Arrêté - 1750167083 AP restriction 11juin2025

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Arrêté - 1750167083 AP restriction 11juin2025 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Firmin-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 1750167083 AP restriction 11juin2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur le département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212- 2 et R.213-14 à R.213-60 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n° 24.115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine- Normandie, en vigueur ;

VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Direction départementale

des territoiresVU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté-cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques sur le Sud et l’Est du département du Loiret ;

VU l’arrêté-cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la Beauce loirétaine ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées les 3 et 4 juin 2025 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;

CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits-seuils d’étiage fixés dans les arrêtés-cadre visés précédemment ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :

ARRÊTE

Article 1er : Champ d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :

• Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.

• Pour les usages agricoles les mesures s’appliquent de manière différenciée selon l’origine de l’eau :

2/20◦ les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement,

◦ les eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.

Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :

• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau déconnectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et déconnectées au milieu naturel ne sont pas concernés.

• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient d’un recyclage.

Article 2 : Constat de franchissement du débit-seuil d’alerte (DSA)

Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’alerte (DSA) tel que défini dans les arrêtés-cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :

• Bezonde

• Puiseaux

• Montargois

Les communes concernées sont précisées en annexe 2.

Article 3 : Constat de franchissement du débit-seuil d’alerte renforcée (DAR)

Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’alerte renforcée (DAR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :

• Avenelle-Ethelin

• Bec d'Able

• Cosson

• Loiret-Dhuy

Les communes concernées sont précisées en annexe 2.

Article 4 : Constat de franchissement du débit de crise (DCR)

Il a été constaté le franchissement du débit de crise (DCR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :

• Milleron

• Ru de Pont-Chevron

• Solin

• Trézée-Ousson

• Vernisson

Les communes concernées sont précisées en annexe 2.

Article 5 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau

Conformément aux arrêtés cadre sécheresse en vigueur, il est défini des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau. Ces mesures de restrictions sont temporaires et applicables dans les zones définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, selon les débits-seuils franchis :

3/20Usage des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Lavage des véhicules

Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.

Nettoyage des voiries,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique

(sauf en cas de travaux)

Nettoyage des façades et

toitures

Interdiction

(sauf en cas de travaux)

Arrosage des pelouses, massifs

fleuris, arbres et arbustes

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

(dérogation générale entre 20h et 8h

pour les jeunes gazons implantés depuis

l’automne et pour les massifs

comprenant de jeunes arbres, arbustes et

vivaces de moins de 2 ans)

(dérogations possibles pour massifs

fleuris de sites majeurs inventoriés par

l’APJRC en annexe des arrêtés cadre)

pour lesquels les arrosages sont

autorisés)

Arrosage des espaces arborés

accessibles gratuitement au

public en milieu urbain

(zones de fraîcheur)

Interdiction

de 10h à 18h

(dérogation générale en cas de

canicule)

Interdiction

(dérogation générale en alerte canicule)

Arrosage des terrains de sport Interdiction de 10h à 18h Interdiction de 8h à 20h

Interdiction

(dérogation générale

entre 20h et 8h

pour les jeunes

gazons implantés

depuis l’automne,

dérogation possible

pour pelouses des

terrains accueillant

des compétitions de

niveau national où

les arrosages sont

autorisés)

Arrosage des jardins potagers Interdiction de 10h à 18h Interdiction de 8h à 20h

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou

associations

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

(cf annexe 3)

Alimentation des fontaines,

pièces d’eau d’agrément et

jeux d’eau récréatifs en circuit

ouvert

Interdiction

Remplissage et vidange des

piscines privées (de plus

d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours

Remplissage et vidange des

piscines ouvertes au public Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l’ARS

4/20Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Activités industrielles hors

ICPE, commerciales,

artisanales et de services

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise

Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel Exploitation des sites

industriels classés ICPE

avec arrêté de prescriptions

complémentaires

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives

Exploitation des sites

industriels classés ICPE sans

arrêté de prescriptions

complémentaires

Suppression des usages hors process et sanitaires

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Installations de production

d’électricité d’origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme, visées

dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect

de l'intérêt général,

l’approvisionnement en

électricité sur l'ensemble du

territoire national

Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Arrosage des golfs

(Conformément à l’accord

cadre golf et environnement

2019-2024)

Interdiction d’arroser les

terrains de golf de 8h à 20h de

façon à diminuer la

consommation d’eau sur le

volume hebdomadaire de 15 à

30 %. Un registre de

prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour

l’irrigation

Réduction

des volumes d’au

moins 60% par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7 :

Interdiction

d’arroser les terrains

de golf à l’exception

des « greens et

départs »

Interdiction

d’arroser les golfs.

Les greens pourront

toutefois être

préservés, sauf en

cas de pénurie

d’eau potable, par

un arrosage « réduit

au strict

nécessaire » entre

20h et 8h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30% des

volumes habituels

5/20Usages agricoles

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Prélèvements en cours d’eau

et nappe d’accompagnement

Réduction de 20% des

volumes hebdomadaires

autorisés, sauf dérogation

Réduction de 40%

des volumes

hebdomadaires

autorisés, sauf

dérogation

Interdiction

Prélèvements en eau

souterraine

Interdiction 24 heures par

semaine (du dimanche 8h au

lundi 8h) sauf dérogation

Interdiction

36 heures par

semaine (du samedi

20h au lundi 8h)

sauf dérogation

Interdiction

48 heures par

semaine (du samedi

8h au lundi 8h)

Prélèvement dans le complexe

aquifère de Beauce

(communes des secteurs

Beauce Centrale, Fusain et

Montargois)

Interdiction

du dimanche 8h au lundi 8h

soit 24 heures au total, sauf dérogation

Interdiction

du samedi à 8h au

lundi à 8h

soit 48 heures

consécutives

Cultures maraîchères en godets

ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou

sous abris

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

Cultures maraîchères de plein

champ

(liste en annexe 5)

Interdiction 12 heures par

semaine (dimanche de 8h à

20h) sauf dérogation

Interdiction

18 heures par

semaine (samedi de

14h à 20h et

dimanche de 8h à

20h) sauf

dérogation

Interdiction

24 heures par

semaine (samedi de

8h à 20h et

dimanche de 8h à

20h)

Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Gestion des ouvrages

hydrauliques (hors plans d’eau

et canaux)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les travaux réalisés dans le cadre d’un CTMA)

Remplissage des plans d’eau,

étangs, bassin d’agrément et

manœuvre de vannes

Interdiction

- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, prise d’eau, etc) ou par forage doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif.

- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

6/20Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Gestion des canaux dont

l’alimentation communique

avec le cours d’eau concerné

Limitation au strict minimum

les manœuvres (regroupement

des bateaux) ayant une

incidence sur la ligne d’eau ou

le débit du cours d’eau :

objectif de diminution de 20 %

par jour des éclusées par écluse

Limitation au strict

minimum les

manœuvres

(regroupement des

bateaux) ayant une

incidence sur la

ligne d’eau ou le

débit du cours

d’eau : objectif de

diminution de 40 %

par jour des

éclusées par écluse

Limitation au strict

minimum des

manœuvres,

information

préalable de la DDT

45, établissement

d’un planning

adapté à la situation

des cours d’eau

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en cours d’eau

Limitation au maximum des

risques de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

Déclaration préalable au service de police

de l’eau de la DDT

Rejet des stations d’épuration

et collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT- SEEF, service en charge de la police de l’eau

Article 6 : Rappel des dispositifs dérogatoires

A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2025 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret ou par démarche dématérialisée via démarches simplifiées sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour- irrigation-oad.

La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

7/20Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°4). Pour en bénéficier, l’exploitant, la collectivité ou l’association concernée doit adresser à la DDT une déclaration par courrier électronique (ddt-secheresse@loiret.gouv.fr), voie postale ou démarche dématérialisée.

Article 7 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2025.

Article 8 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 20 mai 2025 constatant le franchissement du débit-seuil sur la station hydrométrique du Milleron et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau est abrogé.

Article 9 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L.214-18 du Code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

Article 10 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.

Article 11 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 11 juin 2025

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé

Nicolas HONORE

8/20Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

9/20ANNEXE 1 – Cartes du Loiret relatives aux zones d’alerte et communes concernées par des mesures de restriction

Carte interactive disponible sur : https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-fo- ret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

10/2011/20ANNEXE 2 – Répertoire du classement des communes du Loiret dans les zones d’alerte

Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d’alerte. Pour identifier le limites des zones d’alerte au sein d’une même commune, se référer à la carte interactive publiée sur le site internet de la Préfecture du Loiret.

Code INSEE Commune

Nom de la zone

d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Niveau d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Nom de la zone

d’alerte des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

Niveau d’alerte

des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

45001 Adon RU DE PONTCHEVRON Crise

45001 Adon VERNISSON Crise Montargois Alerte

45002 Aillant-sur- Milleron MILLERON Crise

45004 Amilly PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45004 Amilly VERNISSON Crise Montargois Alerte

45006 Ardon COSSON Alerte renforcée

45017 Auvilliers-en- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45023 Batilly-en-Puisaye TREZEE-OUSSON Crise

45027 Beauchamps-sur- Huillard BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45029 Beaulieu-sur-Loire AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée

45031 Bellegarde BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45035 Boiscommun BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45036 Boismorand PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45036 Boismorand VERNISSON Crise Montargois Alerte

45040 Bonny-sur-Loire TREZEE-OUSSON Crise

45042 Les Bordes BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45049 Bouzy-la-Forêt BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45051 Bray-Saint-Aignan BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45052 Breteau TREZEE-OUSSON Crise

45053 Briare RU DE PONTCHEVRON Crise

45053 Briare TREZEE-OUSSON Crise

45060 La Bussière RU DE PONTCHEVRON Crise

45060 La Bussière VERNISSON Crise Montargois Alerte

45061 Cepoy BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45064 Cernoy-en-Berry AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée

12/20Code INSEE Commune

Nom de la zone

d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Niveau d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Nom de la zone

d’alerte des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

Niveau d’alerte

des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

45066 Chailly-en- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45068 Châlette-sur- Loing BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45068 Châlette-sur- Loing PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45068 Châlette-sur- Loing SOLIN Crise Montargois Alerte

45070 Champoulet TREZEE-OUSSON Crise

45079 Le Charme MILLERON Crise

45084 Châtenoy BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45085 Châtillon-Coligny MILLERON Crise

45087 Châtillon-sur- Loire AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée

45092 Chevillon-sur- Huillard BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45092 Chevillon-sur- Huillard SOLIN Crise Montargois Alerte

45096 Les Choux PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45096 Les Choux VERNISSON Crise Montargois Alerte

45101 Combreux BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45102 Conflans-sur- Loing VERNISSON Crise Montargois Alerte

45104 Corquilleroy BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45105 Cortrat VERNISSON Crise Montargois Alerte

45107 Coudroy BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45112 La Cour-Marigny BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45112 La Cour-Marigny SOLIN Crise Montargois Alerte

45120 Dammarie-en- Puisaye TREZEE-OUSSON Crise

45121 Dammarie-sur- Loing MILLERON Crise

45123 Darvoy LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45138 Escrignelles RU DE PONTCHEVRON Crise

45138 Escrignelles TREZEE-OUSSON Crise

45141 Faverelles TREZEE-OUSSON Crise

45144 Férolles LOIRET-DHUY Alerte renforcée

13/20Code INSEE Commune

Nom de la zone

d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Niveau d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Nom de la zone

d’alerte des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

Niveau d’alerte

des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

45146 La Ferté-Saint- Aubin COSSON Alerte renforcée

45150 Fréville-du- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45155 Gien PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45155 Gien RU DE PONTCHEVRON Crise

45155 Gien TREZEE-OUSSON Crise

45155 Gien VERNISSON Crise Montargois Alerte

45164 Guilly BEC D'ABLE Alerte renforcée

45164 Guilly LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45171 Isdes BEC D'ABLE Alerte renforcée

45171 Isdes COSSON Alerte renforcée

45173 Jargeau LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45175 Jouy-le-Potier COSSON Alerte renforcée

45178 Ladon BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45179 Lailly-en-Val COSSON Alerte renforcée

45180 Langesse PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45182 Ligny-le-Ribault COSSON Alerte renforcée

45185 Lombreuil BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45185 Lombreuil SOLIN Crise Montargois Alerte

45187 Lorris BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45187 Lorris SOLIN Crise Montargois Alerte

45193 Marcilly-en- Villette COSSON Alerte renforcée

45193 Marcilly-en- Villette LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45196 Mareau-aux-Prés LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45200 Ménestreau-en- Villette COSSON Alerte renforcée

45205 Mézières-en- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45208 Montargis PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45208 Montargis SOLIN Crise Montargois Alerte

45208 Montargis VERNISSON Crise Montargois Alerte

45210 Montbouy VERNISSON Crise Montargois Alerte

45212 Montcresson VERNISSON Crise Montargois Alerte

14/20Code INSEE Commune

Nom de la zone

d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Niveau d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Nom de la zone

d’alerte des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

Niveau d’alerte

des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

45213 Montereau SOLIN Crise Montargois Alerte

45215 Montliard BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45216 Mormant-sur- Vernisson PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45216 Mormant-sur- Vernisson VERNISSON Crise Montargois Alerte

45218 Le Moulinet-sur- Solin PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45218 Le Moulinet-sur- Solin SOLIN Crise Montargois Alerte

45219 Moulon BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45223 Nesploy BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45226 Neuvy-en-Sullias COSSON Alerte renforcée

45226 Neuvy-en-Sullias LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45227 Nevoy PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45228 Nibelle BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45229 Nogent-sur- Vernisson PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45229 Nogent-sur- Vernisson VERNISSON Crise Montargois Alerte

45230 Noyers BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45232 Olivet LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45234 Orléans LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45238 Ousson-sur-Loire TREZEE-OUSSON Crise

45239 Oussoy-en- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45239 Oussoy-en- Gâtinais PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45239 Oussoy-en- Gâtinais SOLIN Crise Montargois Alerte

45241 Ouvrouer-les- Champs LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45242 Ouzouer-des- Champs PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45242 Ouzouer-des- Champs VERNISSON Crise Montargois Alerte

45243 Ouzouer-sous- Bellegarde BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45245 Ouzouer-sur- Trézée RU DE PONTCHEVRON Crise

15/20Code INSEE Commune

Nom de la zone

d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Niveau d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Nom de la zone

d’alerte des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

Niveau d’alerte

des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

45245 Ouzouer-sur- Trézée TREZEE-OUSSON Crise

45247 Pannes BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45247 Pannes SOLIN Crise Montargois Alerte

45251 Pierrefitte-ès-Bois AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée

45256 Presnoy BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45257 Pressigny-les-Pins VERNISSON Crise Montargois Alerte

45259 Quiers-sur- Bezonde BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45268 Saint-Aignan-le- Jaillard BEC D'ABLE Alerte renforcée

45272 Saint-Cyr-en-Val LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45274 Saint-Denis-en- Val LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45276 Saint-Firmin-sur- Loire AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée

45277 Saint-Florent BEC D'ABLE Alerte renforcée

45278

Sainte-

Geneviève-des-

Bois

MILLERON Crise

45278

Sainte-

Geneviève-des-

Bois

VERNISSON Crise Montargois Alerte

45282 Saint-Hilaire- Saint-Mesmin LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45283 Saint-Hilaire-sur- Puiseaux PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45283 Saint-Hilaire-sur- Puiseaux SOLIN Crise Montargois Alerte

45286 Saint-Jean-le- Blanc LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45290 Saint-Martin- d'Abbat BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45293 Saint-Maurice-sur- Fessard BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45298 Saint-Pryvé-Saint- Mesmin LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45300 Sandillon LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45309 Sennely COSSON Alerte renforcée

45311 Sigloy LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45312 Solterre PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

16/20Code INSEE Commune

Nom de la zone

d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Niveau d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Nom de la zone

d’alerte des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

Niveau d’alerte

des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

45312 Solterre VERNISSON Crise Montargois Alerte

45315 Sully-sur-Loire BEC D'ABLE Alerte renforcée

45315 Sully-sur-Loire LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45316 Sury-aux-Bois BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45321 Thimory BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45321 Thimory SOLIN Crise Montargois Alerte

45323 Thou TREZEE-OUSSON Crise

45324 Tigy COSSON Alerte renforcée

45324 Tigy LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45331 Vannes-sur- Cosson BEC D'ABLE Alerte renforcée

45331 Vannes-sur- Cosson COSSON Alerte renforcée

45332 Varennes-Changy PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45332 Varennes-Changy SOLIN Crise Montargois Alerte

45334 Vieilles-Maisons- sur-Joudry BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45335 Vienne-en-Val COSSON Alerte renforcée

45335 Vienne-en-Val LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45336 Viglain BEC D'ABLE Alerte renforcée

45336 Viglain COSSON Alerte renforcée

45336 Viglain LOIRET-DHUY Alerte renforcée

45338 Villemandeur BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45338 Villemandeur PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45338 Villemandeur SOLIN Crise Montargois Alerte

45338 Villemandeur VERNISSON Crise Montargois Alerte

45339 Villemoutiers BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45340 Villemurlin BEC D'ABLE Alerte renforcée

45343 Villevoques BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45345 Vimory BEZONDE Alerte Montargois Alerte

45345 Vimory PUISEAUX Alerte Montargois Alerte

45345 Vimory SOLIN Crise Montargois Alerte

17/20ANNEXE 3 – Formulaire de demande de dérogation pour l’irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d’un outil d’aide à la décision (OAD)

1. Données administratives :

Raison sociale de l’exploitation agricole

Numéro PACAGE

Adresse du siège d’exploitation

Nom et prénom du représentant légal

Téléphone

Adresse électronique

2. Objet de la demande de dérogation :

SAU de l’exploitation (ha)

SAU irriguée totale demandée (ha)

Origine(s) de la ressource en eau pour l’irrigation

Zone(s) d’alerte concernée(s)

 3. Localisation du/des point(s) de prélèvement concerné(s) par la demande de dérogation :

Point de prélèvement

n°1

Point de prélèvement

n°2

(le cas échéant)

Point de

prélèvement n°3

(le cas échéant)

Point de prélèvement

n°4

(le cas échéant)

Type de prélèvement

(forage ou

prélèvement direct en

cours d’eau)

Numéro attribué par

la préfecture (le cas

échéant)

Commune de

localisation

Cours d’eau concerné

ou nappe

4. Identification des parcelles à irriguer :

Parcelle n°1 Parcelle n°2 Parcelle n°3 Parcelle n°4

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture concernée

5. Outil d’aide à la décision (OAD) :

Nom de l'OAD

Date de souscription à l'OAD

(ou de renouvellement de souscription)

NB : Joindre justificatif de souscription à l'abonnement

A………………………………………………………., le……………………………….. Signature

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour-irrigation-oad

18/20ANNEXE 4 – Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des- prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

19/20ANNEXE 5 – Liste des légumes de plein champ qui peuvent bénéficier d’un aménagement des res- trictions

Betterave potagère Carotte Haricot Oignon

Ail Asperge Bette Cardon

Chou (pépinière) Concombre Cornichon Courge

Dolique haricot Échalote Épinard Fenouil

Maïs doux Melon Mesclun Navet

Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)

Raifort Roquette Rutabaga Topinambour

Pomme de terre Salsifis/scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée

Courgette Crosne du japon Fève Mâche

Oca du Pérou Panais Pois Radis

20/20