Fontaine des 5 Sous) à titre gratuit.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal d’approuver ces transferts et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à ces opérations et à verser les frais notariés induits.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’intégration dans le domaine communal des parcelles suivantes : * la parcelle cadastrée section AM n°649 de 132m² appartenant à l’ASL Le Clos du Levant (allée Yves Dumanoir) prévue en tant que cession gratuite par l’arrêté du 22 juin 1983 portant permis de construire.
* la parcelle cadastrée section AC n°571 de 33 m² appartenant à Monsieur LACEK (chemin Fontaine des 5 Sous) à titre gratuit.
- autorise Monsieur le Maire à accomplir tous les actes relatifs aux transferts de propriété précités ainsi que le paiement des frais d’actes notariés afférents, - dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2010 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
17 – MODIFICATION COMPOSITION GROUPE DE TRAVAIL REGLEMENT DE PUBLICITE
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, rappelle que par délibération n°2003.03.06.15 du 6 mars 2003, le nombre des membres du Conseil Municipal siégeant au sein du groupe de travail sur le règlement de publicité a été fixé à 3.
Afin d’améliorer la concertation, Monsieur Henri CECCHINI propose au Conseil Municipal de porter ce nombre à 4 et de désigner le 4 ème membre.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide de fixer le nombre de membres représentant le Conseil Municipal à 4.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire fait donc appel à candidature.
Est candidat : Monsieur Henri CECCHINI
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.
Résultats des votes :
- Monsieur Henri CECCHINI = 29 voix
Le Conseil Municipal, après avoir effectué les opérations de vote à main levée, déclare élu Monsieur Henri CECCHINI en qualité de 4 ème membre du groupe de travail.
18 – DEMANDE AUPRES DU PREFET DE LA CREATION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AERODROME DU CASTELLET
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
19 – DENOMINATION « IMPASSE DES JARDINS DE LA FOURNIGUE »
Afin de faciliter le quotidien d’une partie des habitants du Lotissement Les Jardins de la Fournigue, Madame Claude BLOIS, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer 44
sur la dénomination d’une impasse au sein de ce lotissement, issue de la voie communale n°104 « Chemin de la Fournigue » et dont l’extrémité serait la parcelle cadastrée section AC n°1182.
La proposition de dénomination est « impasse des jardins de la Fournigue ».
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la dénomination « Impasse des Jardins de la Fournigue » de l’impasse issue de la voie communale n°104 « Chemin de la Fournigue » jusqu’à la parcelle cadastrée section AC n°1182.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 – LANCEMENT PROCEDURE FISAC - PRINCIPE
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du lancement d’une procédure d’un dispositif FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) dans le cadre d’une opération urbaine pour la période 2011-2013 et d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour arrêter le programme de fonctionnement et d’investissement en partenariat avec l’Etat, les organismes consulaires, et l’association des commerçants.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le principe du lancement d’une procédure d’un dispositif FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) dans le cadre d’une opération urbaine pour la période 2011-2013,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour arrêter le programme de fonctionnement et d’investissement en partenariat avec l’Etat, les organismes consulaires, et l’association des commerçants.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
21 - INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, prend acte de la liste des décisions municipales telle qu’annexée à la présente. 45
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
TROISIEME TRIMESTRE 2010 46
SEANCE du 24 septembre 2010
Pages 47 à 57 :
1. EMPRUNT 2010 - REGIE DES EAUX
2. EMPRUNT 2010 – COMMUNE
3. VIREMENT DE CREDIT
4. DEMANDE DE SUBVENTION – VIDEO PROTECTION
5. SUBVENTION ASSOCIATION GRAIN D’ARGILE
6. SUBVENTIONS OPAH – FACADE ET CAGE D’ESCALIER
7. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PUBLIQUE OLLIOULES 8. REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – France TELECOM 9. CONVENTION VETERINAIRE - STERILISATION CHATS ERRANTS – AVENANT N°1 10. CONVENTION DE PARTENARIAT - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU C.L.S.H. D’EVENOS
11. TARIFS FOURRIERE AUTOMOBILE
12. DEMANDE INSCRIPTION NUMERO UNIQUE ET CHARTE D’ENREGISTREMENT – LOGEMENTS SOCIAUX
13. DEMANDE D’ADHESION A LA C.C.S.S.B. - COMMUNE DE BANDOL 14. DEMANDE D’ADHESION SYMIELEC VAR – TRANSFERT COMPETENCE GAZ 15. ACQUISITION PARCELLE – CHEMIN DES PLATRIERES
16. AQUISITION AMIABLE – REGULARISATION VOIE – PROPRIETE GOEFFIC 17. DECLASSEMENT VOIE COMMUNALE - ECHANGE TERRAIN 18. DENOMINATION VOIE – RUE MONTAIGNE
19. CREATION DE POSTES
20. INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. 21. QUESTIONS DIVERSES 47
SEANCE DU 24 Septembre 2010
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Patrick MOURCHOU se porte candidat.
Monsieur Patrick MOURCHOU est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2010
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 25 Juin 2010.
Selon plusieurs observations, il convient de rectifier l’erreur matérielle en première page concernant la liste des membres présents et des membres représentés afin de rendre cette liste conforme à celle figurant sur les délibérations de la séance du 25 juin 2010.
Concernant la dernière intervention de Madame Monique BACCELLI p17, Monsieur Gérard FAIS souhaite, en son nom, que la phrase « J’ai fais mon travail » soit remplacée par « J’ai rempli ma mission avec mes collègues de travail ».
Monsieur Patrice FERRIANI souhaite que, pour le vote des comptes administratifs 2009 de la commune et de la régie des eaux ainsi que pour le point 15, ses interventions soient retranscrites dans leur intégralité comme suit :
Pour le compte administratif de la commune : « Si d’aucuns se satisfont de la qualité de la gestion écoulée, les indicateurs de la page 2 nous disent chaque année la même chose :
- les impôts directs/population sont supérieurs de 21% par rapport aux communes de la même strate,
- les dépenses d’équipement inférieures de 10%,
- les dépenses de personnel supérieures de 6%.
En observant les chiffres de la page 6, nous constatons que les crédits annulés en dépenses de fonctionnement s’élèvent à 645 000 € dont 105 000 € de dépenses imprévues, non utilisés. Les dépenses ont donc été surévaluées et par voie de conséquence les recettes ont suivi. S’agissant des mêmes recettes, nous notons en outre un excédent (non voté en Conseil Municipal) de plus 503 000 €. Soit au total un matelas de plus d’un millions d’euros, entre dépenses annulées et recettes non autorisées. Excédents évidemment prélevés dans la poche du contribuable, comment pourrait-il en être autrement. Période de crise avez-vous dit ? Dans ces conditions pourquoi avoir mobilisé en totalité un emprunt de 1 100 000 € ? Une gestion plus rigoureuse aurait sans aucun doute permis un transfert plus important de la section de fonctionnement vers la section d’investissement et donc à minima un emprunt minoré. Quant aux charges de personnel, qui ne cessent de croître, il est permis de s’interroger sur plusieurs points. D’une part l’essentiel des nouvelles embauches (contrats aidés) semblent, à ce qui nous est dit, affectées aux espaces verts, et d’autre part, les marchés externalisés dans le même domaine fleurissent, sans mauvais jeu de mots. Le contribuable paie donc deux fois la même prestation. »
Pour le compte administratif de la régie des eaux : « En 2008, les recettes d’exploitation (vente d’eau) estimées étaient de 1 163 000 €, pour 50 000 € de crédits annulés. En 2009, les mêmes recettes (crédits ouverts) étaient de 1 392 400 €, pour 289 747 € de crédits annulés. Les recettes votées au BP 2009 n’étaient donc pas sincères puisque inférieures de 289 747 € à ce qui a été voté. La cause tient sans doute à la non mise en application de la nouvelle tarification qui n’est entrée en vigueur qu’en 2010. Idem pour l’emprunt voté de 120 000 € qui n’a pas été mobilisé et passe en crédits annulés. Par ailleurs la colonne « crédits annulés » recettes d’exploitation p5 comporte une erreur de calcul. Gestion à la petite semaine que tout cela nous voterons contre. » 48
Concernant le point 15 : « Cette affaire est de la compétence du Conseil Général. Dans la mesure où la ligne actuelle nous rabat les oreilles avec son mille-feuilles territorial, source de dépenses inutiles et redondantes et d’empiètement de compétences, si la municipalité s’emploie à alimenter le système, où allons-nous ? S’il nous est assuré que le fait restera plus qu’exceptionnel, nous ne nous y opposerons pas. »
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 25 Juin 2010 en tenant compte des observations susvisées.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - EMPRUNT 2010 - REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation de l’emprunt d’un montant de 160 000 € destiné à financer les investissements de l’année 2010.
Deux organismes ont été consultés : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et la Caisse d’Epargne. Ils ont tous les deux répondu à la consultation.
La CRCAM propose l’offre suivante au 16 septembre 2010 : Caractéristiques du crédit : Echéance constante – amortissement progressif - taux fixe Frais de dossier : 0.10 % du capital emprunté soit 160 €.
DUREE TAUX ANNUALITE COUT DU CREDIT
15 ans 2.79 % 13 199.90 € 37 998.51 €
20 ans 3.01 % 10 764.46 € 55 289.14 €
La Caisse d’Epargne propose l’offre suivante au 16 septembre 2010 : Caractéristiques du crédit : Echéance constante – amortissement progressif - taux fixe Frais de dossier : 160 €.
DUREE TAUX ANNUALITE COUT DU CREDIT
15 ans 2.89 % 13 296.24 € 39 443.64 €
20 ans 3.11 % 10 864.18 € 57 283.68 €
Monsieur Olivier CROUZIER précise que ces taux sont ceux relevés sur les marchés financiers au 16 septembre 2010 et propose au Conseil municipal de contracter un emprunt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Provence Cote d’Azur, remboursable annuellement, sur une durée de 15 ans et dans la limite d’un taux maximum de 2,79 %.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de solliciter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Provence Cote d’Azur un emprunt de 160 000 € destiné à financer les investissements 2010 inscrits au Budget Primitif de la Régie des eaux,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Provence Cote d’Azur selon les caractéristiques suivantes : • durée de remboursement : 15 ans
• taux fixe de 2,79% l’an
• périodicité des échéances : annuelle
• type d’amortissement : progressif
• frais de dossier : 160 €
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 49
2 – EMPRUNT 2010 – COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation de l’emprunt d’un montant de 560 000 € destiné à financer les investissements de l’année 2010.
Deux organismes ont été consultés : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et la Caisse d’Epargne. Ils ont tous les deux répondu à la consultation.
La CRCAM propose l’offre suivante au 16 septembre 2010 : Caractéristiques du crédit : Echéance constante – amortissement progressif - taux fixe Frais de dossier : 0,10 % du capital emprunté soit 560 €.
DUREE TAUX ANNUALITE COUT DU CREDIT
15 ans 2.79 % 46 199.65 € 132 994.74 €
20 ans 3.01 % 37 675.61 € 193 512.10 €
La Caisse d’Epargne propose l’offre suivante au 16 septembre 2010 : Caractéristiques du crédit : Echéance constante – amortissement progressif - taux fixe Frais de dossier : 560 €.
DUREE TAUX ANNUALITE COUT DU CREDIT
15 ans 2.89 % 46 536.85 € 138 052.75 €
20 ans 3.11 % 38 024.64 € 200 492.89 €
Monsieur Olivier CROUZIER précise que ces taux sont ceux relevés sur les marchés financiers au 16 septembre 2010 et propose au Conseil municipal de contracter un emprunt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Provence Cote d’Azur, remboursable annuellement, sur une durée de 15 ans et dans la limite d’un taux maximum de 2.79 %.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de solliciter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Provence Cote d’Azur un emprunt de 560 000 € destiné à financer les investissements 2010 inscrits au Budget Primitif de la commune,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur selon les caractéristiques suivantes : • durée de remboursement : 15 ans
• taux fixe de 2,79% l’an
• périodicité des échéances : annuelle
• type d’amortissement : progressif
• frais de dossier : 560 €
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
ABSTENTIONS : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT - Gérard FAIS – Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
3 - VIREMENT DE CREDIT
Monsieur CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’un programme de restauration du patrimoine est inscrit au Budget Primitif de la commune pour 2010. 50
Afin de pouvoir réaliser la réfection de la façade de la l’école maternelle Malraux, Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’autoriser le virement de crédit comme suit :
section d’investissement Crédits 2010 Virement
Programme n°2009.01
«Restauration du patrimoine »
154 251,73€ - 26 000 €
Programme n°2010.07 «Equipement
scolaire »
145 000 € + 26 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise le virement de crédit au budget de la commune comme suit :
Section d’investissement Crédits 2010 Virement
Programme n°2009.01
«Restauration du patrimoine »
154 251,73€ - 26 000 €
Programme n°2010.07 «Equipement
scolaire »
145 000 € + 26 000 €
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Claude ALIMI - Gérard FAIS – Serge CHIAPELLO - Monique OULES. ABSTENTIONS : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
4 – DEMANDE DE SUBVENTION – VIDEO PROTECTION
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de la vidéo protection sur la commune du Beausset, l’Etat cofinance ces travaux au titre du Fonds d’Intervention pour la prévention de la délinquance (F.I.P.D.), à hauteur maximum de 50% selon les enveloppes disponibles.
Afin de financer ce projet évalué à 70 948 €HT comprenant l’étude préalable (7 148 €HT) et l’installation du dispositif (63 800€HT), Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention à hauteur de 50% auprès du F.I.P.D. selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Etat (F.I.P.D.) : 35 474,00 € (50 %)
Autofinancement : 35 474,00 € (50 %)
- - - - - - - - - - - - - -
TOTAL HT 70 948,00 €
TVA (19.6%) 13 905,81€
- - - - - - - - - - - - - -
TOTAL TTC 84 853,81€
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le plan de financement tel que susvisé,
- sollicite auprès du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance une subvention à hauteur de 50% pour le cofinancement du programme d’installation d’un système de vidéo protection.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie- Christine WILLAERT – Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
CONTRE : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT - Claude ALIMI - Gérard FAIS. 51
5 – SUBVENTION ASSOCIATION GRAIN D’ARGILE
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, propose au Conseil Municipal, dans le cadre de la politique communale de soutien aux activités associatives, de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € en faveur de l’association Grain d’argile dont l’activité est la poterie.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € en faveur de l’association Grain d’argile,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser la dépense susvisée,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la commune, article 6574.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 - SUBVENTIONS OPAH – FACADE ET CAGE D’ESCALIER
Dans le cadre de l’O.P.A.H., Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de deux subventions comme suit : - la première d’un montant de 916,56 € en faveur de Madame Annie BONNET-MAZET, propriétaire de l’immeuble sis 29 rue de la République cadastré section AB n° 736 et destinée à financer des travaux sur la façade dudit immeuble. - la deuxième d’un montant de 579,86 € en faveur de Madame Emilienne PAGNI, propriétaire de l’immeuble sis 4 rue Lazare CARNOT cadastré section AB n° 379 et destinée à financer des travaux de rénovation de la cage d’escalier dudit immeuble.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH, Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Vu la délibération n°2007.07.12.6 du 12 juillet 2007 portant prolongation de l’O.P.A.H. pour un an par un avenant à la convention du 12 mai 2004,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
* décide d’octroyer les subventions comme suit :
- la première d’un montant de 916,56 € en faveur de Madame Annie BONNET-MAZET, propriétaire de l’immeuble sis 29 rue de la République cadastré section AB n° 736 et destinée à financer des travaux sur la façade dudit immeuble. - la deuxième d’un montant de 579,86 € en faveur de Madame Emilienne PAGNI, propriétaire de l’immeuble sis 4 rue Lazare CARNOT cadastré section AB n° 379 et destinée à financer des travaux de rénovation de la cage d’escalier dudit immeuble. - autorise le Maire à liquider les sommes correspondantes dans la limite du crédit voté, * dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la commune, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PUBLIQUE OLLIOULES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école maternelle publique « les Oliviers » à Ollioules, fréquentée par un élève domicilié au Beausset, conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education. Le montant de la participation 52
ayant été fixé à 997,95 € par élève pour l’année scolaire 2009/2010 par délibération du 26 juillet 2010, la commune du Beausset devra verser la somme de 997,95 € à la commune d’Ollioules.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école maternelle publique « les Oliviers » à Ollioules d’un montant de 997,95 € pour l’année scolaire 2009-2010,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 « prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 – REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – France TELECOM
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que le décret n°2005- 1676 publié le 27 décembre 2005 a instauré un plafond concernant le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, comme suit : - 30 € pour une utilisation du sol et du sous-sol par kilomètre et par artère appartenant à la voirie routière.
- 40 € pour les autres cas d’utilisation par kilomètre et par artère. - 20 € par mètre carré au sol pour des installations autres que les stations radioélectriques.
Selon le détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur le territoire arrêté au 31 décembre 2009 et en application des tarifs susvisés, le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public due par France TELECOM s’élève à 6 522,23€ (2008 = 6 560,97€). Cette légère diminution est due à l’enlèvement d’une cabine téléphonique double située devant la Perception.
En conséquence, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la somme de 6 522,23 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public 2010.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir la somme de 6 522,03€ au titre de la redevance d’occupation du domaine public 2010 due par France TELECOM, - Dit que les crédits seront imputés au Budget Primitif 2010 de la commune à l’article 70323 « redevance occupation domaine public ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 – CONVENTION VETERINAIRES – STERILISATION CHATS ERRANTS – AVENANT N°1
Madame Claude BLOIS, rapporteur, rappelle que par délibération n°2010.06.25.10 du 25 juin 2010, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat avec les vétérinaires du Beausset dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune.
La société ACINEVET ayant en charge l’incinération des chats a été rachetée par la Compagnie d’incinération des animaux familiers (C.I.A.F.) laquelle a modifié les modalités de facturation puisque les factures sont adressées directement aux vétérinaires et non plus à la commune. De ce fait, il convient de fixer le tarif de 18 €TTC de l’incinération dans le cadre de la convention susvisée afin de pouvoir effectuer le remboursement des vétérinaires.
Madame Claude BLOIS propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant portant modification de l’article 5 de la convention tel qu’annexé à la convocation de la présente séance. 53
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec les vétérinaires du Beausset pour la stérilisation des chats errants tel qu’annexé à la présente, - approuve le tarif de 18€TTC pour l’incinération d’un chat,
- autorise Monsieur le Maire à signer le dit avenant,
- dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la commune en section fonctionnement,
- Rappelle que la dépense liée à la campagne de stérilisation ne pourra excéder la somme de 6 000 € pour l’année 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 – CONVENTION DE PARTENARIAT - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CLSH D’EVENOS
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat entre la commune d’Evenos, organisatrice du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et la commune du Beausset pour les vacances d’été et de la Toussaint 2010, telle qu’annexée à la présente convocation.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention de partenariat entre la commune d’Evenos, organisatrice du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et la commune du Beausset pour les vacances d’été et de la Toussaint 2010 telle qu’annexée à la présente, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2010,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 – TARIFS FOURRIERE AUTOMOBILE
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la mise en fourrière des véhicules sur la commune, Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs afférents tels qu’annexés à la convocation de la présente séance, dont le maxima est fixé par l’arrêté interministériel du 2 avril 2010.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve les tarifs afférents à la mise en fourrière des véhicules tels qu’annexés à la présente,
- précise qu’une régie « fourrière automobile » sera créée.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 – DEMANDE INSCRIPTION NUMERO UNIQUE ET CHARTE D’ENREGISTREMENT – LOGEMENTS SOCIAUX
Madame Claude BLOIS, rapporteur, rappelle que par délibération n°2009.09.23.6 du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation des réservations préfectorales de logements sociaux au titre du contingent préfectoral. Cette convention donne obligation à la commune de devenir lieu d’enregistrement du « n° unique ».
Ainsi, selon les indications formulées par la Préfecture, afin de mettre en œuvre les modalités de ce dispositif, Madame Claude BLOIS propose au Conseil Municipal de demander l’inscription de la commune sur la liste départementale des lieux d’enregistrement des demandes de logements sociaux et d’approuver son adhésion à la charte départementale d’enregistrement du Var telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la demande d’inscription sur la liste départementale des lieux d’enregistrements des demandes de logements sociaux,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents, 54
- approuve l’adhésion à la charte départementale d’enregistrement du Var telle qu’annexée à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 – DEMANDE D’ADHESION A LA C.C.S.S.B. - COMMUNE DE BANDOL
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, soumet aux membres du Conseil Municipal la demande d’adhésion de la Commune de Bandol à la Communauté de Communes Sud Sainte Baume pour laquelle le Conseil Communautaire a émis un avis favorable par délibération n°40/2010 du 30 août 2010, notifiée le 31 août 2010.
Monsieur Olivier CROUZIER rappelle que conformément aux dispositions légales applicables et notamment l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur Olivier CROUZIER indique que, à l’issue de la procédure, les statuts sont arrêtés par Monsieur le Préfet du Var.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18, Vu les statuts de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume, VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de Bandol en date du 28 juin 2010 relative à la demande d’adhésion de la commune auprès de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume,
Considérant l’avis des membres du Bureau de la Communauté de communes Sud Sainte Baume lors de ses réunions du 5 juillet 2010 et du 23 juillet 2010 et l’avis favorable du Conseil Communautaire du 30 août 2010,
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé, décide d’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Bandol au périmètre de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 – DEMANDE D’ADHESION SYMIELEC VAR – TRANSFERT COMPETENCE GAZ
En vertu des dispositions de l’article L2224-31 du C.G.C.T. les autorités concédantes doivent assurer le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz. Le SYndicat MIxte d’ELECtricité du Var (SYMIELEC VAR) a modifié ses statuts par arrêté préfectoral du 15 septembre 2009 afin d’intégrer la compétence optionnelle n°6 « organisation de la distribution publique du gaz » comprenant les missions suivantes : - Passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation du service public de la distribution de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant exploitation du service en régie.
- représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
- exercice de missions de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
- Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies du réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L2224-34 du C.G.C.T.
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune au SYMIELEC VAR afin de déléguer la compétence optionnelle 55
n°6 telle que susvisée et précise que la redevance R1 sera désormais perçue par le SYMIELEC VAR et constituera la seule contribution financière relative à cette adhésion.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
* approuve l’adhésion au SYMIELEC VAR afin de déléguer la compétence optionnelle n°6, dans le cadre des dispositions de l’article L2224-31 du C.G.C.T., comme suit : - Passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation du service public de la distribution de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant exploitation du service en régie.
- représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
- exercice de missions de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
- Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies du réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L2224-34 du C.G.C.T.
* autorise Monsieur le Maire à reverser la redevance R1 au SYMIELEC VAR au titre de la contribution financière relative à cette adhésion.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 - ACQUISITION PARCELLE – CHEMIN DES PLATRIERES
Dans le cadre de la régularisation de l’assiette du chemin des Plâtrières, Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles, appartenant à Monsieur et Madame MARTINENQ, cadastrées section AM n° 1055 d’une superficie de 260 m2 et n° 1061 d’une superficie de 147 m2.
Monsieur Henri CECCHINI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AM n°1055 de 260m² et 1061 de 147m² appartenant à Monsieur et Madame MARTINENQ situées le long du chemin des Plâtrières et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y rapportant ainsi qu’à régler les frais afférents.
Il précise que la signature de l’acte notarié interviendra après parfaite réalisation par le lotisseur de la totalité des travaux à sa charge.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AM n°1055 de 260m² et 1061 de 147m² appartenant à Monsieur et Madame MARTINENQ situées le long du chemin des Plâtrières,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents, - autorise le paiement des frais afférents,
- précise que la signature de l’acte notarié interviendra après parfaite réalisation par le lotisseur de la totalité des travaux à sa charge,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
16 – ACQUISITION AMIABLE – REGULARISATION DE VOIE – PROPRIETE GOEFFIC
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la régularisation de l’assiette du chemin Fontaine des 5 Sous, il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de l’emprise de 85m² à détacher de la parcelle cadastrée section AC n°732 de 865m² appartenant à Monsieur et Madame GOEFFIC, ceci à titre gratuit.
Monsieur Henri CECCHINI propose au Conseil Municipal d’approuver l’intégration dans le domaine communal de l’emprise de 85m² à détacher de la parcelle cadastrée section AC 56
n°732 de 865m² appartenant à Monsieur et Madame GOEFFIC, ceci à titre gratuit et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents ainsi qu’à régler les frais afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’intégration de l’emprise de 85m² à détacher de la parcelle cadastrée section AC n°732 de 865m² appartenant à Monsieur et Madame GOEFFIC à titre gratuit, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents, - autorise le paiement des frais afférents,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
17 – DECLASSEMENT VOIE COMMUNALE N°257 - ECHANGE PARCELLAIRE
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle que par délibération n°2010.04.01.40 du 1 er avril 2010, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’échange parcellaire entre la voie communale n°257 et l’emprise d’une superficie de 420m² à détacher de la propriété de Monsieur BERGERON ainsi que le lancement de la procédure de déclassement de cette voie nécessaire à cet échange.
Une enquête publique a donc été réalisée du 5 au 21 juillet 2010 au terme de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.
Ainsi, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’approuver le déclassement définitif de la voie communale n°257 suite à l’enquête publique et, cette voie étant devenue aliénable, de se prononcer sur l’échange parcellaire entre la commune et Monsieur BERGERON tel que susvisé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le déclassement de la voie communale n°257,
- approuve l’échange parcellaire entre la voie communale n°257 et l’emprise d’une superficie de 420m² à détacher de la propriété de Monsieur BERGERON, conformément au plan de bornage contradictoire,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cet échange
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
18 - DENOMINATION VOIE – RUE MONTAIGNE
Madame Nadine HERVE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination de la voie inscrite au classement de la voirie communale sous les n°153 et 241, desservant notamment le collège Jean Giono dont le tracé est délimité par le rond point de Maran et le chemin de la Fourmigue.
Il est proposé de baptiser cette voie communale « rue Montaigne ».
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la dénomination « rue Montaigne » de la voie inscrite au classement de la voirie communale sous les n°153 et 241, desservant notamment le collège Jean Giono dont le tracé est délimité par le rond point de Maran et le chemin de la Fourmigue (voies n°153 et 241).
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
19 - CREATION DE POSTES
Madame Nadine HERVE, rapporteur, propose au Conseil Municipal, dans le cadre du renforcement des services, d’approuver la création des postes suivants : - deux postes d’adjoint administratif 1 ère classe
- un poste d’agent de maîtrise 57
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, approuve la création des postes suivants :
- deux postes d’adjoint administratif 1 ère classe
- un poste d’agent de maîtrise
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 - INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, prend acte de la liste des décisions municipales telle qu’annexée à la présente. 58
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
QUATRIEME TRIMESTRE 2010 59
SEANCE du 17 décembre 2010
Pages 60 à 70 :
1. PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION 2. PLAN LOCAL D’URBANISME - ARRET DU PROJET
3. PROVISIONS POUR RISQUES – COMMUNE
4. PROVISIONS POUR RISQUES – REGIE DES EAUX
5. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLES PRIVEES D’OLLIOULES 6. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT - ECOLES PUBLIQUES DE LA SEYNE SUR MER
7. SUBVENTION – ASSOCIATION LES INQUIETS BOULOMANES 8. FONDS DE CONCOURS 2011 – REGLEMENT
9. FISAC – DEMANDE DE SUBVENTION ETAT
10. DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL – PRINCIPE 11. AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE S.I.V.A.A.D. « FOURNITURES COURANTES » 2011-2012
12. S.I.V.A.A.D. – MODIFICATION DES STATUTS
13. S.I.V.A.A.D. – ADHESION DES COMMUNES DE FLASSANS-SUR-ISSOLE ET DE SOLLIES- TOUCAS
14. CONVENTION DE PARTENARIAT – LOGIK-BOX
15. CONVENTION IFAPE – APP 2010-2011
16. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – TERRAIN DE SPORT COLLEGE JEAN GIONO 17. RAPPORT SIVU ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2009
18. ACQUISITION DE PARCELLES – QUARTIER LE GOURGANON 19. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S. 20. INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. 21. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE du 30 décembre 2010
Page 71 :
1. MAINTIEN FONCTION D’ADJOINT 60
Séance du 17 décembre 2010
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Patrick MOURCHOU se porte candidat.
Monsieur Patrick MOURCHOU est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2010
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 24 septembre 2010.
Monsieur Claude ALIMI souhaite que, en page 16, soient retranscrites ses observations comme suit :
La première au sujet du compte rendu des décisions prises en application de la délégation donnée au Maire, Monsieur Claude ALIMI fait part de son étonnement concernant un contentieux VITRANT. Monsieur le Maire a répondu qu’il y avait une infraction au Code de l’urbanisme et que le contentieux était en cours. La deuxième, Monsieur Claude ALIMI demandait si la même attitude était adoptée pour les trois autres élus en infraction et Monsieur le Maire a levé la séance.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 24 Septembre 2010 en tenant compte des observations susvisées.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la démarche analytique et prospectivement la planification urbanistique du Plan Local d’Urbanisme doivent faire l’objet d’une concertation publique dès prescription de la révision.
C’est ainsi que conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2002 prescrit la révision générale du PLU et a défini les modalités de la concertation publique, à savoir :
- la consultation des associations agréées, des socio-professionnels et des représentants du monde agricole ;
- la mise à disposition, en mairie, d'éléments de présentation de la commune et d'information sur le P.L.U. pouvant être consultés aux heures d'ouverture de la mairie, ces éléments devant être enrichis au fur et à mesure de l'avancée des études ;
- la mise à disposition d'un cahier de remarques en Mairie ;
- la diffusion, dans la presse, d'articles relatifs à l’élaboration du P.L.U. et de l’état d'avancement des études ;
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan de la concertation comme suit :
A/ Réalisation de la concertation publique avec l’aide de différents outils :
1. Les réunions de concertation :
* 4 réunions de concertation avec le monde agricole (Chambre d’agriculture, les Jeunes agriculteurs, Syndicat des vins de pays, Syndicat des vins de Bandol, l’association Arc en ciel …), qui se sont tenues les jours suivants : 61
- présentation du diagnostic et des besoins, le 27 janvier 2004 - présentation du PADD, le 7 juin 2004
- présentation du projet de PLU, les 3 juin et 5 novembre 2010
* 4 réunions de concertations avec les Personnes Publiques Associées qui se sont tenues les jours suivants :
- présentation du diagnostic et des besoins, le 3 juillet 2003 - présentation du PADD, le 17 mars 2010
- présentation du projet de PLU, le 22 novembre 2010
- réunion de travail avec le Conseil Général le 24 novembre 2010
* 3 réunions de concertation publique qui se sont tenues les jours suivants :
- présentation du diagnostic et des besoins, le 8 septembre 2003 - présentation du PADD, le 15 avril 2010
- présentation du projet de PLU, le 6 décembre 2010
Le public a répondu présent lors de ces réunions, avec une participation d’environ 150 personnes. Une communication importante était réalisée au préalable afin que les habitants soient informés de la tenue de la réunion publique (affiches, annonces dans le magasine d’informations municipales ENSEMBLE, annonce sur le blog officiel « La Tribune du Beausset »).
L’objectif des réunions publiques était de provoquer un débat à partir de la présentation du projet d’état d’avancement du PLU.
Lors de ces réunions de concertation, après la projection d’un diaporama indiquant les orientations et l’avancement des études du PLU, puis la prise de parole des élus, les techniciens décrivaient, cartes à l’appui, les évolutions proposées. A l’issue de la présentation, le public prend position et pose librement ses questions aux élus et techniciens du Bureau d’études.
2. Mise à disposition du public d’un cahier de concertation :
Il s’agit d’un cahier officiel de concertation publique sur lequel bon nombre d’administrés ont fait mention de leurs attentes et de leurs observations.
3. Réunions de quartier :
Lors des diverses réunions de quartier, Monsieur le Maire et ses adjoints, ont répondu aux nombreuses questions des Beaussétans concernant le PLU.
4. Publications :
Le PLU a fait l’objet d’une fiche synthétique diffusée à l’ensemble des Beaussétans et qui présente notamment le P.A.D.D. débattu en Conseil Municipal le 1 er avril 2010. La réunion de concertation publique a fait l’objet d’une publication au sein du journal « Ensemble » diffusé fin novembre, d’un affichage sur les panneaux de la mairie situés au centre ville et d’une mention sur le blog officiel « La Tribune du Beausset ».
B/ Le bilan de cette concertation fait ressortir les principaux points suivants :
D’une façon générale, les principes du développement durable inscrits dans la loi SRU et qui façonnent le PLU du Beausset ont rencontré un écho favorable parmi les habitants. Les habitants ont pour principale demande la constructibilité de leurs terrains.
Les résultats de la concertation ont permis à l’équipe municipale et l’équipe technique élaborant le PLU, d’affiner, de renforcer ou d’assouplir des éléments du projet pour répondre au souhait des élus et des Beaussétans afin de mettre en place un projet de développement pour la commune plus identitaire, plus environnemental, maintenir une urbanisation aérée dans les écarts et densifier les abords immédiats du centre. 62
Pour terminer, il faut noter que le dialogue avec les partenaires institutionnels et les habitants ne s’arrêtera pas là, puisque le projet de PLU sera soumis aux personnes publiques associées telles que l’Etat, la Région, le Département, les chambres consulaires, les communes limitrophes, l’établissement public de Provence Méditerranée, etc., en début d’année 2011, puis à enquête publique.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Carol LOUVEAU - Jean- Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT.
ABSTENTION : Patrice FERRIANI - Gérard FAIS - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
2 - PLAN LOCAL D’URBANISME - ARRET DU PROJET
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la Commune du Beausset a prescrit la révision générale du POS de 1985 en Plan Local d’Urbanisme (PLU) par la délibération n° 2002.02.28.3 du 28 février 2002 à la suite des nouvelles dispositions introduites par la loi SRU et afin d’assurer un développement et un renouvellement urbains cohérents solidaires et durables, ce, en conformité avec les objectifs de ladite loi.
Les objectifs généraux fixés par la révision du PLU avaient été énoncés par la délibération n° 2002.06.27.5 du 27 juin 2002 complétant la délibération n°2002.02.28. 3 du 28 février 2002 susvisée, à savoir :
- Conserver le caractère rural de la Commune
- Limiter l’étalement urbain et densifier l’urbanisation
- Maîtriser l’élargissement des zones constructibles lié à la croissance de la Commune - Initier une réflexion sur les déplacements urbains (circulation et création de nouvelles voies)
- Mener une réflexion sur la création d’une Zone Artisanale
- Maintenir une capacité d’urbanisation future
- Conforter des zones dévouées à l’activité agricole
- Mener une réflexion sur la protection de l’environnement et la mise en valeur des zones naturelles (remises en cultures de parcelles détruites par les incendies notamment les espaces boisés et les sites naturels)
L’étude a débuté par l’élaboration du diagnostic territorial stratégique qui constitue une photographie précise des diverses composantes démographique, économique, sociale, environnementale, urbanistique, paysagère…de la Commune. La définition des enjeux de développement du territoire et les objectifs en matière d’aménagement qui en découlent, ont permis d’établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) portant sur l’ensemble du territoire communal. Ce projet a pris en considération les politiques en matière d’urbanisme, celles relatives à l’habitat, au déplacement et au transport, ainsi qu’à l’environnement.
Le diagnostic territorial stratégique, le PADD et le projet de zonage et de règlement ont chacun fait l’objet d’une phase de concertation.
Les orientations générales du PADD, c’est à dire les perspectives d’aménagement du territoire communal, étaient les suivantes :
- aménager, préserver et mettre en valeur le cadre de vie des Beaussétans, - assurer l’équilibre entre le développement économique de la Commune, l’aménagement du cadre de vie et la préservation des espaces naturels et du patrimoine architectural,
- gérer le sol de façon économe et équilibrée en respectant les objectifs du développement durable.
Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ont fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal le 1 er avril 2010.
Ces orientations ont servi de base à l’élaboration du projet de PLU. 63
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
Vu le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice, le 5 novembre 1998, lequel a annulé le POS approuvé par la délibération du 23 février 1995, Vu la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985, Vu la délibération du 28 février 2002 par laquelle le Conseil Municipal décide de prescrire l’élaboration du PLU et défini les modalités de la concertation complétée par la délibération du 27 juin 2002,
Vu le Porté à Connaissance du Préfet en date du 18 novembre 2002, Vu la délibération du 22 juillet 2004 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du 10 mai 2007 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les modifications des orientations générales du PADD,
Vu la délibération du 25 octobre 2007 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 juin au 18 juillet 2008, Vu la délibération du 30 septembre 2008 portant débat au sein du Conseil Municipal sur l’avenir du PLU suite à l’avis défavorable émis par le Commissaire enquêteur, Vu la délibération du 16 janvier 2009 portant annulation de l’arrêt du projet de PLU, Vu la délibération du 1er avril 2010 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD,
Vu le bilan de la concertation,
Vu le projet du PLU comportant :
- le rapport de présentation
- le PADD
- le règlement
- les documents graphiques accompagnant le règlement
- les annexes
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme dont le dossier complet est consultable en mairie. Les plans de zonage (3.1 et 3.2), la liste des emplacements réservés, le règlement et la présentation du projet de PLU ont été annexés à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- d’arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Beausset tel qu’annexé à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’accord du SCOT pour les ouvertures à l’urbanisation,
- de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associés conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et notamment à l’article L123-9 al.2 du Code de l’urbanisme et conformément au Porté à connaissance du Préfet du 18 novembre 2002.
Conformément à l’article L.300-2 I al 4 du Code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois et le dossier d’arrêt du PLU sera
soumis à enquête publique.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT.
ABSTENTION : Patrice FERRIANI - Gérard FAIS - Serge CHIAPELLO - Monique OULES. 64
3 – PROVISIONS POUR RISQUES – COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la M14, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. Le Conseil municipal, par délibération du 22 décembre 2009, avait adopté le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires et approuvé l’inscription d’une provision de 10 000 €.
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de constituer une provision pour risques liée à la difficulté de recouvrer des restes sur compte de tiers (non recouvrement des titres de recettes) pour la commune pour un montant de 10 000 € au titre de l’exercice 2010.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide d’approuver la constitution d’une provision pour risques liée à la difficulté de recouvrer des restes sur compte de tiers pour la commune pour un montant de 10 000€ au titre de l’exercice 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 – PROVISIONS POUR RISQUES - REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la M14, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. Le Conseil municipal, par délibération du 22 décembre 2009, avait adopté le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires et approuvé l’inscription d’une provision de 8 000 €.
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de constituer une provision pour risques liée à la difficulté de recouvrer des restes sur compte de tiers (non recouvrement des titres de recettes) pour la régie des eaux pour un montant de 5 000 € au titre de l’exercice 2010.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide d’approuver la constitution d’une provision pour risques liée à la difficulté de recouvrer des restes sur compte de tiers pour la régie municipale des eaux pour un montant de 5 000€ au titre de l’exercice 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLES PRIVEES D’OLLIOULES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, il doit se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974, fréquenté par 8 élèves domiciliés au Beausset.
Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 27 septembre 2010, ayant fixé le montant de la participation à 152 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2010/2011 soit, au total pour 8 élèves pour le 1er trimestre 2010/2011, la Commune devra verser la somme de 1 216 €.
Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules pour la somme de 1 216 €.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules pour la somme de 1 216 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 65
6 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT - ECOLES PUBLIQUES LA SEYNE SUR MER
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, il doit se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire publiques Toussaint Merle à La Seyne sur Mer, fréquentées par deux élèves domiciliés au Beausset. Le montant de la participation a été fixé à 300,17 € par élève pour l’année scolaire 2009/2010 soit au total 600,34 €.
Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire publiques Toussaint Merle à La Seyne sur Mer pour la somme de 600,34 €.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire publiques Toussaint Merle à La Seyne sur Mer pour la somme de 600,34 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 - SUBVENTION – ASSOCIATION LES INQUIETS BOULOMANES
Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal, dans le cadre de la politique de soutien aux associations beaussétanes, de se prononcer sur la demande de subvention de l’association LES INQUIETS BOULOMANES d’un montant de 500 € devant aider au fonctionnement.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’accorder une subvention à l’association LES INQUIETS BOULOMANES d’un montant de 500 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à liquider cette dépense,
- dit que les crédits sont prévus au compte 6574 du budget primitif 2010 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 – FONDS DE CONCOURS 2011 – REGLEMENT
En application des dispositions des articles L5214-16V du C.G.C.T., la Communauté de Communes Sud Sainte Baume a adopté par délibération du 28 octobre 2010 un règlement intérieur pour l’attribution de fonds de concours pour l’année 2010. Ce règlement a pour objet de fixer la liste des critères de répartition de ces fonds de concours, les procédures d’instruction et d’attribution et rappelle les termes de la Loi.
Ainsi, Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur pour l’attribution des fonds de concours tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver le règlement intérieur pour l’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume tel qu’annexé à la présente,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 – FISAC - DEMANDE DE SUBVENTION ETAT
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la revitalisation commerciale et artisanale du centre-ville du Beausset, des études préalables à la mise en place du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) avaient été réalisées en 2006 puis actualisées en 2009 par la C.C.I.V. 66
Par délibération du 25 juin 2010, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’une procédure FISAC dans le cadre d’une opération urbaine pour la période 2011-2013.
Le déroulement du F.I.S.A.C est prévu sur trois phases (2011, 2012 et 2013) dont le détail figure au sein du « dossier initial » consultable en mairie.
Monsieur Henri CECCHINI précise que l'Etat, après acceptation de ce « dossier initial », peut subventionner les dépenses afférentes à certains investissements programmés par la Ville, à hauteur de 30% maximum, ainsi que les dépenses de fonctionnement (animations, promotion...) proposées par les acteurs économiques à hauteur de 50% maximum.
Cependant, l'Etat se réserve le droit d'attribuer une subvention différente de celle sollicitée par la commune. Dans ce cas, celle-ci devra, pour le maintien des actions programmées, procéder à un réajustement financier à la fin de la phase concernée, en compagnie des partenaires financeurs.
En ce qui concerne les actions d'investissement, les subventions de l'Etat sont versées a posteriori, et après justification de la réalisation des actions. En ce qui concerne les actions de fonctionnement, les subventions sont versées pour 60% dès l'arrêté attributif de subvention pris par l'Etat. Les 40% restants sont versés après justification de la réalisation des actions.
Le programme d’action de la phase 1, objet de la demande de subvention, d’un montant estimé à 726 578 € HT comprend :
En investissement :
- la requalification de la Place de Gaulle
- l’aménagement du parking de proximité du Bd du 8 mai 1945 - la mise en place d’une signalétique « services » et « commerces » - le complément du système de vidéo protection
En fonctionnement :
- la maintenance d’un site pour l’association ACAPLB
- la création d’une charte graphique pour l’association ACAPLB - la mise en place d’objets publicitaires
- la création et la distribution d’un plan « Guide du Beausset » - Arts dans la rue
- Quinzaine commerciale de Noël
- Le mois fête des mères et fête des pères
- La création d’un poste d’animateur
Le plan de financement en recettes proposé est le suivant :
Pour l’investissement :
Etat 191 400 €
Commune 446 600 €
-----------------------------------------
= 638 000 €
Pour le fonctionnement :
Etat 36 789,00 €
Association ACAPLB 10 894,50 €
Commune 25 894,50 €
-----------------------------------------------
= 73 578,00 €
Pour les aides directes :
Etat 4 500 €
Commerçants 6 000 €
Commune 4 500 €
------------------------------------------------
= 15 000 € 67
En conséquence, Monsieur Henri CECCHINI propose au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention à l'Etat dans le cadre du dispositif FISAC pour le centre ville du Beausset, selon le plan de financement ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la phase 1 du FISAC selon le plan de financement mentionné ci-dessus.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 – DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL - PRINCIPE
Dans le cadre du projet de requalification de la place de Gaulle à réaliser en 2011, Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général la subvention afférente la plus élevée possible, hors dispositif d’aide aux communes.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention la plus élevée possible dans le cadre du projet de requalification de la place de Gaulle.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 - AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE S.I.V.A.A.D. « FOURNITURES COURANTES » 2011-2012
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de fournitures courantes passée pour l’année 2011 et renouvelable pour l’année 2012 par le S.I.V.A.A.D., dont la commune est membre.
Le tableau récapitulatif des fournisseurs retenus pour le marché susvisé est annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de fournitures courantes passés pour l’année 2011 et renouvelables pour l’année 2012, par le S.I.V.A.A.D., tels qu’énoncés sur le tableau récapitulatif des fournisseurs retenus annexé à la présente,
- dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de la commune pour 2011.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Carol LOUVEAU - Jean- Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT – Gérard FAIS – Serge CHIAPELLO - Monique OULES. CONTRE : Patrice FERRIANI.
12 – S.I.V.A.A.D. – MODIFICATION DES STATUTS
Par délibération en date du 29 septembre 2010, le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) a approuvé les modifications de ses statuts en date du 2 septembre 1983, dont une présentation est annexée à la convocation de la présente séance.
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les statuts modifiés du S.I.V.A.A.D tels qu’annexés à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 68
13 – S.I.V.A.A.D. – ADHESION DES COMMUNES DE FLASSANS-SUR-ISSOLE ET DE SOLLIES-TOUCAS
Conformément à l’article L5211-18 du C.G.C.T., l’admission d’une nouvelle commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale du syndicat puis des Conseils Municipaux des communes membres.
Par délibération du 29 septembre 2010, l’assemblée générale du S.I.V.A.A.D. a approuvé les adhésions des communes de FLASSANS-SUR-ISSOLE et SOLLIES-TOUCAS.
Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’approuver les demandes d’adhésion au S.I.V.A.A.D. des communes de FLASSANS-SUR-ISSOLE et SOLLIES- TOUCAS.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver les demandes d’adhésion au S.I.V.A.A.D. des communes de FLASSANS-SUR-ISSOLE et SOLLIES- TOUCAS.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 – CONVENTION DE PARTENARIAT – LOGIK-BOX
Madame Nadine HERVE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat LOGIK BOX avec la S.A.R.L. ECOLOGIK BURO afin de mettre en place des opérations de valorisation et d’élimination de certains déchets bureautiques et administratifs de la commune, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Madame Nadine HERVE précise que cette convention a fait l’objet d’une demande du Conseil Municipal des Jeunes le 17 novembre 2010.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la convention de partenariat LOGIK BOX avec la S.A.R.L. ECOLOGIK BURO afin de mettre en place des opérations de valorisation et d’élimination de certains déchets bureautiques et administratifs de la commune, telle qu’annexée à la présente. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 – CONVENTION IFAPE – APP 2010-2011
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention liant la Commune à l’I.F.A.P.E. (Initiative Formation Appui Pédagogie et Emploi), telle qu’annexée à la convocation de la présente séance. Cette convention a pour but de mettre en place et d’organiser un atelier d’accompagnement scolaire sur la commune pour les élèves du collège en priorité, ceci dans le cadre de la circulaire ministérielle DPM-DAS n° 96-447 concernant les Réseaux Solidarité Ecole.
Le montant du co-financement apporté par la commune s’élève à 5 985 € pour l’année scolaire 2010-2011.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- D’approuver la convention avec l’I.F.A.P.E., concernant les cours d’accompagnement scolaires destinés aux collégiens de la Commune du Beausset, telle qu’annexée à la présente.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- D’approuver le versement d’une subvention de 5 985 €.
- Dit que la dépense sera inscrite au BP 2011 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 69
16 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – TERRAIN DE SPORT COLLEGE JEAN GIONO
Dans le cadre du projet de regroupement des installations sportives dans le secteur du collège Jean Giono, Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de déplacer le terrain polysports situé à côté du stade de foot sur un terrain à proximité du collège.
Ainsi, Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition par le Conseil Général du terrain cadastré section AC n°1203 lui appartenant afin de pouvoir effectuer le transfert du terrain polysports, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la convention de mise à disposition par le Conseil Général du terrain cadastré section AC n°1203 lui appartenant afin de pouvoir effectuer le transfert du terrain polysports, telle qu’annexée à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Henri CECCHINI - Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT – Serge CHIAPELLO - Gérard FAIS – Monique OULES. CONTRE : Patrice FERRIANI.
17 - RAPPORT SIVU ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2009
Conformément aux dispositions de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport du S.I.V.U. assainissement établi pour l’exercice 2009, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver le rapport du S.I.V.U. assainissement établi pour l’exercice 2009, tel qu’annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
18 – ACQUISITION DE PARCELLES – QUARTIER LE GOURGANON
Dans le cadre de la réalisation de jardins familiaux lesquels seront mis à disposition des beaussétans, Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition pour un montant de 35 000 € des parcelles, appartenant à Madame Nicole BANSE, cadastrées section A n° 393 d’une superficie de 2040 m2 et n° 394 d’une superficie de 1140 m2 situées quartier Le Gourganon au Beausset et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver l’acquisition pour un montant total de 35 000 € des parcelles, appartenant à Madame Nicole BANSE, cadastrées section A n° 393 d’une superficie de 2040 m2 et n° 394 d’une superficie de 1140 m2 situées quartier Le Gourganon au Beausset, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents - d’autoriser Monsieur le Maire à liquider les dépenses afférentes, - dit que les crédits afférents sont inscrits au Budget Primitif 2010 de la commune au programme n°2010.02,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 70
19 – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que par délibération n°2008.03.28.9 du 28 mars 2008, le Conseil Municipal a élu les 4 membres devant siéger au sein du Conseil d’administration du CCAS au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Selon les dispositions de l’article R123-9 du Code de l’action sociale et des familles, le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, est pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé.
Monsieur Jean VADON étant démissionnaire du Conseil d’administration du CCAS, il convient, en vertu des dispositions de l’article R123-9 du Code de l’action sociale et des familles susvisé, de le remplacer par Madame Nadine HERVE, membre suivant dans l’ordre de la liste à laquelle ils appartiennent.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- prend acte du remplacement au sein du Conseil d’administration du CCAS de Monsieur Jean VADON par Madame Nadine HERVE en tant que membre suivant dans l’ordre de la liste à laquelle ils appartiennent,
- dit que le Conseil d’administration du CCAS est constitué comme suit : Claude BLOIS
Nadine HERVE
Marie-Christine OLTRA-FENOT
Monique OULES
Madame Nadine HERVE ne participe pas aux votes.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 - INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente. 71
Séance du 30 décembre 2010
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Claude BLOIS se porte candidate.
Madame Claude BLOIS est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - MAINTIEN DES FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par jugement en date du 20 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Toulon a annulé l’arrêté n°2008.12.22 du 22 décembre 2008 portant retrait de la délégation de fonction et de signature accordée à Monsieur Claude ALIMI, élu 1 er adjoint au maire le 21 mars 2008, ainsi que la délibération du Conseil Municipal n°2008.12.28.1 du 28 décembre 2008 décidant du non- maintien dans ses fonctions du 1 er adjoint.
Ainsi, le 22 décembre 2010, Monsieur le Maire a abrogé par arrêtés chacun des arrêtés de délégations accordées aux adjoints et conseillers municipaux sur demande de ces derniers.
Le 23 décembre 2010, par arrêté n°2010.12.23.01, Monsieur le Maire a retiré en totalité la délégation accordée à Monsieur Claude ALIMI par arrêté n°2008.03.28.1 du 28 mars 2008.
Selon l’article L.2122-18 al.3 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Les dispositions précitées conduisent à envisager deux situations possibles : - Soit le Conseil Municipal se prononce pour le maintien de cet Adjoint dans ses fonctions et dans ce cas l’élu concerné conservera sa qualité d’Adjoint bien qu’il n’exerce plus de fonctions déléguées par le Maire ;
- Soit le Conseil Municipal se prononce contre le maintien de cet Adjoint dans ses fonctions lequel conserve son siège de Conseiller Municipal ;
Au vu des dispositions susvisées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’exprimer par un vote à bulletin secret sur le maintien de Monsieur Claude ALIMI dans ses fonctions de 1 er Adjoint.
Après avoir procédé aux opérations de vote à bulletin secret, le résultat du scrutin est le suivant :
Le Conseiller le plus jeune Madame Carol LOUVEAU et le doyen d’âge Monsieur Jean VADON assurant le comptage des bulletins trouvés dans l’urne et leur dépouillement.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
Suffrages exprimés : 21
- POUR le maintien de Monsieur Claude ALIMI dans ses fonctions de 1 er Adjoint sans fonctions déléguées par le Maire : 0 voix
- CONTRE le maintien de Monsieur Claude ALIMI dans ses fonctions de 1 er Adjoint et son retour en tant que Conseiller Municipal : 21 voix
- Bulletins blancs : 7
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 21 voix, de ne pas maintenir Monsieur Claude ALIMI dans sa fonction de 1 er Adjoint au Maire.